Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act; procedural costs awarded to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the challenged act was withdrawn by the opposing party. The plaintiff, Linos Konstantinos, sought annulment of a decision fixing an administrative fine, while the defendant, the Brussels-Capital Region, intervened via the commune of Anderlecht. The court ruled that the withdrawal constituted a substitute for a contentious annulment, granting the plaintiff procedural costs as a victory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; Le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse prive le recours de son objet et constitue un succédané d'annulation contentieuse, entraînant l'admission de la requête en intervention et l'attribution des dépens au requérant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.965 du 27 juin 2018
A. 221.994/XV-3418
En cause : LINOS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, Partie intervenante :
la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 avril 2017, Konstantinos LINOS
demande l’annulation de "la décision du 17 février 2017 déclarant son recours contre la décision du Fonctionnaire sanctionnateur délégué du 23 août 2016 prise à son encontre recevable et non fondé et par laquelle la partie adverse décide que «le montant de l’amende administrative est fixé à 6.851 euros»".
II. Procédure
Par une requête introduite le 1er juin 2017, la commune d’Anderlecht, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 14 juin 2017.
Par un courrier du 3 juillet 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 juin 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Raphaëlle GODTS, loco Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite le 1er juin 2017 par la commune d’Anderlecht ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 28 juin 2017, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué au motif qu’elle avait constaté que celui-ci était entaché d’une erreur matérielle affectant l’identité de son destinataire. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
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V. Indemnité de procédure et dépens
Dans une note de liquidation de dépens jointe à son courrier du 30 juin 2017, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700
euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que le requérant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune d’Anderlecht est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.965