Court allows contempt claim against French Community for failing to appoint teacher per annulment judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.013 du 29 juin 2018

A. 223.965/VIII-10.689

En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 décembre 2017, Hassan OUASSARI

demande au Conseil d'État "qu'il soit ordonné que les décisions suivantes, en exécution de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État n° 238.629 du 27 juin 2017, soient prises dans les 15 jours de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 500 euros par jour calendrier de retard :

- désigner Monsieur Hassan OUASSARI, en qualité de préfet stagiaire, à l'Athénée royal «Serge Creuz», à dater du 6 mars 2015;

- retirer la décision désignant Madame Bégonia PAZ dans cet emploi pour une entrée en stage le 1er janvier 2017;

- nommer à titre définitif au 6 mars 2017 Monsieur OUASSARI, en qualité de préfet à l'Athénée royal «Serge Creuz»".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 janvier 2018, Bégonia PAZ

GONZALEZ demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 février 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 6 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État en matière d'injonction et d'astreinte.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 20 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2018.

Par un courrier du 24 mai 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 22 juin 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 241.690 du 31 mai 2018. Il y a lieu de s'y référer tout en le complétant par l'élément suivant :

Par une lettre recommandée du 18 octobre 2017, le conseil du requérant s'adresse à la ministre de l'Éducation dans les termes suivants :

" J'ai l'honneur de vous rappeler ma qualité de conseil de Monsieur Hassan OUASSARI.

1. Par un arrêt n° 238.629 du 27 juin 2017, notifié le 3 juillet 2017, la haute juridiction administrative a, à la requête de mon client, annulé les décisions suivantes :

« - la décision de la Ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 6 mars 2015, de confirmer [E. C.] dans sa fonction de préfet faisant fonction à l'Athénée royal «Serge Creuz» jusqu'à solution statutaire;

- la décision de la Ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 22 juin 2015, de désigner [E. C.] en qualité de préfet faisant fonction à l'Athénée royal «Serge Creuz» pour la période du 1er juillet 2015 au 5 juillet 2016;

- la décision implicite qui s'en déduit de ne pas désigner Hassan OUASSARI

en qualité de préfet stagiaire de cet établissement».

2. Par requête du 1er mars 2017, mon client a déféré à la censure du Conseil d'État la décision désignant Madame Bégonia PAZ, en qualité de préfet de l'Athénée royal «Serge Creuz» à Molenbeek-Saint-Jean.

Cette affaire est pendante devant le Conseil d'État sous le numéro de rôle G/A 221.611/VIII-10.414. La requête invoque, notamment, que le refus de désigner Monsieur OUASSARI en qualité de préfet et de l'admettre au stage était irrégulier. Depuis, l'arrêt n° 238.629 du 27 juin 2017 a confirmé cette irrégularité.

3. À la suite de cet arrêt, mon client a introduit, devant le Conseil d'État, le 31 août 2017, une demande d'indemnité réparatrice.

4. Il se déduit de l'article 36, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État que lorsqu'un arrêt implique que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut ordonner que cette décision intervienne dans un délai déterminé.

« Elle peut l'ordonner par un arrêt ultérieur pour autant que la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée ait, au préalable et par lettre recommandée, mis l'autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation».

5. L'annulation de la décision implicite de ne pas désigner Monsieur Hassan OUASSARI en qualité de préfet stagiaire à dater du 6 mars 2015 doit nécessairement entraîner une nouvelle décision étant la désignation de Monsieur Hassan OUASSARI, en qualité de préfet stagiaire, à l'Athénée royal "Serge Creuz", à dater du 6 mars 2015.

La présente vaut mise en demeure d'avoir à ce faire.

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6. Cette annulation emporte également l'obligation de retirer la décision du 18 janvier 2017 désignant Madame Bégonia PAZ dans cet emploi pour une entrée en stage le 1er janvier 2017.

La présente vaut mise en demeure d'avoir à décider de ce retrait.

En vain serait-il objecté que les règles et principes relatifs au retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s'opposeraient à ce retrait; en effet, d'une part, l'irrégularité de cette admission au stage ne saurait être contestée tandis que le retrait peut, dans une telle hypothèse, intervenir, lorsqu'un recours est pendant devant le Conseil d'État, jusqu'au prononcé de l'arrêt.

7. Il se déduit de l'article 33, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs qu'entre le 9ème mois effectif et la fin du 12ème mois effectif de la première année du stage, il est procédé à l'évaluation du directeur stagiaire (art. 33, § 2, al. 1er) et qu'à défaut d'évaluation réalisée dans ce délai, celle-ci est présumée favorable (art. 33, § 2, al. 2).

L'article 33, § 3, a, du même décret prévoit que le directeur qui a obtenu la mention favorable est à nouveau évalué entre le 9ème mois effectif et la fin du 12ème mois effectif de la seconde année du stage et qu'à défaut d'évaluation réalisée dans ce délai, cette évaluation est présumée favorable.

L'article 33, § 3, a, alinéa 2, dispose comme suit :

« Le directeur est nommé ou engagé à titre définitif s'il obtient la mention 'favorable' à l'issue de cette seconde évaluation. Toutefois, dans ce cas, à la demande du directeur, le stage peut être prolongé d'un an par le Gouvernement ou le pouvoir organisateur».

Il se déduit de ces dispositions et de ce qui précède que Monsieur Hassan OUASSARI est censé avoir obtenu la mention «favorable» à l'occasion des évaluations qui devaient intervenir au terme de la première et de la deuxième année du stage.

Il doit, dès lors, être nommé à titre définitif au 6 mars 2017 et la présente vaut mise en demeure d'avoir à ce faire.

8. À défaut de satisfaire à la présente mise en demeure, mon client saisira le Conseil d'État d'une demande qu'il soit ordonné que les décisions que vous êtes mise en demeure de prendre interviennent dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt à intervenir.

Tenant compte du fait que la Communauté française a laissé soigneusement sans suite l'arrêt intervenu, il sera demandé à la section du contentieux administratif d'assortir l'injonction qu'elle prononcera d'une astreinte d'un montant suffisamment dissuasif pour assurer l'effectivité de l'arrêt, soit 500 € par jour calendrier de retard.

La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance.

[…]".

N'obtenant de la Communauté française aucune réponse à ce courrier de mise en demeure, le requérant introduit le 11 décembre 2017 la présente demande d'injonction et d'astreinte.

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IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Bégonia PAZ GONZALEZ est accueillie.

V. Demande d'injonction

V.1. Thèses des parties

Afin de justifier les injonctions dont il sollicite le prononcé, le requérant fait tout d'abord valoir qu'en annulant le refus implicite de le désigner en qualité de préfet stagiaire à dater du 6 mars 2015, l'arrêt n° 238.629 du 27 juin 2017 entraîne pour la Communauté française l'obligation de prendre une décision de désignation laquelle prendra effet rétroactivement, à partir du jour où ladite mesure aurait dû être prise, c'est-à-dire le 6 mars 2015.

Il soutient que l'arrêt précité implique également l'obligation de retirer la décision du 18 janvier 2017 qui prévoit que l'intervenante est, au 1er janvier 2017, admise au stage en tant que directeur de l'Athénée royal Serge Creuz à Molenbeek-

Saint-Jean. Il estime qu'il aurait dû occuper ce poste en tant que stagiaire dès le 6 mars 2015 et que si tel avait été le cas, l'intervenante n'aurait pas pu y être désignée puisque selon l'article 22 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, une admission au stage ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi de la fonction à conférer. Il fait valoir que la thèse qu'il soutient est tout à fait compatible avec les règles et principes selon lesquels les actes administratifs individuels créateurs de droits peuvent être retirés et que selon l'arrêt n° 18.272 du 13 mai 1977, le retrait doit être accordé lorsqu'il est nécessaire afin d'assurer l'exécution d'une annulation contentieuse. Il précise que la décision d'admission au stage qu'il s'agit de faire rapporter fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État et n'est donc pas définitive. Il invoque enfin l'arrêt n° 73.388 du 4 mai 1998 lequel a jugé que l'irrégularité de l'engagement d'un tiers en tant que directeur de l'Institut médico-pédagogique de Bierbais découle directement de l'arrêt annulant la décision déchargeant le demandeur de cette fonction sans qu'il faille attendre que le Conseil d'État statue sur le caractère illégal de cet engagement ultérieur.

Il ajoute, après avoir rappelé que l'article 33, §§ 2 et 3, du décret du 2 février 2007, précité, prévoit qu'à défaut d'intervention de la commission d'évaluation dans les délais qui y sont prévus, les évaluations sont présumées favorables et que sauf demande de prolongation du stage de sa part, le directeur stagiaire est alors nommé ou engagé à titre définitif, que devant obtenir la qualité de

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stagiaire à dater du 6 mars 2015, il est censé avoir obtenu la mention "favorable"

lors des évaluations qui devaient intervenir au terme des première et deuxième années du stage de sorte qu'il doit être nommé dans la fonction en cause au 6 mars 2017. Il se réfère, à cet égard, à l'arrêt n° 38.711 du 10 février 1992 lequel annule le refus d'admission au stage du requérant tout en considérant non seulement que celui-

ci devait obtenir la qualité de stagiaire, mais également que sa carrière devait être refaite fictivement.

La partie adverse rappelle, au préalable, que si l'arrêt n° 238.629 du 27 juin 2017 a bien annulé le refus implicite qui découle des décisions des 6 mars et 22 juin 2015 de désigner le requérant en qualité de préfet stagiaire de l'Athénée royal Serge Creuz, cette partie du dispositif de l'arrêt précité est toutefois motivée par le fait que "la partie adverse reste en défaut de prouver l'existence de motifs faisant obstacle à ce que l'emploi en cause soit attribué au requérant et dès lors d'établir la légalité du refus implicite d'y admettre ce dernier au stage". Elle estime que la réfection à intervenir n'implique donc pas nécessairement une admission au stage, ni a fortiori une nomination du requérant dans la fonction en cause. Elle en déduit que les injonctions demandées sur ces points ne peuvent donc être prononcées car elles entraveraient le pouvoir discrétionnaire dont l'autorité jouit en la matière.

Elle soutient également qu'une admission du requérant au stage de directeur est de toute manière impossible, l'adoption d'une telle décision impliquant que l'emploi sur lequel elle porte soit vacant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'actuellement, l'intervenante est titulaire du poste de préfet des études de l'Athénée royal Serge Creuz.

Elle fait par ailleurs valoir qu'en sollicitant de la section du contentieux administratif que celle-ci lui ordonne de retirer la mesure admettant l'intervenante au stage, le requérant formule une prétention qui doit être rejetée. Elle estime que s'il est vrai que cette décision, qui est d'ailleurs le fruit d'une procédure indépendante de celle ayant finalement mené à l'arrêt n° 238.629 précité, est actuellement contestée devant le Conseil d'État et n'est dès lors pas définitive, il n'y a toutefois pas lieu de préjuger de l'issue de ce recours ou de tenter de le "court-circuiter" par le biais d'une demande d'injonction. Elle ajoute que l'arrêt que la requête cite en vue d'obtenir l'injonction précitée consacre en réalité l'existence, non pas d'une obligation, mais uniquement d'une faculté de retirer un acte administratif dans le cadre de l'exécution d'une annulation contentieuse. Quant à l'arrêt n° 73.388 du 4 mai 1998, elle fait valoir qu'il n'est pas transposable en l'espèce puisque, contrairement à la situation prévalant dans cette affaire, la présente demande vise, non pas à restituer au

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requérant une fonction dont il aurait été irrégulièrement déchargé, mais bien à lui confier pour la première fois un poste qui est actuellement occupé par un tiers.

Elle soutient enfin qu'à supposer même qu'il soit possible d'admettre le requérant au stage de directeur à dater du 6 mars 2015, cela n'implique de toute manière pas qu'il doive être nommé deux ans plus tard en tant que préfet des études de l'Athénée royal Serge Creuz. Elle rappelle que tant pour le calcul de la durée du stage que pour la détermination des moments où le stagiaire doit être évalué, les dispositions de l'article 33 du décret du 2 février 2007, précité, imposent en effet de ne tenir compte que des services effectifs. Elle ajoute que l'arrêt n° 38.711 du 10 février 1992 ne saurait avoir la portée que lui prête le requérant puisque, saisi par la suite d'un recours portant sur la date à laquelle le membre du personnel concerné devait être nommé, le Conseil d'État a, par un arrêt n° 78.843 du 19 février 1999, jugé "qu'en indiquant la manière dont il devait être pourvu à son exécution, l'arrêt n° 38.711 n'a pas - et n'aurait pas pu - dispensé le requérant d'accomplir effectivement une période de stage et n'a pas consacré son droit à une nomination à titre définitif à l'expiration de cette période et moins encore avant que le stage ait commencé".

L'intervenante fait, pour sa part, valoir que le requérant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que l'arrêt n° 238.629 précité impose de le désigner au 6 mars 2015

en tant que préfet des études stagiaire de l'Athénée royal Serge Creuz. Elle estime, en effet, que le seul cas dans lequel la réfection d'un acte annulé par le Conseil d'État peut être rétroactive est celui où la compétence de l'autorité est complètement liée, mais que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque rien n'empêchait de lui confier l'emploi en cause puisqu'elle répondait aux conditions de l'article 35 du décret du 2 février 2007, précité, et qu'elle disposait en outre d'un nombre d'attestations de réussite supérieur à celui dont peut faire état le requérant.

Après avoir rappelé qu'une autorité administrative peut refaire un acte annulé par le Conseil d'État pour autant que la décision nouvelle soit purgée des vices constatés par le juge administratif, elle considère qu'en l'espèce, une comparaison des titres et mérites des candidats ainsi que l'application de l'article 35

précité conduisent nécessairement à sa désignation dans l'emploi litigieux. Elle soutient également que deux autres obstacles empêchent l'adoption d'une décision qui admettrait rétroactivement le requérant au stage de directeur à l'Athénée royal Serge Creuz, le premier tenant au fait qu'un tel acte viendrait surprendre sa légitime confiance vis-à-vis de l'administration et porterait surtout une atteinte inadmissible à des droits acquis en raison d'une décision régulière de désignation et le second étant qu'elle occupe l'emploi de directeur de l'Athénée royal Serge Creuz, lequel n'est pas

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vacant de sorte qu'il n'est pas, compte tenu de l'article 33, § 1er, alinéa 2, du décret du 2 février 2007, possible d'y procéder à l'admission au stage du requérant.

Elle considère enfin qu'en postulant le prononcé d'une injonction relative au retrait de la décision ministérielle du 18 janvier 2017, le requérant formule une prétention qui ne peut en aucun cas être admise. Elle estime en effet qu'on ne peut, dans le cadre de la présente procédure, ni paralyser l'examen du recours en annulation dont la mesure précitée fait actuellement l'objet, ni présumer du sort qui sera réservé à cette requête. Elle ajoute que si l'annulation, par le Conseil d'État, d'un acte de base permet à l'autorité concernée de retirer les décisions dérivées, elle ne génère par contre pas une telle obligation. Elle estime enfin, qu'à suivre la thèse défendue par le requérant, il faudrait de toute manière constater que celui-ci disposait de soixante jours à partir du 27 juin 2017 afin de solliciter le retrait de la décision ministérielle du 18 janvier 2017 mais qu'il s'est abstenu d'agir dans ce délai.

V.2. Appréciation

En raison de l'annulation, par l'arrêt n° 241.690 du 31 mai 2018, de la décision d'admission au stage qui a été prise le 18 janvier 2017 en faveur de l'intervenante, la demande d'injonction relative au retrait de cet acte devient sans objet.

Bien qu'afin d'éviter que, comme le sollicite la requête, le Conseil d'État n'ordonne à la partie adverse de décider que le demandeur est, à dater du 6 mars 2015, admis au stage de directeur à l'Athénée royal Serge Creuz, la note d'observations ainsi que le mémoire en intervention soutiennent que l'exécution de l'arrêt n° 238.629 précité, n'implique pas nécessairement l'adoption d'une telle mesure, une telle position ne peut toutefois pas être admise car divers éléments montrent qu'en réalité, la compétence qu'il s'agit de mettre en œuvre est tout à fait liée.

De l'arrêt n° 238.629 précité, il résulte en effet clairement qu'au début du mois de mars 2015, l'autorité ne pouvait abandonner la procédure visant à pourvoir par voie d'admission au stage à l'emploi en cause au motif que le candidat qui y avait été initialement désigné en tant que directeur stagiaire (A. M.) avait alors renoncé à exercer la direction de l'établissement concerné.

De plus, on ne se trouve pas ici en présence d'une procédure à laquelle l'autorité demeurerait toujours libre de renoncer puisque pour chaque emploi de préfet des études qui est déclaré vacant, les désignations et les admissions au stage

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doivent, comme à l'issue d'un concours, s'effectuer dans l'ordre et le respect du classement des candidats. Tant lors de la présente instance que dans le cadre du recours qui a donné lieu à l'arrêt n° 241.690 précité, la partie adverse n'a d'ailleurs, à aucun moment, fait état d'un élément qui, conformément aux dispositions du décret du 2 février 2007, précité, l'aurait autorisée à mettre fin à la procédure lancée le 25 novembre 2014 sans procéder à l'admission au stage d'un postulant moins bien classé que celui qui s'était désisté.

Les arrêts n° 238.629 et n° 241.690 précités ont en outre jugé ce qui suit par des considérants déterminants qui s'imposent en l'espèce avec autorité de chose jugée :

" À supposer qu'il faille tenir compte du classement et de la candidature de [C.H.], joints au courrier de la partie adverse du 29 mai 2017 et qui auraient dû figurer dans le dossier administratif, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une désignation doit être considérée comme définitive à l'égard d'un candidat qui, comme en l'espèce n'a pas introduit de recours en annulation en temps utile"

et " Par ailleurs, il ressort clairement de la jurisprudence de la section du contentieux administratif, qu'afin de déterminer le sort à réserver à la demande d'annulation d'une désignation ou d'une nomination, il n'est tenu compte de l'existence de candidats mieux classés que le requérant que lorsque ceux-ci ont en temps utile sollicité l'annulation de la décision contestée".

Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte du fait que dans le classement qui, pour l'athénée précité, avait été établi à la suite de l'appel aux candidats de novembre 2014, le requérant occupait une place moins favorable qu'un tiers, C. H.

Quant aux autres arguments que l'intervenante formule à l'encontre de la demande d'injonction qui est relative à l'admission au stage du requérant, ils doivent également être rejetés. Ainsi, il n'est pas pertinent d'invoquer dans le cadre de la présente affaire le principe général de droit de la comparaison des titres et mérites des candidats puisqu'en ses articles 35 et 36, le décret du 2 février 2007, précité, organise la dévolution des emplois de directeur selon des critères concrets, objectifs et précis qui ne laissent aucune liberté à l'autorité investie du pouvoir de décision.

De même, en soutenant que l'emploi de préfet des études de l'Athénée royal Serge Creuz devrait - ou du moins pourrait - de toute manière revenir à l'intervenante au motif que celle-ci peut, en ce qui concerne les modules de la formation relative à la fonction de directeur, se prévaloir d'un nombre d'attestations de réussite (cinq) supérieur à celui (quatre) que compte le requérant, le mémoire en intervention fait état d'un élément qui n'est pas pertinent puisque le nom de l'intervenante ne figure pas dans le classement qui, pour l'établissement en cause, a VIIIr - 10.689 - 9/12

été établi à la suite de l'appel aux candidats du 25 novembre 2014. Quant à la décision du 18 janvier 2017, son adoption n'a été possible que parce que loin d'avoir été menée jusqu'à son terme, la procédure qui avait été entamée en novembre 2014

afin de pourvoir par voie d'admission au stage à l'emploi de directeur de l'Athénée royal Serge Creuz a, pour un motif dont le Conseil d'État a reconnu le caractère irrégulier, pris fin après que le candidat initialement désigné, A. M., a renoncé à exercer la direction de cet établissement. En d'autres termes, c'est une irrégularité préalable à l'appel aux candidats du 17 novembre 2016 qui a permis de lancer celui-ci et d'adopter ensuite l'acte admettant au stage l'intervenante.

Enfin, en demandant au Conseil d'État qu'il ordonne à la partie adverse de nommer au 6 mars 2017 le requérant en tant que préfet des études de l'Athénée royal Serge Creuz, la requête formule une prétention qui ne peut être admise pour les raisons indiquées dans la note d'observations. À cet égard, on se bornera à rappeler que selon l'article 33 du décret du 2 février 2007, précité, la nomination à titre définitif en tant que directeur d'un établissement d'enseignement secondaire organisé par la Communauté française est subordonnée à l'accomplissement effectif d'un stage qui est en principe de deux ans et que cette période probatoire débouche sur une promotion, non pas automatiquement, mais uniquement lorsque le stagiaire concerné obtient de la commission d'évaluation des directeurs une mention qui est favorable ou présumée telle par ledit décret.

Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a lieu de faire droit qu'à la première injonction demandée et de désigner le requérant en qualité de préfet stagiaire à l'Athénée royal Serge Creuz. Il ne peut être fait droit à la demande d'effet rétroactif postulée dès lors qu'en vertu de l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 précité, "pour le calcul de la durée du stage accompli, sont seuls pris en considération les services effectifs rendus pendant la durée du stage".

VI. Demande d'astreinte

VI.1. Thèses des parties

Le requérant soutient qu'il y a lieu, au vu de l'inaction de l'administration dans l'exécution de l'arrêt d'annulation n° 238.629 précité, d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant suffisamment dissuasif pour assurer l'effectivité de l'arrêt, soit cinq cents euros par jour calendrier de retard.

Il fait valoir que l'autorité administrative n'a payé les dépens dus en raison de l'arrêt prononcé qu'à la date du 18 octobre 2017, à savoir trois mois après

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le prononcé de l'arrêt et qu'elle n'a, par ailleurs, pas donné suite à la mise en demeure qu'il a adressée, le 18 octobre 2017, dans laquelle les manquements à ses obligations découlant de l'arrêt précité étaient pourtant explicités de manière précise. Il relève encore qu'elle n'a même pas accusé réception de ce courrier de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'elle fait preuve d'une résistance prononcée à se conformer à ses obligations découlant du caractère exécutoire de l'arrêt prononcé.

Se fondant sur l'article 36 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que sur la doctrine, la partie adverse fait valoir que la demande d'astreinte formulée par le requérant est irrecevable car celui-ci n'a pas antérieurement obtenu le prononcé d'une injonction à laquelle la partie adverse aurait refusé de se conformer.

VI.2. Appréciation

L'article 36, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, est ainsi rédigé :

" Art. 36. § 1er. Lorsque l'arrêt implique que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut ordonner par cet arrêt que cette décision intervienne dans un délai déterminé. Elle peut l'ordonner par un arrêt ultérieur, pour autant que la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée ait, au préalable et par une lettre recommandée, mis l'autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation.

[…]

§ 2. Si la partie adverse concernée ne remplit pas l'obligation imposée en vertu du paragraphe 1er, la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée peut demander à la section du contentieux administratif d'imposer une astreinte à cette autorité ou de lui ordonner, sous peine d'une astreinte, de retirer la décision qu'elle aurait prise en violation de l'obligation d'abstention découlant de l'arrêt d'annulation.

[…]".

Il ne ressort pas de cette disposition que la demande d'astreinte devrait faire l'objet d'une procédure distincte. Elle a pour seule portée de confirmer le caractère accessoire de l'astreinte qui ne peut être ordonnée qu'en cas de non exécution de l'injonction dans le délai déterminé par l'arrêt.

La demande d'astreinte est dès lors recevable et il y a lieu d'y faire droit de la manière indiquée au dispositif.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Bégonia PAZ GONZALEZ est accueillie.

Article 2.

Il est enjoint à la Communauté française de désigner Hassan OUASSARI en qualité de préfet stagiaire à l'Athénée royal Serge Creuz à Molenbeek-Saint-Jean, dans les quatre mois de la notification du présent arrêt.

La demande d'injonction est rejetée pour le surplus.

Article 3.

L'injonction est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à exécuter le présent arrêt à dater du premier jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 2 du dispositif.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.013