Belgian court dismisses planning permit appeal, upholding regional authority's refusal to regularize a shed-to-house conversion.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.010 du 28 juin 2018

A. 222.556/XIII-8058

En cause : FANIELLE Roland, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 juillet 2017, Roland FANIELLE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions du 2 mai 2017, lui refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Walk, 142, à Waimes, cadastré Waimes, section Q, n° 186f et ayant pour objet la régularisation de la transformation d'une remise en habitation.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 10 juin 1998, Cornélia BOS, mère de la partie requérante, introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à régulariser la construction d'une remise sur un bien sis à Waimes, Walk, n° 140.

Cette parcelle, anciennement cadastrée 1ère division, section Q, n° 186b, comportait déjà, à front de rue, l'habitation de la demanderesse de permis ainsi qu'une annexe. Cornélia BOS était par ailleurs propriétaire d'une seconde parcelle, non bâtie, située dans son prolongement (anciennement cadastrée n° 179/2).

À la suite d'un redécoupage cadastral, la maison et l'annexe se situent actuellement sur la parcelle cadastrée n° 186e, tandis que la remise est implantée sur la parcelle cadastrée n° 186f.

La remise, présentant une superficie au sol de 79 m² et une hauteur de 6,86 mètres au faîte, est entièrement située en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith adopté par un arrêté royal du 19 novembre 1979.

Le bien figure par ailleurs en zone d'assainissement autonome au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) de l'Amblève approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005.

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2. Le 28 septembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins de Waimes octroie le permis sollicité.

3. Au plus tard au début de l'année 2001, Cornélia BOS s'installe dans la remise. Elle y est officiellement domiciliée à partir du 7 mars 2002, le bâtiment se voyant attribuer un numéro distinct (Walk, n° 142) de son habitation initiale (Walk, n° 140), laquelle est transformée en gîte.

En termes de requête, la partie requérante soutient, sans être contredite, que sa mère a vécu dans la construction litigieuse jusqu'à son décès, le 27 février 2013, et que le bien, après un incendie, a été remis en état et donné en location à un tiers durant un an.

4. Le 9 février 2009, les autorités communales délivrent un permis d'urbanisme pour la création d'un appartement dans le bâtiment annexe situé à front de rue. Cet appartement, qui se voir attribuer un numéro distinct de l'habitation principale (Walk, n° 140 A), est également devenu un gîte.

5. Par un courrier du 3 juin 2016, le notaire CHAUVIN, mandaté par les héritiers de Cornélia BOS, s'adresse à la commune de Waimes pour obtenir des renseignements en vue de la division et de la vente d'emprises de terrain issues des biens cadastrés n° 186e et 186f .

Par un pli du 5 juillet 2016, le collège communal, s'il indique ne pas avoir d'objection à formuler au sujet des opérations projetées, précise ce qui suit :

" Nous vous signalons que la destination (logement) du bâtiment sis sur la parcelle n° 186f (lot s2 sous liseré jaune du plan de division du géomètre Mme FRANSOLET) devra être régularisée".

Par ailleurs, dans un courrier du 6 juillet 2016, le bourgmestre et le directeur général de la commune s'adressent en ces termes à la partie requérante :

" Objet : Permis d'urbanisme - Régularisation d'une habitation sur la parcelle cadastrée «Waimes, 1e division, section Q, n° 186f».

Comme suite à votre courrier du 27 juin 2016 parvenu en notre administration le 30 juin 2016, nous avons l'honneur de vous informer que le Collège communal a marqué son accord sur votre demande de régularisation.

Il vous appartient dès lors d'introduire une demande de permis d'urbanisme en régularisation, conformément aux prescriptions du CWATUP, auprès de la Commune de Waimes, accompagnée de tous les éléments justificatifs voulus.

Vu les particularités du dossier, le Collège communal ne peut toutefois, à l'heure actuelle, présager sur la décision finale".

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6. Le 30 septembre 2016, Roland FANIELLE introduit, au nom des héritiers de Cornélia BOS, une demande de permis d'urbanisme portant sur la régularisation de la remise en maison d'habitation.

Le rapport présentant les actes et travaux projetés précise ce qui suit :

" Le volume de la maison, les matériaux (moellons) et l'implantation n'ont pas été modifiés. Les fenêtres à l'étage et sur les pignons ont été modifiées par rapport au premier permis afin d'exploiter ce niveau repris en grenier".

7. Le 13 octobre 2016, la commune de Waimes délivre un accusé de réception indiquant que le dossier complet de la demande a été déposé le 30 septembre 2016.

8. Du 19 octobre au 3 novembre 2016, une enquête publique se tient;

elle suscite le dépôt d'une réclamation émanant des consorts WILLEMS, propriétaires des parcelles voisines du bâtiment en cause.

9. Le 16 décembre 2016, le collège communal de Waimes refuse de délivrer le permis d'urbanisme sollicité. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

" [...]

Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant : application de l'article 330, 2°, du CWATUP;

Considérant que 1 réclamation a été introduite; qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée;

Considérant que la réclamation porte essentiellement sur :

- Le doute sur l'obtention d'un permis d'urbanisme pour la construction du bâtiment en cause et le principe de régularisation ultérieure;

- Le respect de la légalité dans le cadre de l'aménagement d'autres propriétés du demandeur;

- La destination du bâtiment (s'agit-il d'un gîte supplémentaire) et les problèmes de stationnement;

Vu la lettre explicative du demandeur datée du 21 novembre 2016, introduite le 23 novembre 2016 en réponse à la réclamation des [consorts] WILLEMS, précisant notamment l'origine des problèmes de voisinage, les autorisations obtenues pour la construction du bâtiment en cause, l'aménagement d'un gîte dans la maison principale et la transformation d'un troisième bâtiment (Walk, 140a), l'utilisation du bâtiment en cause comme habitation, le projet et les circonstances liées à la mise en vente des bâtiments et divers travaux réalisés sans permis sur la propriété voisine;

Attendu qu'un permis d'urbanisme a été délivré le 9/2/2009 pour la création d'un appartement dans un bâtiment existant (annexe située à front de la rue - Walk 140a);

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Attendu que la construction de la remise initiale (faisant l'objet de la présente demande de régularisation pour transformation en habitation), est couverte par un permis d'urbanisme délivré à Mme BOS en date du 28/9/1998;

Que ce projet avait fait à l'époque l'objet d'une procédure infractionnelle avec règlement de la transaction suivant le courrier de la DGO4 le 22/9/1998;

Vu le rapport établi le 2 mai 2001 par la police locale, suite à une plainte de Mme WILLEMS-PAQUAY, concernant la construction autorisée mais signalant également l'intention de Mme BOS d'utiliser à l'avenir l'immeuble comme résidence;

Attendu qu'actuellement ce bâtiment n'est pas (plus) occupé et est mis en vente par les héritiers de Mme BOS;

Attendu qu'il a cependant été utilisé pour l'habitation durant une certaine période sans être couvert par le permis d'urbanisme requis en vertu de l'article 84, § 1er, 6°, du CWATUP;

Attendu que le bâtiment est implanté en zone d'habitat à caractère rural linéaire;

que l'article 27 du CWATUP stipule que ladite zone est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles;

Attendu que le bâtiment-remise a été réalisé en seconde zone, à l'arrière de 2 immeubles présentant déjà la fonction d'habitat, que cette situation de logement supplémentaire à l'arrière du front de bâtisse avec accès limité à la voirie publique risque de constituer un précédent dans la rue et la localité, que cette situation n'est pas opportune en zone d'habitat à caractère rural de type linéaire;

Attendu que le projet mentionne l'utilisation d'une fosse septique commune à plusieurs bâtiments; que l'installation d'une unité d'épuration autonome des eaux usées conforme à la législation actuelle doit être prévue pour tout nouveau logement;

Attendu que dans le cadre du règlement de l'infraction pour la construction de la remise, le fonctionnaire délégué avait mentionné la nécessité de respecter la fonction de remise (cfr. le courrier du 22/9/1998 précité);

Considérant que les actes et travaux compromettent à notre avis la destination générale de la zone".

Cette décision est notifiée au demandeur de permis par un pli recommandé à la poste portant la date du 16 décembre 2016.

10. Par un courrier du 16 janvier 2017 réceptionné le 18 janvier 2017, Roland FANIELLE introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette décision.

11. Le 20 février 2017, la commission d'avis sur les recours donne un avis favorable.

12. Dans une note du 30 mars 2017, la direction des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire,

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du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) propose au ministre de refuser le permis.

13. Par un courrier du 18 avril 2017, réceptionné le lendemain, le demandeur de permis adresse une lettre de rappel au Gouvernement wallon en application de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

14. Le 2 mai 2017, le ministre refuse le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, qui repose sur les motifs suivants :

" […]

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, a transmis à l'autorité de recours, en date du 30 mars 2017, une proposition de refus du permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que l'impact environnemental du projet, examiné à la lumière des critères de sélection pertinents énumérés à l'article D.66 du code de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer, de conclure qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences;

Considérant que la demande a pour objet la régularisation de la transformation d'une remise en habitation;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural linéaire sur 50 mètres de profondeur, le reste en zone agricole au plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith approuvé par Arrêté royal du 19 novembre 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien se situe dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de l'Amblève qui reprend celui-ci en zone d'assainissement autonome, dont le régime fut rendu applicable par décision du 22 décembre 2005 et qui doit faire l'objet d'une épuration individuelle au sens de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant qu'en application de l'article 330, 2°, du Code, des mesures particulières de publicité ont été réalisées;

Considérant qu'une réclamation a été introduite lors de cette période;

Considérant que la construction de la remise initiale dont demande a été autorisée par un permis d'urbanisme délivré à Madame BOS en date du 28 septembre 1998;

Considérant que ce projet avait fait à l'époque l'objet d'une procédure infractionnelle avec règlement de la transaction suivant le courrier de la DGO4

le 22 septembre 1998;

Considérant que dans ce courrier le fonctionnaire délégué avait mentionné la nécessité de respecter la fonction de remise;

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Considérant que, dès le début de l'année 2001, Madame BOS a utilisé la remise comme habitation;

Considérant qu'il convient de regretter la politique du fait accompli;

Considérant que la législation qui s'applique à ce périmètre impose la création d'une unité d'épuration autonome des eaux usées pour tout nouveau logement (article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires); que les plans ne la prévoient pas;

Considérant que la Commission d'avis a rendu l'avis suivant :

' […] Compte tenu de ce que la Commission estime quant à elle que le bâtiment existant présente de bonnes qualités, que sa transformation en logement est pertinente car elle offre un cadre de vie de qualité aux futurs occupants tout en conservant les qualités des bâtiments voisins; que ce type d'urbanisation participe à la gestion parcimonieuse du sol et à la performance énergétique de l'urbanisation au sens de l'article 1er du CWATUP;

Compte tenu de ce que la Commission estime que l'objet de la demande n'est pas de nature à compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales;

La Commission émet un avis favorable'.

Considérant que la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, ne partage pas l'avis de la Commission;

Considérant en effet que la zone de cours et jardins est par définition réservée aux activités de jardinage et à la quiétude; que dès lors, la transformation d'une remise (ou autre) en logement n'a pas sa place dans cette zone;

Considérant, dès lors et au vu des éléments développés, que le permis d'urbanisme ne peut être accordé»;

Considérant que l'autorité de recours partage et se rallie à la position et aux motifs développés par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux;

Considérant que, dans son courrier du 22 février 1998 adressé au Collège communal de Waimes et portant sur la procédure transactionnelle en application des dispositions de l'article 155, § 6, du Code précité, le Fonctionnaire délégué a clairement indiqué que la remise ne pouvait servir à l'habitation; que cette position se doit d'être respectée en l'espèce;

Considérant, au vu des éléments susmentionnés, que le permis d'urbanisme ne peut être délivré".

Cette décision a été notifiée à la partie requérante par un pli recommandé à la poste le 4 mai 2017, reçu le lendemain.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse estime qu'elle ne peut déterminer la date à laquelle le recours a été envoyé au Conseil d'État, ni, partant, s'il a bien été introduit dans le délai requis, dès lors que la copie de la requête en annulation qui lui a été transmise par le greffe ne comporte aucun cachet. Elle soulève donc une exception d'irrecevabilité ratione temporis à titre conservatoire.

IV.2. Examen

L'acte attaqué ayant été notifié à la partie requérante le 5 mai 2017, le délai de recours expirait le 4 juillet 2017, jour où la requête a été déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État.

L'exception d'irrecevabilité est rejetée.

V. Premier et second moyens

V.1. Premier moyen - Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de proportionnalité, de l'erreur dans les motifs, du défaut de motifs et de motivation adéquats, pertinents et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

À l'estime de la partie requérante, la motivation de la décision attaquée n'est pas adéquate en ce qu'elle ne répond pas à l'avis favorable de la commission d'avis sur les recours qui contredit l'argumentation communale et s'exprime notamment sur le cadre de vie offerts aux futurs occupants ainsi que sur "la conservation des qualités de vie des bâtiments voisins". Selon elle, l'auteur du refus de permis litigieux aurait également dû préciser en quoi ce type d'urbanisation ne participerait pas à la gestion parcimonieuse du sol et à "la performance énergétique de l'urbanisation au sens de l'article 1er du CWATUP".

Elle considère par ailleurs que l'autorité a commis une erreur de fait en se basant sur le courrier adressé par le fonctionnaire délégué le 22 février 1998 au collège communal portant sur la procédure transactionnelle et qui mentionnait la nécessité de respecter la fonction de remise. Elle soutient que l'autorité ne pouvait

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valablement fonder son refus de régularisation sur le fait que l'attention du propriétaire avait été attirée sur l'absence de possibilité d'affecter la remise au logement, dans la mesure où le permis du 28 septembre 1998 ne mentionnait pas cette condition, et où la teneur de ce courrier aurait été évoquée pour la première fois dans la décision de refus de permis du collège communal du 13 décembre 2016.

Elle ajoute que l'auteur de la décision litigieuse ne pouvait ignorer que la commune a autorisé une domiciliation, et donc un logement, dans les lieux durant plus de quinze ans.

Elle considère enfin, à titre subsidiaire, que l'autorité devait motiver spécifiquement en quoi la fonction d'habitation ne pourrait être accueillie.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante réitère son argumentation.

Elle ajoute qu'au regard de la jurisprudence, l'autorité de recours a manqué à son obligation de motivation particulière en se limitant à se référer à la position de la DGO4, alors que la commission d'avis sur les recours a adopté une position contraire.

V.2. Second moyen - Thèse de la partie requérante

Le second moyen est pris de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe général de continuité d'appréciation de l'administration, du principe de légitime confiance des administrés et de l'excès de pouvoir.

Dans sa requête, la partie requérante estime que l'auteur de l'acte attaqué a commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant sa décision exclusivement sur l'historique infractionnel du bien aggravé par une prescription du fonctionnaire délégué dont les bénéficiaires du permis de 1998 n'ont jamais eu connaissance.

À cet égard, elle précise que, si l'autorité ne peut se laisser influencer par le fait accompli pour octroyer un permis de régularisation, elle ne peut pas non plus considérer que le seul caractère infractionnel justifie un refus sans examiner concrètement le projet au regard du bon aménagement des lieux.

Pour le surplus, elle souligne que, depuis l'an 2000, l'administration du cadastre et la commune étaient au courant que le bien allait être utilisé comme logement et que la commune a par ailleurs également été informée, par la suite, de l'occupation par un locataire durant un an. À son estime, un refus de régularisation

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motivé par la situation infractionnelle du bien se justifie d'autant moins que la commune et l'auteur de l'acte sont consciemment restés silencieux durant quinze ans.

Elle considère en outre que l'aval tacite de la commune quant à l'affectation de la remise durant un telle période démontre que ce logement ne contrarie pas le bon aménagement des lieux. Elle rappelle que l'auteur du refus de permis attaqué, à l'inverse de la commission d'avis sur les recours, n'a pas justifié sa décision au regard de ce critère alors qu'elle était tenue de le faire.

Elle précise également que l'immeuble, totalement implanté en zone d'habitat à caractère rural, ne compromet pas la destination générale de cette zone.

Elle conteste encore l'appréciation de l'auteur de l'acte qui juge inopportune cette implantation en seconde zone alors que de tels aménagements existent déjà dans la localité. Elle se réfère à des vues aériennes ainsi qu'à la matrice cadastrale du lieu-dit "Walk".

Elle ajoute qu'elle ne s'est jamais opposée à la condition formulée par le collège communal quant à l'installation d'une unité d'épuration autonome des eaux.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante réitère son argumentation antérieure.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante répète son argumentation.

V.3. Examen des deux moyens réunis

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise.

L'obligation de motivation varie également selon la qualité et la nature de la motivation des avis exprimés. L'autorité compétente n'a pas l'obligation de réfuter toutes les réclamations et tous les avis recueillis lorsque la lecture de l'acte

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concerné permet de comprendre pourquoi ces réclamations et ces avis n'ont pas été retenus.

Par ailleurs, l'appréciation du bon aménagement des lieux relève de l'opportunité de l'action administrative. Le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative et ne peut que sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s'agit de l'attitude qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait adoptée.

Le moyen n'invite pas à examiner le principe même de la nécessité d'un permis d'urbanisme pour utiliser, à l'époque, le bien en question à des fins de logement.

En l'espèce, il résulte de la lecture de l'acte attaqué que le refus repose sur deux motifs distincts et autonomes, s'agissant, d'une part, de l'absence, dans les plans déposés, d'une unité d'épuration autonome des eaux usées, et d'autre part, de l'implantation de la construction litigieuse en zone de cours et jardins.

Quant à la nécessité de prévoir une station d'épuration autonome pour tout nouveau logement dans la zone en cause conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires, la partie requérante ne conteste pas qu'une telle station ne figure pas sur les plans déposés.

Il s'ensuit que ce motif de refus est admissible, étant entendu que rien n'empêche le demandeur de permis d'introduire une nouvelle demande appuyée par des plans plus complets.

Quant à l'implantation en arrière-zone litigieuse, la DGO4 et, partant, l'auteur de la décision litigieuse, indiquent qu'ils ne partagent pas la conception du bon aménagement des lieux de la commission d'avis sur les recours, fondée sur "la gestion parcimonieuse du sol" et "la performance énergétique de l'urbanisation", estimant, pour leur part, qu'un logement n'a pas sa place en zone de cours et jardins, cette zone étant réservée aux activités de jardinage et à la quiétude.

L'autorité de recours explique ainsi à suffisance pourquoi elle s'est écartée de l'avis favorable de la commission d'avis sur les recours.

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Pour le surplus, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'auteur de l'acte attaqué et de la commission d'avis sur les recours quant au bon aménagement des lieux, sous réserve d'une erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce.

Ainsi, même si l'affectation prévue au plan de secteur n'interdit pas expressément une implantation dans l'espace réservé généralement aux cours et jardins lorsque celui-ci est inclus dans une zone d'habitat, l'autorité, dans son examen d'un projet au regard du bon aménagement des lieux, peut estimer que l'espace situé à l'arrière d'une habitation est avant tout destiné à la détente et aux loisirs.

Ensuite, la circonstance que la mère de la partie requérante a affecté la remise au logement durant plus de dix ans ne confère pas pour autant un droit à obtenir la régularisation de la transformation de la remise en habitation, même si l'autorité communale, qui n'ignorait pas cette situation, ne s'y est pas opposée. En décider autrement reviendrait en effet à priver l'autorité compétente - régionale en l'espèce - de tout pouvoir d'appréciation en l'obligeant à statuer sous le poids du fait accompli. Ainsi, la considération de la DGO4 qui, au terme de l'exposé des antécédents procéduraux, indique qu'"il convient de regretter la politique du fait accompli" n'est pas sérieusement contestable.

Quant à l'affirmation selon laquelle l'existence "de tels aménagements en seconde zone […] dans la localité" démontrerait l'existence d'une erreur manifeste, il y a lieu de constater que les documents évoqués par la partie requérante à l'appui de ses affirmations (matrice cadastrale et photographies aériennes) n'établissent ni que les constructions que l'on y discerne sont des logements, ni qu'elles auraient été autorisées par l'auteur de l'acte attaqué, en l'occurrence le ministre et non l'autorité communale.

Les moyens ne sont pas fondés.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.010