Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.972 du 27 juin 2018

A. 223.679/XV-3561

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT

et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 6 novembre 2017, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de "la décision du 29 juin 2017 du conseil des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la rénovation de la dalle de couverture des tunnels Reyers et réduction des trémies par laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:

“ - prend acte de la présente note;

- décide, vu que sa décision du 19/06/2017 posait comme principe une vision évolutive d’accepter d’introduire les plans modificatifs à son initiative (article 177 du CoBAT) permettant la réduction à une bande de l’ensemble des trémies liant la E40 au boulevard Reyers;

- conclut qu’une enquête publique sur le choix entre la solution 1 ou 4, n’est pas nécessaire;

- charge le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics du suivi à réserver à ce dossier […]”".

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II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse ainsi qu’un dossier administratif.

Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier le 6 mars 2018 et un courriel le 14 mars 2018.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Raphaëlle GODTS, loco Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par une lettre du 6 mars 2018, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État la délibération du conseil communal d’Etterbeek du 22

janvier 2018 décidant de retirer la délibération du conseil communal du 18 décembre 2017 autorisant l’introduction d’une requête en annulation. Interrogée à ce sujet par l’auditeur-rapporteur, la partie requérante a confirmé par un courriel du 14 mars 2018 qu’elle souhaitait se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit décrété.

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IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.972