Belgian court dismisses appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs to opposing parties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.993 du 28 juin 2018

A. 222.597/XIII-8063

En cause : DEKEGEL Daisy, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, contre :

1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 juillet 2017, Daisy DEKEGEL demande l'annulation de la décision du conseil communal de Grez-Doiceau du 30 août 2016

d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement (P.C.A.) dit "Préventorium de Biez" à Grez-Doiceau ainsi que la déclaration environnementale s'y rapportant et l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 13 avril 2017 qui approuve ce P.C.A.

II. Procédure

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XIII - 8063 - 1/3

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gil RENARD, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courriel du 27 juin 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, ce qu'elle a confirmé à l'audience.

Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à leur demande.

XIII - 8063 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties adverses à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-huit, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Luc CAMBIER, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIII - 8063 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.993