Court dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of original decision by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.953 du 27 juin 2018

A. 221.090/XV-3279

En cause : la société anonyme ARCHIBO, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, mechelsesteenweg 326

2650 Edegem,

contre :

la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Parties intervenantes :

1. DE GRAVE Jacqueline, 2. DE GRAVE André, 3. DE GRAVE Jean-Pierre, 4. la société privée à responsabilité limitée LOCAGE, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie DE SURAY, avocat, Galerie du Roi 27

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2016, la s.a. ARCHIBO

demande l'annulation de "l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 4 octobre 2016 en attribution d'un permis de lotir pour les parcelles sises à la rue Duysburgh 22, 24 et 26, à Jette et Bruxelles, ayant les données cadastrales : Ville de Bruxelles, 16e division, section C, 53F2 et 53K, commune de Jette, 1ère division, section B, 157/04/P2, 157/04/R2 et 156 X".

II. Procédure

Par deux requêtes introduites le 9 février 2017, Jacqueline DE GRAVE, André DE GRAVE et Jean-Pierre DE GRAVE, d'une part, et la s.p.r.l. LOCAGE, d'autre part, demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

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Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 17 mars 2017.

Par un courrier du 3 avril 2017 la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.

Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Cédric RENSONNET, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendu en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Les requêtes en intervention introduites le 9 février 2017 par Jacqueline DE GRAVE, André DE GRAVE et Jean-Pierre DE GRAVE, d'une part, et la s.p.r.l.

LOCAGE, d'autre part, ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir au fond.

IV. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours avait perdu son objet.

Par une délibération du 28 mars 2017, la partie adverse a retiré la délibération attaquée du 4 octobre 2016 délivrant un permis de lotir. Aucun recours

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n'ayant été introduit par les parties intervenantes, bénéficiaires du permis de lotir, ce que leur conseil avait confirmé dans un courriel du 7 juin 2017, le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Jacqueline DE GRAVE, André DE GRAVE, Jean-pierre DE GRAVE et la s.p.r.l. LOCAGE sont accueillies définitivement.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.953