Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of original decision by municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal against a building permit moot because the municipality withdrew the contested decision before the appeal deadline. The applicant sought suspension and annulment of a permit converting an industrial unit into housing, but the opposing party voluntarily retracted the administrative act. Consequently, the court found no legal interest to proceed with the annulation proceedings and dismissed the request on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the administrative act under appeal is withdrawn by the authority within the appeal period, the appeal loses its object and is dismissed as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.952 du 27 juin 2018
A. 223.135/XV-3521
En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles, contre :
1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2
1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 septembre 2017, Estefania INZUASTI
demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 27 décembre 2016 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Evere en vue de transformer un atelier en logement à l'intérieur d'un îlot, rue Auguste De Boeck 20 à Evere et, d'autre part, l'annulation de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.283 du 3 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Par un courrier du 20 décembre 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 29 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Cédric RENSONNET, loco Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours avait perdu son objet.
Par une délibération du 8 décembre 2017, la première partie adverse a retiré la délibération attaquée du 27 décembre 2016 délivrant un permis d'urbanisme.
Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 13 février 2018, mentionnant l'existence d'un recours au Conseil d'État ainsi que les formes et délais à respecter pour l'exercer. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.
La première partie adverse, dans son courrier du 20 décembre 2017, sollicite que l'indemnité de procédure soit limitée à sept cents euros, dès lors que la
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partie requérante, en raison du retrait de l'acte attaqué, est dispensée d'instruire la procédure en annulation.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de ce retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Celle-ci sollicitant une indemnité de procédure de sept cents euros, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer l'article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure, de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure de sept cents euros.
Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la commune d'Evere.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la commune d'Evere.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.952