Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged security guard ID decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal without object because the opposing party withdrew the challenged decision on June 7, 2017. Patrice Delvaux sought annulment of a refusal to issue a security guard identification card, while the state argued the matter required fresh examination. Consequently, the court lifted the previously ordered suspension and assigned the costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93, 100, 101 du règlement général de procédure: When the act attacked is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court decides there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.967 du 27 juin 2018
222.591/XV-3464
En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juillet 2017, Patrice DELVAUX
demande, d’une part, l’annulation de la décision prise le 22 juin 2017 par laquelle la partie adverse lui refuse la délivrance d’une carte d’identification d’agent de gardiennage et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 238.839 du 14 juillet 2017 a ordonné la suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.
Par un courrier du 7 août 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 5 juin 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 7 août 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et informé le requérant que son dossier faisait l’objet d’un nouvel examen par ses services et qu’une nouvelle décision allait être prise prochainement. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, ni de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 238.839 du 14 juillet 2017.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.967