Administrative appeal dismissed for non-compliance with procedural rules and failure to state legal grounds.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal non-completed because the primary petitioner failed to pay the required court fees, leaving only the secondary petitioner as the proper applicant. The court further rejected the merits of the case because the written request did not specify the legal rules allegedly violated by the municipality's tree-cutting orders. Consequently, the court dismissed the appeal without examining the substantive arguments regarding the tree management or safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, § 1er, 3° of the General Rules of Procedure; Article 93 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal is inadmissible if introduced by a person who has not fulfilled the obligation to pay court fees and if the request fails to indicate the specific legal rules violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.969 du 27 juin 2018
A. 223.157/XV-3525
En cause : 1. VANDER SCHUEREN Denise, 2. SMET Georgette, ayant élu domicile rue Dedobbeleer 84
7170 Manage,
contre :
la commune de Manage, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 septembre 2017, Denise VANDER
SCHUEREN, déclarant agir au nom de Georgette SMET, demande, d’une part, la suspension de l’exécution des arrêtés 13929/db et 13981/db du bourgmestre de Manage des 28 août et 12 septembre 2017, le premier ordonnant aux requérantes l’abattage, avant le 8 septembre 2017, du saule pleureur (Salix Babylonica) sis sur un terrain rue Dedobbeleer 84 à Manage, et le second levant cette obligation d’abattage (article 1er) mais obligeant les requérantes, à défaut d’abattage immédiat, "à procéder à la réduction drastique de la couronne de l’arbre par suppression des charpentières en-dessous des zones déchirées des 3 brins, ce qui permettrait de conserver un vestige du tronc tout en maintenant un niveau de sécurité acceptable (article 2), en cas de repercement des rejets au niveau des coupes, de maintenir le gabarit de l’arbre et retailler les rejets tous les deux ans (article 3) et, en attendant que ces mesures soient exécutées, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du site et des usagers du domaine public tout en respectant les droits d’autrui (article 4)" et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes arrêtés.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 juin 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
La seconde requérante était absente à l’audience, en raison de son état de santé.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Paiement des droits de rôle
Denise VANDER SCHUEREN a introduit, en son nom personnel et au nom de sa mère Georgette SMET, la demande de suspension et le recours en annulation. Au jour de l’audience, Denise VANDER SCHUEREN ne s’était toujours pas acquittée du paiement des droits de rôle, malgré des rappels. Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la requête n’a été introduite qu’au nom de Georgette SMET. En conséquence, la requête est réputée non accomplie en ce qu’elle est introduite par Denise VANDER SCHUEREN.
IV. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable.
Aux termes de l’article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, la requête doit contenir un exposé des moyens, c’est-à-dire l’indication de la règle de droit qui aurait été violée et la manière dont elle l’aurait été. En l’espèce, la requête n’indique pas quelles seraient les règles de droit qui auraient été méconnues par la partie adverse. En conséquence, le recours est irrecevable.
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Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est réputée non accomplie en ce qu’elle est introduite par Denise VANDER SCHUEREN.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.969