Belgian Council of State dismisses foundation's annulment suit against state's Antarctic mission decision via withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.955 du 27 juin 2018

A. 220.540/XV-3232

En cause : LA FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, fondation publique, (I.P.F.), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ, Éric GILLET

et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique adjointe au Ministre des finances, ayant élu domicile chez Me Tessa GIJBELS, avocat, Lange Kievitstraat 118, 2018 Anvers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 14 novembre 2016, LA FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, (I.P.F.), fondation d'utilité publique, demande l'annulation de "la décision d’organiser au cours de la saison 2016-2017 une mission de maintenance de la Station Polaire Princesse Élisabeth, contenue dans la note au Conseil des ministres du 20 octobre 2016 du ministre des Finances et de la secrétaire d’État à la Politique scientifique, dont le point 9 formule des propositions approuvées par le Conseil des Ministres le même jour".

II. Procédure

Un arrêt n° 236.304 du 27 octobre 2016 a ordonné la suspension d'extrême urgence de l'exécution de cette décision.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 octobre 2017.

Mme Élisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Luc DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, loco Me Tessa GIJBELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 août (lire octobre) 2017, les parties ont informé le Conseil d'État qu'en application d'un accord transactionnel intervenu entre elles, elles "entendent […] se désister de leurs actions respectives […]".

Rien ne s'oppose au désistement.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Chacune des parties sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Dans leur courrier précité du 24 octobre 2017, elles indiquent qu'elles "s'accordent pour laisser les frais de procédure à charge de l'État belge". À

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l'audience, le conseil de la partie requérante a précisé que ces frais couvrent également l'indemnité de procédure.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de mettre l'indemnité de procédure et les dépens à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 236.304 du 27 octobre 2016 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.955