Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by two real estate companies against the City of Mons regarding a property sale. The plaintiffs formally requested to desist on February 6, 2018, following the administrative file's deposition and exchange of memorials. Consequently, the court granted the withdrawal and awarded the opposing party a procedural fee of 700 euros, with costs split equally between the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal is accepted without opposition, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.954 du 27 juin 2018
A. 221.505/XV-3338
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2017, la s.p.r.l. LES HOUX et la s.p.r.l. RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, demandent l'annulation de "la décision apparemment prise par le conseil communal de la ville de Mons en date du 13 décembre 2016 et par laquelle la vente du site de l'ancien Athénée de Jemappes est attribuée à un promoteur immobilier non autrement identifié".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 29 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie VINCENT, loco Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Sophie CHARLIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 6 février 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.954