Conseil d'État rejects urgent suspension of public tender execution due to minor scoring discrepancies.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.998 du 28 juin 2018

A. 225.438/VI-21.265

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, 2. la société privée à responsabilité limitée BUREAU

D'ÉTUDES B. BODSON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège, contre :

la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2018, la société privée à responsabilité limitée ABYSSE et la société privée à responsabilité limitée BUREAU

D'ÉTUDES BODSON demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision non datée de la SOFICO par laquelle est attribué le marché «Désignation d'un bureau d'étude pour la réalisation d'un inventaire globalisé et la définition d'un plan d'amélioration et d'entretien des bassins d'orage appartenant à la Région wallonne et relevant de la compétence de la SOFICO» à la S.A. ARCADIS BELGIUM, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir".

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2018 à 10 heures 30.

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La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

La SOFICO a lancé un marché de services pour la désignation d'un bureau d’études pour la réalisation d’un inventaire globalisé et la définition d’un plan d’amélioration et d’entretien des bassins d’orage appartenant à la Région wallonne et relevant de sa compétence. La procédure choisie est la procédure ouverte avec publicité européenne. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 19 décembre 2017 à 11 heures. Le cahier spécial des charges définit les critères d'attribution de la manière suivante :

"

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".

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Six offres, dont celle des requérantes et celle de la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ont été déposées. Après analyse des offres, la SOFICO a décidé d'attribuer le marché à la société anonyme ARCADIS BELGIUM pour le montant de 291.333,60 euros H.T.V.A. Il s'agit de l'acte attaqué qui a été notifié aux requérantes par un courrier daté du 29 mai 2018.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse des parties requérantes

Les requérantes prennent un premier moyen de la violation "de l'article 4

de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de fait et de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du principe général de droit «patere legem quam ipse fecisti» et de la violation du cahier spécial des charges".

Elles expliquent que, s'agissant du critère d'attribution n° 3 relatif au délai d'exécution, le cahier spécial des charges entendait distinguer deux délais, qui font l'objet chacun d'un sous-critère, à savoir, d'une part, le délai constituant la somme des délais d'exécution pour la réalisation des postes 1 et 2 (identification et études des bassins d'orage / création de l'inventaire globalisé sous forme de tableau) et, d'autre part, le délai d'exécution pour la réalisation du poste 3 (plans d'amélioration et d'entretien). Elles constatent qu'à aucun moment, le cahier spécial des charges n'envisage que ces deux délais puissent se recouper et qu'il ne permet donc pas de les globaliser (comme c'est le cas pour le sous-critère 3.1 qui vise la somme des délais relatifs à deux postes). Elles avancent, dès lors, que, quand bien même le délai pour la réalisation du poste 3 pouvait être mis en œuvre durant le délai pour la réalisation des postes 1 et 2 (puisqu'une fois un bassin d'orage identifié et décrit, il est évidemment possible d'envisager immédiatement son amélioration et son entretien sans attendre l'inventaire complet de tous les bassins d'orage), il convenait d'inscrire deux délais distincts qui reprenaient l'intégralité des jours nécessaires à la réalisation des postes visés par chacun des deux sous-critères.

Elles remarquent qu'à la réception des offres, la partie adverse va constater que les délais remis dans le cadre du sous-critère 3.2 présentent d'importantes disparités et qu'elle va alors interroger la seule société anonyme ARCADIS BELGIUM. Elles font valoir qu'il est impossible de concevoir que le poste 3, relatif aux plans d'amélioration et d'entretien de près de 300 bassins d'orage, puisse effectivement être réalisé en 22 jours et qu'il est donc manifestement déraisonnable pour l'acte attaqué de considérer, sans autre motivation, que l'explication donnée par

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la société anonyme ARCADIS BELGIUM ne visait pas en réalité le fait qu'elle allait entamer la réalisation du poste 3 en parallèle à la réalisation des postes 1 et 2, et que la différence de délai entre son offre et celle des autres soumissionnaires devait donc être considérée comme normale.

Elles observent que cette appréciation a nécessairement biaisé la comparaison des offres au regard du cahier spécial des charges qui prévoit des délais formellement distincts entre celui pour la réalisation des postes 1 et 2 et celui pour la réalisation du poste 3. Elles exposent que, lors de la comparaison des offres, la partie adverse n'a pas respecté le principe d'égalité et de non-discrimination entre les soumissionnaires, puisqu'elle a retenu une explication contraire aux attentes de ce cahier spécial des charges et que les autres soumissionnaires ne pouvaient prévoir, compte tenu des termes du cahier spécial des charges, qu'il leur était possible de n'indiquer, au titre du délai de réalisation du poste 3, que le reliquat de jours nécessaires par rapport à la réalisation des postes 1 et 2. Elles notent que s'ils avaient pu prévoir cette appréciation qu'aurait la partie adverse au moment de l'analyse des offres, ils auraient évidemment remis des délais différents pour le sous-critère 3.2, selon la même méthode que celle retenue par la société anonyme ARCADIS

BELGIUM. En ce qui les concerne plus particulièrement, les requérantes estiment que la réalisation du poste 3 aurait pu commencer au plus tard 40 jours après l'entame des postes 1 et 2 (le temps que les premiers bassins soient identifiés et répertoriés)

pour lesquels elles ont estimé nécessiter un délai de 230 jours et que sur les 192 jours nécessaires à la réalisation du poste 3, 190 jours (230 jours – 40 jours) auraient donc été recoupés pour la réalisation de l'ensemble des trois postes, en sorte qu'il ne demeurait plus qu'un reliquat de 2 jours pour l'achèvement du poste 3 (soit le temps nécessaire pour étudier l'amélioration et l'entretien des derniers bassins répertoriés).

Elles considèrent que si la partie adverse avait correctement mis en œuvre les dispositions reprises au moyen, soit en constatant que l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM n'était pas conforme au cahier spécial des charges, soit en permettant aux autres soumissionnaires de s'expliquer sur la manière dont ils avaient calculé le délai de réalisation du poste 3, elle aurait dû constater les divergences de lecture du cahier spécial des charges et éventuellement requérir les compléments d'information qui s'imposaient pour pouvoir procéder à une comparaison objective et effective des offres.

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

Tel qu'il est formulé dans la demande de suspension, le moyen n'invoque la violation d'aucune disposition relative au contrôle de la régularité des offres et ne soutient pas que l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM serait irrégulière

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en raison du caractère irréaliste du délai prévu pour le poste 3.

Le moyen reproche, en réalité, à la partie adverse d'avoir accepté une explication de la société anonyme ARCADIS BELGIUM dont il ressortirait qu'elle allait entamer la réalisation du poste 3 en parallèle avec la réalisation des postes 1 et 2

de telle sorte que le délai qu'elle mentionne pour le poste 3 serait le reliquat de jours nécessaires pour terminer la réalisation du poste 3 en sus des jours déjà utilisés parallèlement à la réalisation des postes 1 et 2. Le moyen explique que la partie adverse a ainsi nécessairement biaisé la comparaison des offres au regard du cahier spécial des charges qui prévoit des délais formellement distincts entre celui pour la réalisation des postes 1 et 2 et celui pour la réalisation du poste 3. Il invoque donc une violation du cahier spécial des charges ainsi que du principe d'égalité et de non discrimination entre les soumissionnaires.

Le troisième critère d'attribution relatif aux délais d'exécution est divisé en deux sous-critères : un premier sous-critère comptant pour dix points porte sur la somme des délais d'exécution pour la réalisation des postes 1 et 2; un deuxième sous-critère comptant également pour dix points concerne les délais d'exécution pour la réalisation du poste 3.

Il ressort de la décision attaquée que la partie adverse s'est interrogée sur le délai de 22 jours mentionné par la société anonyme ARCADIS BELGIUM pour le poste 3, ce délai apparaissant comme faible, qu'elle a, dès lors, invité cette société à justifier ce délai d'exécution et que le pouvoir adjudicateur a admis cette explication au terme de la motivation suivante : "Que [la société anonyme ARCADIS

BELGIUM] a pu fournir une justification valable à ce faible délai, résidant en une meilleure organisation lors de la réalisation des postes 1 et 2 et permettant dès lors de gagner du temps lors de la réalisation du poste 3".

La lecture de l'acte attaqué permet ainsi de comprendre que la partie adverse a vérifié le caractère réaliste du délai de 22 jours pour l'exécution du poste 3 et qu'elle a considéré que la méthode utilisée par la société ARCADIS BELGIUM lui permettait de gagner du temps pour la réalisation de ce poste. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ce passage de l'acte attaqué relatif à la régularité de l'offre de cette société ne signifie pas que le pouvoir adjudicateur aurait considéré que ce délai de 22 jours permettait de couvrir le reliquat du poste 3 restant à finaliser après la réalisation des postes 1 et 2. Il en ressort, au contraire, que la partie adverse a contrôlé la réalisation du poste 3, ce qui ne peut se comprendre que comme la réalisation de l'intégralité des points de ce poste pendant ce délai de 22 jours.

La lecture du courrier du 24 février 2018 adressé par la société anonyme

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ARCADIS BELGIUM en réponse à la demande de justifications de la partie adverse confirme d'ailleurs bien que celle-ci entend réaliser l'intégralité du poste 3 dans le délai de 22 jours mentionné dans son offre et repris dans l'acte attaqué. Cette société a, en effet, apporté des explications détaillées sur les motifs pour lesquels elle était apte à tenir un délai aussi court pour la réalisation du poste 3, invoquant notamment l'excellente préparation menée durant les deux premières phases, son expérience de missions similaires, la mise à disposition de deux ingénieurs expérimentés à temps plein pendant 3 semaines, l'utilisation d'un canevas prédéfini systématisant le travail et permettant de fortement raccourcir la durée d'exécution et a, en outre, appuyé ses justifications d’un calcul de son délai total.

Tel qu'il est formulé dans la demande de suspension, le moyen manque, dès lors, en fait, la partie adverse ayant bien pris en compte, pour la société anonyme ARCADIS BELGIUM, un délai couvrant l'intégralité de la réalisation du poste 3.

Au cours de l'audience du 22 juin 2018, les requérantes ont contesté les éléments invoqués par la société anonyme ARCADIS BELGIUM pour justifier son délai de 22 jours. Elles ont expliqué que ce délai a été calculé à partir d'une durée de 45 minutes par bassin qui est impossible pour la réalisation de l'ensemble des points requis pour le poste 3. Elles ont souligné que le poste 3 comprend notamment des réunions de pilotage, la réalisation de plans et leurs éventuelles modifications après remarques de la SOFICO et que, compte tenu du fait que chaque bassin est différent, il n'y avait pas de systématisation possible. Elles en ont conclu que le poste 3 requiert un travail individualisé par bassin qui est impossible à réaliser en 45 minutes. Les requérantes ont également critiqué la motivation de la décision attaquée sur la régularité de l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM en contestant l'utilisation des termes "meilleure organisation lors de la réalisation des postes 1 et 2"

soulignant qu'en phase de contrôle de la régularité des offres, il n'y a pas lieu à comparaison de telle sorte qu'il ne peut être question d'une "meilleure" organisation.

Cette contestation de la régularité de l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM aurait, toutefois, pu être formulée dès l'introduction de la demande de suspension.

En ce qui concerne plus particulièrement l'utilisation des termes "meilleure organisation", cette expression figure dans la décision attaquée. Les requérantes n'exposent nullement pour quelle raison elles ne pouvaient développer, dans leur demande de suspension, le grief qu'elles formulent ainsi à l'audience.

En ce qui concerne le caractère irréaliste du délai de 22 jours, les requérantes n'avaient certes pas connaissance, lors de l’introduction de leur demande,

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de la durée de 45 minutes par bassin proposée par la société anonyme ARCADIS

BELGIUM. Il n'en reste pas moins qu'elles avaient alors déjà connaissance du délai de 22 jours indiqué par cette société pour la réalisation du poste 3 et qu'elles pouvaient, dès lors, dès leur demande de suspension, invoquer l'irrégularité de cette offre en raison du caractère irréaliste de ce délai au regard notamment des exigences du cahier spécial des charges. Or, si leur moyen expose qu'il "est évidemment impossible de concevoir que le poste 3, relatif aux plans d'amélioration et d'entretien de près de 300

bassins d'orage, puisse être réalisé en 22 jours", il n'étaye nullement cette affirmation et n'en tire aucune conséquence en ce qui concerne la régularité de cette offre. Le moyen n'invoque d'ailleurs la violation d'aucune disposition relative au contrôle de la régularité des offres. La seule allusion à une éventuelle irrégularité contenue dans la demande de suspension repose sur le présupposé erroné que le délai de 22 jours mentionné par la société anonyme ARCADIS BELGIUM ne couvre que le reliquat des jours nécessaires pour achever le poste 3 et non la réalisation de l’intégralité de celui-ci. Cette allusion est étrangère au caractère irréaliste du délai de 22 jours. Les requérantes n'exposent pas ici davantage la raison pour laquelle il leur aurait été impossible d'invoquer l'irrégularité de l'offre de la société anonyme ARCADIS

BELGIUM dès l'introduction de leur demande de suspension.

Le moyen, en tant qu'il invoque le caractère irréaliste du délai de 22 jours pour le poste 3 et en tant qu'il critique la motivation de la décision attaquée concernant la régularité de l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM est, dès lors, tardif.

V. Second moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

Les requérantes prennent un second moyen de la violation "de l'article 4

de la loi du 13 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de fait et de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation".

Après un rappel de la jurisprudence relative à la motivation d'une décision d'attribution, les requérantes constatent que l'acte attaqué se contente de mentionner, d'une part, en quoi chaque offre répond aux attentes et, d'autre part, les services complémentaires proposés dans l'offre, mais que, sauf non concordance au cahier spécial des charges, il n'y a aucune appréciation négative qui est apportée sur les offres. Elles en déduisent que la motivation consiste simplement à établir des listes de

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points positifs, mais sans qu'on ne sache en quoi les éléments positifs repris à l'égard d'une offre devraient emporter une note plus importante que ceux repris à l'égard d'une autre. Elles relèvent que rien dans l'acte attaqué ne permet de comprendre les éléments qui ont pu déterminer la partie adverse à attribuer les cotes qu'elle retient dans l'acte attaqué, en sorte que tant les requérantes que le Conseil d'État sont dans l'impossibilité d'apprécier la pertinence et la validité des choix opérés. Elles soulignent, de manière plus particulière encore, que rien dans l'acte attaqué ne permet de comprendre, s'agissant du sous-critère 2.2, pourquoi les requérantes obtiennent la cote de 14/15

alors même que leur offre est première et aurait donc dû, logiquement, recevoir le nombre maximum de points.

V.2. Appréciation du Conseil d’État

En procédure ouverte, la comparaison des offres au regard de chacun des critères définis dans le cahier spécial des charges et l'attribution de points en fonction de la pondération prédéfinie laissent au pouvoir adjudicateur un très vaste pouvoir d'appréciation dont le corollaire est une obligation de motivation étendue. La simple attribution de points ou une affirmation de portée générale, non étayée, ne constituent pas de ce point de vue une motivation suffisante. Des motifs doivent fonder l'attribution de points et ceux-ci doivent être exprimés sous la forme d'une évaluation descriptive s'appuyant sur des références concrètes au contenu de l'offre.

En l'espèce, la décision attaquée contient, en ce qui concerne les sous-critères 2.1 et 2.2, l'analyse suivante :

"

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".

Les requérantes ne contestent pas les appréciations qui ont ainsi été portées par le pouvoir adjudicateur. Elles estiment, par contre, que ce tableau ne permet pas de comprendre "en quoi les éléments repris à l'égard d'une offre devraient emporter une note plus importante que ceux repris à l'égard d'une autre".

En ce qui concerne le critère 2.1, le pouvoir adjudicateur a, toutefois, souligné que l'offre de la société ARCADIS BELGIUM répondait aux attentes avec notamment une bonne consultation des personnes relais, une bonne classification des bassins et la rédaction des fiches techniques et du tableau. Il a également constaté que, par rapport aux attentes minimales du cahier spécial des charges, cette offre présentait sept atouts complémentaires qu'il a énumérés. Il a, par contre, relevé que l'offre des requérantes répondait aux attentes avec notamment la consultation des personnes relais, la localisation GPS, la classification des bassins et la rédaction des fiches techniques et du tableau, mais n'a énuméré que cinq atouts complémentaires. Il est permis de comprendre, au regard de ces éléments, la raison pour laquelle une différence de deux points existe entre l'offre des requérantes et celle de la société anonyme ARCADIS BELGIUM : cette dernière présente, selon l'appréciation de la partie adverse non contestée par les requérantes, une meilleure consultation des personnes relais, une meilleure classification des bassins et deux atouts complémentaires supplémentaires.

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En ce qui concerne le critère 2.2, le pouvoir adjudicateur a souligné que l'offre des requérantes répondait aux attentes avec notamment le classement des bassins en fonction de leur état et la fourniture d'une grille d'analyse, la priorisation des actions et la budgétisation. Il a également constaté que cette offre propose un service complémentaire aux attentes du cahier spécial des charges comportant cinq points. Le pouvoir adjudicateur a constaté que l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM répondait aux attentes avec notamment l'analyse multicritère pondérée et cohérente et la budgétisation, mais que cette offre n'abordait pas la remise à niveau dans la note. Il a également constaté que cette offre propose un service complémentaire aux attentes du cahier spécial des charges comportant cinq points. Ici encore, il est permis de comprendre, au regard de ces éléments, la raison pour laquelle une différence d'un point existe entre l'offre des requérantes et celle de la société anonyme ARCADIS BELGIUM : si les deux offres, selon l'appréciation de la partie adverse non contestée par les requérantes, répondent aux attentes et présentent un service complémentaire aux attentes du cahier spécial des charges comportant cinq points, l'offre de la société anonyme ARCADIS BELGIUM n'aborde pas la remise à niveau dans la note.

Il résulte de ces éléments que la partie adverse ne s'est pas contentée d'une simple attribution de points non autrement étayée, mais a, au contraire, énoncé les éléments concrets des offres sur lesquels elle a fondé son attribution de points, permettant ainsi notamment de comprendre les différences de points existant entre l'offre des requérantes et celle de la société anonyme ARCADIS BELGIUM. Les requérantes ne contestent pas la pertinence des appréciations qui ont ainsi été portées par le pouvoir adjudicateur et ne soutiennent pas davantage que les atouts complémentaires contenus dans leur offre seraient d'une importance telle que celle-ci deviendrait équivalente à celle de la société ARCADIS BELGIUM pour le sous-critère 2.1, ni qu'ils justifieraient qu'un plus grand avantage leur soit octroyé pour le sous-critère 2.2 par rapport à l'offre de la société ARCADIS BELGIUM.

Les requérantes expliquent, dans leur demande de suspension, que rien dans l'acte attaqué ne permet de comprendre, s'agissant du sous-critère 2.2, pourquoi elles obtiennent la cote de 14/15 alors même que leur offre est première et aurait donc dû, logiquement, recevoir le nombre maximum de points. Il résulte de la décision attaquée qu'il existe un écart de 2,71 points entre l'offre des requérantes et celle de la société anonyme ARCADIS BELGIUM. À supposer même que l'offre des requérantes ait dû obtenir la cote de maximale pour le sous-critère 2.2, cet ajout d'un point n'emporte aucune conséquence sur le classement puisqu'il n'est pas de nature à permettre à l'offre des requérantes de se classer en première position. Cette illégalité dénoncée dans la dernière partie du second moyen ne fait, dès lors, pas grief aux

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requérantes et le moyen n'est, à cet égard, pas recevable.

Le deuxième moyen n'est, dès lors, pas sérieux.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation des requérantes au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros.

À l'audience du 22 juin 2018, les requérantes n'ont fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse.

VII. Confidentialité

Les requérantes demandent que leur offre, déposée au dossier administratif, demeure confidentielle en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

La partie adverse demande la confidentialité pour les offres des soumissionnaires, car elles contiennent des informations relatives à l'organisation interne et aux méthodes de travail qui sont des éléments qui relèvent du secret des affaires au sens de l'article 26 de la loi du 17 juin 2013 précitée.

Dès lors que ces demandes de maintien de confidentialité n'ont pas été contestées et que la divulgation des pièces sur lesquelles elles portent n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Article 2.

Les pièces identifiées i et ii du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit juin deux mille dix-huit par :

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.998