American Airlines withdrew its appeal against a Brussels noise penalty, resulting in the dismissal of the request and cost allocation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew its appeal against the Brussels Region's confirmation of a noise penalty imposed on its representative. The court noted the withdrawal letter dated August 18, 2017, and formally decreed the withdrawal without further examination of the merits. Consequently, the applicant was ordered to bear the litigation costs of 175 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the Code of Administrative Justice: When a party withdraws its appeal before the judgment becomes final, the withdrawal is decreed and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.943 du 27 juin 2018
A. 166.416/XV-2424
En cause : la société de droit américain AMERICAN AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 septembre 2005, la société de droit américain AMERICAN AIRLINES INC., demande l'annulation de "la décision du Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2005 de confirmer l'amende administrative de 900 € que M. Hannequart, en sa qualité de fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E., [lui] a infligée le 31 mars 2005 pour une prétendue infraction à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien […]".
II. Procédure
Un arrêt n° 238.738 du 29 juin 2017 a ordonné la réouverture des débats.
Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 31 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
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M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Romain VANDERBECK, loco Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 18 août 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.943