Court announces administrative appeal admissible due to missing notification of legal remedies in the original decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.012 du 28 juin 2018

A. 220.541/XIII-7817

En cause : VANDER HAEGEN Martine, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 octobre 2016, Martine VANDER HAEGEN demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal du 22 août 2016, déclarant irrecevable le recours administratif introduit par la requérante à l'encontre de la décision du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing du 7 mars 2016, lui refusant le permis d'urbanisme sollicité pour la régularisation de l'installation d'un carport, d'un abri de jardin et de clôtures, sur un bien situé à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue de la Durenne, 30.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé une demande de poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Genthsy GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 25 mai 2015, Martine VANDER HAEGEN introduit une demande de permis d'urbanisme de régularisation auprès du collège communal de Frasnes-lez-

Anvaing. Cette demande porte sur la construction d'un carport, d'un abri et d'une clôture, sur un bien situé à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue de la Durenne, 30.

Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural.

2. Le 2 décembre 2015, le collège communal accuse réception du dossier complet.

3. Une enquête publique est organisée du 30 décembre 2015 au 15 janvier 2016 en application de l'article 330, 2°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

4. Le 9 mars 2016, la commune informe le fonctionnaire délégué de ce que le collège communal, en sa séance du 7 mars 2016, a délibéré sur la demande de permis d'urbanisme de minime importance et l'a refusée.

5. Le 10 mars 2016, la commune notifie sa décision de refus de permis à la partie requérante.

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6. Le 8 avril 2016, le conseil de la requérante adresse un courrier recommandé avec un accusé de réception au ministre en vue d'introduire un recours contre la décision de refus de permis d'urbanisme du 7 mars 2016.

Ce courrier est, toutefois, adressé au n° 4 de la rue des Brigades d'Irlande, à Jambes.

7. Le 13 avril 2016, étant donné que le courrier précité a été retourné au conseil de la requérante, ledit courrier mentionnant le n° 4 au lieu du n° 1, celui-ci réintroduit son recours à ce dernier numéro de la rue des Brigades d'Irlande.

8. Le 11 mai 2016, ce recours est réceptionné par les services de la Région wallonne.

9. Le 16 juin 2016, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable.

10. Le 1er août 2016, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) propose au ministre de déclarer le recours irrecevable, celui-ci ayant été introduit tardivement.

11. Le 22 août 2016, le ministre déclare le recours introduit par la requérante irrecevable. Il s'agit de l'acte attaqué, motivé pour l'essentiel comme suit :

" Considérant que Madame Martine VANDER HAEGEN a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-

Sauveur), rue de la Durenne, 30 et cadastré Section A, n° 239 H et ayant pour objet la régularisation de l'installation d'un carport, d'un abri de jardin et de clôtures;

Considérant qu'en date du 7 mars 2016, le Collège communal de Frasnes-lez-

Anvaing a refusé le permis;

Considérant que la décision du Collège communal a été réceptionnée par la demanderesse le 11 mars 2016;

Considérant que Maître Jean-Philippe HOLOGNE, avocat au sein de l'association HSP, agissant au nom et pour le compte de la demanderesse, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon en date du 13 avril 2016, réceptionné le 15 avril 2016; que, toutefois, les délais d'instruction ont commencé à courir à partir du 10 mai 2016;

Considérant que l'article 120 du Code précité institue une Commission d'avis chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;

Considérant qu'une audition a eu lieu le 16 juin 2016;

Considérant que cette Commission a émis, en date du 16 juin 2016, un avis défavorable (voir annexe 1);

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Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 1er août 2016, une proposition de décision déclarant le recours irrecevable; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant qu'en vertu de l'article 119 § 1er du Code, la demanderesse dispose d'un délai de 30 jours, à dater de la réception de la décision du Collège communal, pour introduire un recours auprès du Gouvernement wallon; que ce délai expirait le dimanche 10 avril 2016, reporté au lundi 11 avril 2016; que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux estime que le recours daté du 13 avril 2016 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable;

Considérant, cependant, qu'à l'appui dudit recours, Maître Jean-Philippe HOLOGNE, avocat au sein de l'association HSP, mentionne qu'il a introduit un précédent recours pour le même objet en date du 8 avril 2016;

Considérant que ce recours, daté du 8 avril 2016, a été envoyé à une adresse erronée et n'est jamais parvenu au Gouvernement wallon;

Considérant que ce recours n'a pas été introduit à l'adresse du directeur général de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne, conformément à l'article 452/8

du Code; qu'il n'a, en outre, été introduit ni à l'adresse du Ministre-Président du Gouvernement wallon, ni à l'adresse du Ministre chargé des matières relatives à l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Considérant, dès lors, que le recours introduit en date du 8 avril 2016 à une adresse erronée a été retourné via la voie postale à son expéditeur; que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux estime que ce recours, bien qu'envoyé dans les délais réglementaires, ne peut être pris en considération; qu'une formalité substantielle de la procédure n'a pas été respectée»;

Considérant que l'autorité de recours partage et se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux;

Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable".

L'acte attaqué est notifié à la requérante en annexe à un courrier recommandé avec un accusé de réception le 24 août 2016.

IV. Moyen unique et moyen nouveau

IV.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Un moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, des articles 119, § 1er, et 452/8, alinéa 1er, du CWATUP, du principe de bonne administration et,

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notamment, du devoir de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur dans les motifs de l'acte et de l'excès de pouvoir.

La partie requérante soutient que son recours administratif aurait dû être déclaré recevable parce que, selon elle, il a été introduit conformément aux articles 119, § 1er, et 452/8 du CWATUP.

Elle invoque une erreur matérielle involontaire qui aurait eu comme conséquence que le recours administratif fut adressé au n° 4 et non au n° 1 de la rue des Brigades d'Irlande à Jambes. Elle ajoute que cette erreur aurait pu être corrigée par les services de la poste, voire par la partie adverse elle-même, vu que le numéro indiqué par erreur n'en est pas moins aussi celui d'une adresse de la partie adverse.

Enfin, elle invoque un défaut de motivation formelle, en raison de l'absence de réponse aux observations émises à ce propos par le conseil de la partie requérante, dans sa lettre d'accompagnement du nouvel envoi de son recours, le 13 avril 2016.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse prétend que, conformément aux articles 119 et 452/8

du CWATUP, "à peine d'irrecevabilité, le recours doit être introduit dans le délai de 30 jours et le CWATUP détermine l'adresse à laquelle il convient d'adresser ce recours". Elle affirme que le premier recours envoyé à une mauvaise adresse n'a pu parvenir au Gouvernement wallon dans le délai requis, n'étant pas introduit à l'adresse du Ministre-Président, ni à l'adresse du ministre chargé des matières relatives à l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Elle relève, par ailleurs, que le second recours, bien qu'envoyé à la bonne adresse, a été introduit tardivement.

C. Mémoire en réplique

En réplique, la requérante soulève, d'abord, un moyen nouveau pris de la violation des articles 119, § 1er, et 452/8, alinéa 1er, du CWATUP, de l'article L 3221-1, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CWADEL), du principe de bonne administration et, notamment, du devoir de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur dans les motifs de l'acte et de l'excès de pouvoir.

Elle soutient que, contrairement à l'article L 3221-1 du CWADEL, ni la décision du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing du 7 mars 2016, ni le courrier de notification du 10 mars courant ne mentionnent les voies de recours ouvertes à la requérante. Partant, elle soutient que, selon cet article combiné à

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l'article 119, § 1er, du CWATUP, le délai de prescription de trente jours pour introduire un recours auprès du Gouvernement wallon n'a pas pris cours, tandis que le recours du 13 avril 2016 qui a été correctement adressé, était recevable.

Elle estime que ce moyen nouveau est recevable, dans la mesure où il concerne la recevabilité ratione temporis des recours administratifs et touche donc à l'ordre public.

Elle réplique, ensuite, à l'argumentation de la partie adverse sur son moyen unique, en faisant valoir que la jurisprudence qu'elle a citée dans sa requête est transposable au cas d'espèce. Elle souligne que cette jurisprudence porte, en effet, sur une erreur matérielle dans l'indication de l'adresse qui doit être assimilée à un cas de force majeure. Elle considère, par ailleurs, que, si l'article 119 du CWATUP qui précise que le recours doit être, à peine d'irrecevabilité, introduit par envoi "auprès du Gouvernement", l'article 452/8 du même Code qui indique que ledit recours doit être adressé par envoi "à l'adresse du directeur général de la direction générale…" n'est, quant à lui, pas assorti d'une telle sanction. En tout état de cause, elle indique que, selon l'arrêt S.A. BAECK INDUSTRIES et consorts, n° 235.708 du 8 septembre 2016, il suffit que le recours ait été adressé au Gouvernement wallon pour qu'il soit jugé recevable, indépendamment des modalités prescrites, dans cet arrêt, à l'article 452/15 du CWATUP.

IV.2. Examen

Sur la recevabilité du moyen nouveau

La recevabilité des recours administratifs intéresse l'ordre public, en ce qu'elle détermine, notamment, la compétence ratione temporis de l'autorité chargée de les vider.

En l'espèce, le moyen nouveau qui porte sur cette question est donc recevable.

Sur le fond

L'article L 3221-1, 4°, du CWADEL, dispose comme suit :

" Afin de fournir au public une information claire et objective sur l'action des autorités administratives provinciales et communales :

[…]

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4° tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours".

En l'espèce, ni la décision dont recours du 7 mars 2016, ni la lettre de notification de cette décision à la requérante ne comportent d'indication quant aux voies de recours.

Partant, en tout état de cause, la partie adverse ne pouvait considérer comme tardif et, dès lors, irrecevable ratione temporis le recours administratif réintroduit le 13 avril 2016 contre la délibération du 7 mars 2016 (dans le même sens, C.E., 18 octobre 1999, DUEZ, n° 82.935).

Le moyen est fondé en tant qu'il est pris de la violation de l'article 119

du CWATUP lu en combinaison avec l'article L3221-1, 4°, du CWADEL.

Il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen unique pour le surplus.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne, ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences, du 22 août 2016, déclarant irrecevable le recours administratif introduit par Martine VANDER HAEGEN à l'encontre de la décision du collège communal de Frasnes-

lez-Anvaing du 7 mars 2016, lui refusant le permis d'urbanisme sollicité pour la régularisation de l'installation d'un carport, d'un abri de jardin et de clôtures, sur un bien situé à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue de la Durenne, 30.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.012