Belgian administrative court decrees withdrawal of appeal against municipal building occupation ban.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the company F.C.D. BORLA's appeal against a municipal police order banning commercial building occupation. The plaintiff voluntarily notified the court of its intention to abandon the case in February 2017, citing instability and security concerns as the original grounds for the ban. The court accepted this procedural step without objection and assigned the associated costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative litigation is permitted upon voluntary notification by the applicant, resulting in the termination of proceedings and allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.959 du 27 juin 2018
A. 220.610/XV-3236
En cause : la société anonyme F.C.D. BORLA, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11
1301 Wavre,
contre :
1. la bourgmestre f.f. de Wavre, 2. la ville de Wavre, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, la s.a. F.C.D. BORLA
demande l’annulation "de l’arrêté de police adopté, le 24 août 2016, par Madame la bourgmestre faisant fonction de Wavre, interdisant l’occupation d’un bâtiment commercial sis Courte Rue des Fontaines 74, à Wavre, pour des raisons d’instabilité et d’insécurité".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État, le 21 février 2017, faisant part de l’intention de sa cliente de se désister de son recours.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 juin 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
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Me Marine WILMET, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier non recommandé du 21 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. L’absence d’un envoi recommandé étant sans incidence en l’espèce, rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.959