ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.958 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.958 du 27 juin 2018

A. 219.447/XIII-7701

En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ELSA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juin 2016, Anne TOUSSAINT demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne, ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire, du 15 mars 2016 "par lequel :

- le recours exercé [...] contre l'arrêté du 19 novembre 2013 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance refusant un permis unique visant à construire et à exploiter deux éoliennes d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW dans un établissement situé chaussée de Bruxelles - chaussée de Grammont à [...] Ghislenghien/Ath, est déclaré recevable, - l'arrêté du 19 novembre 2013 des fonctionnaires technique et délégué est infirmé et

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- la S.A. ELSA est autorisée à construire et exploiter deux éoliennes d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW dans un établissement situé chaussée de Bruxelles - chaussée de Grammont à [...] Ghislenghien/Ath".

II. Procédure

Par une requête introduite le 25 juillet 2016, la S.A. ELSA a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Laurence RENOY, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le projet de parc éolien de Ghislenghien/Ath a déjà donné lieu à plusieurs arrêts d'annulation prononcés par le Conseil d'État :

- l'arrêt no 203.627 du 4 mai 2010, en cause BERA et autres, qui a annulé un permis unique, délivré le 29 octobre 2009, visant à construire et exploiter un parc de sept éoliennes;

- l'arrêt no 210.770 du 28 janvier 2011, en cause BERA et autres, qui a annulé un permis unique, délivré le 3 juin 2010, visant à construire et exploiter un parc de sept éoliennes;

- l'arrêt no 219.666 du 7 juin 2012, en cause BERA et autres, qui a annulé un permis unique, délivré le 14 juin 2011, visant à construire et exploiter un parc de quatre éoliennes.

2. Le 13 mai 2013, la S.A. ELSA, qui fait partie de l'intercommunale IDETA, introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation de deux éoliennes, d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW, sur un bien situé dans la zone d'activité économique de Ghislenghien/Ath.

Concrètement, les deux éoliennes en projet seraient implantées de part et d'autre d'une éolienne existante (l'éolienne WALDICO, aussi dénommée éolienne COLRUYT), en zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.) au plan de secteur, sur des parcelles cadastrées 6ème division, section A, no 448r3 et section B, nos 29, 30a et 52d.

Cette demande est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par le bureau C.S.D. Ingénieurs.

3. Par un courrier du 3 juin 2013, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis que sa demande est complète et recevable.

4. Du 13 juin au 12 juillet 2013, une enquête publique se tient sur le territoire des communes d'Ath, de Lessines et de Silly; elle donne lieu au dépôt de 73 réclamations.

5. En cours de procédure, de nombreuses instances sont consultées.

Ainsi en est-il notamment :

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- du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD)

(avis du 24 juin 2013, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet);

- de la Cellule bruit du Service public de Wallonie (S.P.W.) (avis défavorable du 3 juillet 2013);

- de la commission régionale d'aménagement du territoire, ci-après (CRAT) (avis du 11 juillet 2013, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et sur le projet);

- du département de la nature et des forêts (D.N.F.) du S.P.W. (avis favorable conditionnel du 7 août 2013).

6. Par un courrier du 21 octobre 2013, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de notification de leur décision est prolongé de 30 jours.

7. Le 19 novembre 2013, les fonctionnaires délégué et technique refusent de délivrer le permis sollicité.

8. Par un courrier du 10 décembre 2013 et réceptionné le surlendemain, la demanderesse de permis introduit un recours administratif à l'encontre de ce refus.

9. Le 21 janvier 2014, la Cellule bruit donne un avis favorable conditionnel.

10. Le 22 janvier 2014, la Cellule mines émet un avis favorable.

11. Par un courrier du 19 février 2014, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'infirmer la décision entreprise et, en conséquence, d'octroyer le permis unique sollicité.

12. Par un arrêté du 24 mars 2014, le Ministre ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire octroie le permis unique sollicité.

13. Le 20 juin 2014, la requérante et deux autres riverains introduisent un recours en annulation contre ce permis; l'affaire est enrôlée sous le numéro A. 212.838/XIII-7015.

14. Par un arrêt no 232.720 du 27 octobre 2015, le Conseil d'État annule le permis unique délivré le 24 mars 2014.

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15. À la suite de cet arrêt d'annulation, la demanderesse de permis dépose un complément d'étude d'incidences dont la rédaction a été achevée le 3 décembre 2015.

16. Du 22 décembre 2015 au 29 janvier 2016, une enquête publique se tient sur le territoire des communes d'Ath, de Lessines et de Silly; elle donne lieu au dépôt de 23 réclamations sur le territoire de la commune d'Ath.

17. En cours de procédure, de nombreuses instances sont à nouveau consultées. Ainsi en est-il notamment :

- du CWEDD (avis du 22 décembre 2015, qui se réfère à l'avis émis le 24 juin 2013);

- du D.N.F. (avis favorable conditionnel du 18 janvier 2016);

- de la Cellule bruit (avis favorable conditionnel du 22 janvier 2016);

- de la CRAT (avis favorable conditionnel du 28 janvier 2016).

18. Par un courrier du 8 janvier 2016, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis qu'en application de l'article 95, § 4, du décret wallon du 11 mars 1999 précité, le délai de transmission du rapport de synthèse sur recours est prolongé de 30 jours.

19. Par un courrier du 15 février 2016, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils lui proposent d'octroyer le permis unique sollicité.

20. Par un arrêté du 15 mars 2016, le Ministre ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire octroie le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er, 30 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et l'inexactitude des

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motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur dans les motifs, du revirement d'attitude non justifiée et de l'excès de pouvoir.

La partie requérante soutient que la motivation de l'acte entrepris est contradictoire en ce que son auteur affirme, d'une part, que l'activité projetée est compatible avec l'affectation au plan de secteur et, d'autre part, qu'elle est dérogatoire par rapport à celle-ci.

Elle estime par ailleurs que, contrairement à ce qu'indique le permis contesté, la production d'électricité ne constitue pas, en l'espèce, une activité industrielle au sens de l'article 30 du CWATUP et encore moins de la petite industrie au sens de cette même disposition.

Elle considère également que la motivation de l'acte attaqué est inadéquate au regard de l'article 127, § 3, du CWATUP. Ainsi, selon elle, son auteur n'a pas identifié les lignes de force du paysage ni précisé en quoi le projet autorisé soit respecte, soit structure, soit recompose les lignes de force du paysage. De même, à son estime, la partie averse n'a pas justifié la nécessité de s'écarter du plan de secteur.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond notamment en renvoyant aux motifs de l'acte attaqué et en déduit que son auteur a correctement identifié les lignes de force du paysage et a justifié adéquatement la nécessité de s'écarter du plan de secteur.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante soutient notamment que la partie adverse décrit avec précision le paysage local et qu'il s'agit dès lors d'une qualification valable du paysage. Selon elle, l'acte attaqué explique les raisons pour lesquelles la partie adverse estime que le projet autorisé restructure les lignes de force du paysage.

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante revient sur l'inadéquation de la motivation au regard de l'article 127, § 3, du CWATUP, et met en exergue l'erreur de fait dans la motivation de l'acte attaqué relative à l'orientation de lignes de force secondaires qui ne se développent pas selon un axe Nord-Sud, comme l'indique l'acte attaqué, mais dans un axe Est-Nord-Est. Elle fait valoir que la motivation ne précise nullement que les infrastructures envisagées respecteraient, structureraient ou recomposeraient ces

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lignes de force du paysage qui suivent un axe différent Est-Nord-Est. Elle soutient que la partie adverse ne fait que souligner dans l'acte attaqué la compatibilité d'implantation avec la Z.A.E.M.

IV.2. Examen

Sur le grief relatif à la contradiction dans les motifs quant à la qualification du projet

Dans une rubrique intitulée "Plan de secteur", l'auteur de l'arrêté attaqué s'exprime comme suit :

" Considérant qu'actuellement, aucune zone d'affectation du plan de secteur n'a été pensée/réfléchie ou définie comme idéale pour implanter et exploiter des éoliennes de forte puissance; qu'en conclusion quelle que soit la zone dans laquelle s'implanteraient des éoliennes, il serait inéluctable d'appliquer une dérogation aux prescrits de la zone;

Considérant que l'étroitesse du territoire Wallon et sa dense occupation du sol obligent à maximaliser l'exploitation du potentiel éolien d'un site avec les machines les plus puissantes et adaptées aux conditions locales du vent;

Considérant que l'implantation des éoliennes n'est pas sans incidences :

- Les bruits, effets stroboscopiques, aspects paysagers, rendent l'implantation de ces dernières inenvisageable en zone d'habitat, zone d'habitat à caractère rural, ZACC, zone de loisirs, zone de services publics et d'équipements communautaires sans remise en cause (par de grandes étendues) de l'affectation de zone dans la mesure où la dérogation en cette zone ne peut s'envisager que si le projet ne met pas en péril la destination de la zone et soit compatible avec le voisinage;

- La rotation des pales, les dépressions et turbulences d'air derrière lesdites pales présentent un risque pour l'avifaune et les chiroptères, ce qui rend délicate l'implantation de ces machines à proximité immédiate des lisières et des zones forestières ou en zone forestière voire zone naturelle;

- L'espace «sécuritaire» nécessaire aux abords immédiats de la machine rend l'implantation en ZAE ou ZAES peu probable, mais nullement exclue, en raison de la consommation d'un espace «rare» et normalement dévolu au développement des entreprises. Une implantation «sporadique» en ZAE n'est toutefois pas à exclure (ex : proximité de zone de stockage où l'activité humaine est réduite à très réduite), mais ne pourrait comporter un «parc»

éolien de grande envergure, qui pourrait, par l'espace consommé, rendre «inexploitable» un espace trop conséquent de la zone mettant en péril la destination de la zone;

Considérant que le projet vise à implanter deux éoliennes en zone d'activité économique mixte (article 30 du CWATUPE);

Considérant que le Cahier de Charges Urbanistiques et Environnementales relatif au développement des ZAE de Ghislenghien a toujours tenu compte du projet d'implantation d'éoliennes; que la demande est accompagnée d'une étude de risque;

Considérant que les deux éoliennes implantées dans la zone d'activité économique de Ghislenghien respectent les recommandations du Cadre de

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référence de février 2013 relatives à l'implantation des éoliennes en Zones d'activités économiques (ZAE) :

1. L'implantation des éoliennes sur des parcelles déjà mises en œuvre, sans aucune limitation sur le potentiel foncier des activités économiques;

2. L'absence de mise en péril des activités présentes dans la ZAE;

3. La réalisation d'une étude de risque (direct et indirect, sur les personnes et les entreprises) relative à l'implantation des éoliennes qui a permis de déterminer 3 périmètres iso-risques spécifiant le type d'activités compatibles avec le parc éolien;

4. L'intégration des recommandations de l'étude de risque (liées aux 3 périmètres iso-risques) dans les prescriptions de la ZAE;

5. Le demandeur a ainsi veillé, en parfaite collaboration avec IDETA, en tant que responsable de l'aménagement et de la commercialisation de la ZAE, à faire coexister au mieux les activités économiques et les 2 éoliennes envisagées dans cette zone;

Considérant que le caractère premier d'une éolienne est de produire de l'électricité; qu'il s'agit bien d'une activité industrielle à caractère économique qui ne mettra pas en péril le développement de la ZAE; que cette implantation est parfaitement compatible avec l'affectation de la zone au plan de secteur;

Considérant que l'emprise sur l'espace de la zone d'activité économique mixte (2 éoliennes) peut être considérée comme acceptable, considérant que seul l'espace dans un rayon de 50 mètres autour des éoliennes (présentant un facteur de risque d'accident de 10-5) prévoit d'éviter toute activité humaine permanente;

Considérant, en conséquence, que par leur faible emprise au sol et leur zone de sécurité acceptables, elles ne sauraient remettent en cause l'affectation de la zone concernée;

Considérant qu'IDETA, gestionnaire du futur zoning remet un avis favorable sur le projet considérant les contraintes acceptables et le projet compatible avec la destination de la zone à plus d'un titre (raccordement au réseau, cabine à haute tension, pas de voiries d'accès spécifiques à créer, une moindre perturbation des réseaux électriques en raison de la proximité entre gros producteurs et gros consommateurs...) et précise que ce type d'équipement fait déjà partie d'autres zonings dans des régions limitrophes sans que cela ne pose problème;

Considérant dès lors que le projet ne conduit pas à la dénaturation du plan de secteur;

Considérant que l'analyse des sites alternatifs effectuée dans le cadre de l'étude d'incidences a en outre permis de montrer que le site retenu présentait nombre d'avantages, surtout vis-à-vis du respect du principe de regroupement des infrastructures que préconise par ailleurs le cadre de Référence (2002 & 2013)

dans ses recommandations;

Considérant que dans le périmètre d'étude immédiat d'un kilomètre, le site est entouré par :

- des zones d'habitat à caractère rural;

- des zones agricoles;

- des zones forestières;

- des zones d'espaces verts;

- une ZACC;

- une zone d'activité économique industrielle;

- des zones d'activité économique mixte.

Considérant que la production d'électricité verte à partir de l'énergie éolienne peut, de manière générale, être considérée comme une activité d'utilité publique

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ou d'intérêt général, au sens du CWATUPE, à condition que les éoliennes soient raccordées aux réseaux de transport ou de distribution d'électricité;

Considérant que l'article 127 § 3 du CWATUPE précise cependant que pour des actes et travaux d'utilité publique, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, à condition que ceux-ci «soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage»;

Considérant que le SDER approuvé par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

exprime les options suivantes :

« La production d'énergie renouvelable n'est pas exempte de nuisances environnementales et paysagères (éoliennes,...)»;

Considération que la localisation et la mise en œuvre de ces nouvelles formes de production d'énergie tiendront compte de critères non seulement environnementaux, mais également paysagers;

Considérant que la S.A. ELSA est une émanation de l'intercommunale IDETA

qui, elle-même, est la gestionnaire de la zone d'activité économique de Ghislenghien; qu'il apparaît peu probable que l'intercommunale de développement économique privilégie l'implantation des éoliennes au détriment de son «core-business»; que cette nature duale dans le chef du demandeur constitue un avantage en terme d'implantation d'éoliennes dans une zone d'activité économique (ZAE) car le gestionnaire de la ZAE est encore le mieux à même de gérer l'implantation d'entreprises répondant à des critères stricts induits par la présence d'éoliennes (en terme de substances détenues, de risque cumulé, de présence humaine,...)" (pages 32 à 35).

Il résulte d'une lecture attentive de ces motifs que ceux-ci ne sont nullement contradictoires. C'est sans ambiguïté que son auteur a considéré que le projet était dérogatoire par rapport à l'affectation prévue au plan de secteur.

Le passage mis en exergue par la partie requérante, suivant lequel "cette implantation est parfaitement compatible avec l'affectation de la zone au plan de secteur" doit être combiné avec les motifs qui le précèdent et ceux qui le suivent. Par cette phrase, l'auteur du permis attaqué n'a nullement entendu soutenir que le projet était conforme à l'affectation prévue par le plan de secteur mais il s'est simplement assuré que l'exploitation d'éoliennes n'allait pas substantiellement affecter le potentiel foncier des activités économiques (futures) ni mettre en péril les activités économiques déjà présentes dans cette zone.

En conséquence, ce grief manque en fait.

Sur le grief relatif à la qualification d'activité industrielle

Ainsi qu'il ressort de l'examen du précédent grief, l'auteur de l'acte attaqué, en faisant référence aux activités qui, conformément à l'article 30 du CWATUP, sont admises en zone d'activité économique mixte, n'entendait pas soutenir que l'exploitation d'éoliennes relevait de ce type d'activités. Les références à

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celles-ci visent à s'assurer que le projet litigieux ne mettra pas en péril les activités économiques, présentes et futures, dans cette zone.

La qualification de l'activité éolienne par rapport aux activités industrielles au sens de l'article 30 du CWATUP est donc sans intérêt.

En conséquence, le grief est inopérant.

Sur le grief relatif à l'application de l'article 127, § 3, du CWATUP

Il ressort de l'article 127, § 3, du CWATUP, alors applicable, que le projet peut s'écarter du plan de secteur pour autant, notamment, qu'il respecte, structure ou recompose le paysage. Cette exigence a été exprimée d'abord dans l'ancien article 110 du même Code, tel que modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (RESA).

Selon les travaux préparatoires dudit décret, le législateur a voulu ainsi se conformer au prescrit de la Convention européenne du paysage, précitée (Doc. Parl. wall., session 2004-2005, no 74/1, commentaire de l'article 70 du projet de décret). Dans cette perspective, il résulte des termes mêmes de l'article 127, § 3, précité, qu'avant de vérifier si le projet respecte, structure ou recompose le paysage, il y a lieu au préalable d'identifier d'abord et qualifier ensuite le paysage affecté par le projet.

En l'espèce, l'arrêté attaqué contient une longue motivation en relation avec le paysage existant et les incidences générées sur celui-ci par le projet litigieux.

Sont ainsi abordés dans la décision critiquée le relief et les lignes de force du paysage, la configuration spatiale du projet, le confort visuel, l'environnement bâti, le paysage existant, le patrimoine, les incidences sur le bâti, les incidences sur le paysage existant, la covisibilité et les effets d'encerclement.

Ainsi, les lignes de force du paysage sont décrites de la manière suivante :

" Considérant que le site est implanté sur une plaine agricole mollement ondulée dont le niveau moyen est d'environ 50 à 60 mètres avec des ondulations d'une amplitude d'une dizaine de mètres pour les vallées (la Sille et la Dendre) qui bordent le site et présentent des niveaux d'environ 30 mètres; que le site présente des collines culminants aux environ de 70 mètres au Sud, Sud-Ouest et Sud-Est;

Considérant que le paysage local, marqué [par] les vues longues, ne présente pas réellement de ligne de force majeure; qu'il présente toutefois un axe Est-Nord-Est défini par la vallée de la Sille;

Considérant que des lignes secondaires peu marquées sont constituées par les infrastructures routières et ferroviaires (la route N7, TGV et dans une moindre mesure l'A8/E429);

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Considérant que ces lignes de force secondaires s'orientent dans un axe Nord-

Sud, suivant les affluents de la Sille;

Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité de la première éolienne de Colruyt/Waldico, en proposant une disposition en ligne courbe en relation avec la zone d'activité économique (ZAE) d'Ath-Ghislenghien et les extensions;

Considérant que les deux éoliennes projetées s'inscrivent dans un paysage déjà marqué par l'industrialisation et des voies de communication importantes et surtout encadrent une éolienne isolée; que l'ajout de 2 aérogénérateurs confirme la restructuration du paysage dans le cadre d'un paysage de ZAEM et de sa future extension" (page 35).

L'auteur de l'acte attaqué précise encore ce qui suit :

- "La modification du cadre paysager de ces [points de vue remarquables] devrait rester acceptable du fait du petit nombre d'éoliennes qui seront associées aux zones d'activité économique et qui constituent un ensemble cohérent avec l'éolienne existante qui impacte déjà ces [points et lignes de vue remarquables].

L'ajout de deux éoliennes n'augmentera pas proportionnellement les incidences paysagères sur ces [points et lignes de vue remarquables], d'autant qu'elles s'implantent en ZAE" (page 39);

- "le site, constitué d'une ZAEI, ne présente pas d'intérêt paysager spécifique même si les éoliennes sont implantées en bordure de la zone agricole; [...] la zone est vouée à devenir des ZAE et ZAEM" (page 40).

Enfin, la rubrique du permis litigieux intitulée "Incidences sur le paysage existant" contient l'analyse suivante :

" Considérant que par leur gigantisme et leur rotation, il semble vain de parler d'intégration car elles constitueront d'office un point d'appel dans un paysage; que par leur nombre et leur disposition elles peuvent à tout le moins «structurer» un paysage;

Considérant que l'incidence paysagère d'un parc éolien est principalement due à la dimension verticale résolument hors norme et à la rotation des éoliennes qui, étant en mouvement, attirent inéluctablement le regard de l'observateur; que la vitesse de rotation des pales est également une composante importante de l'aspect paysager, et les rotations lentes peuvent être considérées comme moins pénalisantes;

Considérant que les situations de modification du paysage local concernent essentiellement les villages proches;

Considérant que le village de Ghislenghien sera sensiblement impacté par la présence du projet; qu'en effet, l'éolienne existante de Waldico est régulièrement visible; que les éoliennes 1 et 2 viendront s'ajouter de part et d'autre de cette dernière; qu'elles présenteront une visibilité équivalente; qu'elles seront très présentes dans le cadre paysager du village mais leur petit nombre limite l'impact visuel;

Considérant que le contexte paysager du village de Ghilenghien est déjà fortement marqué par le zoning;

Considérant que l'éolienne 2 sera plus proche et sera fortement visible des habitations voisines de la rue des Bergeronnettes et de la chaussée de Grammont;

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Considérant que la modification du cadre paysager des habitants de Meslin-

l'Evêque «village» sera modérée étant donné la préexistence d'une première turbine plus proche que les nouvelles et de la zone d'activité économique;

Considérant que les habitations de la rue Brimboriau et la route N7 seront confrontées à la proximité de l'éolienne 1 dont la position topographique dominante constituera une modification du cadre paysager importante pour ces habitants;

Considérant que les modifications du cadre paysager des hameaux de Glaude, Stocquoy, Marais seront importantes, en raison de la proximité du projet, mais les incidences devraient rester acceptables si l'on considère la présence de l'éolienne WALDICO et du contexte de ZAEM;

Considérant que le contexte paysager du village de Ghislenghien est fortement influencé par la zone d'activité économique; que les éoliennes seront associées à ce dernier puisqu'elles se placent en son sein et seront régulièrement visibles en surplomb des bâtiments industriels;

Considérant que la modification du paysage sera surtout importante pour les habitations proches de l'éolienne 2;

Considérant que les éoliennes affecteront certains périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE) car elles entreront dans leur cadre paysager tout en restant acceptable;

Considérant que les arbres remarquables recensés ne devraient connaître aucune incidence;

Considérant qu'en raison de la proximité des éoliennes par rapport à la localité de Ghislenghien, les bâtiments du patrimoine monumental verront leur cadre paysager partiellement modifié, en particulier celui de l'ancienne abbaye des Bénédictines qui n'est toutefois pas «classée»;

Considérant que par rapport aux quelques éléments patrimoniaux présents aux alentours du projet éolien, aucune incidence problématique n'est attendue;

[...]" (pages 40-41).

Il ressort de ces motifs que si l'auteur de l'acte attaqué opère bien une identification et une qualification du paysage, il commet toutefois une erreur de fait en ce qui concerne l'orientation de lignes de force secondaires, sur lesquelles il prend notamment appui pour considérer que le projet structure le paysage. En effet, l'auteur de l'acte attaqué indique expressément ce qui suit :

" [...]

Considérant que des lignes secondaires peu marquées sont constituées par les infrastructures routières et ferroviaires (la route N7, TGV et dans une moindre mesure l'A8/E429);

Considérant que ces lignes de force secondaires s'orientent dans un axe Nord-

Sud, suivant les affluents de la Sille;

Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité de la première éolienne de Colruyt/Waldico, en proposant une disposition en ligne courbe en relation avec la zone d'activité économique (ZAE) d'Ath-Ghislenghien et les extensions;

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Considérant que les deux éoliennes projetées s'inscrivent dans un paysage déjà marqué par l'industrialisation et des voies de communication importantes et surtout encadrent une éolienne isolée; que l'ajout de 2 aérogénérateurs confirme la restructuration du paysage dans le cadre d'un paysage de ZAEM et de sa future extension".

Dans cette mesure, le grief est fondé.

Par ailleurs, l'acte attaqué ne comporte pas de motivation expresse quant à la nécessité de recourir à la dérogation au plan de secteur. Si cette carence ne vaut pas en soi constat d'illégalité, encore faut-il que les impératifs qui justifient l'octroi de la dérogation apparaissent sans équivoque dans le permis octroyé.

En particulier, s'agissant d'éoliennes, le premier critère à remplir est, à l'évidence, l'existence d'"un potentiel venteux suffisant". La qualité du productible étant précisément remise en cause par le quatrième moyen, l'examen de la nécessité de s'écarter du plan de secteur est différé jusqu'à l'analyse de ce grief spécifique.

En conclusion, sous la réserve exprimée ci-avant, le premier moyen est fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 1er, 1o et 3o, 2, 3, alinéa 3, 95 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, des dispositions du Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne adopté par le Gouvernement le 21 février 2013, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir.

Première branche

La partie requérante soutient que le projet litigieux devait être considéré comme une extension du parc existant au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, et non comme un nouveau projet.

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Elle considère que l'éolienne existante et les deux éoliennes en projet constituent un même établissement au sens de la définition qu'en donne le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

À cet égard, elle fait valoir que le lien fonctionnel entre les trois éoliennes a été reconnu par l'auteur de l'étude d'incidences qui, d'une part, a relevé que leur gestion sera assumée par des autorités conjointes et, d'autre part, a évalué de manière globale les incidences des trois éoliennes.

Elle observe que la justification du projet dans l'acte attaqué se fonde d'ailleurs sur la constitution d'un parc par l'ajout de deux éoliennes à une éolienne existante.

Elle soutient qu'il n'est d'ailleurs pas possible de distinguer l'apport spécifique de chaque éolienne, notamment sur le plan acoustique et, donc, d'imputer un dépassement sonore à une des éoliennes présentes et situées dans le même contexte, ce qui tend à rendre ineffectif tout contrôle des éoliennes projetées par rapport à l'éolienne existante.

En conséquence, elle reproche à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir aligné les conditions d'exploitation et la durée de validité du permis attaqué sur celles du permis unique relatif à l'éolienne existante.

Deuxième branche

À supposer que soit validé le raisonnement de l'acte attaqué, selon lequel les deux éoliennes et l'éolienne existante ne constituent pas un seul établissement, elle estime qu'alors, il faut en tirer toutes les conséquences et considérer que les deux éoliennes en projet ne constituent pas non plus entre elles une unité technique et géographique.

Ainsi, à suivre ce raisonnement, il faudrait, selon elle, considérer qu'il n'y a pas d'unité technique puisque chaque éolienne comporte sa propre cabine de tête et son propre câblage, caractéristiques retenues par l'autorité à propos de l'éolienne existante pour en déduire l'absence d'établissement.

De même, à son estime, il n'y a pas d'unité géographique entre les deux éoliennes en projet puisque celles-ci sont distantes l'une de l'autre de 1.325 mètres, ce qui est supérieur à la distance retenue par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2014

précité pour considérer qu'il y a une extension d'un parc d'éoliennes.

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Troisième branche

La partie requérante estime que la motivation de l'acte attaqué est inadéquate en ce que l'éolienne existante ne constitue pas un parc, de sorte que le projet litigieux ne peut être considéré comme une extension de celui-ci.

En outre, elle soutient que l'autorité ne justifie pas la création de ce parc, qui ne comprendrait au total que trois éoliennes, alors que le nouveau Cadre de référence préconise un ensemble de cinq éoliennes au minimum.

B. Le mémoire en réponse

S'agissant des deux premières branches, la partie adverse soutient qu'il résulte de la lecture de l'acte attaqué que son auteur a considéré que le projet litigieux et l'éolienne existante ne constituaient pas une même unité technique au motif que le câblage est différent. À son estime, il appartenait à l'auteur du permis attaqué "de statuer sur le projet qui lui était soumis, à savoir un établissement de deux éoliennes pour lequel un permis est requis, en tenant compte de l'éolienne existante, ce qu'elle a fait".

S'agissant de la troisième branche, elle renvoie à l'analyse "de bon sens"

figurant dans le rapport de synthèse sur recours (p. 63).

C. Le mémoire en intervention

Quant à la première branche, la partie intervenante relève que le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement définit la notion d'"établissement" mais pas le concept d'"extension".

Par ailleurs, elle soutient que les éoliennes en projet se suffisent à elles-

mêmes et fonctionnent de façon autonome.

Elle fait aussi valoir que, du point de vue de l'évaluation des incidences, l'impact cumulatif des trois éoliennes a été pris en considération dans toutes les thématiques.

Elle observe enfin que "l'obligation ou non d'appréhender de façon globale les incidences des deux établissements n'est pas un critère d'application de l'article 51 du décret du 11 mars 1999 lorsque le critère de «l'unité technique et géographique» n'est pas rencontré, mais une conséquence, tel que le précise l'acte

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attaqué et que le confirment les travaux parlementaires du décret du 23 juin 2016"

ayant modifié le décret du 11 mars 1999.

Quant à la deuxième branche, la partie intervenante soutient que les deux éoliennes en projet constituent une même unité technique (même projet économique, même exploitant, mêmes finalités technico-économiques) et géographique.

Quant à la troisième branche, elle estime que, d'une part, si l'éolienne existante ne peut être qualifiée de "parc" en tant que tel, le projet qu'elle porte constitue bien un regroupement d'éoliennes au sens du Cadre de référence, et que, d'autre part, ledit cadre, s'il privilégie effectivement les parcs de minimum cinq éoliennes, n'empêche pas l'implantation de parcs plus petits lorsque cela se justifie (bon potentiel venteux,...).

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

Première branche

La partie requérante insiste sur le fait que le grief développé dans cette branche se fonde sur la motivation intrinsèque de l'acte attaqué. Elle estime que la question est de savoir si les deux éoliennes en projet constituent une extension d'un établissement en manière telle que les trois éoliennes constituent un seul et même établissement.

S'agissant de la proximité géographique, elle rappelle que ce critère est satisfait.

S'agissant du lien d'interdépendance, critère rappelé par l'acte attaqué pour considérer que, dans cette hypothèse, il convient d'évaluer ensemble les effets néfastes pour l'environnement, elle soutient que ce lien résulte incontestablement du dossier, ce qu'elle rappelle.

Deuxième branche

Elle précise que cette branche est prise à titre subsidiaire, dans la logique de la dissociation des éoliennes. Elle observe que, d'une part, c'est la seule présence de l'éolienne existante qui permet de retenir le critère de proximité géographique, laquelle est inexistante entre les deux éoliennes en projet, et que, d'autre part, au regard du critère technique retenu par la motivation de l'acte attaqué, ces deux éoliennes n'ont pas de lien technique entre elles. Selon elle, "ces conséquences

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absurdes sont la confirmation a contrario que les deux éoliennes projetées viennent en extension de l'éolienne existante".

Troisième branche

Elle renvoie au mémoire en réplique.

V.2. Examen

Sur la première branche

L'article 2, 1o, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014

portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes définit l'extension d'un parc d'éoliennes comme étant "tout parc d'éoliennes implanté à proximité d'un parc existant, de telle sorte que la distance entre le centre des mâts des éoliennes les plus proches, appartenant respectivement à chacun de ces groupes nouveau et existant, est inférieure ou égale à 14 fois le diamètre de giratoire moyen des éoliennes".

Contrairement à ce que laisse entendre la partie requérante, l'auteur de l'acte attaqué n'affirme pas que, au sens des dispositions sectorielles, les deux éoliennes en projet ne constituent pas un agrandissement du parc composé de l'éolienne WALDICO.

Par ailleurs, la notion d'"extension d'un établissement" au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'est pas définie dans cette législation.

À cet égard, si le critère adopté par l'article 2, 1o, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 (14 fois le diamètre du rotor) est pertinent, comme d'autres éléments, pour apprécier si une nouvelle exploitation constitue une extension au sens du décret du 11 mars 1999, il n'existe pas de lien de corrélation direct entre ces deux notions. Ainsi que le relève la partie intervenante, cette approche est confirmée dans les travaux préparatoires du décret du 23 juin 2016

modifiant le décret du 11 mars 1999, précité, et, notamment, l'article 1er, 3o, rédigé dorénavant comme suit :

" 3o établissement : unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Un établissement dans lequel intervient une ou plusieurs installations ou activités classées implantées à proximité d'installations ou activités similaires, mais n'ayant pas de liens d'interdépendance les unes par rapport aux autres sur le

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plan matériel ou fonctionnel, constitue un établissement distinct de l'établissement existant".

Cette modification, introduite par un amendement, est justifiée comme suit par son auteur :

" Il s'agit ici de renforcer la définition d'établissement pour y intégrer la jurisprudence du Conseil d'État. Quand on a une ou plusieurs activités, installations ou activités classées implantées à proximité d'autres installations ou activités classées, on a souvent du mal à distinguer la notion d'établissement. Ici, on précise la notion d'interdépendance fonctionnelle. Le Conseil d'État considérait que quand il y avait deux opérations incomplètes l'une sans l'autre, il pouvait alors y avoir cette dépendance.

Il s'agit maintenant d'être plus clair au niveau de ces établissements distincts et de leur associer des permis distincts également. Des conditions d'unité géographique et d'unité technique étant cumulatives, si des installations implantées à proximité l'une de l'autre se suffisent à elles-mêmes et fonctionnent en toute autonomie, elles constituent chacune un établissement distinct. C'était notamment en référence aux extensions des parcs éoliens" (CRIC 186 (2015-2016) p. 16).

L'approche retenue par l'arrêté portant les conditions sectorielles est uniquement géographique, tandis que l'extension visée dans le décret du 11 mars 1999 prend en compte d'autres facteurs, notamment techniques. En d'autres termes, si l'absence de proximité géographique est disqualifiante, une telle proximité n'est pas qualifiante. Il s'agit en effet d'abord de vérifier s'il y a unité technique.

En l'espèce, en insistant sur le fait que, d'une part, le câblage de chaque éolienne (l'éolienne existante et les deux éoliennes en projet) est différent et que, d'autre part, chacune des trois bénéficie de sa propre cabine de moyenne tension, l'auteur de l'acte attaqué a entendu mettre en exergue l'absence de lien d'interdépendance entre le projet litigieux et l'éolienne WALDICO.

Par ailleurs, la partie requérante ne démontre pas que l'éolienne existante et le projet litigieux seraient unis par des liens d'interdépendance fonctionnelle, en sorte que les deux éoliennes projetées ne pourraient fonctionner indépendamment de l'éolienne existante.

La demanderesse de permis n'est pas la même société que la propriétaire de l'éolienne WALDICO, même si, comme a pu le relever la partie requérante, il existe des liens de collaboration entre l'une et l'autre.

Ainsi, n'est pas irrégulière la qualification retenue par l'auteur de l'acte attaqué selon laquelle, en l'absence de lien d'interdépendance fonctionnelle entre l'éolienne WALDICO et les deux éoliennes qui font l'objet de la demande de permis, le projet litigieux ne constitue pas la même exploitation que l'établissement existant,

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de sorte qu'il ne devait dès lors pas être considéré comme l'extension de celui-ci mais bien comme un nouveau projet.

En conséquence, ce grief n'est pas fondé.

Dès lors que, conformément à l'arrêté précité du 13 février 2014, les valeurs limites à ne pas dépasser en matière sonore se rapportent à une zone d'immission déterminée, l'auteur de l'étude d'incidences et de son complément a correctement établi les prévisions sonores en tenant compte non seulement du bruit qui sera généré par les deux éoliennes en projet mais également des nuisances déjà générées par l'éolienne WALDICO.

En conséquence, ce grief n'est pas fondé.

Suivant l'article 51 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, "lorsque le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement, il est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d'expiration du permis portant sur l'établissement originaire".

Dès lors que le projet litigieux ne constitue pas l'extension d'un établissement existant au sens du décret du 11 mars 1999, l'autorité demeurait libre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de donner à l'autorisation qu'elle délivre le terme qu'elle estimait être le plus approprié.

En conséquence, ce grief n'est pas fondé.

En conclusion, la première branche du deuxième moyen n'est fondée en aucun de ses griefs.

Sur la deuxième branche

Dès lors que le projet est porté par la même personne morale, que les finalités poursuivies sont identiques et que les deux éoliennes litigieuses sont assez proches l'une de l'autre, l'auteur de l'acte attaqué ne commet pas d'erreur de qualification juridique en considérant (de manière implicite) que le projet dont il était saisi par la demande de permis unique constituait un seul et même établissement au sens du décret du 11 mars 1999.

Au demeurant, le Conseil d'État n'aperçoit pas l'intérêt des parties requérantes au grief.

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En conséquence, la deuxième branche du deuxième moyen ne peut être retenue.

Sur la troisième branche

Le motif critiqué par la partie requérante est libellé comme suit :

" Considérant que ces deux éoliennes encadrent une éolienne existante et isolée;

que dès lors, le projet peut être assimilé à un accroissement d'un "parc" existant, et à ce titre, il correspond aux prescrits du cadre de référence qui privilégie ou priorise les agrandissements de parcs existants" (page 15).

Le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, dans sa version approuvée par le Gouvernement wallon le 21 février 2013

- mais non modifiée sur le point critiqué par la décision du 11 juillet 2013 - indique ce qui suit :

" À l'échelle de l'ensemble du territoire wallon, plutôt que de démultiplier des petits parcs, il est préférable de chercher le regroupement de parcs plus importants.

Ainsi, suivant ce principe, et en matière d'énergie éolienne, la priorité va au groupement des unités de production, plutôt qu'à la dispersion d'éoliennes individuelles. Dans le même ordre d'idée, l'extension des parcs existants est une opportunité à saisir".

Il s'ensuit que l'une des options retenues par le Cadre de référence est de regrouper les éoliennes et, ainsi, éviter leur dispersion. S'il est vrai que, dans le sens commun, la notion de "parc" fait référence à un ensemble d'appareils, le choix recommandé dans le Cadre de référence demeure valable même si le "parc existant"

n'est composé que d'un seul mât. De plus, au sens de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, telle que modifiée par l'arrêté du 13 février 2014, précité, on entend par "parc d'éoliennes" un "ensemble d'une ou de plusieurs éoliennes" (rubrique 40.10.01.04), en sorte que la qualification de "parc" au sens de la réglementation wallonne, donnée à la seule éolienne existante n'est pas erronée.

Par ailleurs, le Cadre de référence considère que l'extension des parcs existants - notion indépendante de "l'extension d'un établissement" au sens de la législation organique sur le permis d'environnement - est "une opportunité à saisir".

Dans ces conditions, l'auteur de l'acte attaqué a pu valablement considérer que le projet qui lui était soumis s'inscrivait dans les orientations de ce Cadre, quand bien même les parcs d'au moins cinq éoliennes demeurent prioritaires.

Au demeurant, promouvoir l'extension des parcs existants, fussent-ils de taille

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réduite, et privilégier la constitution de grands parcs ne sont pas deux actions contradictoires mais plutôt complémentaires.

En conséquence, le grief n'est pas fondé.

En conclusion, la troisième branche du moyen n'est fondée en aucun de ses deux griefs.

Par conséquent, le deuxième moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête et le mémoire en réplique

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 2, 51, 95 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

La partie requérante soutient que l'auteur de l'acte attaqué ne peut, en toute logique, se fonder sur l'éolienne existante pour justifier l'impact paysager du projet litigieux tout en ne faisant pas concorder la durée de validité du permis attaqué et celle du permis unique relatif à l'éolienne existante. Elle se réfère à la décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance qui, partant du constat que le projet constitue une extension de l'éolienne WALDICO, estimaient que ledit constat "possède des répercussions considérables sur le présent projet, notamment en terme de date de validité de l'autorisation qui serait octroyée, puisque cette dernière devrait s'aligner sur la date d'échéance du permis de l'éolienne WALDICO, soit le 18 mars 2025, ce qui en tenant compte du délai de construction du projet d'environ 2 années, reviendrait à accorder le permis de la présente demande pour 10 années seulement, soit quasi la moitié de la durée à laquelle projet pourrait prétendre pour son autorisation".

En outre, elle estime qu'il est contradictoire d'octroyer un permis d'urbanisme pour une durée illimitée tout en imposant la constitution d'une sûreté de 100.000 € par éolienne pour couvrir les frais de démantèlement et de remise en état du site.

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B. Le mémoire en réponse

La partie adverse renvoie à la réfutation du deuxième moyen et à l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, selon lequel "les articles 50 à 52 [de ce décret] ne s'appliquent pas au permis unique en tant qu'il tient lieu de permis d'urbanisme".

À son estime, "la justification de l'intégration sur le plan paysager des deux éoliennes en projet et de l'éolienne déjà autorisée est pertinente, l'intégration paysagère devant nécessairement être appréciée au regard de l'acte attaqué en tant qu'il vaut permis d'urbanisme et du permis Waldico en tant qu'il vaut permis d'urbanisme, ceux-ci étant délivrés pour une durée illimitée".

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante rappelle la position qu'elle a soutenue dans le cadre de la réfutation des deux premiers moyens : "l'établissement autorisé par l'acte attaqué est bien distinct de celui composé de l'éolienne existante" mais "cette circonstance n'exclut cependant pas que l'implantation des éoliennes soit justifiée au regard de l'existence de cette éolienne".

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante estime qu'il convient d'abord de cerner la portée de l'obligation de démantèlement et de remise en état. Elle fait valoir que tant les motifs que le dispositif du permis unique concernent à la fois la remise en état environnemental que le démantèlement urbanistique, et cela en conformité avec les conditions sectorielles (article 40). Elle estime qu'ainsi, le démantèlement physique du parc est bien prévu au terme de l'exploitation et qu'elle a bien intérêt à critiquer le mécanisme du cautionnement destiné à garantir les obligations de remise en état et de démantèlement qui incombent à l'exploitant.

S'agissant de la contradiction avec la durée d'exploitation de l'éolienne WALDICO, elle affirme que les deux éoliennes ne peuvent se justifier spatialement que par la présence de l'éolienne existante et rappelle la décision des fonctionnaires délégué et technique compétents en première instance.

Elle répète que "cette articulation des deux éoliennes en projet et de l'éolienne autorisée était déterminante sur le plan paysager" et que "la partie adverse ne peut, sans contradiction et erreur manifeste, autoriser un projet en raison de son

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intégration dans un premier projet existant et permettre le maintien du projet autorisé indépendamment du premier projet existant".

S'agissant du deuxième grief, relatif à la contradiction interne de l'acte attaqué, elle répète que la partie adverse ne peut, sans contradiction, octroyer un permis d'urbanisme pour une durée illimitée et prescrire le "démantèlement et la remise en état du site au terme de la durée de l'exploitation".

S'agissant du troisième grief selon lequel la partie adverse a statué "ultra petita", elle répète que tel est bien le cas puisque, selon l'acte attaqué "le permis unique (permis d'environnement et permis d'urbanisme) est sollicité par le demandeur pour la durée maximale prévue par la réglementation, à savoir une durée de 20 ans".

VI.2. Examen

Sur le grief relatif à la contradiction avec la durée d'exploitation de l'éolienne WALDICO

Il n'est contesté par aucune partie à la cause que la présence de l'éolienne WALDICO a constitué un élément déterminant dans l'appréciation de l'intégration paysagère du projet litigieux. L'auteur de l'acte attaqué a, de la sorte, tenu compte du paysage existant tel qu'il se présentait à lui, de sorte qu'aucun grief ne peut lui être adressé à cet égard.

Le fait que le volet environnemental du permis octroyé pour l'éolienne WALDICO est limité au 18 mars 2025 n'invalide pas ce raisonnement, d'autant que le volet urbanistique du permis WALDICO a été accordé pour une durée illimitée.

Compte tenu du prescrit de l'article 87 du CWATUP et des articles 50 et 97, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999, tels qu'ils étaient applicables, il est de principe que le volet environnemental d'un permis unique soit limité dans le temps, et que le volet urbanistique de ce permis soit valable pour une durée indéterminée, en particulier en ce que le projet s'implante en zone urbanisable.

Il est vrai que l'auteur de l'acte entrepris aurait pu aligner la durée de validité du volet environnemental du permis unique attaqué sur la durée de validité du volet environnemental du permis unique délivré pour l'éolienne WALDICO.

Toutefois, l'autorité jouit, quant à la détermination de la durée de validité d'une autorisation d'exploiter, d'un large pouvoir discrétionnaire que le juge de l'excès de pouvoir ne peut sanctionner qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

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Une telle erreur n'est pas établie.

En conséquence, le grief n'est pas fondé.

Sur le grief relatif à la contradiction entre la circonstance que le permis unique est délivré "pour une durée illimitée en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme" et le fait que le permis prévoit la constitution d'une sûreté de 100.000 euros par éolienne "pour couvrir les frais de démantèlement et de remise en état du site"

La partie requérante n'a pas d'intérêt à ce grief dès lors qu'elle n'est pas le destinataire de l'obligation de cautionnement figurant dans l'acte entrepris.

Du reste, le cautionnement est en relation avec le volet environnemental du permis d'environnement plutôt qu'avec son volet urbanistique. L'article 10, 7o, de l'arrêté attaqué, dispose ainsi que "l'exploitant est tenu de remettre le site, en fin d'exploitation, dans un état satisfaisant au regard de la protection de l'homme et de l'environnement". Il est aussi renvoyé à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant les conditions sectorielles selon lequel "en cas d'arrêt définitif de l'exploitation des éoliennes, les installations sont démantelées et les fondations sont détruites sur une profondeur de minimum 2 mètres". Il n'y a donc pas de contradiction puisqu'à la date d'échéance du permis d'environnement, il suffira à l'exploitant d'en demander son renouvellement sans devoir obtenir un nouveau permis d'urbanisme.

En conséquence, le grief n'est pas fondé.

En conclusion, le troisième moyen n'est fondé en aucun de ses deux griefs.

VII. Le quatrième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 2 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de pouvoir.

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La partie requérante soutient que le productible de l'éolienne no 1 est largement insuffisant par rapport au critère habituellement retenu, à savoir environ 4.400 MWh.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse renvoie au passage de la décision attaquée consacré au potentiel venteux (p. 31), lequel indique que le site fait partie des zones identifiées présentant, à l'échelle de la région, un potentiel venteux favorable à l'exploitation éolienne.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante soutient que la production équivalente à 4,3 GWh par an n'est pas un seuil à atteindre impérativement; elle considère que la motivation de l'acte entrepris est suffisante à cet égard, tandis que l'appréciation portée par l'autorité est, selon elle, à l'abri de toute erreur manifeste d'appréciation.

D. Le mémoire en réplique

La partie requérante considère que le projet de cartographie positive traduisant le Cadre de référence actualisé n'est pas une référence admissible, comme la Région wallonne l'a d'ailleurs admis dans bon nombre d'arrêtés statuant sur des demandes de permis unique, étant donné que le Gouvernement wallon n'a ni retenu ni validé cette cartographie, laquelle présenterait du reste "de graves lacunes méthodologiques et de grandes erreurs de détermination".

E. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse souligne que les motifs relatifs au productible doivent être lus également au regard du motif inscrit dans l'acte sous le titre "potentiel venteux", déjà rappelé dans son mémoire en réponse. Elle soutient que ce seul motif suffit déjà à justifier l'écart au plan de secteur. Elle rappelle que les considérations de l'acte quant à la situation du projet au regard de la cartographie positive des zones favorables à l'implantation des éoliennes sont conformes aux développements contenus dans l'étude d'incidences et elle ne voit pas en quoi ce "motif de fait exact pertinent et admissible qui ressort du dossier administratif" serait inadéquat.

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Quant au productible, rappelant les motifs de l'acte attaqué qui y sont consacrés, elle soutient que son auteur "a mis en balance le potentiel éolien du site, la production effectivement estimée en fonction des contraintes locales, et notamment aéronautiques et des besoins énergétiques du zoning à proximité" et que ces motifs indiquent également qu'il "a pris en considération la production nette globalisée qu'[il] a valablement pu comparer à la consommation moyenne des ménages wallons".

Elle écrit encore ce qui suit :

" [...]

En tout état de cause l'appréciation selon laquelle la production attendue pour l'éolienne E1 est légèrement inférieure à la valeur de référence de 4,3 MW [...] est toute relative et doit également être lue au regard de ce qu'à l'évidence la partie adverse a estimé pouvoir prendre en considération une production nette globalisée pour les deux éoliennes (production équivalente à 90 % d'une production pour deux éoliennes de 4,3 MW), et partant légèrement inférieure à 100 %.

[...]".

F. Le dernier mémoire de la partie intervenante

La partie intervenante répète l'argumentation contenue dans son mémoire en intervention. Elle estime, tout comme la partie adverse, qu'il y a lieu de prendre en compte le productible globalisé qui est effectivement légèrement inférieur en sorte que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Elle ajoute que l'acte attaqué justifie l'octroi de la dérogation en tenant compte de la différence observée entre le potentiel éolien du site et la production effectivement estimée en fonction des contraintes locales et des besoins énergétiques du zoning à proximité. Selon elle, l'ensemble de ces considérations peuvent valablement s'analyser comme étant des impératifs techniques qui justifient la nécessité de s'écarter du plan de secteur.

VII.2. Examen

Les motifs de l'acte attaqué consacrés au potentiel venteux et au productible sont rédigés comme suit :

" Potentiel Venteux Considérant qu'au regard de la cartographie positive des zones favorables à l'implantation d'éoliennes (source : SPW et ULg, 11 juillet 2013), le site fait

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partie des zones identifiées comme présentant, à l'échelle de la région, un potentiel venteux favorable à l'exploitation éolienne;

Productible Considérant que la ligne de conduite que s'est fixée le Gouvernement wallon est de privilégier les parcs les plus puissants possibles ou présentant le rapport énergie produite/incidences générées le plus favorable;

Considérant que comme explicité dans le dossier méthodologique relatif à l'élaboration de la carte (SPW et ULg-Gembloux Agro-Bio Tech, 11 juillet 2013), le potentiel venteux d'un site est jugé suffisant à partir d'une production minimum de 4,3 GWh/an pour une éolienne Enercon E-82 de 2 MW (rotor de 82 m de diamètre);

Considérant que l'éolienne existante de Colruyt présente une production nette de 4,3 GWh/an en moyenne sur l'éolienne E-82 El de 2 MW de 2007 à 2012;

Considérant que le site du projet de Ghislenghien dispose d'un gisement éolien de bon niveau qu'il est opportun d'exploiter;

Considérant que l'étude de vent présume d'une production nette électrique par éolienne de 4.483 MWh/an pour le modèle Enercon E-82 E2 de 2,3 MW tous bridages confondus (rotor de 82 mètres);

Considérant que l'étude de vent présume d'une production nette électrique par éolienne de 3.290 MWh/an pour le modèle Enercon E-70 de 2,3 MW tous bridages confondus (rotor de 71 mètres);

Considérant que la production attendue pour l'éolienne E1 est légèrement inférieure à la valeur de référence de 4.3 MW par éolienne; que la production dépend notamment de la hauteur à laquelle s'effectue la prise de vent; qu'en l'occurrence, la hauteur de l'éolienne E1 est limitée à 110 mètres en raison d'une contrainte aéronautique; qu'à cette hauteur, l'éolienne présente un productible inférieur à celui attendu pour une même éolienne dont la hauteur pourrait atteindre 150 m;

Considérant, en tenant compte du bridage cumulé (bridages dus aux chauves-

souris + ombre stroboscopique + bridage acoustique), que la production nette serait d'environ 7.773 MWh/an pour l'ensemble du parc; que cette production est équivalente à la consommation d'électricité annuelle d'environ 2.153 ménages wallons;

Considérant qu'à titre d'exemple, la consommation électrique annuelle du centre de distribution de Colruyt, situé dans le parc logistique Orïentis, est estimée à 7.800 MWh;

Considérant que les entreprises installées dans le zoning présentent un important besoin énergétique au regard de l'automatisation de nombreux processus ainsi que des besoins en température soit élevée pour la production, soit très basse pour la conservation [sic]" (pages 31-32).

À l'occasion de l'examen du premier moyen, il a été constaté que l'acte attaqué ne comportait pas de motivation spécifique quant à la nécessité de recourir à la dérogation au plan de secteur. Il a alors été considéré que si cette carence ne valait pas en soi constat d'illégalité, encore fallait-il que les impératifs qui justifient l'octroi de la dérogation apparaissent sans équivoque dans le permis octroyé.

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En l'absence de motivation spécifique quant à ces impératifs, il paraît logique de considérer que le critère déterminant à remplir est, s'agissant d'éoliennes, l'existence d'"un potentiel venteux suffisant".

Au-delà des considérations plus théoriques que contient le passage précité de l'acte attaqué (localisation du projet au regard de la cartographie positive des zones favorables à l'implantation d'éoliennes, consommation annuelle des ménages wallons,...), son auteur considère explicitement que le potentiel venteux d'un site est jugé suffisant à partir d'une production minimum de 4,3 GWh/an. Ce critère n'est pas irrégulier.

Comme le relève l'auteur de l'acte attaqué, la production nette prévue pour l'une des deux éoliennes (l'éolienne 1) est de 3,29 GWh/an.

Toutefois, l'autorité ne peut raisonnablement considérer que la production escomptée pour cette éolienne (3,29 GWh/an) n'est que "légèrement inférieure" par rapport au critère de référence (4,3 GWh/an).

Par ailleurs, la production de l'éolienne n° 2 est estimée à 4,483 GWh/an, soit une production légèrement supérieure au critère retenu. Dès lors, à supposer qu'il faille globaliser les productions estimées pour les deux éoliennes afin de justifier la quantité du productible, le résultat obtenu (7,773 GWh/an) demeure significativement en dessous du seuil pris comme référence (8,6 GWh/an).

Il est vrai que l'auteur de l'acte entrepris expose pourquoi la production estimée de l'éolienne no 1 est plus faible que l'éolienne no 2 (et que la production réelle de l'éolienne WALDICO) mais cette explication, qui tient à une hauteur moindre de l'éolienne pour des contraintes aéronautiques, n'a aucune incidence sur l'appréciation chiffrée de la production nette.

De la même manière, l'auteur du permis contesté traduit la production estimée au regard du nombre de ménages wallons qui pourront être desservis par ce biais. Il reste que cette comparaison n'a pas non plus pour effet de modifier l'appréciation de la quantité du productible estimé.

En conclusion, le productible estimé, qu'il soit global ou limité à o l'éolienne n 1, n'a pu valablement être jugé suffisant par l'auteur de l'acte attaqué, comme il le laisse pourtant entendre, de sorte que le grief est fondé.

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De plus, l'existence d'un bon productible était d'autant plus importante que, à défaut d'autres précisions figurant dans l'acte attaqué, ce facteur était un élément déterminant pour justifier l'octroi d'une dérogation au plan de secteur, c'est-

à-dire la caractéristique du projet qui devait précisément établir la nécessité de recourir au mécanisme dérogatoire.

Si l'auteur de l'acte attaqué entendait, comme pourrait le laisser penser un des motifs de l'acte attaqué, accorder moins d'importance au critère du productible compte tenu des faibles nuisances environnementales générées par le projet litigieux, il lui appartenait de l'indiquer clairement, sur la base d'affirmations solidement argumentées.

En l'état du droit tel qu'il est applicable au projet, il y a lieu de conclure que la nécessité de déroger n'est pas établie, en manière telle que le grief développé dans le premier moyen est également fondé.

En conclusion, le quatrième moyen est fondé, de même que, pour partie, le premier moyen.

VIII. Le cinquième moyen

Le cinquième moyen pris de la "violation des articles 7bis, 10,11 et 23

de la Constitution, des articles 2 à 9 de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la violation des articles D.6, D.50, D.62 à D.74, du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2, 93 à 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19, 20, 24, 30 et 36, et du tableau I de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement, des articles 20 et 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir".

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Ce moyen a trait aux mesures de bruit et nuisances sonores générées par le projet autorisé. Dans son dernier mémoire, la partie requérante indique qu'elle s'en désiste. Il y a lieu d'en prendre acte.

IX. Sixième moyen

IX. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Le sixième moyen est pris de la violation de l'article 23 de la Constitution, des articles 2 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des dispositions du Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne adopté par le Gouvernement le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de l'inadéquation dans les motifs et de l'excès de pouvoir.

En premier lieu, la partie requérante soutient que la motivation de l'acte attaqué manifeste que l'autorité se réfère aux prescriptions du Cadre de référence du 11 juillet 2013 et que, dès lors, les distances de garde mentionnées dans le nouveau Cadre ne sont pas respectées par rapport à la zone d'habitat de Ghislenghien, située à 430 mètres selon l'étude d'incidences.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante se désiste de ce grief.

En second lieu, elle considère que la mise en place d'un écran végétal, telle qu'envisagée dans l'acte attaqué, n'occultera que très partiellement le projet litigieux, en particulier au départ de son habitation, alors que l'acte attaqué précise que cet écran végétal "sera particulièrement bénéfique à l'habitation située rue des Bergeronnettes", à savoir la sienne. Elle estime dès lors que l'acte attaqué repose sur une erreur de fait.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse considère notamment que la condition relative à l'écran végétal doit être appréhendée "au regard des pages 23 et 25 de l'étude d'incidences, ainsi que du photomontage no 2 effectué pour la rue des Bergeronnettes, et en particulier pour l'habitation de la requérante".

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C. Le mémoire en intervention

Les arguments de la partie intervenante sont, en substance, identiques à ceux de la partie adverse.

D. Le dernier mémoire de la partie adverse

S'agissant du grief relatif à l'écran visuel, la partie adverse soutient que la partie requérante "ne semble pas avoir intérêt au moyen dès lors que, depuis son habitation, elle ne démontre pas avoir de vue directe vers le projet" puisque le pignon latéral ne comporte aucune ouverture. Elle critique à cet égard le photomontage réalisé par la partie requérante.

E. Le dernier mémoire de la partie intervenante

Concernant ce grief, la partie intervenante estime elle aussi que la partie requérante n'a pas d'intérêt au moyen pour la même raison que celle exposée par la partie adverse.

IX.2. Examen

Sur le grief relatif aux distances par rapport à l'habitat

Il y a lieu de prendre acte du désistement de la partie requérante concernant ce grief.

Sur le grief relatif à la mise en place d'un écran végétal

L'acte attaqué contient une rubrique intitulée "Distance par rapport à l'habitat" dont les motifs sont les suivants :

" [...]

Considérant que par rapport à l'éolienne no 2, la distance entre celle-ci et la zone d'habitat à caractère rural est de 430 mètres; que l'habitation la plus proche se trouve rue des Bergeronnettes à 420 mètres de cette éolienne;

[...]

Considérant, en l'espèce, qu'aucune des éoliennes n'est implantée dans la zone d'intrusion visuelle, c'est-à-dire à une distance inférieure à 3 fois la hauteur totale de l'éolienne considérée;

[...]

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Considérant que la SA ELSA est une filiale de l'intercommunale IDETA

gestionnaire du zoning et propriétaire de la parcelle cadastrée ATH/

6 DIV/A/448/0/R/3; qu'eu égard à ce qui précède, il convient d'imposer une condition consistant à mettre en place un écran végétal composé d'arbres à haute tige d'une hauteur minimale de 20 mètres au niveau de la limite EST de cette parcelle; que cette disposition sera particulièrement bénéfique à l'habitation située rue des Bergeronnettes;

[...]" (pages 16);

La mise en place d'un écran végétal sur la limite est de la parcelle 448r3

est une condition qui est à la fois mentionnée dans les motifs de l'acte entrepris et à l'article 6 de son dispositif (conditions particulières), plus précisément au chapitre E.

Comme l'indique l'acte attaqué, cette mesure est de nature à atténuer l'impact visuel du projet pour les habitations situées le long de la chaussée de Grammont.

En revanche, compte tenu de la localisation de l'éolienne no 2 par rapport à la rue des Bergeronnettes, cet écran végétal est sans incidence sur les habitations de cette voirie, comme le démontre la partie requérante dans ses écrits de procédure.

Partant, en affirmant que cette mesure "sera particulièrement bénéfique à l'habitation située rue des Bergeronnettes", l'auteur de l'acte attaqué a porté une appréciation erronée en fait, laquelle est de nature à rejaillir sur la légalité de l'acte.

Si, comme l'affirme la partie adverse, cette condition doit être appréhendée au regard de la page 24 de l'étude d'incidences, il appartenait à l'auteur de l'acte entrepris de mentionner explicitement que l'obligation de créer un écran végétal concernait également la limite Est de la parcelle 448h4.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les parties adverse et intervenante, la partie requérante a bien un intérêt au moyen. En effet, même si une des façades n'a pas d'ouverture, l'impact visuel sera présent à partir des autres ouvertures. Surtout, il y a également lieu de prendre en compte l'impact subi à partir du jardin ou des terrasses, ce que démontre le plan de situation déposé par la partie requérante.

En conséquence, ce grief est fondé, de sorte que le sixième moyen est partiellement fondé.

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X. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne, ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences, du 15 mars 2016 par lequel la S.A. ELSA est autorisée à construire et exploiter deux éoliennes d'une puissance nominale maximale de 2,3 MW dans un établissement situé chaussée de Bruxelles - chaussée de Grammont à Ghislenghien/Ath.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.958