Court dismisses request to annul administrative decision refusing deadline extension for submitting subsidy documentation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 242.004 du 28 juin 2018

A. 216.583/VI-20.535

En cause : la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 juillet 2015, la société anonyme FOYER

ANDERLECHTOIS demande l'annulation de "la décision de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ORBEm) du 29 mai 2015 refusant de lui octroyer une prorogation du délai de 6 mois pour la remise des pièces justificatives relatives à la subvention pour l'emploi de dix contractuels ACS".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2018 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Thomas HAZARD, loco Me Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nathalie FORTEMPS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La loi-programme du 30 décembre 1988, titre III, chapitre II, crée un régime d'agents contractuels subventionnés, en abrégé A.C.S., engagés auprès de certains pouvoirs publics.

Plus précisément, l'article 94, § 1er, de cette loi, dispose que dans les conditions fixées par le Roi, les pouvoirs publics définis à l'article 93 peuvent, pour l'engagement de certains agents contractuels, bénéficier d'une prime, dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin.

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Pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, un arrêté du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés porte exécution de cette loi-programme. Cet arrêté dispose notamment en son article 2 que, "en application de l'article 93, dernier alinéa de la loi, peuvent engager des A.C.S. : […] 5°

les sociétés immobilières de service public".

L'article 16, alinéa 1er, de cet arrêté prévoit que le paiement de la prime précitée se fait mensuellement.

L'article 18 du même arrêté prévoit que "l'employeur dispose d'un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée, pour introduire à l'ORBEm les pièces justificatives nécessaires relatives aux allocations versées aux A.C.S. qu'il occupe. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande motivée de l'employeur".

Dans le courant de l'année 2004, les ministres du Budget et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale accordent à la partie requérante, en sa qualité de société immobilière de service public, une subvention relative à l'engagement de quatre agents contractuels. Cette décision prend effet le 15 juillet 2004.

À la suite de la décision précitée, la partie requérante et l'ORBEm concluent une convention relative à l'occupation d'A.C.S.

L'établissement de cette convention découle de l'application de l'article 30

de l'arrêté du 28 novembre 2002, qui dispose ce qui suit :

" Les Ministres communiquent leur décision à l'ORBEm.

Si la décision des Ministres est favorable, l'ORBEm conclut une convention avec l'employeur.

La convention précise les activités, le nombre, la fonction, la durée d'occupation, et le régime de travail des A.C.S., les modalités de prime, les pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, le régime relatif à l'octroi d'avances […]".

Dans le courant de l'année 2005, les ministres compétents accordent à la partie requérante une subvention relative à l'engagement de six autres agents contractuels. Cette décision prend effet le 7 février 2005.

À la suite de cette décision, la partie requérante et l'ORBEm concluent une autre convention.

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Les conventions précitées prévoient toutes deux ce qui suit, en leur article 4 :

" § 1er. L'employeur est tenu d'introduire à l'ORBEm les pièces justificatives dans un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande écrite motivée de l'employeur, sans que la durée de la prorogation puisse excéder six mois.

§ 2. Les pièces justificatives comprennent la fiche de paie du travailleur et la déclaration trimestrielle à l'O.N.S.S.[…]".

Le 2 avril 2013, la partie requérante - qui serait restée en défaut d'envoyer des pièces justificatives nécessaires au versement de primes A.C.S. - sollicite auprès de l'ORBEm la prolongation du délai de 6 mois dont il est question à l'article 4, § 1er, précité.

Ce courrier est rédigé comme suit:

" Nous avons été informé, par vos services que les fiches de salaires ont été introduites hors délais pour l'ensemble des travailleurs concernés par nos conventions, et cela pour l'année 2012;il. s'agit notamment de Mr-.BEN ALLA et Mr. SEBBÂR, de Mr BEN MOHAMED,: Mr. BOULBAYEM, Mr. BRAMS, Mr. VAN WICHELEN, Mr. RAIS et Mr. MOUTOUD de Mme ARTHUR et Mme LAZRAK.

Stupéfaite par les informations qui nous ont été communiquées par téléphone, alors que les dispositions des conventions ont été respectées depuis leur signature respectivement le 15 Juillet 2004 et le 7 Février 2005, nous avons essayé de retracer le dysfonctionnement et de comprendre pourquoi celui-ci a trait à l'année 2012, alors qu'il n'y en a pas eu pendant sept années consécutives.

Après avoir entendu Monsieur C. SOHET, Responsable du Département Finances, ce mercredi 27 mars 2013 en fin de journée, il ressort que celui-ci a dû faire face à une situation qu'il a tenté de régulariser au mieux suite au départ de Madame J.OOMS, coordinatrice RH en fonction au Foyer Anderlechtois depuis le 1er juin 2008, et qui avait notamment en charge la gestion des relations contractuelles avec les ACS et qui connaissait tes dispositions fixées par les conventions n° 41009 et n° 052014.

Dans les faits, - Madame J.OOMS a donné sa démission en date du 29 mai 2012 avec un délai de préavis de 6 semaines qui se terminait le 15 juillet 2012 dont deux semaines de congés la. Première quinzaine du mois de juillet 2012

- Madame J.OOMS, a ensuite demandé par mail le 28 juin 2012 à ce que son courrier de démission ne soit pas pris en considération et à pouvoir poursuivre son contrat de travail; sa demande a été présentée au conseil d'administration en date du 4 juillet 2012 et a été refusée.

- Dans ces circonstances, Madame J.OQMS ne s'est plus jamais représentée dans les bureaux de la société; en conséquence, aucun dossier n'a pu être transféré à un

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autre membre du personnel et parmi os dossiers, la gestion des conventions sous rubrique.

Partant de la décision du conseil d'administration du 22 août 2012 d'engager Madame G. LECLAIR dans une fonction de responsable RH Partenaire Métiers, Celle-ci a. pris ses fonctions le 15 octobre 2012.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation et de la diligence avec laquelle le Foyer Anderlechtois a procédé au nouveau recrutement, Compte tenu du préjudice très important que le Foyer Anderlechtois serait amené à devoir supporter au cas où les subsides ne seraient attribués que pour partie de l'année 2012, Considérant que le Foyer Anderlechtois tout comme ACTIRIS sont deux organisations à finalité sociale, sans but lucratif, et qui se sont depuis de nombreuses années attachées à mettre ensemble des synergies en place, Nous vous demandons de pouvoir déroger exceptionnellement aux dispositions qui pourraient contraindre notre société à ne pas bénéficier de l'intégralité des subsides pour l'année 2012.

En cas d'accord de vos services, nous pourrons comprendre que cette dérogation, ne soit plus attribuée à l'avenir et nous engageons dès à présent à mettre en place en interne les dispositions pour assurer le respect des conventions avec ACTIRIS.

[…]".

Cette demande fait l'objet de rappels par courriers électroniques les 17 avril, 4 juin et 13 juin 2013, par la partie requérante.

Une note de procédure interne à l'ORBEm datée du 22 novembre 2012

fixe les modalités de "traitement des dossiers de primes impayées ou payées de manière erronée et dont l'entièreté du paiement ou le paiement rectificatif surviendrait au-delà du délai légal accordé à l'employeur pour prétendre au paiement de la prime dont il est question". Cette note prévoit notamment ce qui suit:

" L'agent du Back Office Financier détermine si le mois concerné par le problème de paiement remonte à plus de 18 mois à dater du mois au cours duquel il a été détecté.

Si plus de 18 mois se sont écoulés, il doit remettre un avis négatif quant au paiement hors délai de la prime en question.

Si moins de 18 mois se sont écoulés, l'agent du Back Office Financier vérifie si l'employeur a déjà sollicité un paiement hors délai endéans cette période de 18 mois et si cette demande était liée à un problème externe.

Si l'employeur a déjà sollicité un paiement hors délai lié à un problème externe dans les 18 mois, l'agent du Back office Financier remet un avis négatif quant au paiement de la prime en question.

[…]

Si l'employeur introduit pour la première fois une demande de paiement hors délai, la procédure se poursuit.

[…Si l'agent dispose des motivations dans le délai imparti, il les analyse et détermine si elles justifient le paiement hors délai.

[…]".

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Le 25 juin 2013, la partie adverse écrit ce qui suit à la requérante:

" [...] je fais suite à votre demande de paiement de prime susmentionnée que vous avez introduite ce 2/4/2013.

L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28.11.2002 relatif au régime des contractuels subventionnés stipule que vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée, pour introduire auprès d'ACTIRIS des pièces justificatives nécessaires aux allocations versées aux A.C.S. Ce délai peut être prorogé exceptionnellement sur base d'une demande motivée.

Les motivations avancées dans votre demande, à savoir, le départ précipité de l'une de vos collaboratrices ne permettent pas à ACTIRIS d'accéder à votre demande.

Dès lors, nous vous informons que les primes demandées hors délai ne pourront pas vous être octroyées".

Par un arrêt n° 230.495 du 12 mars 2015, le Conseil d'État annule la décision du 25 juin 2013 au motif qu'elle ne permettait pas, à sa lecture, de comprendre quels éléments concrets avaient été pris en considération par la partie adverse pour refuser d'accéder à la demande qui lui avait été adressée.

Le 29 mai 2015, la partie adverse adopte et notifie à la requérante une nouvelle décision:

" Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment ses articles 93 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu la décision des Ministres du Budget et de l'Emploi accordant au Foyer anderlechtois 4 postes de contractuels subventionnés à partir du 15 juillet 2004 et la convention n° 041009 conclue en application de cette décision;

Vu la décision des Ministres du Budget et de l'Emploi accordant au Foyer anderlechtois 6 postes de contractuels subventionnés à partir du 7 février 2005 et la convention n° 052014 conclue en application de cette décision;

Vu les courriers des 13 juillet 2004 et 11 février 2005 par lesquels les conventions ont été transmises au Foyer anderlechtois;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2015, n° 230.495 annulant la décision de l'ORBEm du 25 juin 2013 refusant d'octroyer au Foyer anderlechtois une prolongation du délai de 6 mois pour la remise des pièces justificatives relatives à la subvention pour l'emploi de dix agents contractuels subventionnés;

Considérant que les fiches de paie et les déclarations trimestrielles à l'ONSS des agents contractuels subventionnés employés (ACS) par le Foyer anderlechtois n'ont pas été transmises du mois de septembre 2011 au mois de décembre 2012;

Considérant que, interrogé à ce sujet, le Foyer anderlechtois a, dans un premier temps, fourni les justificatifs nécessaires au paiement de la prime sans explication;

que les raisons pour lesquelles ces justificatifs n'ont pas été remis dans les délais requis ont été demandées au Foyer anderlechtois;

Considérant que, par courrier du 2 avril 2013, le Foyer anderlechtois a fait valoir essentiellement les éléments suivants :

«(...)

Nous avons été informés par vos services que les fiches de salaires ont été introduites hors délais pour l'ensemble des travailleurs concernés par nos

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conventions, et cela pour l'année 2012; il s'agit notamment de Mr. BEN ALLA

et Mr SEBBAR, de Mr BEN MOHAMED, Mr BOULBAYEM, Mr BRAMS, Mr VAN WICHELEN, Mr. RAIS et Mr MOUTOUD, de Mme ARTHUR et Mme LAZRAK.

Stupéfaits par les informations qui nous ont été communiquées par téléphone, alors que les dispositions des conventions ont été respectées depuis leur signature respectivement le 15 juillet 2004 et le 7 février 2005, nous avons essayé de retracer le dysfonctionnement et de comprendre pourquoi celui-ci a trait à l'année 2012, alors qu'il n'y en a pas eu pendant sept années consécutives.

Après avoir entendu Monsieur C. SOHET, Responsable du Département Finances, ce mercredi 27 mars 2013 en fin de journée, il ressort que celui-ci a dû faire face à une situation qu'il a tenté de régulariser au mieux suite au départ de Madame J. OOMS, coordinatrice RH en fonction au Foyer anderlechtois depuis le 1er juin 2008, et qui avait notamment en charge la gestion des relations contractuelles avec les ACS et qui connaissait les dispositions fixées par les conventions n°41009 et n° 052014, Dans les faits, - Madame J. OOMS a donné sa démission en date du 29 mai 2012 avec un délai de préavis de 6 semaines qui se terminait le 15 juillet 2012 dont deux semaines de congé la première quinzaine du mois de juillet 2012;

- Madame J. OOMS, a ensuite demandé par mail le 28 juin 2012 à ce que son courrier de démission ne soit pas pris en considération et à pouvoir poursuivre son contrat de travail; sa demande a été présentée au conseil d'administration en date du 4 juillet 2012 et a été refusée.

- Dans ces circonstances, Madame J. OOMS ne s'est plus jamais représentée dans les bureaux de la société; en conséquence, aucun dossier n'a pu être transféré à un autre membre du personnel et parmi ces dossiers, la gestion des conventions sous rubrique.

Partant de la décision du conseil d'administration du 22 août 2012 d'engager Madame G. LECLAIR- dans une fonction de responsable RH Partenaire Métiers, celle-ci a pris ses fonctions le 15 octobre 2012.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation et de la diligence avec laquelle le Foyer anderlechtois a procédé au nouveau recrutement, Compte tenu du préjudice très important que le Foyer anderlechtois serait amené à devoir supporter au cas où les subsides ne seraient attribués que pour partie de l'année 2012, Considérant que le Foyer anderlechtois tout comme ACTIRIS sont deux organisations à finalité sociale, sans but lucratif, et qui se sont depuis de nombreuses années attachées à mettre ensemble des synergies en place, Nous vous demandons de pouvoir déroger exceptionnellement aux dispositions qui pourraient contraindre notre société à ne pas bénéficier de l'intégralité des subsides pour l'année 2012.

(...)»;

Considérant que l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement précité énonce que «l'employeur dispose d'un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée, pour introduire à l'ORBEm les pièces justificatives nécessaires relatives aux allocations versées aux ACS qu'il occupe. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande motivée de l'employeur»;

Que l'article 4, §1 des conventions conclues rappelle encore que «l'employeur est tenu d'introduire à l'ORBEm les pièces justificatives dans un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande écrite motivée de l'employeur, sans que la durée de la prorogation puisse excéder six mois»;

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Considérant que le retard de la transmission des justificatifs est justifié par le Foyer anderlechtois par le départ précipité d'une collaboratrice;

Considérant tout d'abord que le départ d'une collaboratrice le 4 juillet 2012 ne permet pas d'expliquer la raison pour laquelle les justificatifs nécessaires n'ont pas été transmis depuis le mois de septembre 2011;

Que la collaboratrice en question avait de plus donné sa démission en date du 29 mai 2012, ce qui laissait le temps au Foyer anderlechtois de s'organiser avant le départ de la collaboratrice prévu - dès l'origine - début juillet 2012 - dès lors que la collaboratrice prenait congé la première quinzaine du mois de juillet; que le Foyer anderlechtois disposait ainsi bien de tout le temps nécessaire, ensuite de la signification du congé, pour réorganiser, le cas échéant, ses services et veiller à la bonne organisation du service;

Considérant que la démission de l'employée en charge de la coordination R.H.

-démission indiquée en temps et en heure - ne justifie aucunement que le Foyer anderlechtois n'ait pas respecté ses obligations;

Qu'il nous apparaît qu'une démission donnée le 29 mai 2012 n'empêchait pas de traiter les dossiers à partir de septembre 2011 et un départ en juillet 2012

n'empêchait pas que le dossier soit traité à partir de là jusqu'en décembre 2012, surtout lorsqu'il s'agit de transmettre des fiches de rémunération qui, selon la législation sociale, doivent être établies au mois le mois;

Considérant que le Foyer anderlechtois n'a du reste pas seulement méconnu les dispositions des conventions conclues mais également l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, en particulier l'article 18 de cet arrêté, que personne au sein du Foyer anderlechtois ne pouvait également ignorer;

Considérant surabondamment que le Foyer anderlechtois a manifestement fait preuve de négligence dans le traitement des subsides en question dès lors qu'il n'a, pendant une période de 16 mois, jamais contrôlé l'envoi des demandes de subsides ni la réception de ceux-ci;

Qu'il n'a de même manifestement pas fait de suivi de ses prévisions budgétaires ou d'analyse des recettes;

Qu'il ressort de même des circonstances du dossier que le Foyer anderlechtois ne s'est pas aperçu de son propre chef de l'absence de transmis des justificatifs requis;

que cette absence de tout suivi se comprend mal si les subsides en questions avaient effectivement un caractère essentiel pour le Foyer anderlechtois;

Que le Foyer anderlechtois s'est ainsi désintéressé de tous les aspects (administratifs, financiers,...) des subsides en question;

Considérant encore que la non transmission des justificatifs sur une période de 16 mois ne permet pas de considérer qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle;

qu'au contraire, le Foyer anderlechtois a fait preuve d'une négligence répétée et durable;

Considérant qu'à l'estime de l'ORBEm, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie le retard de transmission des pièces justificatives relatives aux subventions en question; que, pour les motifs qui précèdent, il ne sera pas accordé au Foyer anderlechtois de prolongation du délai de 6 mois pour la remise desdites pièces justificatives;

Considérant pour le surplus que ce refus de prolongation ne porte à l'évidence pas sur le principe de l'octroi des subventions et ne préjudice pas le versement des

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primes pour lesquelles les justificatifs ont été remis dans les délais (octobre 2012 et les mois suivants en l'occurrence); […]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Argumentation de la requérante

A. La requête

Le premier moyen est pris "de la violation de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence de motivation adéquate et pertinente, de l'illégalité de l'acte quant aux motifs, de la violation des principes de bonne administration, de la violation du devoir de minutie et de l'erreur manifeste d'appréciation".

La partie requérante subdivise son premier moyen en trois branches.

Quant à la première branche

En une première branche, prise pris du défaut de motivation formelle adéquate, la requérante constate que la partie adverse considère que le "départ précipité d'une collaboratrice'" n'explique pas que les justificatifs n'aient pu être transmis dans les délais et qu'elle a fait preuve de négligence à cet égard sur une période de 16 mois de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le retard de transmission des pièces relatives aux subventions en question.

Elle fait valoir à cet égard que ni l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 précité, ni l'article 4 des conventions conclues qui prévoient le mécanisme de prorogation, n'exigent que les circonstances invoquées présentent un caractère exceptionnel. Elle rappelle que la partie adverse ne peut imposer des conditions qui ne sont pas prescrites par les textes en vigueur et que l'employeur ne doit pas justifier le caractère exceptionnel de sa demande, seules ses motivations devant être examinées. Elle soutient que la motivation formelle de l'acte attaqué manque donc en droit.

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Elle considère que la motivation manque également en fait en ce qu'elle ne tient pas compte des motifs qu'elle a invoqués à l'appui de sa demande et ne les réfute pas. Elle estime que la partie adverse se contente de réduire ses motivations au "départ anticipé" d'une collaboratrice alors que sa demande aborde plus largement les difficultés auxquelles elle a été confrontée non seulement à l'occasion de la transmission des dossiers gérés par cette personne à une nouvelle collaboratrice compétente en la matière, mais également en raison des carences que présentait, depuis plusieurs mois, le travail effectué par cette personne.

Elle relève que la partie adverse lui reproche d'avoir fait preuve de négligence pendant 16 mois alors qu'elle a insisté sur le caractère unique de sa demande de prolongation, dans la mesure où elle a toujours rendu à temps ses justificatifs. Elle relève encore qu'un retard de 16 mois n'est pas excessif au regard de la note de procédure de la partie adverse qui estime qu'un retard de plus de 18 mois emporte d'office un avis négatif et que son retard n'est, par ailleurs, pas de 16 mois mais de 12 mois.

Elle explique qu'elle ne pouvait pas se douter que la personne qui a démissionné n'exécutait plus sa mission à partir de septembre 2011 et qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir fait preuve de négligence dans le contrôle de l'envoi des justificatifs. Elle expose qu'elle n'est pas en mesure de s'apercevoir de la perte liée aux primes ACS avant un délai de 7 mois dès lors qu'Actiris procède au paiement dans les 30 jours de la réception des documents justificatifs, lesquels peuvent être envoyés dans les 6 mois suivant le mois concerné.

Elle expose enfin que la transmission tardive des justificatifs ne cause à la partie adverse aucun préjudice financier de nature à justifier le refus de prorogation de délai, les primes en question étant inscrites au budget dès leur octroi.

Quant à la deuxième branche

En une deuxième branche, prise du défaut de motivation matérielle et de la violation du devoir de minutie, la requérante reproche à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte du caractère unique de sa demande de prorogation et de s'être contentée de fustiger son comportement fautif et négligent alors que ce retard n'a eu lieu qu'une seule fois et qu'elle a régularisé sa situation. Elle rappelle qu'elle a dû

s'organiser pour que la transmission des documents soit assurée par une nouvelle

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personne responsable et qualifiée et qu'une procédure de recrutement assez longue a dû être mise en œuvre. Elle estime que l'interruption de la transmission des pièces justificatives et la nécessité d'organiser une procédure de recrutement permettraient de justifier une prorogation de délai, ajoutant que tel était d'ailleurs l'avis du membre de l'auditorat dans son rapport en l'affaire ayant abouti à l'arrêt n° 230.495 du 12 mars 2015, précité. Elle conclut que la partie adverse n'a pas statué en tenant compte de l'ensemble des éléments de la cause et que sa décision n'est, dès lors, pas matériellement motivée.

Quant à la troisième branche

En une troisième branche, la requérante estime que la partie adverse a erronément apprécié la situation de fait l'ayant conduite à introduire une demande de prorogation. Elle lui reproche d'avoir limité la demande de prorogation au "départ anticipé" d'une employée alors que toute autre autorité administrative, placée dans les mêmes circonstances, ne se serait pas arrêtée à ces considérations mais aurait, vu les éléments du dossier et plus particulièrement la note de procédure de la partie adverse, fait droit à sa demande de prorogation.

B. Le mémoire en réplique

En réplique, la requérante expose que des "motivations" ne se confondent pas avec des "circonstances exceptionnelles" et que la partie adverse ne peut exiger de sa part la démonstration d'un cas de force majeure, les dispositions applicables ne prévoyant rien de tel. Selon elle, si caractère exceptionnel il doit y avoir, c'est uniquement au regard du caractère répété ou non de la demande de prorogation puisque la procédure interne de la partie adverse prévoit que toute demande de prorogation qui a été précédée, dans un délai de 18 mois, d'autres demandes répétées est refusée. Elle estime que le caractère adéquat et suffisant de la motivation de la décision attaquée ne saurait dès lors se déduire de la référence à la notion de circonstances exceptionnelles, une telle condition n'étant pas fondée en droit et ne suffisant pas à justifier un refus de prorogation.

Elle observe également que le raisonnement de la partie adverse repose sur plusieurs erreurs factuelles, notamment en ce que la motivation de la décision attaquée fait état d'un retard de 16 mois de retard au lieu de 12 mois. Elle indique qu'elle a engagé une nouvelle collaboratrice avec toute la diligence requise et que la transmission des pièces justificatives exige une connaissance du contexte législatif,

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des conventions et des modalités pratiques. Elle souligne que ce n'est pas faire preuve de mauvaise foi que de relever que le non-paiement des primes ne peut être constaté avant 7 mois alors qu'elle dispose d'un délai de 6 mois pour déposer les pièces justificatives et que la partie adverse paie la prime mensuellement après réception de la fiche de paie du mois concerné, soit dans les 7 mois suivant ce mois.

Elle relève que sa demande de prorogation peut être qualifiée de ponctuelle et unique, le caractère ponctuel de la demande n'étant pas lié au caractère mensuel de la transmission des fiches.

Elle conclut que la partie adverse n'a pas adéquatement motivé la décision attaquée qui procède également d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'une demande de prorogation unique, portant sur une période inférieure à 18 mois et dûment justifiée par des éléments objectifs, ne peut être approuvée, et ce pour des motifs de droit et de fait erronés.

C. Le dernier mémoire de la requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante fait valoir que la motivation de l'acte attaqué repose sur deux "postulats" erronés.

Le premier "postulat" que la requérante estime erroné et trompeur est l'affirmation selon laquelle "le départ d'une collaboratrice le 4 juillet 2012 ne permet pas d'expliquer la raison pour laquelle les justificatifs nécessaires n'ont pas été transmis depuis le mois de septembre 2011". Elle souligne qu'il faut tenir compte du délai de six mois dont disposent les bénéficiaires de subsides pour transmettre les pièces justificatives, que le mois le plus en retard est septembre 2011 et que le retard pour la communication de ces pièces n'existe donc qu'à partir du mois d'avril 2012, ce qui, selon elle, peut s'expliquer par un "désengagement moral évident" de la collaboratrice concernée quelques semaines avant sa démission officielle intervenue le 29 mai 2012, ce qui constitue la cause du retard et, partant, de la demande de prorogation du délai. Elle estime qu'elle a démontré avoir été dans l'impossibilité de transmettre des dossiers à un autre agent compétent en la matière dès lors que l'intéressée devait initialement accomplir ses tâches jusque début juillet et que ce n'est qu'en date du 4 juillet 2012 que sa demande visant la poursuite de son contrat de travail a été refusée. La requérante souligne avoir néanmoins engagé une nouvelle coordinatrice R.H. moins de deux moins plus tard, ce qui démontre la diligence dont elle a fait preuve compte tenu de ce qu'il a fallu procéder à un appel aux candidats et

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effectuer des entretiens.

La requérante souligne que, dans son rapport déposé dans l'affaire ayant donné lieu à l'annulation de la décision du 25 juin 2013, le membre de l'auditorat a considéré que "la démission imprévue de l'employée chargée de la «coordination R.H.», ainsi que la nécessité de procéder ensuite à son remplacement par une personne disposant des compétences nécessaires méritent bien […] d'être vue comme une circonstance de nature à justifier une prorogation de délai sur pied de l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002 précité", que "l'absence de transmission de justificatifs par la partie requérante depuis septembre 2011 peut s'expliquer par la circonstance que ladite employée a failli, depuis cette date, dans l'exécution des tâches qui lui incombaient", et que, "dans le contexte de formalités ponctuellement accomplies par la partie requérante depuis de nombreuses années, il parait exagéré de considérer que la partie adverse s'est rendue coupable d'une «négligence» telle qu'une prorogation de délai devait lui être refusée". Elle souligne qu'à la suite de ce rapport, le Conseil d'État a annulé la décision du 25 juin 2013 en relevant que celle-ci n'était pas formellement et adéquatement motivée dès lors qu'elle ne permettait pas de comprendre quels éléments concrets ont été pris en considération par l'ORBEm pour refuser la demande de prolongation de délai, alors que la marge d'appréciation discrétionnaire dont dispose l'autorité lui impose de faire preuve d'un soin particulier dans l'indication des motifs de sa décision. Elle ajoute qu'il n'apparaît pas évident qu'elle doive nécessairement engager plus d'une personne pour gérer les ressources humaines ou pour superviser les démarches de sa responsable R.H.

Quant au second "postulat" que la requérante estime erroné, il s'agit de l'affirmation selon laquelle elle aurait dû prouver des circonstances exceptionnelles pour pouvoir prétendre à une prolongation de délai. Elle soutient qu'il est inexact d'affirmer, comme le fait la partie adverse, que la formulation de l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002 lui permettrait de n'accorder une prolongation du délai de six moins qu'en cas de circonstances exceptionnelles, cette condition n'étant prévue ni par le texte de l'arrêté ni par les conventions entre la requérante et la partie adverse. Selon elle, il résulte de la rédaction de la motivation de l'acte attaqué que ce n'est pas à titre surabondant qu'il est fait état d'absence de circonstances exceptionnelles, de sorte que la partie adverse se fonde bien sur une condition non prévue par les dispositions applicables.

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IV.2. Appréciation du Conseil d'État sur les trois branches réunies

Aux termes de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, dans sa version applicable au présent litige:

" L'employeur dispose d'un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée, pour introduire à l'ORBEm les pièces justificatives nécessaires relatives aux allocations versées aux ACS qu'il occupe. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande motivée de l'employeur".

L'article 4, § 1er, des conventions conclues entre la partie requérante et la partie adverse en vue de l'engagement d'agents contractuels subventionnés confirme la règle selon laquelle "l'employeur est tenu d'introduire à l'ORBEm les pièces justificatives dans un délai de 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est accordée. L'ORBEm peut proroger ce délai sur base d'une demande écrite motivée de l'employeur, sans que la durée de la prorogation puisse excéder six mois".

La partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsque, statuant sur la demande qui lui est adressée, elle décide d'accorder ou de refuser la prorogation du délai de six mois prescrit par l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002.

En l'espèce, la requérante a, par un courrier du 2 avril 2013, introduit une demande de prorogation du délai conformément à l'article 18 précité. À l'appui de cette demande, elle faisait état de circonstances consistant en la démission de l'une de ses employées, "coordinatrice R.H.", intervenue dans le courant de l'année 2012.

Une première décision de refus a été prise le 25 juin 2013. Elle se limitait à énoncer que les primes demandées hors délai ne pouvaient être accordées à la requérante dès lors que "les motivations avancées dans [sa] demande, à savoir le départ précipité de l'une de [ses] collaboratrices ne permettent pas à ACTIRIS

d'accéder à [sa] demande".

À la suite de l'annulation de cette décision par l'arrêt n° 230.495 du 12 mars 2015, la partie adverse a adopté, le 29 mai 2015, une nouvelle décision refusant de faire droit à la demande, et qui constitue l'acte attaqué. Le refus y est motivé, en substance, de la manière suivante:

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1. "le départ d'une collaboratrice le 4 juillet 2012 ne permet pas d'expliquer la raison pour laquelle les justificatifs nécessaires n'ont pas été transmis depuis le mois de septembre 2011":

-cette collaboratrice avait donné sa démission en date du 29 mai 2012, ce qui laissait le temps au Foyer anderlechtois de s'organiser avant ce départ, prévu dès l'origine début juillet 2012, dès lors qu'elle prenait congé la première quinzaine du mois de juillet, et que la requérante disposait ainsi du temps nécessaire pour réorganiser, le cas échéant, ses services;

-en outre, "une démission donnée le 29 mai 2012 n'empêchait pas de traiter les dossiers à partir de septembre 2011 et un départ en juillet 2012 n'empêchait pas que le dossier soit traité à partir de là jusqu'en décembre 2012, surtout lorsqu'il s'agit de transmettre des fiches de rémunération qui, selon la législation sociale, doivent être établies au mois le mois";

2. surabondamment, le Foyer anderlechtois "a manifestement fait preuve de négligence dans le traitement des subsides en question dès lors qu'il n'a, pendant une période de 16 mois, jamais contrôlé l'envoi des demandes de subsides ni la réception de ceux-ci"; de même, il n'a "manifestement pas fait de suivi de ses prévisions budgétaires ou d'analyse des recettes" et il "ne s'est pas aperçu de son propre chef de l'absence de transmis des justificatifs requis"; "cette absence de tout suivi se comprend mal si les subsides en question avaient effectivement un caractère essentiel pour le Foyer anderlechtois", de sorte que celui-ci s'est "désintéressé de tous les aspects (administratifs, financiers,...) des subsides en question";

3. "la non transmission des justificatifs sur une période de 16 mois ne permet pas de considérer qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle"; au contraire, le Foyer anderlechtois a fait preuve d'une négligence répétée et durable; aucune circonstance exceptionnelle ne justifie donc le retard de transmission des pièces justificatives relatives aux subventions en question.

Les considérations qui précèdent permettent de comprendre les motifs pour lesquels la partie adverse a opposé un refus à la demande de la requérante.

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative. Il lui revient seulement de censurer l'erreur manifeste d'appréciation que pourrait avoir commise cette autorité.

Certes, ainsi que le relève la requérante, le retard qu'elle a accusé est de 12 mois et non de 16 mois. En effet, si les fiches relatives au mois de septembre 2011, à savoir celles qui ont été transmises avec le retard le plus important, ont été

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communiquées en mars 2013, il convient d'avoir égard à la circonstance que l'employeur dispose d'un délai de six mois pour envoyer ces documents, de sorte que, s'agissant de ceux-ci, le retard est bien de 12 mois. Toutefois, cette durée est prise en considération par la partie adverse, essentiellement pour reprocher à la requérante de n'avoir procédé à aucun contrôle de l'envoi des fiches concernées, étant entendu que ces fiches portent sur 16 mois. En tout état de cause, la motivation souligne le fait que, selon la législation sociale, les fiches doivent être établies mensuellement, ce qui permet à l'auteur de l'acte attaqué de considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il incombait à la requérante d'organiser ses services en vue de respecter cette obligation.

Par ailleurs, à supposer qu'il soit exact que, comme le soutient la requérante, ce ne fut qu'au terme du 7e mois qu'elle pouvait constater l'absence de versement de la prime, il n'en demeure pas moins que c'est alors dès le mois d'avril 2012, soit un an avant l'introduction de sa demande de prorogation de délai, qu'elle fut privée des subventions concernées. La partie adverse a pu raisonnablement estimer que cette circonstance est également révélatrice de la négligence de la requérante quant au contrôle de la réception des subsides et qu'une telle négligence "se comprend mal si les subsides en question avaient effectivement un caractère essentiel pour le Foyer anderlechtois".

Partant, la requérante est en défaut d'établir que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les justifications qu'elle avait avancées ne pouvaient justifier le retard qui lui était reproché.

C'est en vain que la requérante se prévaut de l'arrêt n° 230.495 du 12 mars 2015, qui a annulé la première décision de refus du 25 juin 2013, ainsi que du rapport déposé par le membre de l'auditorat sur cette affaire. En effet, ledit arrêt a considéré que la décision attaquée n'était pas suffisamment motivée en la forme dès lors que sa motivation ne permettait pas de comprendre quels éléments concrets avaient été pris en considération pour refuser d'accéder à la demande. L'arrêt insistait en particulier sur l'importance de la marge d'appréciation discrétionnaire dont disposait la partie adverse, et qui lui imposait de faire preuve d'un soin particulier dans l'indication des motifs de sa décision. En la présente espèce, en revanche, la décision attaquée est suffisamment motivée et la requérante est en défaut d'établir une erreur manifeste d'appréciation.

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Enfin, l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002 se limite à énoncer que le délai de six mois peut être prorogé par la partie adverse "sur la base d'une demande motivée de l'employeur". À défaut de toute précision à cet égard dans le texte, il y a lieu de considérer que le pouvoir d'appréciation dont elle dispose lui permet de développer une conception plus ou moins restrictive des motifs de nature à justifier cette prorogation.

Il en résulte, d'une part, que, pour se prononcer sur une demande de prorogation du délai, l'autorité n'est pas tenue de prendre en considération l'existence ou non d'un préjudice financier qui résulterait de la transmission tardive des justificatifs. L'allégation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'aurait subi aucun préjudice n'est donc pas, en l'espèce, de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il s'ensuit, d'autre part, et eu égard spécialement à la circonstance que la prorogation du délai peut s'analyser comme une dérogation accordée par l'autorité, que cette dernière pouvait, sans violer l'article 18 précité et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que seule une "situation exceptionnelle" lui aurait permis de faire droit à la demande de la requérante.

Le premier moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Argumentation de la partie requérante

A. La requête

Le deuxième moyen est pris "de la violation de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, de l'illégalité de l'acte quant aux motifs ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation".

La requérante constate que la décision attaquée entend déduire de la remise hors délai des justificatifs le refus de payer la prime octroyée.

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Elle rappelle que la demande introduite hors délai ne concerne pas l'octroi des subsides dans les limites des crédits mais sa liquidation dans un cadre contractuel et budgétaire déjà fixé et que la remise tardive des justificatifs n'emporte pas d'office l'irrecevabilité de la demande de prime.

Elle explique que le non-respect de la communication des justificatifs dans les 6 mois suivant le mois pour lequel la prime est octroyée n'est assorti d'aucune sanction et qu'en vertu du principe "pas de sanction sans texte", l'introduction hors délai de justificatifs ne peut entraîner de manière automatique l'irrecevabilité ou la nullité de la demande. Elle rapproche ce principe de la distinction entre délais de rigueur et délais d'ordre.

La requérante fait référence à l'article 36 de l'arrêté du 28 novembre 2002, qui prévoit notamment que l'engagement de l'A.C.S. doit se faire dans un délai de six mois, à défaut de quoi le droit à la prime s'éteint. Elle souligne qu'une sanction est donc attachée au dépassement du délai, lequel est dès lors qualifié de délai de rigueur.

Elle note qu'en l'espèce, aucune sanction n'étant spécifiée en cas de dépassement du délai de 6 mois, ce dernier ne peut fonder à lui seul ni le refus de prorogation, ni la non-liquidation de la prime.

Elle observe enfin que le dépassement du délai de 6 mois ne cause aucun préjudice à la partie adverse et n'a aucun impact sur son budget et conclut que la partie adverse ne peut se fonder sur l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002 pour refuser de liquider la prime sollicitée lorsque les justificatifs ont été remis hors délai.

B. Le mémoire en réplique

En réplique, la requérante fait valoir que le non-respect du délai de 6 mois n'entraîne pas la perte de l'exigibilité des primes dès lors que l'employeur peut solliciter une prorogation de délai. Elle souligne en outre que seuls deux cas de refus automatique sont prévus: un retard de plus de 18 mois et l'introduction de demandes répétées.

Elle expose qu'aucun motif lié à la gestion et à l'établissement du budget de la partie adverse ne fait obstacle au paiement de primes hors délais, l'objet même de la note de procédure interne étant de prévoir les hypothèses de versement des primes "hors délai" en autorisant le paiement différé ou partiel de ces primes.

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Elle rappelle que le non versement de primes dont les justificatifs ont été remis hors délais s'assimile en soi à une sanction de sorte que les principes applicables en la matière s'appliquent. Elle précise qu'elle n'invoque pas à cet égard l'article 860

du Code judiciaire dès lors qu'il n'est pas question de nullité mais de sanction.

C. Le dernier mémoire de la requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante souligne que le moyen ne tend pas à obtenir du Conseil d'État une décision portant sur l'existence ou non d'un droit subjectif au versement de subventions d'agents contractuels subventionnés, mais qu'il "vise à faire constater l'illégalité et l'erreur manifeste d'appréciation qui entache l'acte attaqué dès lors qu'en disposant que «le refus de prolongation ne porte à l'évidence pas sur le principe de l'octroi des subventions et ne préjudicie pas le versement des primes pour lesquelles les justificatifs ont été remis dans les délais (…)», la partie adverse entend assortir le délai de 6 mois prévu à l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002

d'une sanction de déchéance non prévue par l'arrêté précité".

V.2. Appréciation du Conseil d'État

L'acte attaqué, à savoir la décision du 29 mai 2015, a pour seul objet de refuser d'accorder la prorogation de délai pour la remise des pièces justificatives, sollicitée par la requérante sur la base de l'article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2002.

Si la motivation de cette décision précise que le refus de prorogation "ne porte à l'évidence pas sur le principe de l'octroi des subventions et ne préjudicie par le versement des primes pour lesquelles les justificatifs ont été remis dans les délais (octobre 2012 et les mois suivants en l'occurrence)", ces considérations ne peuvent être interprétées comme constitutives d'une décision de refus de payer la subvention.

Le moyen tend à établir que la partie adverse ne peut refuser de payer les primes lorsque les pièces justificatives ont été transmises tardivement. Ce faisant, il conteste l'interprétation que la requérante prête à la partie adverse quant aux conséquences d'une décision refusant de prolonger le délai dans lequel ces pièces doivent être transmises. De telles critiques ne portent pas sur la légalité de ladite décision. En conséquence, le moyen est irrecevable.

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VI. Troisième moyen

VI.1. Argumentation de la requérante

A. La requête

Le troisième moyen est pris "de la violation des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2013 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes".

La requérante reproche à la décision attaquée de refuser de prendre en considération les justificatifs rendus hors délai et de payer les primes auxquelles ces justificatifs correspondent.

Elle invoque à cet égard les articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 visant le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions accordées par les régions. Selon elle, il résulte de ces dispositions ce qui suit:

-lorsque la prime n'a pas encore été payée, le bénéficiaire n'est pas tenu de justifier son utilisation puisqu'il ne l'a pas encore reçue;

-les seules sanctions liées à l'absence de justifications requises visent les bénéficiaires ayant déjà reçu la prime et devant, par conséquent, la rembourser, tandis que lorsque le bénéficiaire de la prime ne se l'est pas encore vu liquidée, il ne peut être sanctionné en vertu de l'article 13 de la loi du 22 mai 2003 précitée;

-la sanction consistant à suspendre le paiement des subventions vise le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les justifications requises mais non le bénéficiaire qui les remet en dehors du délai prescrit.

Elle en conclut que la remise tardive des justificatifs n'emporte aucune sanction lorsque la prime pour laquelle ces justificatifs sont remis n'a pas encore été payée. Selon elle, la partie adverse pourrait suspendre le paiement de la subvention tant que les justificatifs ne sont pas remis, mais pas lorsque ces justificatifs sont transmis tardivement. Elle estime que la partie adverse ne peut refuser définitivement de recevoir les justifications et de payer les primes sollicitées dès lors qu'aucun texte réglementaire ne l'y autorise.

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B. Le mémoire en réplique

En réplique, la requérante fait valoir que si les articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 n'interdisent pas que des conditions soient posées au versement des primes, il faut souligner que les sanctions consacrées par la loi ne visent que l'hypothèse d'un contrôle a posteriori, lorsque les primes sont déjà versées. Elle en déduit qu'à défaut de sanction consacrée dans les textes relatifs à la transmission au-delà de 6 mois des pièces justificatives, la partie adverse ne peut refuser de verser le montant des primes sollicitées. Elle estime que le défaut de sanction ne signifie pas qu'elle serait autorisée à percevoir des primes pendant une longue période sans devoir remplir ses obligations dès lors que la partie adverse peut en contrôler l'affectation, à tout moment, indépendamment du délai de 6 mois prévu pour la communication des pièces justificatives.

C. Le dernier mémoire de la requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante fait valoir qu'il résulte des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 que "le refus d'octroi des primes par la partie adverse en raison de la communication tardive des pièces justificatives par la partie requérante n'est pas admissible dès lors que la remise tardive des justificatifs n'emporte aucune sanction lorsque la prime pour laquelle ces justificatifs sont remis n'a pas encore été payée". La requérante estime que la partie adverse peut seulement suspendre le paiement de la subvention tant que les justificatifs ne sont pas remis mais qu'elle ne peut en aucun cas suspendre ce paiement lorsque ces justificatifs ont été transmis tardivement dès lors qu'aucun texte réglementaire ne l'y autorise.

VI.2. Appréciation par le Conseil d'État

Tout comme le deuxième moyen, le troisième moyen tend à établir que la partie adverse ne peut refuser de payer les primes lorsque les pièces justificatives ont été transmises tardivement. Ainsi qu'il a été constaté à propos du deuxième moyen, cette critique ne porte pas sur la légalité de l'acte attaqué, lequel ne tend qu'à refuser la prorogation de délai sollicitée par la requérante.

Le troisième moyen est irrecevable.

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VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS,

LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, David DE ROY, conseiller d'État, me M Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.004