Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act, granting procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the challenged act was withdrawn by the opposing party before the final judgment. The applicant sought annulation of a decision removing a fine suspension, but the defendant voluntarily withdrew the contested act in January 2017. Consequently, the court ruled that the appeal lost its object and granted the applicant procedural costs as a substitute for a substantive victory.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 30/1; art. 93 du règlement général de procédure: The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.956 du 27 juin 2018
A. 220.725/XV-3244
En cause : la société anonyme TWIZZ RADIO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles, contre :
le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des peintres 8/004
1348 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite 14 novembre 2016, la s.a. TWIZZ RADIO
demande l'annulation de "la décision du 8 septembre 2016, adoptée par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, privant la partie requérante du bénéfice de la suspension de la sanction administrative (amende de 11.500 €) prononcée le 14 avril 2016".
II. Procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
La partie requérante a fait parvenir un mémoire en réplique.
Par une ordonnance du 29 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
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M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie VINCENT, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours avait perdu son objet.
Par une décision du 19 janvier 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.956