Conseil d'État suspends wind farm permit execution due to urgent road modification rights infringement by commune.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.941 du 26 juin 2018

A. 223.554/XIII-8153

En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 octobre 2017, la commune de Pont-à-

Celles demande, d'une part, la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 11 août 2017, octroyant sous conditions à la S.A. VENTIS le permis l'autorisant à construire et à exploiter un parc de 8 éoliennes sur le territoire des communes de Courcelles et Pont-à-Celles", et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, la société anonyme (S.A.) VENTIS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Un arrêt n° 241.157 du 29 mars 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. VENTIS, rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et réservé les dépens; il a été notifié aux parties.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 241.157 du 29 mars 2018. Il convient de s'y référer.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

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V. Le septième moyen

V.1. Thèses des parties

A. La demande de suspension

La partie requérante prend un septième moyen de la "violation l'article 96, § 1er, al. 1er et 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et des articles 11 à 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale".

Elle observe que, d'après les motifs de l'acte attaqué, plusieurs voiries publiques ayant le statut de chemins vicinaux subiront :

- soit des aménagements temporaires destinés à être remis en état : élargissements des chemins vicinaux nos 3 (chaussée de Brunehaut), 4 (rue de Courcelles), 16 et 22; élargissement de carrefours et virages, - soit des aménagements permanents : renforcement des assiettes des chemins vicinaux nos 3, 4, 16 et 22; réaménagement sur une largeur de 4 mètres et une longueur de 55 mètres du chemin vicinal n° 17.

Elle soutient que le dispositif de l'acte attaqué "ne confirme pas le caractère temporaire de certains actes et travaux autorisés en voiries et ne contient aucune condition relative à la remise en état des aménagements voyers prétendument temporaires". Elle note que "le permis précédent, annulé par [le Conseil d'État], faisait référence au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en considérant, sans s'en justifier, que ses dispositions n'étaient cependant pas applicables au présent projet". Elle observe que tel n'est plus le cas de l'acte attaqué, qui "ne contient plus aucune référence audit décret".

Elle fait valoir les éléments suivants :

- ce décret du 6 février 2014 était applicable en l'espèce puisqu'il est entré en vigueur le 1er avril 2014, qu'aucune procédure de modification de voiries communales n'était en cours au moment de son entrée en vigueur, si bien que la disposition transitoire de l'article 92 ne trouve pas à s'appliquer;

- les dispositions pertinentes du décret du 6 février 2014 ne distinguent pas selon que les aménagements de voiries sont temporaires ou permanents;

- le principe consacré par l'article 7 du décret, selon lequel "nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil

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communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours", est général et n'appelle pas d'interprétation restrictive;

- la circonstance que certains élargissements visent, à certains endroits, à se conformer à la situation de droit, la situation de fait présentant des largeurs inférieures à celle visées à l'Atlas, ne permet pas non plus de justifier que les conseils communaux soient privés de l'exercice de leurs prérogatives en la matière et ce d'autant moins que les articles 54 et suivants du décret du 6 février 2014 consacrent le principe de l'actualisation des voiries communales en vue d'assurer l'objectif, consacré par l'article 1er du décret, que les communes actualisent leur réseau de voiries communales;

- il appartenait à l'autorité de première instance, en vertu de l'article 96, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de préciser, même après avoir jugé la demande complète et recevable, que la demande nécessitait la modification de voiries communales au sens du décret du 6 février 2014;

- elle était tenue de soumettre la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue aux articles 8 et suivants du décret du 6 février 2014;

- à défaut pour les fonctionnaires technique et délégué d'avoir mis en œuvre cette procédure, il appartenait à la partie adverse de le faire en degré de recours, en application de l'article 96, § 1er, alinéa 5, du décret du 11 mars 1999.

B. La note d'observations

Dans sa note d'observations, la partie adverse fait valoir les éléments suivants :

- les actes et travaux permanents dont les voiries publiques concernées feront l'objet, sont précisés dans l'acte attaqué;

- l'auteur de l'acte attaqué prend soin d'imposer la remise en état des aménagements voyers temporaires, ce qui ressort du dispositif, page 76 ("Après travaux de montage des éoliennes, seules les zones nécessaires à l'exploitation de celles-ci sont maintenues. Les autres parcelles, en ce compris les extensions temporaires des voiries d'accès, sont remises en état, en concertation avec les propriétaires et les exploitants agricoles");

- le statut communal du chemin vicinal n° 22 et du sentier n° 125 a été pris en considération.

La partie adverse développe ensuite l'argumentation suivante :

" La demande de permis unique a été introduite auprès de l'autorité compétente le 28 février 2014 par la S.A. Ventis, soit antérieurement au 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

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A la date de l'introduction de la demande de permis unique, la procédure applicable en matière de modification de la voirie communale était celle prescrite par les articles 129, 129 bis et suivants du CWATUP.

Ainsi que l'auteur de l'acte attaqué le précise, les voiries publiques concernées par les actes et travaux de nature permanente sont les chemins vicinaux nos 3, 4, 16 et 22 dont l'assiette sera renforcée sur une longueur totale de 3.085 mètres, tandis que le chemin vicinal n° 17, actuellement affecté à l'agriculture, sera réaménagé sur une largeur de 4 mètres et une longueur totale de 55 mètres.

Ces actes et travaux permanents visent donc exclusivement des chemins vicinaux.

Depuis l'entrée en vigueur du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, l'article 129bis du CWATUP

n'était plus applicable aux voiries vicinales (voir arrêt C.E., n° 237.313, commune de Tinlot du 8 février 2017).

A partir de cette date, c'est la procédure prescrite par la loi du 10 avril 1841 qui s'applique en cas de modification d'un chemin vicinal.

Or, il ressort de la jurisprudence de Votre Conseil qu'en application du principe de l'indépendance des polices administratives, la validité d'un permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien ne dépend pas de l'application préalable de la procédure réglée par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. En application de ce même principe, son bénéficiaire ne pourra procéder à l'exécution des travaux autorisés par le permis qu'après la mise en œuvre de la procédure exigée par la loi du 10 avril 1841 précitée (voir arrêt C.E., n° 229.961, Dejonghe et crts du 22 janvier 2015; voir arrêt C.E. n° 227.211, commune de Ham-sur-Heure, Nalinne et crts du 29 avril 2014; voir arrêt C.E., n° 232.220, commune de Momignies et crts du 16 septembre 2015).

Il en ressort, d'une part, que les dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne sont pas applicables au cas d'espèce et, d'autre part, que les articles 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et 129 bis, § 1er, du CWATUP, tels qu'applicables au moment où la demande de permis unique a été introduite, ne visent pas les voiries vicinales, telles que celles concernées par les actes et travaux permanents litigieux, lesquels dépendent uniquement de la procédure exigée par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.

Conformément à la jurisprudence de Votre Conseil, en application du principe de l'indépendance des polices administratives, la validité de l'acte attaqué ne dépend pas du respect de la procédure prescrite par cette même loi".

C. La requête en intervention

Dans sa requête, la partie intervenante soutient que l'élargissement temporaire ou le renforcement d'une voirie publique ne constitue pas une modification de voirie. Elle se réfère à l'arrêt du 27 janvier 2014, commune de Momignies et autres, n° 226.219. Elle ajoute que l'acte attaqué impose une condition particulière destinée à assurer la suppression des aménagements temporaires de voirie.

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V.2. Examen

L'article 96, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose comme suit en ses alinéas 1er et 5 :

" § 1er. Lorsque le projet mixte porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué le précisent dans la décision par laquelle le caractère complet et recevable de la demande est reconnu conformément à l'article 86 ou dans toute autre décision conjointe prise avant l'échéance des délais visés à l'article 93. Ils soumettent, le même jour, la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue aux articles 8 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

[…]

Lorsque le Gouvernement est saisi d'un recours portant sur un projet mixte visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 et constate que la procédure prévue par ces alinéas n'a pas été mise en œuvre, le Gouvernement ou, conjointement, les administrations chargées de rédiger le rapport de synthèse soumettent la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue par les articles 8 à 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou, le cas échéant, la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale".

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est entré en vigueur le 1er avril 2014 (article 93 et publication au Moniteur belge, le 4 mars 2014). Il abroge, à la même date, la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (article 80).

L'article 92 du décret du 6 février 2014 dispose comme suit :

" Les procédures administratives en matière d'alignement ou de création, de suppression et de modification des voiries communales en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent conformément au droit antérieur".

L'article 7 du décret du 6 février 2014, précité, dispose comme suit :

" […] nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours […]".

L'article 91, alinéa 1er, du même décret dispose comme suit :

" La voirie communale au sens de l'article 2, 1°, comprend la voirie communale actuelle et la voirie vicinale au sens de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux".

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L'article 2 du même décret donne les définitions suivantes :

" On entend par :

1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale;

2° modification d'une voirie communale : élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries".

En l'espèce, l'acte attaqué prévoit l'élargissement temporaire de plusieurs voiries publiques :

" Considérant que l'accès aux éoliennes par le charroi lourd et exceptionnel nécessite la construction de nouveaux chemins sur des parcelles privées, ainsi que l'élargissement temporaire et le renforcement de certaines voiries publiques existantes;

Considérant qu'un chemin d'accès à chaque éolienne doit être maintenu durant toute la durée d'exploitation du parc pour faciliter les opérations de maintenance;

qu'en phase d'exploitation, la largeur des chemins doit permettre le passage de camions ordinaires mais plus de convois exceptionnels; que les aménagements temporaires seront remis en pristin état après l'installation des éoliennes;

[…]

Considérant que les aménagements temporaires concernant les voiries publiques sont les suivants :

- Elargissement temporaire (pose de plaque de roulage ou gravier) de 4 chemins publics existants (chemins vicinaux n° 16 et 22 pour l'accès aux éoliennes n° 3, 5, 6 et 8 chemin vicinal n° 3 pour l'accès aux éoliennes n° 2 et 4 chemin vicinal n° 4 pour l'accès à l'éolienne n° 7) sur une largeur de 4 m et une longueur totale de 3.085 m.

- Elargissement temporaire des carrefours et virages serrés pour la manœuvre des convois exceptionnels (pose de plaque de roulage métallique)" (page 24).

Ce décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale définit, en son o article 2, 2 , la modification d'une voirie communale comme étant "l'élargissement ou le rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries".

En l'espèce, l'acte attaqué prévoit l'élargissement temporaire de plusieurs voiries publiques. Il n'est pas contesté que ces travaux sont temporaires, voire même dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme compte tenu du libellé de l'article 262, alinéa 1er, 12o, d), du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), alors applicable. La circonstance qu'il ne faudrait pas de permis d'urbanisme pour l'élargissement des voiries n'est cependant pas, en soi, de nature à faire échapper le projet à la qualification de projet mixte et, partant, au champ de l'article 96 relatif au permis d'environnement. En effet, la XIIIr - 8153 - 7/13

réalisation du projet requiert notamment un permis d'urbanisme pour l'érection des éoliennes, outre un permis d'environnement. C'est donc bien un projet mixte au sens du décret précité.

Ces travaux temporaires contribuent à élargir l'espace destiné au public, de sorte qu'ils doivent être considérés comme une modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014.

L'article 7, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014, précité, dispose comme suit :

" […] nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours".

Dès lors que le projet litigieux entraîne une modification de la voirie, fût-elle temporaire, les termes du premier alinéa de l'article 7 de ce décret imposent l'obtention préalable de l'autorisation du conseil communal.

Ni l'article 7 du décret ni ses travaux préparatoires ne formulent d'exception au profit des aménagements provisoires, alors que le second alinéa de cette disposition autorise expressément le gouvernement à déterminer la liste des modifications non soumises à cet accord préalable.

Prima facie, lorsqu'un texte à valeur décrétale exempt d'ambiguïté instaure une règle de principe et permet au gouvernement de déterminer par la voie réglementaire les exceptions à celle-ci, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apporter à ce texte une exception supplémentaire purement prétorienne.

En conclusion, nonobstant le caractère provisoire des aménagements de la voirie, une autorisation préalable de l'autorité compétente semblait bel et bien requise en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (C.E. n° 241.639 du 29 mai 2018, MATHY et consorts).

Les alinéas premier et cinq de l'article 96, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont libellés comme suit :

" § 1er. Lorsque le projet mixte porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué le précisent dans la décision par laquelle le caractère complet et recevable de la demande est reconnu conformément à l'article 86 ou dans toute autre décision conjointe prise avant l'échéance des délais visés à l'article 93. Ils soumettent, le même jour, la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue aux articles 8 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

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[...]

Lorsque le Gouvernement est saisi d'un recours portant sur un projet mixte visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 et constate que la procédure prévue par ces alinéas n'a pas été mise en œuvre, le Gouvernement ou, conjointement, les administrations chargées de rédiger le rapport de synthèse soumettent la demande relative à la voirie communale à la procédure prévue par les articles 8 à 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou, le cas échéant, la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale".

Le législateur crée ainsi un lien entre la législation relative à la voirie communale et le décret relatif au permis d'environnement. Cette modification de l'article 96 du décret relatif au permis d'environnement par le décret du 6 février 2014, précité, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. En l'espèce, la demande a été introduite le 28 février 2014 et a été déclarée complète le 31 mars 2014. Cependant, au moment de l'entrée en vigueur du décret le 1er avril 2014, aucune "procédure administrative en matière d'alignement ou de création, de suppression et de modification des voiries communales" n'était "en cours" au sens de l'article 92 du décret, précité, aucune démarche n'ayant été initiée en ce sens. La disposition transitoire, précitée, n'étant pas d'application, il est de règle que les dispositions nouvelles s'appliquent aux situations en cours. Par conséquent, prima facie, l'application du décret du 6 février 2014, visé au moyen, à la demande de permis litigieuse semble établie.

Le projet mixte portant notamment sur la modification d'une voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, précité, il incombait à l'autorité régionale de mettre en œuvre la procédure spécifique prévue à cet effet. L'article 96

du décret du 11 mars 1999, précité, met en effet cette obligation procédurale à la charge de l'autorité de recours et sa violation semble affecter la légalité du permis unique délivré.

Le moyen est sérieux.

VI. L'urgence

VI.1. Thèses des parties

A. La demande de suspension

S'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'État, n° 228.447 du 23 septembre 2014, en cause commune de Lobbes, la requérante soutient qu'une commune, parce qu'elle est garante de "la qualité de son environnement et (du) bon aménagement de son territoire, notamment (de) l'intégrité de la faune qui s'y XIIIr - 8153 - 9/13

développe, du patrimoine et des paysages qui y sont situés ou dont la communauté qu'elle constitue bénéficie", justifie de l'intérêt suffisant pour obtenir la suspension de l'exécution d'un permis autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien.

À titre principal, la partie requérante soutient que, dès lors que "la partie adverse n'est pas compétente pour autoriser, sans délibération préalable du conseil communal, les travaux d'élargissement des voiries [que le permis litigieux] autorise pourtant" (voir le septième moyen), la mise en œuvre de l'acte attaqué est, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, "constitutive d'un préjudice grave et difficilement réparable".

Subsidiairement, la partie requérante trouve dans l'étude d'incidences les éléments qui lui permettent d'affirmer "que le projet modifiera de manière conséquente le paysage depuis une partie importante du territoire de la commune de Pont-à-Celles, et portera atteinte, de manière certaine, au cadre de vie des habitants et à l'appréciation des personnes se déplaçant dans les zones concernées". Elle développe les éléments suivants :

- l'impact du projet est important dans une zone de plus de 16 kilomètres de rayon, particulièrement depuis la commune de Pont-à-Celles;

- les situations de covisibilité seront fréquentes pour les personnes en déplacement, d'autant que toutes les éoliennes sont munies d'un balisage de jour et de nuit;

- le projet modifiera une ligne de vue remarquable, à savoir des vues sur la ferme du Grand Hamal, son site classé et le périmètre d'intérêt paysager qui l'entoure;

- le projet s'inscrit dans le périmètre sensible de 1.250 mètres imposé de part et d'autre de l'ancienne chaussée romaine reliant Bavay et Tongres qui se trouve sur la liste indicative du patrimoine mondial de l'UNESCO proposée par la Région wallonne en 2008.

Enfin, la partie requérante affirme qu'"eu égard à leur nature, les travaux de construction autorisés seront totalement réalisés ou dans un état d'avancement rendant peu probable un retour au statu quo ante au moment où, compte tenu des délais de mise en état et de traitement de ce recours, un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé". En effet, écrit-elle, "il ressort de l'instruction du dossier et des échanges entre les parties que depuis que les conditions à la mise en œuvre du chantier sont levées depuis le mois d'août 2016 et qu'à cette époque déjà, le titulaire du permis mettait tout en œuvre pour réaliser le chantier [sic]. Sauf pour ce dernier à établir qu'il n'a pas passé commande à ce moment, la mise en œuvre du permis peut donc être imminente".

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B. La note d'observations de la partie adverse

La partie adverse soutient tout d'abord qu'aucune délibération préalable du conseil communal n'était requise concernant les actes et travaux de réaménagement et de renforcement de l'assiette existante des voiries concernées par ces aménagements permanents, de telles voiries étant exclusivement vicinales et faisant l'objet de la procédure prescrite par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. Elle en déduit que la partie requérante ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et irréversible à ses intérêts.

Elle pointe ensuite les éléments suivants :

- la construction et l'exploitation ne pourra débuter qu'au moment où le radar actuel de Charleroi ne sera plus en opération;

- aucune caution n'a encore été constituée par la S.A. VENTIS;

- un délai de 12 à 18 mois est nécessaire pour la fourniture des éoliennes et la durée du chantier est de 45 semaines, soit environ un an, de sorte que le dommage n'est pas immédiat (C.E. n° 237.027 du 12 janvier 2017, commune de Merbes-le-

Château; C.E. n° 230.234 du 18 février 2015, Valli et crts; C.E. n° 228.907 du 23 octobre 2014, Observatoire royal de Belgique);

- le préjudice esthétique lié à la vue sur un parc éolien n'est pas d'une gravité suffisante (C.E. n° 237.207 du 27 janvier 2017, Brygo);

- les critiques sont identiques à celles soulevées par la partie requérante à l'encontre de l'arrêté du 13 janvier 2015 et ont été rejetées dans l'arrêt n° 231.747 du 25 juin 2015;

- l'étude d'incidences se prononce sur l'impact visuel du projet et indique que le cadre paysager des fermes est déjà marqué par la présence de nombreux pylônes des lignes électriques ainsi que le poste de transformation mais que les vues privilégiées se trouvent à l'opposé du projet. Les éoliennes projetées seront dès lors difficilement visibles depuis la commune de Pont-à-Celles, une distance de 1.100 mètres la séparant du projet. L'atteinte au paysage et cadre de vie des habitants de la partie requérante ne constitue pas une atteinte sérieuse à ses intérêts.

C. La requête en intervention

La partie intervenante ne conteste pas vouloir mettre en œuvre aussi rapidement que possible son projet.

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En ce qui concerne le préjudice visuel, elle rappelle différents passages de l'étude d'incidences pour conclure que la gravité suffisante de l'atteinte au paysage et au cadre de vie alléguée n'est pas établie.

VI.2. Examen

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

L'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée.

La charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant.

L'urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un dommage que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation, et ce de manière suffisamment grave et immédiate. Il faut en outre que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint de subir. Le seul fait du caractère exécutoire de l'acte attaqué ne peut suffire à fonder la crainte sérieuse de ce dommage. Il appartient au requérant d'apporter des éléments concrets justifiant, au-delà de ce seul caractère exécutoire de l'acte qui lui fait grief, sa crainte sérieuse que celui-ci soit effectivement mis à exécution dans un délai rapproché.

Il ressort de l'examen prima facie du septième moyen que l'acte attaqué porte atteinte aux prérogatives de la partie requérante quant aux modifications de voirie autorisées. Dans cette mesure, la mise en œuvre du permis attaqué peut être, par elle-même, constitutive d'un risque de dommage d'une gravité suffisante, dans le chef de la commune requérante, pour ne pas la laisser se produire dans l'attente de l'issue de la procédure au fond. Dans cette mesure, l'urgence est établie.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse suspendre l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences du 11 août 2017, octroyant sous conditions à la S.A. VENTIS un permis l'autorisant à construire et à exploiter un parc de huit éoliennes sur le territoire des communes de Courcelles et Pont-à-

Celles.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-six juin deux mille dix- huit, par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

XIIIr - 8153 - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.941