ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.934 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBREno 241.934 du 26 juin 2018

A. 215.920/XIII-7323

En cause : l'INTERCOMMUNALE D'ÉTUDE ET DE GESTION, en abrégé "I.E.G.", ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B.", ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mai 2015, l'INTERCOMMUNALE

D'ÉTUDE ET DE GESTION, en abrégé "I.E.G.", demande l'annulation du permis unique délivré le 25 mars 2015 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, de la Mobilité et de l'Environnement à la société anonyme (S.A.)

COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B.", pour l'exploitation au rythme de 7,5 MT/an de la carrière de "Barry" à Gaurain-Ramecroix/Tournai.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 8 juillet 2015, la S.A. C.C.B. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 août 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 mars 2018 à 09.30 heures.

Par un courrier recommandé du 5 mars 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 19 avril 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Pierre MOËRYNCK et Natacha DIERCKX, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. En mars 2014, la partie intervenante introduit une demande de permis unique pour l'ouverture et l'exploitation de la carrière de Barry au rythme de 7,5 Mtonnes/an avec la mise en place d'une base de vie et d'installations techniques diverses, d'un dépôt d'explosifs, de prélèvement d'eaux souterraines, de modification de relief du sol, de travaux d'aménagement et de plantations. L'exploitation de cette future carrière de Barry nécessitera l'utilisation d'installations existantes de la carrière de Gaurain-Ramecroix, dont le renouvellement de l'autorisation est également sollicité ainsi que le réaménagement.

En annexe à la demande de permis unique est, entre autres, jointe une description du projet qui précise ce qui suit :

" La présente demande de permis introduite par la société C.C.B. S.A. porte sur :

▪ Permis unique relatif au site de Barry (urbanisme et environnement), comprenant :

• Une légère augmentation de la capacité d'exploitation de la carrière de Barry prévue dans l'autorisation de 1979 (l'autorisation prévoyait un rythme d'exploitation de 7,2 Mt par an, dans le cadre du projet le rythme d'exploitation demandé est de 7,5 Mt/an;

• Une autorisation de prélèvement d'eaux souterraines;

• Une autorisation de rejets d'eaux usées industrielles;

• Une autorisation pour un dépôt d'explosifs;

• Des dépendances de carrière (locaux sociaux et techniques, installations techniques diverses, stockages de substances,…);

• Une modification du relief du sol (création de merlons, creusements de bassins, travaux de terrassement et d'extraction,…);

• Des travaux d'aménagements et de plantations.

▪ Renouvellement des permis relatifs :

• Aux installations de production et de stockage de granulats sur le site de Gaurain;

• Aux stocks-piles présents sur le site de Gaurain;

• Une autorisation de prélèvement d'eaux souterraines.

▪ Le réaménagement de la carrière de Gaurain-Ramecroix (Gaurain, Monelot, Monvoisin).

L'ouverture de la carrière de Barry et la mise en place de ses dépendances constituent une extension au site actuel de Gaurain-Ramecroix. En effet, les 2 parties situées de part et d'autre de la Nationale N7 (unité géographique) sont reliées par un tunnel (unité technique) et forment ainsi une unité technique et géographique".

La demande de permis unique est accompagnée, entre autres, d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par INCITEC, dont le rapport final date de mars 2014. Elle a fait l'objet d'une réunion d'information préalable du public le 30 novembre 2011.

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2. Un récapitulatif des autorisations et permis existants pour les sites de Gaurain et de Barry est notamment donné dans l'étude d'incidences comme suit :

" II.1. Autorisations et permis en cours Sur le site de Gaurain, l'inventaire des permis et autorisations administratives est le suivant :

DATE REFERENCE TERME OBJET

05/12/1958 13.354 illimité Carrières Monelot et Monvoisin 10/02/1977 28.193 illimité Extension de la carrière Nord 09/02/1990 33.675 09/02/2010 Reprise sous les stocks-piles, installations de préparation du charbon 17/05/1990 33.393 et 33.393a 17/05/2020 Dépôts d'inertes (Béclers, Gaurain, Béthomée, Barry et Havinnes)

26/08/1994 PE93/16/12 26/08/2024 Installations de graves terniaires 22/12/1995 PE95/16/17 22/12/2025 Normalisation et recyclage granulats 25/04/1997 PE96/16/22 20/12/2026 Voiries, parkings, accueil ciment et granulats 25/04/1997 PE96/16/26 25/04/2017 BC7, ensilage ciments, hall matières, concassage tertiaire, composition matière première, DR7, chargement du ciment et du filler. Manutention et stockage de farine.

Compresseurs d'air, appareils de manutention continue, trémies métalliques, chargement en vrac, reprises sous les stocks-

piles 4,5 et 6, remontée ligne 2, ligne 2 de concassage primaire et secondaire 05/12/1997 1992/2/C/00190 Non Prise d'eau souterraine de déterminée classe C

14/04/2000 PE989/16-18/33 Non Réalisation du tunnel Carrière déterminée du Milieu - Carrière de Gaurain 14/04/2000 53092001PER/004 Illimitée Réalisation du tunnel Carrière COL du Milieu - Carrière de Gaurain 13/12/2002 PE501/16/41 Non Construction, équipement et déterminée exploitation d'un tunnel et de bandes transporteuses assurant la liaison entre les sites de Barry et Gaurain 20/06/2003 PEX 02/-/42 20/06/2033 Construction et exploitation des installations assurant la liaison entre le tunnel de la Carrière du Milieu et de la carrière C.C.B. et les installations existantes à Gaurain 24/02/2006 PEU05/26/22 24/02/2026 Modifications et extensions diverses 15/01/2009 PE08/16/20 04/10/2016 Déversement des eaux usées 29/12/2011 PE11/16/11 25/04/2017 Stocks-piles 4,5 et 6, alimentations des SP, reprises et remontée 2

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Tableau 0-1 : Liste des autorisations * Certains permis concernent à la fois des dépendances de carrière et des installations de la cimenterie; ces permis ne doivent pas être abrogés.

Sur le site de Barry, la C.C.B. dispose des autorisations suivantes :

• Permis d'exploiter (06/04/1978) une argilière accordé pour une durée illimitée (référence : 28.836);

• Permis d'exploiter (29/03/1979) une carrière de calcaire accordé pour une durée illimitée (référence : 28.837);

• Permis de modification du relief du sol : 17/11/1980 et 05/02/1981 pour la carrière calcaire et 20/11/1978 et 29/03/1979 pour l'argilière;

• Permis pour des dépôts de matériaux inertes valide jusqu'en 2020 (référence 33.393 et 33.393a le 17/05/1990);

• Permis pour le creusement et l'exploitation de tunnels de liaison (voir ci-

dessus)".

3. Le 9 mai 2014, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande de permis unique complète et recevable.

4. Une enquête publique est organisée du 28 mai au 30 juin 2014 sur le territoire de la ville de Leuze-en-Hainaut. D'après le procès-verbal d'enquête, elle ne suscite aucune observation ni réclamation.

Une enquête publique est organisée aux mêmes dates sur le territoire de la ville d'Antoing et ne donne pas davantage lieu à observation ou réclamation.

Une enquête publique est par ailleurs organisée aux mêmes dates sur le territoire de la ville de Tournai. Elle donne lieu à six présentations de personnes à la clôture et à trois lettres d'observations ou réclamations.

5. La demande de permis unique donne lieu aux avis suivants :

- le 12 mai 2014, un avis de l'OTAN informant le service public de Wallonie (S.P.W.) de l'absence d'oléoduc dans la zone de travaux concernée;

- le 14 mai 2014, un avis de FLUXYS informant ne pas posséder d'installation de transport de gaz naturel influencée par la demande;

- le 20 mai 2014, un avis de la Défense indiquant ne pas émettre d'objection de principe quant à la demande;

- le 27 mai 2014, un avis favorable de l'agence intercommunale de développement IDETA;

- le 3 juin 2014, une communication d'INFRABEL signalant ne pas avoir d'objection à formuler;

- le 4 juin 2014, un avis de la direction des voies hydrauliques de Tournai indiquant qu'aucune voie navigable n'est située aux abords des travaux;

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- le même jour, un avis favorable de la direction des routes de Mons, précisant ne pas avoir de remarque particulière à formuler;

- le 10 juin 2014, un avis favorable à l'unanimité de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) d'Antoing;

- le 19 juin 2014, un accusé de réception d'IPALLE précisant ne pas avoir d'éléments complémentaires à intégrer au dossier;

- le 23 juin 2014, un avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l'auteur et les remarques du Conseil sont prises en compte;

- le 25 juin 2014, un avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. de Tournai;

- le 26 juin 2014, un avis favorable de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT);

- le 1er juillet 2014, un rapport du département de l'environnement et de l'eau, cellule risque d'accidents majeurs, concluant à un avis favorable conditionnel;

- le 2 juillet 2014, un avis favorable conditionnel de la cellule bruit;

- le même jour, un avis favorable du collège communal de la ville d'Antoing;

- le 3 juillet 2014, un avis favorable conditionnel du département du sol et des déchets de l'Office wallon des déchets;

- le même jour, un avis favorable conditionnel de la province de Hainaut, ingénierie technique;

- le 4 juillet 2014, un avis favorable, assorti de remarques, du parc naturel des plaines de l'Escaut;

- le 7 juillet 2014, un avis de la direction de la géotechnique du département des expertises techniques rejoignant les conclusions de l'étude d'incidences concernant les risques karstiques;

- le 8 juillet 2014, un avis défavorable de la société wallonne des eaux (S.W.D.E.)

"puisque, sans convention de participation financière à la solution de valorisation des eaux d'exhaure, il ne garantit pas l'absence d'impact financier pour le citoyen"

et que, "de plus, la pérennité qualitative de la ressource en eau n'est pas assurée";

- le 9 juillet 2014, un avis favorable conditionnel de la direction de la protection des sols du département du sol et des déchets;

- le même jour, un avis défavorable de la partie requérante, faisant en substance valoir les éléments suivants :

• l'absence d'estimation des incidences (notamment hydrogéologiques) sur la durée totale de l'exploitation;

• des limites et incertitudes concernant la modélisation hydrogéologique ainsi qu'une incohérence de données et de résultats du calibrage, comparant en particulier les données dans le dossier "Obesco2" et dans le présent projet;

• des risques quant aux impacts quantitatifs et qualitatifs sur la masse d'eau RWE013;

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• des risques d'impacts sur la masse d'eau RWE060;

• l'absence de raccordement d'I.E.G. à la Transhennuyère;

• l'incidence transfrontalière du projet;

• les risques karstiques;

- le 10 juillet 2014, un avis défavorable de la direction des eaux souterraines du département de l'environnement et de l'eau;

- le même jour, un avis favorable de la cellule "étude d'incidences" en ce qui concerne la qualité de l'étude d'incidences au regard des eaux souterraines, du sous-sol/de la géologie et du bruit;

- le même jour, un avis réservé du collège communal de la ville de Leuze-en-

Hainaut;

- le 11 juillet 2014, un avis favorable de la direction de la gestion hydrologique intégrée;

- le même jour, un avis favorable conditionnel du collège communal de la ville de Tournai;

- le même jour, un avis favorable conditionnel de l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC);

- le 15 juillet 2014, un avis favorable conditionnel du département de la nature et des forêts (D.N.F.);

- le 16 juillet 2014, un avis défavorable de la direction des eaux de surface du département de l'environnement et de l'eau;

- le 29 juillet 2014, un avis défavorable de la Vlaamse Milieumaatschappij;

- le 4 août 2014, un avis défavorable de DE WATERGROEP (soit la S.C.R.L.

VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, en abrégé "V.M.W.");

- le 13 octobre 2014, un avis favorable du S.P.F. économie sur la demande relative au stockage d'explosifs.

6. Le 25 septembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué décident la prorogation de 30 jours du délai de notification de leur décision relative à la demande de permis unique.

7. Le 26 septembre 2014, une réunion est organisée en présence de représentants de la partie intervenante, des bureaux d'études INCITEC et AQUALE, de la direction des eaux souterraines et de la direction des permis et autorisations. À

l'issue de cette réunion, la direction des eaux souterraines émet une série de suggestions et recommandations.

8. Le 7 octobre 2014, la partie intervenante adresse à la direction des permis et autorisations ses engagements pour le volet "eaux souterraines", une copie de la convention liant C.C.B. et la S.W.D.E. dans le cadre de la valorisation des eaux

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d'exhaure et une note d'AQUALE intitulée "Note argumentaire relative au volet hydrogéologique suite à l'avis défavorable du S.P.W. (DGO3 - direction des eaux souterraines)".

9. Le 20 octobre 2014, la partie intervenante confirme ses engagements sur la proposition de conditions particulières concernant les eaux souterraines et rappelle les propositions d'actions concrètes présentées aux directions concernées.

10. Le même jour, la direction des eaux de surface émet un nouvel avis, désormais favorable sous conditions, compte tenu des engagements pris par la partie intervenante quant aux rejets des eaux usées.

11. Le 21 octobre 2014, la S.W.D.E. revoit son avis défavorable du 8 juillet 2014 et émet désormais, "compte tenu de la convention cadre signée le 05 septembre 2014, (…) un avis favorable à la demande de permis pour l'exploitation de la carrière Barry par C.C.B., mais émet toutes les réserves sur les débits d'exhaure envisagés et décline toute responsabilité en cas de dégradation environnementale des masses d'eau concernées".

12. Le 23 octobre 2014, faisant suite à la réunion précitée du 26 septembre et aux courriers de la partie intervenante d'octobre, la direction des eaux souterraines remet une "Note complémentaire à l'avis émis par la direction des eaux souterraines en date du 10 juillet 2014, dans le cadre de la demande de permis relative à l'exploitation de la carrière de Barry". Estimant que les engagements de la partie intervenante repris dans son courrier du 20 octobre répondent globalement à ses attentes énoncées lors de la réunion du 26 septembre, elle émet désormais un avis favorable moyennant le strict respect des conditions qu'elle énonce.

13. Le 24 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité.

Cette décision est notifiée le jour même à la partie intervenante ainsi qu'aux collèges des villes de Tournai, Péruwelz, Antoing et Leuze-en-Hainaut. Elle fait par ailleurs l'objet de différents affichages.

14. Respectivement les 13 et 14 novembre 2014, DE WATERGROEP et la partie requérante introduisent un recours au Gouvernement wallon contre cette décision.

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15. Le 26 janvier 2015, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse sur recours.

16. Le 25 mars 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal déclare les recours introduits par la partie intervenante et "DE WATERGROEP"

recevables et réforme la décision de première instance. On retiendra dans le dispositif l'article 5, rédigé comme suit :

" Article 5. Le permis d'exploiter la carrière de calcaire sur 205 ha, accordé le 29 mars 1979 par la Députation Permanente du conseil provincial du Hainaut est délivré pour une durée illimitée.

Sans mention contraire dans le dispositif prévu ci-dessus, l'implantation et l'exploitation des dépendances de carrière, des stocks piles, des rejets et des prises d'eaux sont accordées pour un terme expirant le 9 mai 2034".

Il s'agit de l'acte attaqué, lequel a été notifié, entre autres, aux parties requérante et intervenante par courrier recommandé respectif du 26 mars 2015.

IV. Le premier moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles D.6, 8°, D.50, D.62, D.64, D.66, D.67, D.68 et D.69, du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir, ainsi que de l'effet utile de l'enquête publique et de la consultation des instances d'avis.

En une première branche, elle développe les éléments suivants :

- l'étude d'incidences n'a pas été réalisée en évaluant l'impact (notamment hydrogéologique) du projet sur la durée totale de l'exploitation;

- l'étude d'incidences examine les incidences probables du projet sur la durée d'exploitation des dépendances, soit 20 ans, alors qu'un permis unique portant sur une carrière est délivré pour une durée illimitée en ce qui concerne l'exploitation du gisement;

- l'étude d'incidences est donc erronée et incomplète et elle n'a pas pu permettre à l'autorité administrative de statuer en connaissance de cause;

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-l'exploitation du gisement étant autorisée pour une durée illimitée, il faut nécessairement évaluer les incidences de l'exploitation sur les masses d'eau jusqu'à la mise à fruit complète du gisement puisqu'il en va d'un droit acquis pour l'exploitant. Or, en l'espèce, le résumé non technique de l'étude d'incidences et l'étude hydrogéologique d'AQUALE posent expressément que, du point de vue hydrogéologique, l'étude n'a porté que sur un délai d'exploitation de 20 ans;

- même si l'exhaure n'est autorisée que pour vingt ans, il est artificiel de considérer que l'évaluation des incidences ne doit être faite que période par période;

- l'autorité qui devra statuer sur la demande de renouvellement de permis dans vingt ans ne sera pas infléchie par le poids du fait accompli, mais par le poids de sa propre décision antérieure;

- pour que l'étude hydrogéologique soit représentative, il convient de s'affranchir de la notion de durée pour envisager l'impact des quantités totales extraites du gisement et des volumes d'exhaure corollaire sur l'aquifère;

- le résumé non technique de l'étude d'incidences comme l'étude hydrogéologique d'AQUALE ne contiennent pas un mot sur une période postérieure à 2034 alors que le plan d'exploitation du gisement du demandeur de permis va jusqu'en 2075;

- en arrêtant le champ d'étude à 20 ans, l'étude d'incidences n'envisage pas "les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme de l'implantation et de la mise en œuvre du projet", ce en contradiction avec l'article D.66, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement;

- à lire les conclusions de l'étude, le déficit d'alimentation de la masse d'eau RWE013 et par voie de conséquence RWE060 n'est jugée acceptable que parce qu'il est arrêté à l'horizon 2034;

- il n'y a pas de résultats favorables sur le laps de temps considéré de l'exploitation du gisement (environ 60 ans);

- c'est d'autant plus surprenant qu'il est considéré dans l'acte attaqué (page 23) que "[…] les informations présentent (sic) dans l'étude d'incidences doivent porter sur la période d'exploitation, à savoir, dans le cas particulier de la présente carrière, 60 ans".

Elle conteste ensuite l'affirmation de l'auteur de l'acte attaqué selon laquelle il serait possible d'aller chercher des éléments isolés dans l'annexe explicative du modèle mathématique de l'étude hydrogéologique pour raisonnablement en déduire que le modèle à 20 ans est vraisemblablement valable pour une estimation à 60 ans. Elle fait valoir, outre qu'il n'appartient pas à la partie adverse, qui n'a aucune connaissance scientifique spécifique en la matière, d'extrapoler des hypothèses - seule l'étude d'incidences peut et doit le faire -, que les constatations et déductions de la partie adverse sont erronées. Elle observe, entre autres, que ces conclusions sont d'ailleurs contredites dans le cadre de l'étude hydrogéologique qui a été réalisée par AQUALE au sujet du projet Obesco2.

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En une seconde branche, elle fait valoir que l'étude d'incidences, et plus spécifiquement l'étude hydrogéologique AQUALE, a calculé le déficit prévisible des masses d'eau RWE013 et RWE060 sur la base des volumes actuellement prélevés par les principaux projets de carrières et leurs prévisions futures, et non sur la base des volumes d'exhaure autorisés dans les différentes autorisations, qui sont nettement plus importants et induisent donc un déficit d'alimentation des masses d'eau potentiellement bien plus conséquent. Elle développe ce grief comme suit :

" Le total des débits d'exhaure autorisés à l'heure actuelle aux différents carriers concernés (carrière Lemay, carrière du Milieu, carrière d'Antoing, carrière de Gaurain-Ramecroix et «Obesco2») s'élève à 21,27 millions m³/an (voyez acte attaqué, page 48 de 85).

S'il est tenu compte du volume d'exhaure autorisé pour le site de Barry, à savoir 9 millions m³/an, le volume annuel total autorisé atteint 30,27 millions m³/an.

Toutefois, la simulation faite par AQUALE ne prend en compte que 21,4 millions m³/an ! (AQUALE, Étude hydrogéologique approfondie, projet de développement de la carrière de Barry, juin 2013, chapitre 7, page 95/120). En effet, elle se base sur les débits réellement prélevés actuellement par les carriers et non sur les débits d'exhaure autorisés.

Or, comme le précise très justement l'acte attaqué :

« considérant qu'actuellement les débits réellement prélevés par les carriers sont inférieurs aux débits d'exhaure autorisés; que, dans les faits, rien n'empêche les carriers d'augmenter, selon leurs besoins, des débits d'exhaure pour atteindre les valeurs autorisées» (acte attaqué, page 48 de 85; c'est la requérante qui souligne).

Cela signifie que, en ce qui concerne le déficit d'alimentation des masses d'eau, la situation pourrait donc, en toute légalité, être celle (bien pire que prévue) qui n'a pas du tout été ni annoncée ni étudiée par l'étude d'incidences, dont les estimations s'en trouveraient ainsi complètement biaisées !

Il était donc impératif que l'étude hydrogéologique établisse ses simulations également sur base des débits d'exhaure autorisés.

L'étude d'incidences est manifestement lacunaire à cet égard également".

B. Le mémoire en réponse

Examinant conjointement les deux branches du moyen, la partie adverse répond qu'il faut tout d'abord avoir à l'esprit que la partie intervenante dispose du permis d'exploiter la carrière et qu'elle sollicite aujourd'hui un permis unique pour les dépendances de la carrière et que l'autorisation serait donc limitée à 20 ans.

Constatant toutefois que le gisement pourrait être exploité durant les 60 prochaines années, l'auteur de l'acte attaqué a estimé qu'à tout le moins, les informations présentes dans l'étude d'incidences doivent porter sur la période d'exploitation, à savoir 60 ans en l'espèce.

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Elle ne conteste pas que l'étude hydrogéologique a eu pour objet d'évaluer les incidences des exhaures de Barry et de Gaurain telles que projetées par le carrier depuis la phase initiale jusqu'à un délai d'exploitation de 20 ans, mais fait valoir que, lorsque l'on lit l'ensemble de l'étude AQUALE, il s'avère que la figure 6.17 de l'étude hydrogéologique présente l'évolution quantitative de la nappe au-delà de 2034 et que c'est la raison pour laquelle l'auteur de l'acte attaqué a jugé que ces éléments lui permettaient de comprendre que l'exploitation, après le stade 2034, n'engendrera pas de variation significative en termes d'exhaure puisque le niveau bas aura été atteint et que les extensions latérales s'opéreraient dans la direction est, c'est-à-dire dans la direction principale du flux de telle façon que la section efficace n'augmentera pas. Elle soutient qu'en clair, les eaux appelées après 2034 par l'exploitation demeureront sensiblement les mêmes que celles qui seraient appelées en 2074.

Elle souligne ensuite que le CWEDD, la CRAT et la cellule étude d'incidences sur l'environnement ont jugé que l'étude d'incidences était de bonne qualité et avait permis à l'auteur de l'acte attaqué de statuer en connaissance de cause. Elle cite ensuite longuement le résumé non technique de l'étude d'incidences et conclut comme suit :

" L'étude d'incidences sur l'environnement a analysé de manière approfondie et sérieuse comme l'a révélé la CRAT le contexte hydrogéologique du projet (voyez à cet égard l'étude d'incidences tome 2, hydrogéologie pages 2 à 4).

La C.C.B. a pris des engagements et estime que le site de Barry pourra être productif durant une période de 60 ans. Au-delà de cette période, en fonction des conditions économiques, des marchés, du développement technologique, la poursuite de l'exploitation pourrait être envisagée sur l'ensemble de la zone affectée en zone d'extraction au plan de secteur.

À cet égard, la mise en œuvre du projet nécessitera la mise en œuvre d'opérations d'exhaure sur le site de Barry et le débit d'exhaure sur le site de Barry devra augmenter graduellement en fonction de la profondeur de la fosse, pour atteindre, après 20 ans une exploitation à une valeur estimée à 8,5 millions de m³ par an.

Au-delà de cette période, la valeur du débit d'exhaure devrait rester constante, la profondeur maximale de la fosse ayant été atteinte.

À cet égard, l'exploitant projette de maintenir une exhaure de 6,5 millions de m³ par an dans la carrière de Gaurain-Ramecroix de manière à permettre le maintien du niveau de la nappe à une altitude de moins 45 mètres avec pour objectif de maintenir au sec des installations techniques et des stocks-piles présents dans l'ancienne carrière de Monvoisin et maintenir hors eau le pied du tunnel technique reliant la carrière de Barry à la carrière de Gaurain-Ramecroix.

Il en résulte que le projet développé par C.C.B. nécessitera un prélèvement sur l'aquifère des calcaires carbonifères (masse d'eau RWE013) que l'on peut estimer globalement à 14,2 m³ par an à l'horizon 2034 et au-delà.

C'est dès lors en parfaite connaissance de cause que l'auteur de l'acte attaqué a pu

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statuer sur cette question.

Enfin, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 26 septembre 2014 à l'initiative du fonctionnaire technique, C.C.B. s'est engagée par un courrier du 20 octobre 2014

lequel figure au dossier administratif à réaliser dans le futur pendant la durée du permis d'exhaure voire au-delà une série d'actions concrètes et d'études visant à réduire l'impact des exhaures cumulés des sites de Barry et de Gaurain-

Ramecroix sur les masses d'eau souterraines.

Ces engagements portent sur :

- la surveillance piézométrique des aquifères;

- le suivi de l'état des nappes;

- des objectifs d'améliorations de l'état des nappes;

- la valorisation et l'utilisation des eaux d'exhaure;

- la prévention et la surveillance du risque karstique;

- l'indemnisation des éventuels préjudiciés.

Il s'ensuit que la direction des eaux de surface a à juste titre revu son avis défavorable qu'elle avait émis le 10 juillet 2014.

Il fallait en effet tenir compte de la convention de valorisation des eaux d'exhaure qui constitue un élément important du dossier.

Lors de la révision de son avis, la direction des eaux de surface a formulé des conditions d'exploitation relatives à l'exploitation de l'établissement projeté, conditions qui assortissent la délivrance de l'acte administratif. C'est également le cas de la S.W.D.E. qui, compte tenu de la convention cadre signée le 5 septembre 2014, a reformulé son avis le 21 octobre 2014 tout en déclinant toute responsabilité, et a émis un avis favorable à la demande de permis pour l'exploitation de la carrière Barry.

Tous ces éléments permettent d'expliquer que le flux d'eau attendu au-delà de 2034 sera constant et dès lors que les impacts sont bien estimés au-delà de la première vingtaine d'années d'exploitation (voyez page 59 de l'acte attaqué et pages qui précèdent).

En conclusion, comme l'impose l'acte attaqué, l'autorité doit être attentive aux impacts potentiels sur l'environnement et en particulier, doit veiller aux impacts sur les masses d'eaux souterraines pour respecter les objectifs visés par la directive 2000/60/CE.

L'acte attaqué impose dès lors la mise en place d'un comité technique dès l'octroi du permis, ce comité devra se réunir une première fois dans un délai de 3 mois à dater de la date exécutoire du permis".

C. Le mémoire en intervention

Sur la première branche, la partie intervenante fait valoir que l'argumentation de la requérante est erronée tant en droit qu'en fait eu égard aux quatre éléments suivants :

- l'étude d'incidences ne doit pas et ne peut pas aller au-delà de ce qui est prévisible;

- l'étude d'incidences évalue l'impact du projet à long terme;

- l'acte attaqué impose des mesures de contrôle et de suivi;

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- l'acte attaqué limite valablement l'autorisation de prise d'eau à vingt ans.

Se prévalant de différentes dispositions de la directive 2011/92/UE, de la nouvelle directive 2014/52/UE ainsi que de références doctrinales, elle soutient tout d'abord qu'une étude d'incidences ne peut évaluer les effets d'un projet sur l'environnement que dans les limites de ce qui est raisonnablement prévisible à un instant donné et que l'imprévisibilité de ces effets au-delà d'une certaine durée est inhérente au système et assumée. Elle ajoute que c'est dans ce cadre que directives et droit interne prévoient des dispositions encadrant les imprévus, telles la possibilité d'adapter un permis (article 65 du décret du 11 mars 1999), la possibilité pour un établissement d'évoluer (extensions, transformations, le cas échéant soumises à permis), l'obligation de prudence de l'exploitant, la possibilité pour l'autorité d'intervenir même en l'absence d'infraction et les comités d'accompagnement. Se prévalant de l'arrêt n° 203.110 du 20 avril 2010, en cause BELBOOM et consorts, elle observe que le Conseil d'État a déjà admis qu'en cas d'imprévus à un instant donné, l'acte attaqué impose des mesures de contrôle et de suivi.

Elle soutient ensuite que l'étude d'incidences évalue l'impact du projet à long terme, que les données sont pertinentes et qu'en ce qui concerne la fosse d'extraction, les évaluations ont bien été menées jusqu'au réaménagement final projeté en 2074. Elle ajoute que, contrairement à ce que prétend la partie requérante, une lecture attentive montre la cohérence des informations fournies, notamment en ce qui concernent les différents niveaux d'exploitation et étages atteints au fil du temps. Elle estime que l'étude d'incidences justifie la stabilisation de l'exhaure au-

delà de 2034 et que l'acte attaqué est explicite sur la question des incidences au-delà de 2034 (pages 23-2 de l'acte attaqué). Selon elle, la note d'AQUALE destinée à apporter un "éclairage et [une] réponse aux questions et remarques de la DESO"

précise notamment qu'on constate à Gaurain que les débits d'exhaure se sont stabilisés depuis plusieurs dizaines d'années.

Elle observe par ailleurs que l'acte attaqué impose des mesures de suivi et de contrôle a posteriori, à savoir :

1° la mise en place d'un comité technique;

2° l'élaboration d'un rapport par l'exploitant;

3° des mesures relatives à la surveillance du risque karstique;

4° la mise en œuvre d'une étude de faisabilité de la réalimentation de la nappe de calcaires carbonifères de la masse d'eau RW013;

5° l'établissement d'un rapport annuel portant sur la valorisation de l'eau d'exhaure du site de Barry au travers des installations de la Transhennuyère;

6° un suivi piézomètre et l'actualisation du modèle numérique;

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7° un suivi de l'impact éventuel de l'exhaure sur les zones humides de Péruwelz;

8° un suivi de la qualité des eaux souterraines lors des travaux de réaménagement de la carrière de Gaurain-Ramecroix.

Enfin, elle souligne que l'acte attaqué limite valablement l'autorisation de prise d'eau souterraine à vingt ans. Elle fait valoir que la dualité des durées entre le permis pour dépendances (prise d'eau) et le permis d'extraction (carrière) est une prescription légale en la matière. Elle constate que le permis prévoit donc logiquement que l'autorisation de prélèvement d'eau est accordée pour 20 ans mais que cette autorisation devra faire l'objet d'un renouvellement à terme et d'une réévaluation des impacts sur la nappe aquifère. Selon elle, l'affirmation de la partie requérante selon laquelle la décision de l'autorité sera, au moment du renouvellement du permis, infléchie par le poids de sa décision antérieure, n'est que pur procès d'intention.

Sur la seconde branche, la partie intervenante fait tout d'abord valoir que la partie requérante confond les eaux souterraines prélevées et les eaux d'exhaure et précise que l'acte attaqué autorise un prélèvement de 9 Mm³/an d'exhaure afin de prendre en compte les éventuelles variations sensibles qui pourraient intervenir. Elle soutient que logiquement, seuls les volumes d'eaux souterraines prélevés sont susceptibles d'impacter la nappe.

Elle expose ensuite les éléments suivants :

- seuls les débits réellement exhaurés en une année donnée sont pertinents;

- la modélisation utilisée par AQUALE se base sur des débits réellement exhaurés, et non sur les débits administrativement autorisés, de manière à ce que les évaluations environnementales soient les plus proches possibles de la réalité et donnent une vision réaliste des incidences sur l'état des nappes aquifères;

- les débits maximum autorisés ne donnent pas une valeur réelle de l'exhaure des carrières et ne peuvent être considérés que comme un maximum atteignable par l'exploitation.

- elle souligne la spécificité du pompage carrier qui est effectué dans la stricte mesure du nécessaire pour maintenir l'exploitation au sec, à la différence des prélèvements réalisés par les producteurs et distributeurs d'eaux dont l'objectif commercial est la maximalisation du profit.

D. Le mémoire en réplique

En guise de préambule, la requérante fait valoir que si l'exploitant dispose pour la carrière de Barry d'un permis d'exploiter datant de 1979, il n'a

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cependant jamais exploité le gisement calcaire de sorte que ce permis est aujourd'hui caduque pour ce gisement. La découverture n'a été que très partiellement réalisée pour le prélèvement d'une quantité modérée d'argile de couverture. Il s'agit donc bien pour l'acte attaqué d'autoriser l'exploitation du gisement de calcaire en tant que tel.

Sur la première branche, elle constate que la partie adverse admet que l'étude AQUALE a pour objet d'évaluer les exhaures des sites de Barry et de Gaurain, telles que projetées par le carrier depuis sa phase initiale jusqu'à un délai d'exploitation de 20 ans. Malgré cela, la partie adverse pose comme une pétition de principe que : "toutefois, lorsqu'on lit l'ensemble de l'étude AQUALE, il s'avère que la figure 6.17 de l'étude hydrogéologique présente l'évolution quantitative de la nappe au-delà de 2034". Elle réplique que cela est faux. Elle rappelle que, dans sa requête en annulation, elle a soutenu que cette figure 6.17 de l'étude hydrogéologique ne peut être prise en compte puisqu'elle donne l'évolution du débit d'eau à extraire de la carrière de Gaurain-Ramecroix afin de maintenir le niveau d'eau à une cote inférieure à - 45ms.n.m. et en aucun cas "l'évolution quantitative de la nappe au-delà de 2034".

Elle maintient que les constatations de l'auteur de l'étude d'incidences ne sont faites qu'à l'échéance de 20 ans; que c'est la prémisse de l'étude. Elle en déduit que ces différents éléments sont totalement insuffisants pour prouver ou prévoir que l'exploitation au-delà de 2034 n'engendrera pas de variations significatives. Elle observe que dans la modélisation SCALDWIN, les valeurs d'exhaure prises en compte ne confirment d'ailleurs pas la position de la partie adverse puisqu'il en ressort des débits pour la carrière de Barry de 7,7 Mm³/an en 2034 et de 9 Mm³/an en 2050, de même qu'une évolution pour la carrière Obesco2 de 2 Mm³/an en 2034 à 4,8 Mm³/an en 2050, soit une nette augmentation des débits d'exhaure nécessaires au-delà de 2034.

Elle ajoute qu'à supposer même qu'il soit exact que les débits d'exhaure liés à la carrière de Barry n'augmenteraient pas, encore faudrait-il que l'étude d'incidences évalue l'évolution de la situation à long terme au regard des augmentations des exhaures des autres projets, ce que l'étude hydrogéologique ne fait pas. Au reste, à supposer même que le raisonnement de la partie adverse soit valide, il aurait dû ressortir de l'étude d'incidences, ce qui n'est pas le cas.

En toute hypothèse, elle fait valoir que l'étude d'incidences en son entier doit porter sur 60 ans, soit l'exploitation totale du gisement (ce que la partie adverse reconnaît elle-même), c'est-à-dire non seulement en ce qui concerne les aspects hydrogéologiques, mais sur l'ensemble des incidences possibles, directes et

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indirectes, de l'établissement sur l'environnement, ce qui n'est pas le cas. Elle constate que pour les autres aspects, la motivation de l'acte attaqué ne tente pas d'extrapoler l'étude pour quarante années supplémentaires et en déduit que l'étude d'incidences est lacunaire.

Sur la seconde branche, la requérante constate que la partie adverse demeure muette alors que l'acte attaqué soulignait expressément que "(…) dans les faits, rien n'empêche les carriers d'augmenter, selon leurs besoins, des débits d'exhaure pour atteindre les valeurs autorisées". Elle estime qu'en ce en ce qui concerne le déficit d'alimentation des masses d'eau, la situation pourrait donc, en toute légalité, être celle (bien pire que prévue) qui n'a pas du tout été ni annoncée ni étudiée par l'étude d'incidences, dont les estimations s'en trouveraient ainsi complètement biaisées. Selon elle, il était donc impératif que l'étude hydrogéologique établisse ses simulations également sur la base des débits d'exhaure autorisés, cette situation, loin d'être hypothétique, étant présentée par la partie adverse elle-même comme fort probable.

E. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse rappelle les conclusions de l'auteur de l'étude d'incidences qui démontrent que le contexte hydrogéologique a fait l'objet d'une analyse approfondie et sérieuse, comme le précise la CRAT.

Elle ajoute les éléments suivants :

- la mise en œuvre du projet nécessitera la mise en œuvre d'opérations d'exhaure sur le site de Barry et le débit d'exhaure sur ce site devra augmenter graduellement en fonction de la profondeur de la fosse, pour atteindre, après 20 ans, une exploitation à une valeur estimée à 8,5 millions de m³ par an;

- au-delà de cette période, la valeur du débit d'exhaure devrait rester constante, la profondeur maximale de la fosse ayant été atteinte;

- l'exploitant projette de maintenir une exhaure de 6,5 millions de m³ par an dans la carrière de Gaurain-Ramecroix, de manière à permettre le maintien du niveau de la nappe à une altitude de moins de 45 mètres avec pour objectif de maintenir au sec des installations techniques et des stocks-piles présents dans l'ancienne carrière de Monvoisin et maintenir hors eau le pied du tunnel technique reliant la carrière de Barry à la carrière de Gaurain-Ramecroix;

- de cette manière, le projet développé par la C.C.B. nécessitera un prélèvement sur l'aquifère des calcaires carbonifères (masse d'eau RWE013) que l'on peut estimer globalement à 14,2 m³ par an à l'horizon 2034 et au-delà.

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Elle constate que, sur la base de ces éléments, l'auteur de l'acte a statué en parfaite connaissance de cause.

Enfin, elle rappelle qu'à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 26 septembre 2014 à l'initiative du fonctionnaire technique, la C.C.B. s'est engagée par un courrier du 20 octobre 2014, qui figure au dossier administratif, à réaliser dans le futur, pendant la durée du permis d'exhaure, voire au-delà, une série d'actions concrètes et d'études visant à réduire l'impact des exhaures cumulées des sites de Barry et Gaurain-Ramecroix sur les masses d'eau souterraines.

Elle expose qu'à la suite de cela, la direction des eaux souterraines a à juste titre revu son avis défavorable du 10 juillet 2014 et a formulé des conditions d'exploitation relatives à l'établissement projeté, lesquelles assortissent la délivrance de l'acte attaqué.

Elle constate que c'est également le cas de la S.W.D.E. qui, compte tenu de la convention-cadre signée le 5 septembre 2014, a reformulé son avis le 21 octobre 2014, tout en déclinant toute responsabilité, et a émis un avis favorable à la demande de permis pour l'exploitation de la carrière concernée.

Elle affirme que, sur la base de ces éléments, il est établi que le flux d'eau attendu au-delà de 2034 sera constant, et que les impacts sont adéquatement estimés au-delà de la première vingtaine d'années d'exploitation.

Enfin, elle rappelle que l'acte attaqué impose également la mise en place d'un comité technique dès l'octroi du permis et que celui-ci devra se réunir une première fois dans un délai de 3 mois, à partir de la date exécutoire du permis.

F. Le dernier mémoire de la partie intervenante

La partie intervenante, citant la motivation de l'acte attaqué, estime, quant à la seconde branche du moyen, que la prise en compte des volumes réellement prélevés est justifiée par les motifs suivants :

- l'impact sur la masse d'eau varie au fil du temps;

- la situation des volumes d'eau d'exhaure sera maximale quand le niveau bas aquitard sera atteint;

- l'impact sur la masse d'eau s'évalue en prenant en considération les volumes prélevés en déduction des eaux météoriques;

- les volumes réellement prélevés dans la masse d'eau évolue de manière graduelle en fonction de la profondeur de la fosse;

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- les volumes réellement prélevés sont actuellement inférieurs aux débits d'exhaure autorisés;

- les volumes d'exhaure autorisés correspondent à un débit maximal.

Elle expose encore qu'il existe différentes réalités de nature hydrologique, technique et économique mises en exergue dans la note d'AQUALE, l'auteur de l'étude d'incidences, qu'elle résume comme suit :

" - il est de bonne pratique généralement admise pour les permis de carrières en Région wallonne d'utiliser une méthodologie fondée sur les volumes réellement prélevés d'exhaure et non sur les volumes autorisés;

ainsi, dans le cas du projet Holcim-Obesco2 (Antoing), dont le permis a été récemment validé par Votre Conseil (n° 3.2.8), c'est bien la méthodologie fondée sur les volumes réellement prélevés d'exhaure qui a été utilisée;

- les volumes d'eau prélevés dans la masse d'eau souterraine évoluent au fur et à mesure qu'avancent les travaux d'extraction; cette évolution a été évaluée dans l'étude hydrogéologique, jusqu'en 2034 (n° 3.2.2.); ces travaux d'extraction se déroulent par phases (n° 3.2.1.);

- les volumes d'eau prélevés varient en fonction des nouveaux entrants et cela ressort de l'étude hydrogéologique (n° 3.2.3);

- le pompage carrier est effectué dans la stricte mesure du nécessaire pour maintenir l'exploitation de la carrière à sec, à la différence substantielle des prélèvements réalisés par les producteurs et distributeurs d'eaux dont l'objectif commercial est la maximalisation du profit tiré de cette commercialisation;

- la méthode utilisée pour l'évaluation de l'impact sur la masse d'eau souterraine est sécuritaire en ce qu'elle tient compte des volumes prélevés tout en tenant compte des capacités de la ressource naturelle et des interactions entre les différentes carrières;

- au final, comme il ressort de la note d'AQUALE, des simulations qui utiliseraient en tous lieux des débits d'exhaure autorisés conduiraient à des représentations totalement découplées de la réalité hydrogéologique et dès lors à des conclusions dénuées de sens".

G. Le dernier mémoire de la partie requérante

En ce qui concerne la première branche, la partie requérante fait état de ce que l'exhaure n'est pas une condition environnementale comme une autre et que pour exploiter, il faut "exhaurer" autant que nécessaire pour que le fond de fosse reste au sec. Selon elle, pour être valablement éclairée, l'autorité administrative doit connaître, au moment où elle délivre le premier permis, quelles solutions alternatives pourraient être mises en place quant à l'exploitation du gisement et comment celle-ci pourrait être adaptée si les débits escomptés ne peuvent être exhaurés.

Constatant que le projet d'exploitation annoncé n'est viable et rentable qu'à la condition que le permis d'environnement soit renouvelé vingt ans plus tard, soit en 2034, elle estime que cette circonstance doit être prise en considération par l'autorité au moment où elle statue sur la première demande.

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Elle affirme que le refus de renouvellement du permis en 2034 serait un véritable désastre financier pour l'exploitant dont la Région wallonne aurait à répondre, dès lors qu'elle détient déjà aujourd'hui des éléments d'information, et que, partant, à cette date, les enjeux économiques seront bien plus pesants dans la balance des intérêts au regard de la nouvelle évaluation des incidences sur l'environnement, et plus particulièrement de la dégradation des masses d'eau.

Elle déplore le fait que le demandeur de permis n'expose à aucun moment comment son projet industriel pourrait être techniquement adapté en cas de problème lié à l'appauvrissement de la masse d'eau pour diminuer l'exhaure, si les prévisions optimistes quant à l'état de cette masse d'eau ne se réalisaient pas. Elle affirme encore que cette possibilité est loin d'être fantaisiste puisqu'à l'heure actuelle, la tendance à la hausse de l'approvisionnement de la masse d'eau prévue par AQUALE en 2013 n'a pas lieu et qu'au contraire, les relevés piézométriques effectués depuis deux ans montrent une baisse inquiétante. Elle soutient que l'étude d'incidences aurait dû étudier la faisabilité d'une telle possibilité d'adaptation du projet.

Elle rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pose très clairement que l'évaluation des incidences doit intervenir aussitôt qu'il est possible d'identifier et d'évaluer tous les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, et estime que c'est également applicable lorsqu'un projet global implique plusieurs autorisations successives, comme c'est le cas en l'espèce.

Sur la seconde branche, elle relève que l'acte attaqué mentionne expressément que l'étude d'incidences n'a pas étudié l'effet cumulatif des projets en prenant en considération les débits maximum autorisés des exploitations extractives alors que rien n'empêche dans les faits les exploitants d'atteindre ces maximum autorisés. Elle distingue encore le niveau bas "aquitard" (soit - 120 m sous le niveau de la mer), du niveau de fond de fosse (- 230 m sous le niveau de la mer, qui sera atteint après 60 ans d'exploitation).

Elle ajoute ensuite ce qui suit :

- les nécessités de l'exploitation imposent les volumes d'exhaure dès lors que le gisement à atteindre se situe dans l'aquifère et la partie intervenante n'établit pas que les débits autorisés ne correspondront pas à la situation réelle engendrée par l'exploitation;

- le débit d'exhaure va augmenter graduellement jusqu'en 2034 mais à partir de cette date, il sera constant pendant 40 ans et pourrait même augmenter;

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- il s'agit d'un fait certain dont il faut tenir compte en obtenant les résultats des simulations sur la période d'exploitation complète;

- l'étude hydrologique et l'étude d'incidences ont fait le choix de se baser sur un scénario optimiste alors que dans les faits, il est établi que la situation pourrait être pire que prévue et ce, même si les débits d'exhaure n'atteignent pas tous les maxima autorisés;

- si les débits d'exhaure autorisés ne seront jamais atteints en permanence, l'évaluation globale des débits évaluée par AQUALE démontre bien une augmentation constante, sans équilibrage entre les différentes exploitations;

- il n'y a aucune certitude que la S.W.D.E. arrêtera les 5 puits de la Transhennuyère et ses projets d'exploitation ne vont pas dans ce sens. Partant, la situation ne sera pas, dans les faits, celle étudiée et décrite par AQUALE;

- l'influence des eaux météoriques n'est pas celle décrite par la partie intervenante.

La masse d'eau RWE013 est en grande partie alimentée par les eaux météoriques.

Partant, les eaux météoriques exhaurées autorisées par le permis devaient normalement elles-mêmes recharger l'aquifère et ne le feront pas, de sorte que la proportion de ces eaux prise en considération pour l'exhaure appauvrit bel et bien la masse d'eau et contribue au déficit d'alimentation des deux masses d'eau.

IV.2. Examen

Sur la première branche

Sous la première branche de son premier moyen, tel que formulée dans sa requête, la partie requérante fait grief à l'acte attaqué et, plus particulièrement, à l'étude d'incidences, de ne pas contenir d'évaluation des incidences probables du projet sur les masses d'eau RWE013 et RWE060 au-delà d'une durée d'exploitation de 20 ans. Ainsi, elle ne vise expressément et ne développe son grief qu'au regard de l'aspect hydrogéologique.

Les critiques visant d'autres incidences environnementales possibles, contenues dans le mémoire en réplique, sont, par conséquent, tardives.

Il ressort de la demande que la durée d'exploitation du gisement est prévue pour 60 ans, même si le permis unique, dans son volet permis d'environnement, autorise cette exploitation pour une durée illimitée. Il est exact qu'en ce qui concerne les eaux d'exhaure, l'autorisation contenue dans l'acte attaqué ne vaut que pour 20 ans et pourra, à ce terme, faire l'objet d'une réévaluation. Il n'en demeure pas moins que l'évaluation des incidences d'un projet doit avoir lieu "le plus tôt possible", soit aussitôt qu'il est possible d'identifier et d'évaluer tous les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement. La Cour de justice de l'Union

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européenne a ainsi constaté qu'aux termes du premier considérant de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, codifiée par la directive 2011/92, "il est prévu que, dans le processus de décision, l'autorité compétente tienne compte des incidences du projet en question sur l'environnement «le plus tôt possible»". Elle a jugé ensuite comme suit :

" Dès lors, lorsque le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale. Ce n'est que si ces effets ne sont identifiables que lors de la procédure relative à la décision d'exécution que l'évaluation devrait être effectuée au cours de cette procédure" (C.J.U.E., 7 janvier 2004, WELLS, C-

201/02, motifs 51 et 52; C.J.U.E., 4 mai 2006, BARKER, C-290/03, motifs 45 à 47; aussi, C.J.U.E., 4 mai 2006, Commission c. Royaume-Uni, C-508/03, motif 104; C.J.U.E., 28 février 2008, ABRAHAM, C-2/07, motif 26; encore, C.J.U.E., 17 mars 2011, BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, C-275/09, motifs 32 et 33 et C.J.U.E., 3 mars 2011, Commission c. Irlande, C-50/09, motifs 76 et 77).

En l'espèce, le permis d'environnement qui autorise l'exploitation de la carrière pour une durée illimitée peut être considéré comme la décision principale, l'autorisation relative aux prises d'eaux et aux volumes d'exhaure lui étant accessoire.

Or, l'étude hydrologique réalisée par le bureau AQUALE et jointe à l'étude d'incidences n'examine les incidences de la carrière sur les masses d'eaux souterraines que pour une durée d'exploitation de 20 ans. La modélisation à laquelle procède cet auteur d'étude est une projection mathématique des effets possibles sur la nappe, de sorte que ses résultats peuvent ne pas être parfaitement identiques à ce qui est, par la suite, constaté dans les faits. Cependant, il n'est pas établi qu'une telle modélisation ne pouvait être envisagée pour toute la durée prévue de l'exploitation, soit 60 ans, de manière à permettre à la partie adverse de statuer en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, la partie adverse indique néanmoins dans l'acte attaqué "qu'au-delà de cette période, la valeur du débit d'exhaure devrait rester constante, la profondeur maximale de la fosse ayant été atteinte" et conclut que le projet "nécessitera un prélèvement sur l'aquifère des Calcaires carbonifères (masse d'eau RWE013) que l'ont peut estimer globalement à 14,2 m³/an, à l'horizon 2034 et au-

delà". De même, lorsqu'elle examine les arguments soulevés par la partie requérante dans son avis défavorable, la partie adverse indique ce qui suit :

" Considérant que le volet ESO (eaux souterraines), développé ci-avant, permet d'expliquer que le flux d'eau attendu au-delà de 2034 sera constant; que, dès lors,

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les impacts sont bien estimés au-delà de la première vingtaine d'années d'exploitation".

Ces motifs montrent que l'auteur de l'acte s'est inquiété des incidences du projet au-delà du terme prévu pour les prises d'eaux et volumes d'exhaure.

Cependant, l'affirmation qu'ils contiennent ne trouve pas d'appui dans l'étude d'incidences, et particulièrement dans l'étude hydrologique AQUALE, comme il a été rappelé ci-avant.

Il s'ensuit que l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement est incomplète et n'a pu permettre à la partie adverse de statuer en toute connaissance de cause sur les incidences du projet carrier sur les masses d'eaux souterraines. La première branche est fondée.

Sur la seconde branche

La requérante fait grief à l'étude d'incidences, en particulier à l'étude hydrogéologique réalisée par AQUALE sur laquelle elle se base, ainsi qu'à l'auteur de l'acte attaqué qui s'en approprie les conclusions, d'évaluer l'incidence probable du projet litigieux sur les masses d'eaux concernées en se basant sur les volumes d'eau réellement prélevés actuellement par les carriers, sans examiner cette même incidence au regard des débits d'exhaure autorisés pour les différents carriers concernés. Ainsi, l'étude d'AQUALE étudierait l'impact du projet en tenant compte d'un volume de 21,4 millions de m³/an en lieu et place de 30,27 millions de m³/an.

Dans son avis défavorable du 10 juillet 2014, la direction des eaux souterraines formulait déjà un grief analogue, remarquant, entre autres, ce qui suit en conclusion de l'analyse de la modélisation réalisée par AQUALE :

" […]

- Le point fondamental sur lequel il convient d'être attentif et de centrer la réflexion, est la définition/validation des scénarios. Ceux repris dans l'étude considèrent :

• Une valorisation des eaux d'exhaure de Barry, compensant à terme totalement les volumes prélevés sur les ouvrages de la Transhennuyère P1 à P5 (lesquels seraient donc mis à l'arrêt). À ce sujet, aucun accord formel n'existe à ce jour entre C.C.B. Barry et la S.W.D.E. concernant une telle valorisation. À défaut de celle-ci, d'une part les débits exhaurés de Barry auraient bien évidemment un impact direct et significatif sur le bilan des masses d'eau RWE013 et RWE060, et d'autre part le rabattement induit par l'exhaure de Barry aurait un impact sur les ouvrages P1 à P5 de la Transhennuyère maintenus en activité.

• Des volumes d'exhaure de carrières calculés par le modèle sur base de rabattement en fonds de fosses conformes aux plans d'exploitation (approfondissements en fonction du temps), mais inférieurs aux volumes autorisés. L'exhaure effective dans les années à venir, pour ces carrières autorisées, pourrait donc s'avérer supérieure à celle reprise dans le modèle,

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tout en restant dans les limites autorisées".

L'auteur de l'acte attaqué ne conteste pas que l'étude hydrogéologique réalisée par AQUALE, laquelle fonde l'appréciation du caractère acceptable de l'incidence sur les masses d'eaux concernées, tient compte des volumes d'exhaure réellement prélevés (ou attendus) à un moment donné et non des volumes maximums autorisés par les différentes autorisations existantes (pourtant (nettement)

supérieurs).

Ainsi l'acte attaqué mentionne ce qui suit :

" ESO - Situation actuelle Considérant que dans le bassin carrier de Tournai, la nappe des calcaires carbonifères (RWE013) est soumise à des prélèvements importants induits, entre autres par les opérations d'exhaure menées dans les carrières; que les débits d'exhaure autorisés s'établissent comme suit :

Carrière Lemay 37/7/5/006 2.500.000 m³ Carrière du Milieu 37/7/5/004 1.270.000 m³ Carrière d'Antoing 37/7/8/004 5.000.000 m³ Carrière Obesco2 37/7/7/001 4.500.000 m³ Carrière de Gaurain-Ramecroix 37/7/5/001 8.000.000 m³ Total exhaure autorisée 21.270.000 m³ Considérant que les volumes d'exhaure annuels réellement produits, déduction faite de la fraction correspondant aux eaux météoriques, s'établissent comme suit :

Année Carrière Carrière Carrière Carrière Obesco2 Total Lemay du Milieu d'Antoing de Gaurain-

Ramecroix 2001 207.805 331.367 4.097.217 6.503.571 - 11.139.960

2002 161.957 295.354 4.136.903 6.715.215 - 11.309.429

2003 510.239 387.750 4.395.300 6.692.464 - 11.985.753

2004 216.323 260.189 3.455.881 6.641.796 - 10.574.189

2005 236.342 87.034 3.404.564 6.922.883 - 10.650.823

2006 253.246 0 4.409.394 7.082.797 - 11.745.437

2007 344.777 211.926 4.475.123 6.496.811 - 11.528.637

2008 537.671 429.059 4.760.600 6.248.773 - 11.976.103

2009 436.280 297.228 4.865.882 6.455.579 - 12.054.969

2010 701.244 606.375 5.080.218 6.459.691 - 12.847.528

2011 848.008 654.165 4.860.981 6.188.582 - 12.551.736

2012 817.833 660.808 4.698.373 4.973.926 - 11.150.940

Débit exprimé en m³ Considérant qu'actuellement les débits réellement prélevés par les carriers sont inférieurs aux débits d'exhaure autorisés; que, dans les faits, rien n'empêche les carriers d'augmenter, selon leurs besoins, des débits d'exhaure pour atteindre les valeurs autorisées".

Une explication quant à l'absence de simulation et d'évaluation de l'hypothèse où les volumes maximums autorisés seraient effectivement prélevés à un

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moment donné, produite au dossier administratif, se trouve dans la réponse de la partie intervenante, intitulée "Note argumentaire relative au volet hydrogéologique suite à l'avis défavorable du S.P.W. (DGO3 - Direction des eaux souterraines)", qui figure en annexe à son courrier du 7 octobre 2014 et qui est rédigée comme suit :

" 2) Les débits d'exhaure calculés sont inférieurs à ceux qui sont autorisés Le débit d'exhaure n'est pas choisi par le carrier, il est fixé par la situation hydrogéologique et partiellement par la profondeur de la carrière pour ce qui est de la région du Tournaisis.

En effet, dans le Tournaisis, au-delà d'une certaine profondeur, on sort de la partie active de la nappe aquifère des calcaires carbonifères et le volume d'exhaure se stabilise (l'historique des volumes exhaurés dans la carrière de Gaurain montre une stabilisation depuis 1970 et ce comportement est également prédit par le modèle). Les débits maximums autorisés ne donnent donc pas une valeur réelle de l'exhaure des carrières et ne peuvent même pas être considérés comme un maximum atteignable d'autant plus que le carrier veille toujours à assurer le pompage minimum nécessaire au maintien à sec de la fosse pour des raisons économiques".

Or, cette réponse ne ressort pas de l'acte attaqué. En outre, elle n'est pas adéquate, et à tout le moins pas suffisante, pour répondre au grief que formulait la direction des eaux souterraines dans son avis défavorable du 10 juillet 2014, précité, ni pour permettre de conclure au caractère non lacunaire de l'évaluation des incidences sur l'aspect litigieux.

Certes, à la suite de cette réponse, dans une "note complémentaire à l'avis du 10 juillet 2014" adressée le 23 octobre 2014, cette direction des eaux souterraines a émis un avis favorable au projet, estimant que les engagements pris par le demandeur de permis "répondent globalement à ses attentes".

Il n'en demeure pas moins que tant l'auteur de l'acte attaqué que la direction des eaux souterraines soulignent que les volumes d'exhaure réellement constatés à un moment donné sont susceptibles d'évoluer, voir d'atteindre les volumes effectivement autorisés.

Par ailleurs, il est permis de s'interroger quant à la pertinence d'autoriser des volumes donnés s'il devait s'avérer que ceux-ci sont en réalité totalement inatteignables. Certes, on peut comprendre qu'un volume légèrement supérieur à ce qui est escompté soit autorisé afin de pallier les certaines incertitudes. Ainsi, en l'espèce, pour la carrière de Barry, le volume effectivement autorisé est de 9 millions de m³/an alors que les simulations et prévisions font état d'un débit d'exhaure d'ici à 2034 d'une valeur estimée à 8,5 millions de m³/an dont une composante d'eaux météoriques de 0,7 millions de m³. Il reste que ces volumes ne sont manifestement pas fixés au hasard. En d'autres termes, l'hypothèse qu'à un moment donné les

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carriers puissent prélever des volumes d'eau d'exhaure proches des volumes maximums autorisés par les permis existants est possible. Dès lors, l'on n'aperçoit pas pourquoi cette hypothèse pouvait ne pas être examinée. En tout état de cause, l'acte attaqué ne s'en explique pas, malgré le constat pourtant expressément formulé par son auteur selon lequel "dans les faits, rien n'empêche les carriers d'augmenter, selon leurs besoins, les débits d'exhaure pour atteindre les valeurs autorisées". Les justifications présentées dans une note technique du bureau AQUALE, en annexe des écrits de procédure de la partie intervenante, sont absentes du permis attaqué et ne peuvent remédier aux lacunes de celui-ci.

Dans cette mesure, la seconde branche du premier moyen est fondée.

Le premier moyen est fondé en chacune de ses branches.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante demande à bénéficier d'une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le permis unique délivré le 25 mars 2015 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, de la Mobilité et de l'Environnement à la S.A. C.C.B., pour l'exploitation au rythme de 7,5 MT/an de la carrière de "Barry"

à Gaurain-Ramecroix/Tournai.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.934