Administrative court dismisses request for annulment due to failure to file reply within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the company's request to annul the mayor's ineligibility order without a hearing. The plaintiff failed to submit a reply memorandum by the statutory deadline of September 5, 2017, and did not justify this delay as force majeure. Consequently, the court applied the procedural rule allowing judgment by default for missing deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When a party fails to file a reply memorandum within the prescribed time limit without valid force majeure, the court may rule by default, finding the absence of interest required for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.964 du 27 juin 2018
A.221.761/XV-3364
En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS & TRADE, ayant élu domicile avenue de la Porte de Hal 59
1060 Bruxelles,
contre :
la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 mars 2017, la s.a. EUROPEAN
BUSINESS & TRADE demande l’annulation de "l’arrêté d’inhabilité de Monsieur le bourgmestre de la ville de Bruxelles daté du 18 novembre 2016 interdisant entre autre l’occupation des étages [de l’immeuble] sis à l’angle du n° 56 rue Stévin et du n° 20 avenue Livingstone, et limitant l’utilisation de la terrasse de l’établissement HoReCa du rez-de-chaussée coté 20, avenue Livingstone".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et a été notifié à la partie requérante le 7 juillet 2017.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13
octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
XV - 3364 - 1/3
Par une lettre du 18 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Par une lettre du 9 novembre 2017, contenue dans un document intitulé "mémoire en réplique", la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 5 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante avait jusqu’au 5 septembre 2017 pour déposer un mémoire en réplique et ne l’a pas fait dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. Dans sa demande d’audition, elle n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité et ne s’est pas présentée à l’audience du 26 juin 2018.
En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
XV - 3364 - 2/3
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
XV - 3364 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.964