Belgian court dismisses appeal against disciplinary dismissal for public official due to serious misconduct.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.926 du 26 juin 2018

A. 222.282/VIII-10.497

En cause : CHARLIER Yves, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1

1170 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, 2. la commune de Chastre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5 bte 1

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mai 2017, Yves CHARLIER demande l'annulation de :

- la décision, adoptée le 30 mars 2017, par le Ministre des Pouvoirs Locaux de la Ville, du Logement et de l'Énergie déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par le requérant contre la délibération du 15 juillet 2016 du Conseil communal de Chastre lui infligeant deux sanctions disciplinaires de la démission d'office. Cette décision a été notifiée au conseil du requérant, par un pli recommandé à la poste du 31 mars 2017.

- la décision du Conseil communal de Chastre, prise le 15 juillet 2016, d'infliger au requérant deux sanctions disciplinaires de la démission d'office.

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II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes David RENDERS et Emmanuelle GONTHIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant entre au service de la seconde partie adverse en 1978 et est désigné secrétaire communal en 1992. Selon la requête, à deux ans de la retraite, il n'a jamais causé le moindre souci à la seconde partie adverse et a toujours entretenu de bonnes relations avec ses organes.

2. Par un courrier du 16 juillet 2013, le Gouvernement provincial du Brabant wallon informe le Parquet de Nivelles du fait que le requérant détient des

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armes sans être en possession d'une autorisation comme il est prescrit par l'article 11

de la loi du 8 juin 2006 sur les armes, celui-ci ayant omis de solliciter le renouvellement de son autorisation de détenir trois armes.

3. Le 28 novembre 2013, le requérant est entendu par l'inspecteur Ph. D.

de la police de la zone Orne-Thyle pour détention d'armes soumises à autorisation.

Lors de cette audition, le requérant déclare ce qui suit :

" Vous me mettez ce jour au courant des mesures prises par le parquet concernant la détention de mes armes dont question dans le dossier. Je désire garder mes armes qui ont une valeur sentimentale. Je m'engage à régler les frais éventuel. J'ai déposé par soucis d'efficacité les armes ce matin à l'armurerie «Jean de Nivelles»

à Marbais. Je vous remets le document de dépôt. Je prends acte que vous allez aller déposer un document de séquestre chez l'armurier en question et que vous vous occuperai de me faire restituer les armes".

Le requérant en informe le bourgmestre de la seconde partie adverse.

4. Par un courrier du 19 février 2014, le requérant informe le substitut du Parquet de Nivelles de ses problèmes en matière de détention d'armes, expose le contexte et implore de lui permettre de récupérer ces armes dans leur état actuel et de régulariser leur situation administrative.

5. Selon l'exposé des faits de la requête, le 16 novembre 2014, l'inspecteur Ph. D. se rend au domicile du requérant pour l'informer de l'accord du Parquet pour que les armes lui soient restituées après démilitarisation.

6. Le 17 novembre 2014, le requérant contacte le gérant de l'armurerie "Jean de Nivelles" chez qui les armes sont placées sous séquestre pour l'informer des éléments communiqués par l'inspecteur Ph. D. Il lui demande si c'est lui qui peut établir une attestation de démilitarisation. Toujours selon l'exposé des faits de la requête, ils prennent un rendez-vous pour le 20 novembre 2014 à l'armurerie.

7. Par une télécopie du 18 novembre 2014, envoyée par le requérant depuis le secrétariat de la seconde partie adverse à l'inspecteur Ph. D., il transmet à ce dernier un document avec le cachet du gérant de l'armurerie "Jean de Nivelles"

précisant que "les armes suivantes ont été démilitarisées et remises au propriétaire, Monsieur CHARLIER Yves".

8. Selon l'exposé des faits de la requête, le 19 novembre 2014, l'inspecteur Ph. D., contacte le requérant pour lui préciser que la télécopie envoyée contient "une erreur au niveau du numéro d'une arme et qu'il corrigera cette erreur".

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9. Toujours selon l'exposé des faits de la requête, le 20 novembre 2014, le requérant s'est rendu à l'armurerie "Jean de Nivelles" pour y rencontrer son gérant.

Ce dernier étant absent, il lui précise, par téléphone, qu'il ne peut restituer les armes sans être en possession d'une attestation "du banc".

10. Le 27 novembre 2014, l'inspecteur Ph. D. entend le gérant de l'armurerie "Jean de Nivelles" concernant le dépôt des armes du requérant. Lors de cette audition, il déclare ce qui suit :

" Dans le cadre du dossier qui vous occupe, je vous remets ici les trois armes déposées par Mr CHARLIER.

Je peux vous expliquer que depuis le dépôt des armes, je n'avais plus eu de nouvelle de Mr CHARLIER.

Il y a plus ou moins 15 jours, Mr CHARLIER est passé au magasin mais j'étais absent. Il venait rechercher ses armes.

Ma compagne et lui m'ont alors téléphoné du magasin. Mr CHARLIER m'a dit avoir un accord d'un Substitut ou du Procureur du Roi pour récupérer ses armes en leur état, donc non démilitarisées.

Je lui ai expliqué que c'était impossible sans document du banc d'épreuve.

Il m'a alors demandé de faire un faux document attestant de la démilitarisation des armes mais sans les démilitariser.

Il m'a dit qu'un substitut rencontré au football de Chastre lui avait dit de faire ainsi.

J'ai refusé.

Vous me montrez un document attestant de la démilitarisation et remise des armes au propriétaire.

Ce document porte bien mon cachet et peut-être ma signature.

Je n'ai jamais fourni ce document".

11. Le 28 novembre 2014, l'inspecteur principal O. R. de la police de la zone Orne-Thyle transmet au Parquet de Nivelle un rapport de police concernant un faux en écritures authentiques et publiques, par un particulier, le requérant.

12. Le 2 décembre 2014, l'inspecteur principal O. R. établit un procès-

verbal relatif à "certains éléments troublants" survenus à la suite du procès-verbal initial. Il renseigne, entre autre, que "d'un contact entre collègue, l'INP D. apprend que le nommé CHARLIER est au courant du dossier de Faux et Usage de Faux rédigé à son encontre […]".

13. Le 27 janvier 2015, le requérant est entendu par les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, G. D. et B. V. H. concernant les "faits de violation de secret professionnel et de traitement de données en violation des articles 8 et 39 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, dans le cadre du traitement par la Police Locale de la ZP 5270 Orne-Thyle du dossier «armes» vous concernant".

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14. Le 16 mars 2015, le requérant est entendu par l'enquêteur, officier de Police Judiciaire, M. M. sur les faits de "f aux en écritures authentiques et publiques par un particulier".

15. Selon l'exposé des faits de la requête, le 27 mai 2015, le requérant est inculpé pour détention illégale d'armes, faux et usage de faux. Il en aurait informé le bourgmestre de la seconde partie adverse dès le 28 mai 2015.

16. Par un jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal de première instance du Brabant wallon condamne le requérant à une seule peine d'un mois d'emprisonnement et une amende de neuf cents euros.

Ce jugement est motivé comme il suit :

" 1. Le prévenu conteste les préventions mises à sa charge.

2. Le faux en écritures requiert l'existence de quatre éléments constitutifs :

- une écriture prévue par la loi pénale, - l'altération de la vérité par un des modes légaux, - une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, - la possibilité d'un préjudice (voir A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwers, 2008, p. 35, n° 53).

3. En l'espèce, les éléments de fait peuvent être résumés comme suit :

- dans le cadre d'une information ouverte pour détention illégale d'armes, le prévenu qui a adressé au procureur du Roi de Nivelles un courrier expliquant la valeur sentimentale qu'avaient les armes en cause pour lui est autorisé à en conserver trois à condition de procéder à leur neutralisation, - les armes sont placées sous séquestre à l'armurerie Jean de Nivelles et le prévenu est avisé de la procédure à suivre, - le 18 novembre 2014, le prévenu adresse à la Zone de Police Orne-Thyle, depuis le fax du secrétaire communal de Chastre, un document indiquant que les armes sont démilitarisées et remises à leur propriétaire, - ce document est revêtu du cachet de l'armurerie Jean de Nivelles et d'une signature, - comme le document du banc d'épreuve est obligatoire, le policier en charge du dossier s'adresse à l'armurier [J. L.] qui lui signale que les armes sont toujours chez lui, qu'à la demande du prévenu, elles n'ont pas été neutralisées et qu'il n'a pas rédigé d'attestation mentionnant leur démilitarisation.

4. Tant dans ses auditions des 27 novembre 2014 et 27 janvier 2015 que lors des débats à l'audience du 2 novembre 2015, le prévenu a soutenu qu'il n'avait établi aucun faux document, qu'il n'était animé d'aucune intention frauduleuse ni dessein de nuire et que le document en cause n'était qu'un brouillon.

De telles explications paraissent fort peu vraisemblables.

En effet, ce document est adressé aux services de police sans qu'il ne soit mentionné qu'il ne s'agit que d'un brouillon, et si tel avait été le cas, pourquoi le prévenu y a t-il fait figurer le cachet et la signature de l'armurier.

Entendu le 27 novembre 2014, l'armurier, [J. L.], déclare, notamment, que le prévenu lui avait demandé d'établir un faux document attestant de la démilitarisation sans que ce ne soit le cas, ce qu'il avait refusé de faire.

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Il apparaît, par ailleurs, du procès-verbal n° 006114/14 rédigé par les inspecteurs de police [D.] et [R.] que lorsqu'ils ont réceptionné le document en cause, ils n'ont jamais considéré qu'il s'agissait d'un brouillon.

5. L'intention frauduleuse est le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite (voir A. DE NAUW, op cit., p. 61, n° 105).

En l'espèce, si ses agissements avaient abouti, le prévenu aurait pu conserver les armes en cause en l'état et sans devoir exposer le coût de leur neutralisation.

Ce comportement était de nature à causer un préjudice en laissant circuler des armes non neutralisées.

Les éléments qui précèdent permettent de déclarer la prévention A établie dans le chef du prévenu.

6. La prévention B est de même établie, le tribunal relevant :

- que le prévenu ne disposait d'aucune autorisation de détention des armes en cause en application de la loi du 8 juin 2006, - que bien que cette loi ait fait, lors de son entrée en vigueur, l'objet d'une certaine publicité, le prévenu n'a entrepris aucune démarche visant à régulariser la situation des armes qu'il détenait dans le délai légal.

7. Les préventions A et B ainsi retenues constituent, dans le chef du prévenu, la manifestation continue et successive d'une même intention délictueuse à ne sanctionner que d'une seule peine, la plus forte des peines applicables.

Pour apprécier la hauteur et la nature de la peine, il convient de prendre en considération, certes, l'absence de tout antécédent judiciaire dans le chef du prévenu mais aussi :

- la gravité des faits visés à la prévention A et ce, d'autant plus que par sa fonction, le prévenu se doit d'être irréprochable, - le fait que le prévenu ne parait pas avoir pris conscience de la totale inadéquation de son comportement.

Une mesure de suspension du prononcé de la condamnation qui pourrait contribuer à banaliser de tels agissements n'est pas opportune et il s'indique de prononcer une peine d'un mois d'emprisonnement et une amende de 100,00 €.

Dans l'espoir de l'amendement du prévenu, il convient de lui accorder le bénéfice du sursis dans la mesure précisée au dispositif qui suit.

8. Il y a lieu d'ordonner la confiscation du faux document et des armes saisies.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant contradictoirement, Dit les préventions A et B établies et punies par les articles 193, 196, 197, Code pénal, 3 § 3, 11 § 1, 12, 23, 26, 33 de la loi du 8 juin 2006.

Et faisant application des articles :

- 1, 1, 12, 14, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 41 de la loi du 15 juin 1935, - 40, 42, 65 du Code Pénal, - 1, 8 de la loi du 29 juin 1964 modifiée, - 162, 182, 185, 194, 226 et 227 du Code d'Instruction criminelle.

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Condamne le prévenu, CHARLIER Yves, du chef de ces préventions réunies, à une seule peine d'un mois d'emprisonnement et une amende de 150,00 €.

Dit que par application de la loi du 5 mars 1952 modifiée par la loi du 24 décembre 1993, l'amende est majorée de 50 décimes par euro et portée à 900,00 €.

Dit qu'à défaut de payement dans le délai de la loi, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement de un mois.

Et attendu que le condamné n'a pas encore encouru de condamnation antérieure à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois et qu'il y a lieu d'espérer son amendement, ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du présent jugement pendant trois ans et ce dans les termes et aux conditions de la loi du 29 juin 1964, chapitre VI, modifiée, pour la peine d'emprisonnement uniquement.

Faisant application de l'article 29 de la loi du 1er août 1985 modifiée, condamne le prévenu CHARLIER Yves à payer une contribution de 25,00 € portée par application des décimes additionnels légaux à 150,00 € à titre de contribution au Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le condamne à une indemnité de 51,20 euros par application de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 modifié.

Le condamne aux frais du procès taxés en totalité à la somme de 46,93 euros.

Ordonne la confiscation :

- des trois armes saisies (carabine de marque VOERE calibre 22LR n° 816658, pistolet FN Browning calibre 9 mm n° 57807A, pistolet FN 1922 calibre 7,65, n° 120826), objets de l'infraction constitutive de la prévention B, appartenant au prévenu et répertoriées au greffe de ce tribunal sous le numéro 4284/14 des pièces à conviction, - du faux document saisi répertorié au greffe de ce tribunal sous le n° 2015/644

des pièces à conviction (faux 10/15)".

17. Selon l'exposé des faits de la seconde partie adverse, les membres du conseil communal ont appris par des articles de presse des 7 et 8 décembre 2015

qu'un jugement avait été prononcé à l'encontre du requérant pour faux et usage de faux et que le document qualifié de faux avait été envoyé depuis le télécopieur de la commune.

18. D'après l'exposé des faits de la requête, le 11 décembre 2015, le requérant aurait informé l'ensemble du collège communal des éléments du dossier ainsi que de la teneur du jugement.

19. Le 14 décembre 2015, le requérant remet à la seconde partie adverse un certificat médical le déclarant inapte à travailler du 14 au 31 décembre 2015 pour cause de maladie.

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20. Par deux télécopies du 16 décembre 2015, le conseil de la seconde partie adverse sollicite du Parquet de Nivelles l'autorisation de prendre connaissance du jugement précité du 7 décembre 2015 ainsi que l'accès au dossier et demande également à être tenu informé de toute évolution qui interviendrait dans ce dossier, notamment dans le cadre d'un éventuel appel de l'intéressé.

21. À la fin du mois de décembre 2015, le requérant transmet à la seconde partie adverse un certificat médical le déclarant inapte à travailler du 1er au 31 janvier 2016 pour cause de maladie.

22. Par un envoi télécopié du 4 janvier 2016, le conseil de la seconde partie adverse écrit au Parquet de Nivelles afin de revenir sur les demandes de copie du jugement du Tribunal correctionnel de Nivelles du 7 décembre 2015 et d'accès au dossier répressif du requérant.

23. Le 5 janvier 2016, en l'absence d'appel du requérant et du Parquet général, le substitut du procureur du Roi en charge de cette affaire donne son autorisation afin que le conseil de la seconde partie adverse puisse prendre copie du dossier répressif ainsi que du jugement.

24. Par un envoi recommandé à la poste du 21 janvier 2016, la seconde partie adverse informe le requérant de sa décision du 19 janvier 2016 d'entamer, conformément aux articles L1215-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une procédure disciplinaire à son encontre aux motifs que les faits mentionnés sont susceptibles de constituer des manquements à ses devoirs professionnels et des agissements compromettant la dignité de sa fonction de directeur général. Elle lui précise qu'elle envisage de lui infliger l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article L1215-3 du Code précité. Elle l'informe également qu'il va prochainement recevoir une convocation à comparaître afin d'être entendu et qu'il a le droit de se faire assister par le défenseur de son choix.

Les faits sur la base desquels la seconde partie adverse envisage de prendre une sanction disciplinaire sont énumérés dans ce courrier, à savoir :

" 1. Avoir commis les infractions pénales suivantes, pour lesquelles vous avez été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Nivelles du 7 décembre 2015, lequel est devenu définitif à défaut d'appel interjeté par vous-même ou par le parquet général :

- à Chastre et/ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, à une date indéterminée, entre le 10 novembre 2014 et le 19 novembre 2014

(faux) et le 18 novembre 2014 (usage), avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par la fabrication de conventions, VIII - 10.497 - 8/55

dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce et notamment dans l'intention frauduleuse de faire croire à l'existence d'une attestation de démilitarisation de trois armes pour le Sieur [J. L.], armurier à Nivelles, avoir établi ou fait établir une fausse attestation en reproduisant le cachet de l'armurerie «Jean de Nivelles» et la signature du Sieur [J. L.], et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou signatures, soit par la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce et notamment dans l'intention frauduleuse de faire croire à l'existence d'une attestation de démilitarisation de trois armes pour le Sieur [J. L.], armurier à Nivelles, avoir établi ou fait établir une fausse attestation en reproduisant le cachet de l'armurerie «Jean de Nivelles» et la signature du Sieur [J. L.], et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de ladite fausse pièce sachant qu'elle était fausse;

- à Chastre, entre le 1er novembre 2008 et le 28 novembre 2013, en contravention aux articles 3, § 3, 11, § 1er, 12, 23, 26 et 33 de la loi du 8 juin 2006, étant particulier et non titulaire d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'un document assimilé permettant la détention de ladite arme et de ses munitions y afférentes, des pièces détachées soumises à l'épreuve légale ou accessoires qui, montés sur une arme à feu ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour sa résidence, en l'espèce :

• 1 carabine VOERE 22 LR n° 816656

• 1 pistolet FN GP 9nm n° 57807A

• 1 pistolet FN 1922-7,65 n° 120826

2. Le 18 novembre 2014, d'avoir fait usage du fax du secrétaire communal de Chastre afin d'adresser à la Zone de Police Orne-Thyle un faux document indiquant que des armes ont été démilitarisées et remises à leur propriétaire, et ce, sans autorisation du Collège communal, alors que le règlement de travail précise «qu'il est défendu au travailleur d'utiliser du matériel, une machine ou un véhicule communal à titre privé sauf autorisation du Collège communal préalable écrite et strictement occasionnelle»;

3. D'avoir présenté au Collège communal et informé ce dernier, en sa séance du 10 juillet 2015, qu'une mise en concurrence a été organisée en vue d'attribuer un marché public portant sur «plusieurs appareils utilisés par les services techniques, administratifs et dans le cadre des écoles communales, appareil étant des photocopieuses multifonctions»; d'avoir, lors de cette même séance, informé le Collège communal que des offres ont été remises dans le cadre de cette procédure de marché public et qu'une comparaison de ces offres a été effectuée en vue de déterminer l'offre la moins-disante, alors qu'aucun dossier administratif relativement à une procédure de marché public et qu'aucune offre n'ont été trouvés; d'avoir, par conséquent, communiqué au Collège communal de fausses informations et de l'avoir trompé lors de sa prise de décision;

4. D'avoir rédigé le procès-verbal de la séance du Collège communal du 10 juillet 2015 en précisant qu'une mise en concurrence a été organisée en vue d'attribuer un marché public portant sur «plusieurs appareils utilisés par les services techniques, administratifs et dans le cadre des écoles communales, appareils étant des photocopieuses multi-fonctions»; d'avoir, lors de cette même séance, informé le Collège communal que des offres ont été remises dans le cadre de cette procédure de marché public et qu'une comparaison de ces offres a été effectuée en vue de déterminer l'offre la moins-disante, alors qu'aucun dossier administratif relativement à cette procédure de marché public et qu'aucune offre n'ont été VIII - 10.497 - 9/55

trouvés; d'avoir, par conséquent, rédigé le procès-verbal de la séance du Collège communal du 10 juillet 2015 tout en sachant que celui-ci contenait de fausses informations; d'avoir soumis ce procès-verbal à la signature du Bourgmestre sans préciser que celui-ci contenait de fausses informations et d'avoir, par conséquent, trompé ce dernier;

5. D'avoir présenté au Collège communal et informé ce dernier, en sa séance du 13 novembre 2015, que trois offres avaient été reçues en vue de travaux de réparation de gouttières de l'école maternelle, alors qu'il s'avère que le fonctionnaire en charge de ce dossier avait précisé que seules deux offres avaient été reçues et que c'est vous-même qui avez apporté la troisième offre le jour de la délibération du Collège communal, laquelle offre s'est avérée la moins-disante;

d'avoir, par conséquent, irrégulièrement favorisé un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public sans en informer le Collège communal; d'avoir, à cet égard, trompé le Collège communal lors de sa prise de décision;

6. D'avoir fumé dans les locaux de l'administration à de multiples reprises après la délibération du Collège communal du 8 mai 2015 rappelant que le respect des dispositions légales en matière d'usage de tabac dans les locaux de l'administration doivent être totalement respectées en ce et y compris dans le chef du Directeur général;

7. De ne pas avoir assuré la moindre suite au courrier rédigé le 27 mai 2011 par une employée du service «Finances» reprochant à un conseiller communal une intervention agressive à son égard, après avoir présenté ce document au Collège communal du 29 mai 2011".

25. Par un envoi recommandé à la poste du même jour, soit le 21 janvier 2016, la seconde partie adverse informe également le requérant de sa décision, à la suite de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, d'ouvrir une procédure de suspension préventive à titre de mesure d'ordre, en application des articles L1215-20 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au motif qu'il fait l'objet de poursuites disciplinaires actuellement en cours, que la nature et la gravité des faits qui ont été portés à la connaissance de la seconde partie adverse au regard de la fonction particulière de directeur général exercé au sein de la commune pourraient porter atteinte à la confiance des autorités et des agents au sein de l'administration communale ainsi qu'à l'image de dignité et de respectabilité à donner aux citoyens, et pourraient rendre sa présence incompatible avec l'intérêt du service. Elle ajoute que par la présente procédure de suspension préventive à titre de mesure d'ordre, elle ne porte aucun jugement quant à la matérialité ou l'imputabilité des faits. Elle mentionne également que conformément à l'article L1215-23 du Code précité, lorsqu'un membre du personnel fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'autorité qui prononce une suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l'avancement dans les conditions prévues par cet article.

Dans ce même courrier, la seconde partie adverse invite le requérant à comparaître devant le conseil communal, le 29 janvier 2016, aux fins d'être entendu, dans le cadre de la procédure de suspension préventive initiée à son encontre. La VIII - 10.497 - 10/55

seconde partie adverse lui rappelle les faits sur la base desquels elle envisage de prendre la mesure d'ordre de la suspension préventive qui sont les mêmes que ceux mentionnés dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Elle précise aussi qu'il peut se faire assister en ses moyens de défense, demander l'audition de témoins, consulter le dossier administratif et communiquer, par écrit ses moyens de défense s'il le souhaite.

26. Par un courrier du 22 janvier 2016, le conseil du requérant informe la seconde partie adverse de son intervention et sollicite le report de l'audition afin de préparer sa défense. Il demande également une copie du dossier disciplinaire.

27. Par un courrier électronique du 25 janvier 2016, la seconde partie adverse communique au conseil du requérant l'ensemble des pièces du dossier de suspension préventive inventorié et précise que sa demande de report d'audition est soumise au conseil communal.

28. Le 27 janvier 2016, le requérant transmet à la seconde partie adverse un certificat médical le reconnaissant incapable de travailler du 28 janvier 2016 au 31 avril 2016 pour cause de maladie. Il transmet également une attestation de son psychiatre certifiant que son état de santé n'est pas compatible actuellement avec l'audition prévue le vendredi 29 janvier 2016.

29. Par un envoi recommandé du 27 janvier 2016, la seconde partie adverse informe le requérant de sa décision, à la suite de sa demande de report, de reporter son audition dans le cadre de la procédure de suspension préventive par mesure d'ordre au 1er février 2016. Elle lui précise également que s'il entend récuser certains membres du conseil communal dans le cadre de l'audition, pour des raisons motivées, de l'en informer pour le 29 janvier au plus tard.

30. Par un courrier du 29 janvier 2016, le conseil du requérant communique à la seconde partie adverse le certificat médical du 27 janvier 2016, précité, du psychiatre de son client certifiant que l'état clinique actuel de celui-ci rend impossible sa présentation devant le conseil communal pour l'audition prévue le 1er février 2016 et ajoutant que ce certificat est valable jusqu'au 1er avril 2016 au vu de la symptomatologie. Dans ce courrier, le conseil du requérant en conclut que l'audition du 1er février ne pourrait avoir lieu précisant qu'il ne manquerait pas d'informer la seconde partie adverse de la situation médicale du requérant.

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31. Par un courrier du 1er février 2016, la seconde partie adverse informe le conseil du requérant de l'annulation de son audition précisant qu'elle enverra une nouvelle convocation en vue d'une audition lorsque le requérant sera en état d'être entendu.

32. Par un courrier du 24 mars 2016, le conseil du requérant transmet à la seconde partie adverse un certificat médical reconnaissant le requérant incapable de travailler du 1er avril 2016 au 30 avril 2016 pour cause de maladie ainsi qu'une attestation de son psychiatre certifiant qu'il est apte à être entendu par le conseil communal.

33. Par un courrier recommandé du 1er avril 2016, la seconde partie adverse informe le requérant de sa décision de fixer son audition, dans le cadre de la procédure de suspension préventive, le 11 avril 2016.

Dans ce même courrier, elle rappelle que les autres dispositions contenues dans le courrier du 21 janvier 2016 restaient d'application et lui précise également que s'il entend récuser certains membres du conseil communal dans le cadre de l'audition pour des raisons motivées de l'en informer pour le 7 avril au plus tard.

34. Au jour fixé, le requérant est entendu par le conseil communal, en présence de son conseil, qui dépose une note d'audition accompagnée d'annexes. Le procès-verbal de cette audition est transmis au requérant le 12 avril 2016.

35. Le 14 avril 2016, le conseil du requérant fait part de ses corrections et amendements et, le lendemain, la seconde partie adverse remet au requérant le procès-verbal définitif.

36. Le 18 avril 2016, le conseil du requérant lui indique que "Monsieur CHARLIER ne marque pas son accord sur le contenu de ce document qui, par ailleurs, contient des mentions qui ne figuraient pas dans le projet de procès-verbal qui m'a été communiqué le 12 avril à 13h30 et qui a été remis à Monsieur CHARLIER le 13 avril dans la matinée. Ce document n'est pas fidèle à ce qui a été dit lors de la réunion du Conseil communal du 11 avril 2016".

37. Lors de sa séance du 19 avril 2016, le conseil communal de la seconde partie adverse approuve le procès-verbal de l'audition du requérant du 11 avril 2016 dans sa seconde version et décide de suspendre préventivement le

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requérant dans l'intérêt du service pour une durée de quatre mois, avec une retenue de traitement de 35 %.

Cette décision est notifiée au requérant le 20 avril 2016 et remise en main propre le même jour.

Un arrêt n° 239.131 du 18 septembre 2017 a rejeté le recours en annulation introduit par le requérant contre cette décision.

38. Par un courrier du 28 avril 2016, le conseil du requérant transmet à la seconde partie adverse un certificat médical reconnaissant le requérant incapable de travailler du 30 avril 2016 au 30 juin 2016 pour cause de maladie.

39. Le 17 mai 2016, le collège communal de la seconde partie adverse lance un appel à candidatures en vue du "recrutement d'un(e) Directeur(trice)

général(e) de remplacement".

40. Par un envoi recommandé du 1er juin 2016, la seconde partie adverse invite le requérant à comparaître devant le conseil communal le 20 juin 2016, aux fins d'être entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre le 19 janvier 2016. Elle lui rappelle également les faits sur la base desquels elle envisage de prendre une sanction disciplinaire à son encontre et lui précise qu'il peut se faire assister en ses moyens de défense, demander l'audition de témoins, consulter le dossier administratif et communiquer, par écrit, ses moyens de défense s'il le souhaite.

41. Par un courrier du même jour, la seconde partie adverse informe le requérant de sa décision d'entamer, conformément aux articles L1215-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une seconde procédure disciplinaire à son encontre au motif que les faits mentionnés sont susceptibles de constituer des manquements à ses devoirs professionnels. Elle lui précise qu'elle envisage de lui infliger l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article L1215-3

du Code précité.

Elle l'invite également à comparaître devant le conseil communal le 20 juin 2016, aux fins d'être entendu dans le cadre de cette seconde procédure disciplinaire. Elle lui précise de même qu'il peut se faire assister en ses moyens de défense, demander l'audition de témoins, consulter le dossier administratif et communiquer, par écrit, ses moyens de défense s'il le souhaite.

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Les faits sur la base desquels la seconde partie adverse envisage de prendre une seconde sanction disciplinaire sont les suivants :

" […]

a. Avoir omis de compléter le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales visé à l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ce depuis le 20 décembre 2008;

b. Avoir omis de soumettre à l'approbation du Conseil communal le règlement redevance sur les garderies, la halte d'accueil et les plaines de jeux pour les exercices 2016-2018, comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2016;

c. Avoir omis de soumettre à l'approbation du Conseil communal le règlement sur le contrôle et l'identification d'implantations de nouvelles constructions ou d'extension de constructions existantes pour l'exercice 2016, comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2016;

d. Avoir omis de soumettre à l'approbation du Conseil communal la taxe sur la demande d'informations notariales à l'urbanisme pour l'exercice 2016, comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2016;

e. Avoir délibérément soumis au Collège le 6 mars 2015, en lieu et place du Conseil communal, la convention de dessaisissement liant la Commune de Chastre à l'IBW, en dépit des termes de l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

f. D'avoir omis de soumettre la convention signée le 4 décembre 2013 avec le SPW - Centrale de marchés au Conseil communal;

g. D'avoir engagé financièrement la Commune de Chastre en signant seul, le 2 octobre 2015, un bon de commande relatif à l'écolage à la capacité professionnelle groupe D (bus) de Monsieur C. pour un montant de 1.790,00

euros TVAC alors que le Collège avait accepté une dépense de 1.520,00 euros TVAC;

h. D'avoir omis de réserver une suite utile aux différents courriers adressés par la société Colas Belgium visant à obtenir la libération du cautionnement qui avait été constitué dans le cadre du marché public de travaux relatif à l'aménagement de la rue de Corsal (adjudication du 26 février 2010), alors que la réception provisoire a été accordée le 14 mai 2012 et que la réception définitive a été octroyée le 9 mai 2014;

i. D'avoir omis de réserver une suite utile aux délibérations du Collège communal du 10 juillet 2015 et du 4 septembre 2015 décidant de marquer accord pour délivrer le procès-verbal de réception définitive et de libérer le solde du cautionnement en faveur de l'Entreprise PIRLOT dans le cadre du marché public de travaux «dégâts d'hiver 2008-2009»;

j. D'avoir omis de réserver une suite utile au courriel du 1er octobre 2015 d'un agent de la DGO1 du SPW sollicitant les documents nécessaires en vue de la liquidation d'un subside d'un montant de 32.490,00 euros dans le cadre du marché public de travaux relatif à la rue de Corsal".

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42. Le 2 juin 2016, le conseil du requérant demande à la seconde partie adverse une copie des pièces des dossiers disciplinaires, qui lui sont communiquées par courriel le 6 juin 2016. Le 7 juin 2016, le conseil du requérant sollicite un inventaire des deux dossiers disciplinaires afin de s'assurer de leur complétude.

43. Par deux courriers électroniques du 9 juin 2016, la seconde partie adverse transmet au conseil du requérant l'inventaire relatif aux deux procédures disciplinaires initiées à l'encontre du requérant. Elle indique, concernant la première procédure disciplinaire qu'une pièce 7ter a été ajoutée à l'inventaire initial transmis le 25 janvier 2016. Elle précise, quant à la seconde procédure, que l'inventaire communiqué le 6 juin 2016 était un document interne de travail transmis par erreur et non un inventaire et invite le conseil du requérant à venir consulter sur place le premier document de l'inventaire, difficilement susceptible d'être scanné.

44. Le 18 juin 2016, le conseil du requérant communique à la seconde partie adverse une note de défense ainsi que des pièces nouvelles pour chacune des deux procédures disciplinaires initiées à l'encontre du requérant et précise également qu' "en raison de l'absence d'impartialité de l'autorité disciplinaire à l'égard de Monsieur CHARLIER, il ne se présentera pas à l'audition du 20 juin".

45. Le 23 juin 2016, la seconde partie adverse adresse au requérant, en raison de son absence ainsi que celle de son conseil à l'audition fixée dans le cadre des deux procédures disciplinaires et l'absence de sollicitation de report de l'audition à une date ultérieure, un procès-verbal de renonciation ou, à tout le moins, un procès-verbal de non-comparution au sens de l'article L1215-14 du Code précité.

46. Le 29 juin 2016, le conseil du requérant transmet à la seconde partie adverse un certificat médical reconnaissant le requérant incapable de travailler du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 pour cause de maladie.

47. Lors de sa séance du 15 juillet 2016, le conseil communal de la seconde partie adverse décide à l'unanimité, concernant les deux procédures disciplinaires, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office.

Il s'agit du second acte attaqué. Cette décision est notifiée au requérant ainsi qu'à l'autorité de tutelle, par un pli recommandé du 20 juillet 2016.

48. Le 9 août 2016, elle avise le requérant qu'en application des articles 7 et suivants de la loi du 20 juillet 1991 portant dispositions sociales et

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diverses, sa couverture sociale peut être régularisée dans trois hypothèses. Dans ce même courrier, elle lui a demandé de faire connaître sa situation dans le délai prévu afin de lui permettre d'effectuer le versement des cotisations sociales nécessaires.

49. Par un courrier du 8 septembre 2016, l'autorité de tutelle sollicite du collège communal de la seconde partie adverse l'envoi d'une pièce justificative utile à l'instruction ne figurant pas dans le dossier, à savoir, la délibération du collège communal du 13 mai 2016 relative à une procédure de recrutement d'un directeur général.

50. Par un courrier du 13 septembre 2016, le collège communal transmet à l'autorité de tutelle la délibération du 13 mai 2016 relative à la procédure de recrutement d'un directeur général de remplacement et insiste sur le fait qu'il s'agissait d'un remplacement temporaire et non du recrutement d'un directeur général en titre. Dans ce courrier il est également précisé que cette procédure n'a pas abouti.

51. Par un courrier du 17 octobre 2016, l'autorité de tutelle, informe le collège communal de la seconde partie adverse du fait que le délai imparti pour statuer sur la délibération du conseil communal du 15 juillet 2016 qui inflige au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office est prorogé jusqu'au 31 octobre 2016.

52. Par un courrier du 3 novembre 2016, l'autorité de tutelle informe le collège communal de la seconde partie adverse que la délibération du conseil communal du 15 juillet 2016 infligeant les sanctions disciplinaires de la démission d'office n'a pas fait l'objet d'une mesure d'annulation telle que prévue par l'article L3122-1 du Code précité.

53. Par un courrier du même jour, l'autorité de tutelle informe le conseil du requérant que la délibération précitée du 15 juillet 2016 n'a pas été annulée.

54. Par un courrier du 25 novembre 2016, le conseil du requérant introduit auprès de la première partie adverse le recours en annulation organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à l'encontre de la délibération précitée du 15 juillet 2016.

55. Par un courrier du 21 décembre 2016, un autre conseil du requérant informe le Procureur du Roi du Brabant Wallon de son intervention dans deux dossiers ouverts à l'encontre du requérant, l'un pour fait de fraude aux marchés publics et le second, ouvert à la suite du dépôt d'une plainte à l'encontre du requérant

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du chef de menace et de harcèlement. Le Procureur du Roi du Brabant Wallon l'informe que ces affaires ont fait l'objet "d'une décision de classement sans-suite".

Le 3 février 2017, le conseil du requérant informe les deux parties adverses de cette décision de classement sans suite.

56. Par un courrier du 6 février 2017, le conseil de la seconde partie adverse transmet à la première partie adverse une note de défense dans le cadre du recours introduit par le requérant à l'encontre de la délibération du 15 juillet 2016 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office.

57. Par un arrêté du 30 mars 2017, la première partie adverse décide que le recours introduit par le requérant est recevable mais non fondé.

Il s'agit du premier acte attaqué, notifié au conseil du requérant et à la seconde partie adverse par un courrier du 31 mars 2017.

58. Selon l'exposé des faits de la requête, le collège communal de Villers-la-Ville a décidé à l'unanimité d'engager le requérant à partir du 1er juin 2017

"pour faire partie de l'Administration communale, et plus particulièrement du service des Finances et du Personnel".

59. Par un courriel du 30 novembre 2017, le conseil du requérant transmet à l'auditeur rapporteur un article de presse démontrant, selon lui, l'acharnement de la seconde partie adverse à l'encontre de son client. La seconde partie adverse y répond par un courriel du 22 décembre 2017.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 10, 11, 33 et 159 de la Constitution, des articles L1215-1 à L1215-27 et L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, des principes généraux de droit d'impartialité, de respect dû aux droits de la défense, audi alteram partem et du contradictoire, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contradiction dans les causes ou les motifs qui servent de fondement à l'acte attaqué, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Il reproche au second acte attaqué de lui infliger une double démission d'office et au premier de refuser de l'annuler, alors que les dispositions visées au moyen prévoient qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un membre de l'administration communale qu'après avoir écouté sans aucun a priori les explications de l'agent concerné, que les dispositions et principes visés au moyen imposent de permettre à la personne que l'on envisage de sanctionner de fournir ses explications sur l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés et qu'ils imposent de prendre en considération les explications du membre du personnel que l'on envisage de sanctionner et d'expliquer de manière adéquate, le cas échéant, pourquoi elles ne sont pas retenues.

Il reproche à la seconde partie adverse l'absence d'impartialité de l'autorité disciplinaire durant la procédure ayant abouti à l'adoption du second acte attaqué. Il relève tous les faits étayant ce manque d'impartialité, à savoir les déclarations de certains membres du conseil communal, le fait d'avoir entrepris une procédure de suspension préventive à son encontre, le fait d'avoir entamé une procédure de recrutement en vue de son remplacement, d'avoir considéré, avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, certains griefs comme établis et le fait d'avoir multiplié les reproches à son encontre. Il précise que cette absence d'impartialité se déduit également de la nature des fautes qui lui sont reprochées, relève les griefs et explique en quoi l'autorité disciplinaire n'a pas été impartiale.

Il soutient que le premier acte attaqué viole également les dispositions visées au moyen puisqu'il refuse de reconnaître la partialité de la seconde partie adverse dans le cadre de l'adoption du second acte attaqué. Il précise aussi en quoi le premier acte attaqué n'est pas adéquatement motivé à cet égard.

Il fait aussi grief à la seconde partie adverse d'avoir violé le principe du respect des droits de la défense, le principe audi alteram partem et le principe du contradictoire en décidant, avant de l'avoir entendu, que les griefs qui lui étaient reprochés étaient fondés et de la nécessité de son remplacement. Il précise que le premier acte attaqué n'est pas adéquatement motivé à cet égard et explique en quoi cet acte procède d'une erreur de fait et de droit et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il refuse de constater que ces principes ont été violés.

Dans son mémoire en réplique à la première partie adverse, il précise, en ce qui concerne la violation du principe d'impartialité, en quoi les propos tenus par C. B., par J. H. et par le bourgmestre contiennent des a priori à son égard. Il estime avoir été écarté de ses fonctions alors qu'il était malade, ce qui témoigne de la volonté de la seconde partie adverse de l'écarter en se fondant, à tort, sur l'autorité de

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chose jugée du jugement correctionnel. Il précise que le recrutement d'un directeur général "de remplacement" ne peut être confondu avec le recrutement d'un directeur général "faisant fonction", ajoutant que les conditions de recrutement lancées par la seconde partie adverse sont celles qui s'appliquent au renouvellement d'un directeur général en titre. Il rappelle encore que même avant de l'entendre la seconde partie adverse a considéré certains faits comme établis, que les faits étaient véniels, fantaisistes et déformés ce qui témoigne de son acharnement à son égard et précise en quoi le défaut d'impartialité se déduit de la nature des fautes reprochées. Il blâme la première partie adverse de transformer les griefs mis à sa charge en lui reprochant de ne pas avoir convenablement conseillé juridiquement le conseil et le collège communal dans le cadre de la convention de dessaisissement et de l'affiliation à la centrale d'achat. Il en déduit que la première partie adverse confirme implicitement qu'il ne lui appartient pas de soumettre au conseil communal les taxes, comme il lui a été injustement reproché. Il termine en rappelant encore avoir demandé la récusation de l'ensemble du conseil communal sans que cette demande ne soit suivie d'effet.

Dans son mémoire en réplique à la seconde partie adverse, il explique à nouveau, en ce qui concerne la violation du principe d'impartialité, en quoi les propos tenus par C. B. et le bourgmestre contiennent des a priori à son égard. Il indique aussi en quoi le procès-verbal de son audition dans le cadre de la procédure de suspension préventive n'a pas de force probante puisqu'il a contesté la fidélité de son contenu. Concernant le recrutement d'un directeur général de remplacement, il relève que la seconde partie adverse a admis dans son mémoire en réponse qu'il s'agissait d'anticiper son remplacement définitif. Il répète que certains griefs qui lui sont faits ont été jugés établis avant qu'il ne soit entendu. Il ajoute que les dix nouveaux griefs, mis à sa charge dans la seconde procédure disciplinaire, témoignent de l'acharnement de la seconde partie adverse à son égard. Il lui reproche d'avoir retenu à sa charge des faits contredits par des actes authentiques et de lui imputer ses propres dysfonctionnements, attitude témoignant d'un a priori négatif et d'un acharnement à son égard. Il fournit des exemples à titre illustratif. Il répète encore que la nature des griefs retenus témoigne de la volonté de la seconde partie adverse de mettre fin à ses fonctions avant de l'avoir entendu.

Quant à la violation des droits de la défense, il déduit de l'examen du dossier de la seconde partie adverse que cette dernière avait décidé de l'incompatibilité de sa fonction avec une condamnation pénale pour faux et usage de faux dès que le jugement pénal est devenu définitif et avant de l'avoir entendu. Il prétend que c'est en vain qu'il a fait valoir ses arguments dès lors que la seconde partie adverse était convaincue de la nécessité de l'écarter. Il ajoute ne pas avoir

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participé à l'audition du 20 juin 2015 puisqu'il ne serait pas écouté et a déposé une note de défense écrite. Il considère, sur le vu de la motivation du second acte attaqué, que la seconde partie adverse n'a pas pris en compte ses explications. Il ajoute que cette motivation témoigne de ce que la seconde partie adverse n'a jamais envisagé de prendre en considération ses arguments.

Il réaffirme, dans son dernier mémoire, que c'est l'ensemble du conseil communal de la seconde partie adverse qui a fait preuve de partialité en décidant, dans ses délibérations du 26 avril 2016, que certains griefs mis à sa charge dans le cadre de la deuxième procédure disciplinaire étaient d'ores et déjà établis. Il relève ainsi que, dès cette date, le conseil communal lui faisait grief d'avoir commis des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire et tenait ce grief pour établi et que, partant, il a pris position avant même de l'entendre sur la matérialité de ces faits. Il maintient que la seconde partie adverse a également fait preuve de partialité en procédant à l'appel aux candidats pour un poste de directeur général "de remplacement". Il soutient qu'un tel appel aux candidats lancé avant même de l'entendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire indique clairement que son intention était de mettre fin à ses fonctions. Il fait, par ailleurs, valoir que c'est à tort que la seconde partie adverse lui fait grief d'avoir fait approuver par le collège communal la prolongation des contrats avec la firme KYOCERA sans mise en concurrence préalable. Il estime que contester l'existence de la comparaison des offres revient, en réalité, à violer la foi due à un acte authentique et que la circonstance que le service des Finances de la seconde partie adverse ne trouve pas les documents annexés à cette délibération ne permet pas de conclure que ces annexes n'existeraient pas. Il rappelle que le principe d'autonomie des actions pénale et disciplinaire implique qu'un jugement pénal définitif a autorité en matière disciplinaire quant à la matérialité des faits et quant à leur imputabilité à l'agent poursuivi, mais pas quant à leur qualification. Il précise qu'en l'espèce, il reconnaît les faits depuis toujours et reconnaît également en être l'auteur, mais conteste, par contre, que ces faits puissent être qualifiés de faux et usage de faux. Il répète à cet égard qu'il a été totalement dépourvu de toute intention frauduleuse lorsqu'il a posé ces actes.

IV.2. Appréciation

Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une autorité apparaisse à la fois comme juge et partie, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle ait un intérêt personnel, soit encore qu'elle ait fait preuve d'un parti pris. Lorsque l'autorité mise en cause est, comme en l'espèce, un organe collégial, son manque d'impartialité ne peut être retenu que si des

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faits précis peuvent être allégués et légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité sur un ou plusieurs membres de l'organe concerné. Cet organe qui décide une suspension par mesure d'ordre ou une sanction disciplinaire doit agir avec objectivité. Sa décision pourrait être viciée s'il apparaissait qu'un de ses membres, manifestement hostile à l'agent ou mis en cause par lui, a pu, par sa présence, influencer ses collègues et orienter la décision finale.

Concernant l'argument d'absence d'impartialité de la seconde partie adverse à l'égard du requérant invoqué dans le cadre du recours introduit contre la décision de suspension préventive prise à son encontre, le Conseil d'État, dans l'arrêt n° 239.131 du 18 septembre 2017, précité a jugé ce qui suit :

" Le principe général d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans une procédure, notamment parce qu'elle aurait, dans une même affaire, joué un rôle d'accusation et d'instruction ou parce qu'elle aurait un intérêt personnel à l'orientation de la décision. Ce principe général est violé lorsque les personnes qui concourent à l'adoption d'un acte administratif ont pu faire naître un doute légitime quant à leur aptitude à traiter la cause de l'agent de manière impartiale, mais doit toutefois être appliqué en tenant compte des structures de l'administration active. La critique de partialité ne peut dès lors se fonder sur une situation qui découle seulement de l'application normale de la loi, et, lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la mise en cause de son impartialité ne peut être retenue que si, d'une part, des faits précis peuvent être allégués, légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du collège et, d'autre part, s'il ressort des circonstances que la partialité de ce ou ces membres a pu influencer l'ensemble du collège.

En l'espèce, il y a lieu de constater que les griefs précisément identifiés à l'appui du moyen ne sont pas révélateurs d'une violation du principe général d'impartialité, pour les motifs suivants :

- concernant les propos tenus par [C. B.], conseillère communale de la partie adverse lors de l'interview télévisée du 16 décembre 2015 que le requérant produit à son dossier, il convient de constater qu'elle n'a pas fait preuve d'un parti pris. Elle a clairement précisé ne pas être juriste et ajouté qu'il ne lui appartenait pas d'établir quoi que ce soit, mais qu'étant donné la condamnation pour faux et usage de faux, il était raisonnable, en raison de ses devoirs par rapport aux citoyens, de solliciter une suspension provisoire du requérant en vue de savoir ce qu'il y a lieu de faire. Elle a mentionné que ce genre de fait ne peut être toléré dans le cadre de la fonction de directeur général d'une commune. Les propos tenus par la journaliste qui commentent le reportage ne peuvent être imputés à [C. B.];

- au sujet des propos tenus par le bourgmestre de la partie adverse au cours de l'audition du requérant du 11 avril 2016, il ressort du procès-verbal de cette audition ce qui suit :

« […]

Maître RENDERS [...] précise qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il faudrait suspendre [le requérant] dans l'intérêt du service. […]

Monsieur le Bourgmestre évoque la rupture de confiance, et que d'autres faits pourraient se reproduire, alors que [le requérant] doit faire preuve d'un comportement irréprochable. Il précise : 'La confiance rompue par votre condamnation pourrait nous empêcher de travailler dans de bonnes conditions dans le futur !'»

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Dans son courrier du 14 avril 2016, le conseil du requérant a souhaité que ce passage soit rectifié de la manière suivante :

« Monsieur le Bourgmestre, s'adressant à Monsieur CHARLIER, rétorque vivement 'Il y a rupture de confiance entre vous et l'autorité communale et les services communaux'. Il ajoute que d'autres faits pourraient se reproduire, alors que Monsieur CHARLIER doit faire preuve d'un comportement irréprochable. Il précise : 'La confiance rompue par votre condamnation nous empêche de travailler dans de bonnes conditions dans le futur !'»

Dans l'acte attaqué, la partie adverse refuse de procéder à cet amendement du procès-verbal en s'expliquant dans les termes suivants :

« le Conseil communal conteste les propos déformés et hors contexte qui sont prêtés au Bourgmestre. En effet, celui-ci s'est vu interpellé par Maître RENDERS qui feignait ne pas comprendre les raisons pour lesquelles Monsieur CHARLIER était entendu dans le cadre d'une procédure de suspension préventive. Maître RENDERS avait pourtant bien reçu, par courrier électronique et par fax du 21 janvier 2016, deux courriers : (1) le courrier adressé à Monsieur CHARLIER par recommandé avec accusé de réception et remis en main propre du 21 janvier 2016 relatif à l'ouverture d'une procédure disciplinaire et (2) le courrier adressé à Monsieur CHARLIER par courrier recommandé avec accusé de réception et remis en main propre du 21 janvier 2016 relatif à la procédure de suspension préventive.

Interrogé par Maître RENDERS sur l'objet même de l'audition de son client, le Bourgmestre n'a nullement rétorqué 'vivement' à Monsieur CHARLIER; en outre, celui-ci s'est limité à répondre à la question de Maître RENDERS

concernant l'objet de l'audition, le Conseil communal étant appelé, dans le cadre de la présente procédure, à décider si la rupture de confiance est telle que Monsieur CHARLIER doit être écarté du service. La remarque formulée par Maître RENDERS, laquelle vise manifestement à créer un argument de toute pièce ayant pour but de dire que le Bourgmestre aurait manqué d'impartialité, ne peut dès lors pas être admise»;

Face à ces interprétations divergentes des propos qui ont été exactement tenus au cours de l'audition du 11 avril 2016, le Conseil d'État ne peut que constater, sans se prononcer nullement sur la bonne foi et l'intime conviction des intervenants respectifs, que le requérant ne marque certes pas son accord sur le procès-verbal non rectifié comme cela ressort du courrier de son conseil du 18 avril 2016, mais qu'il ne s'inscrit pas en faux à son encontre et qu'il ne sollicite pas l'application de l'article 51 du règlement général de procédure. Le requérant n'établit pas que le bourgmestre, quels que soient ses propos exacts, aurait fait montre d'une animosité ou d'un manque d'objectivité tels qu'il aurait, à lui seul, influencé l'ensemble du conseil communal. Le même constat s'impose en ce qui concerne les propos qu'aurait tenus [J. H.], conseiller communal de la partie adverse, au cours de la même audition.

Il ressort de ces constatations que le requérant ne fait pas état de faits précis susceptibles de mettre en doute la partialité d'un ou de plusieurs membre du conseil communal, et qu'il n'établit pas davantage qu'une des trois personnes incriminées aurait, à elle seule, influencé l'ensemble du conseil communal".

Il ressort, par ailleurs, de la seconde décision attaquée ce qui suit :

" Qu'à suivre la thèse de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal tout entier devrait être écarté pour cause d'impartialité [sic], avec pour conséquence qu'il ne pourrait plus être déféré à aucune autorité disciplinaire compétente en vertu du CWADEL;

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Qu'une telle thèse est inconciliable avec les exigences d'une administration active, puisque la capacité d'action de l'autorité disciplinaire s'en verrait purement et simplement anéantie;

Qu'il ne peut, par conséquent, pas y être fait droit;

Considérant qu'enfin, dans ses notes de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER affirme que lors de la séance du 26 avril 2016, le Conseiller [H.]

aurait manifesté son impatience à voir Monsieur CHARLIER être remplacé et que le Conseiller communal [C.] aurait reproché au Bourgmestre d'avoir signalé cette intention de la commune lors d'un débat sur Canal Zoom;

Qu'à aucun moment, les personnes visées par Monsieur CHARLIER n'ont tenus les propos que ce dernier leur prête;

Que la critique est dès lors non fondée;

Qu'elle n'a par ailleurs plus d'objet puisque, comme précisé ci-avant, pour couper court à toutes discussions, les personnes visées ont décidé de ne pas participer à la présente séance du Conseil communal et, par conséquent, de ne pas prendre part aux débats et à l'adoption de la décision relative à la sanction disciplinaire à prononcer à l'encontre de Monsieur CHARLIER et ce, sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable dans leur chef".

Sur le vu du dossier administratif, il n'y a pas lieu de se départir de l'enseignement de l'arrêt n° 239.131 précité, quant à l'analyse concernant les propos tenus par C.B., par le bourgmestre de la seconde partie adverse et par le conseiller J. H. Concernant les éventuels propos tenus par le conseiller T. H., outre le fait que la seconde partie adverse dément le fait qu'il ait tenu de tels propos, le requérant n'établit pas qu'à lui seul, il a influencé l'ensemble du conseil communal.

En tout état de cause, il ressort du second acte attaqué, ce qui n'est pas contesté par le requérant, que les personnes visées par ces critiques n'ont pas pris part aux débats et à l'adoption de la décision relative à la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du requérant. Il ne ressort pas non plus du dossier administratif que le conseil communal tout entier aurai manqué d'impartialité à son égard.

Il convient de considérer, sur le vu du dossier administratif, que le fait d'avoir entrepris une procédure de suspension préventive à l'encontre du requérant ne peut être en soi appréhendé comme une décision révélant un parti pris à son égard, ni comme une décision s'apparentant à une sanction disciplinaire déguisée.

Dans l'arrêt n° 239.131 du 18 septembre 2017 précité, le Conseil d'État a jugé ce qui suit :

" En vertu de l'article L1215-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour permettre à l'autorité de décider régulièrement d'une suspension préventive, à savoir, d'une part, l'existence de poursuites pénales ou disciplinaires et, d'autre VIII - 10.497 - 23/55

part, l'incompatibilité de la présence de l'agent au regard de l'intérêt du service.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la première condition est remplie dès lors qu'au moment où l'acte attaqué a été adopté, le requérant faisait l'objet d'une procédure disciplinaire parallèlement à la mesure de suspension préventive contestée en l'espèce. S'agissant de la seconde condition, le requérant estime, en substance, que l'acte attaqué n'aurait pas été pris en considération de l'intérêt du service mais révèlerait une sanction disciplinaire déguisée qu'il déduit de la retenue de traitement et du caractère inutile de la suspension eu égard à son absence pour maladie, de sorte que la partie adverse aurait en tout état de cause commis une erreur manifeste d'appréciation en l'écartant du service.

Le caractère disciplinaire ou non d'une mesure s'apprécie en tenant compte de la teneur de l'acte, des circonstances dans lesquelles il est adopté, de ce que le comportement de l'agent est ou non qualifié de fautif, de l'intention manifestée ou non de punir un tel comportement et des incidences sur son statut administratif et pécuniaire. En l'espèce, il ressort de l'acte attaqué que «les faits 1 et 2 reprochés justifient, à eux seuls, qu'une mesure de suspension préventive par mesure d'ordre soit prise à l'encontre [du requérant]», de telle manière que les faits pénaux retenus par le jugement précité du 7 novembre 2015 du Tribunal correctionnel de Nivelles doivent être appréhendés comme constituant le mobile déterminant de l'acte attaqué, les faits 3 à 6 identifiés par l'acte attaqué apparaissant comme surabondants pour le justifier. Dès le moment où le requérant a fait choix de ne pas interjeter appel de ce jugement, celui-ci, devenu définitif, s'impose à la partie adverse quant à l'existence matérielle des faits et leur imputabilité, et constitue une pièce qui peut régulièrement justifier l'acte attaqué dans cette mesure, de sorte que le requérant ne peut être suivi lorsqu'il en critique «l'erreur fondamentale [sic] en ce qu'il fonde l'établissement d'une intention frauduleuse dans [son] chef». C'est donc régulièrement que l'acte attaqué s'appuie sur ledit jugement pour retenir les faits 1 et 2 de faux et usage de faux et d'utilisation du fax de la partie adverse pour un envoi d'ordre privé, puisque ledit jugement établit, avec autorité de chose jugée, que «le 18 novembre 2014, [le requérant]

adresse à la Zone de Police Orne-Thyle, depuis le fax du secrétaire communal de Chastre, un document indiquant que les armes sont démilitarisées» alors que l'armurier «n'a pas rédigé d'attestation mentionnant leur démilitarisation», et qu'il met en exergue «la gravité des faits visés à la prévention A et ce, d'autant plus que par sa fonction, le prévenu se doit d'être irréprochable».

En ce qui concerne précisément les faits 1 et 2, le dossier et l'acte attaqué font apparaître les éléments suivants :

- une première procédure disciplinaire a été lancée à l'encontre du requérant par une délibération du 19 janvier 2016, notifiée le 21 janvier 2016, à la suite de la prise de connaissance par la partie adverse de la portée de sa condamnation pénale. En raison du lancement de cette procédure disciplinaire, la partie adverse a entamé, le même jour, la procédure de suspension préventive qui a conduit à l'acte attaqué;

- en adoptant l'acte attaqué, la partie adverse a estimé que l'établissement d'un faux et l'usage de ce faux au moyen du fax avec mention du nom du secrétaire communal et des coordonnées de la commune, «est incontestablement susceptible de porter atteinte à la confiance et à la crédibilité [du requérant]

auprès des autorités communales et des agents de l'administration communale»;

- elle a également expressément considéré que «la nature de ces faits est, par ailleurs, susceptible de nuire à la confiance que le citoyen est en droit d'attendre de son administration communale et à affecter l'image de dignité et de respectabilité à donner à celui-ci», d'autant que «les faits ont reçu une certaine publicité dans la presse locale, comme en attestent les articles joints au dossier, renforçant l'atteinte susceptible d'être portée à l'image de la commune de Chastre et à la crédibilité de cette dernière aux yeux du citoyen»;

VIII - 10.497 - 24/55

- l'acte attaqué indique qu' «au regard des éléments qui précèdent concernant les faits 1 et 2 reprochés, le maintien en service [du requérant] en attendant l'issue de la procédure disciplinaire n'est manifestement pas souhaitable et risque de perturber le bon fonctionnement des services communaux» et que «ce seul constat suffit à justifier la suspension préventive par mesure d'ordre [du requérant] dans l'intérêt du service»;

Il ressort de cette motivation non pas que la partie adverse aurait entendu infliger une sanction au requérant, mais qu'elle a souhaité se prémunir, dans l'intérêt du service, d'un éventuel retour au travail de celui-ci. Contrairement à ce qu'il fait valoir, la circonstance qu'il était en congé pour maladie au moment de l'adoption de l'acte attaqué n'établit pas, en soi et à elle seule, l'existence d'une intention de le sanctionner. En effet, il convient tout d'abord, comme le relève la partie adverse, de constater que ce n'est pas parce que son incapacité couvre l'agent jusqu'à une certaine date qu'il est certain qu'il ne sera pas de retour à l'issue de celle-ci et que rien ne permettait en l'espèce à la partie adverse d'être certaine que le requérant ne reviendrait pas à la date d'expiration de son certificat médical. Il ressort par ailleurs du dossier administratif que lorsque l'acte attaqué a été adopté le 19 avril 2016, seule date à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la légalité, le certificat médical «d'interruption d'activité» transmis par son conseil le 24 mars 2016, unique pièce dont disposait la partie adverse à cette date pour apprécier la prise d'effet de la suspension litigieuse, attestait de son incapacité à travailler jusqu'au 30 avril 2016, de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la partie adverse a pu faire débuter la prise d'effet de la suspension attaquée le 2 mai 2016, «date du supposé retour au travail [du requérant]», comme le précise explicitement l'acte attaqué.

La retenue de traitement opérée par l'acte attaqué n'est pas davantage, en soi, révélatrice d'une volonté de punir dans le chef de la partie adverse dès lors que cette retenue ne constitue que l'application d'une disposition légale qui prévoit expressément cette mesure complémentaire en cas de suspension préventive.

L'article L1215-23 du Code précité stipule en effet que «lorsque le membre du personnel fait l'objet [...] de poursuites disciplinaires, l'autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement [...]», et l'acte attaqué révèle que cette mesure complémentaire a fait l'objet d'une motivation propre quant à sa nécessité et à sa proportionnalité dans la mesure où

il la justifie par référence à «l'intérêt du service» en indiquant, qu' «au vu de la gravité des faits reprochés, la perception par [le requérant] de l'entièreté de son traitement est susceptible d'être difficilement comprise par les membres du personnel communal et pourrait avoir un caractère démotivant à leur égard», qu'il convient de tenir compte de la circonstance qu'il ne devra plus accomplir aucune prestation pour son compte pendant la durée de la suspension préventive, qu'il n'aura plus aucun frais à exposer en relation avec ses fonctions et que, compte tenu «de la gravité des faits reprochés, il convient d'opérer une retenue importante afin d'éviter le risque d'incompréhension et de démotivation sans toutefois opter pour une retenue de traitement qui serait maximale». Il n'est pas manifestement déraisonnable pour la partie adverse d'estimer qu'une suspension préventive justifiée par la nature des faits reprochés consistant en l'établissement d'un faux et en l'usage de ce faux au moyen du fax avec mention du nom du secrétaire communal et des coordonnées de la commune, peut être accompagnée d'une retenue de traitement.

Il ressort de ces éléments qu'une distinction claire existe en l'espèce entre la suspension préventive dans l'intérêt du service opérée par l'acte attaqué et toute sanction disciplinaire qui serait motivée par une volonté de punir, de sorte que l'allégation d'une sanction disciplinaire déguisée n'est pas établie".

VIII - 10.497 - 25/55

Aucun argument avancé à l'appui du présent moyen ne permet de se départir de l'enseignement de cet arrêt. Il en découle que la circonstance que la seconde partie adverse a pris une mesure de suspension préventive à l'encontre du requérant n'entraîne en rien sa partialité dans le cadre de la procédure disciplinaire proprement dite.

Concernant la procédure de recrutement en vue du remplacement du requérant, il ressort du dossier administratif que le 17 mai 2016, le collège communal de la seconde partie adverse a lancé un appel à candidatures en vue du recrutement d'un(e) directeur(trice) général(e) "de remplacement". Il ne ressort pas du dossier administratif que la seconde partie adverse aurait préjugé du sort qu'elle entendait réserver aux procédures disciplinaire, s'étant contentée, en raison de la surcharge de travail de la directrice générale faisant fonction, de vouloir remédier à la situation rapidement en désignant un directeur général faisant fonction. Le fait qu'elle ait envisagé cette possibilité en raison, également, d'un éventuel non retour pour cause de maladie ou d'une éventuelle sanction prise à son encontre, ne modifie pas son intention de recruter un directeur général de remplacement.

En tout état de cause, il ne ressort pas du dossier administratif que la seconde partie adverse aurait concrétisé cette intention.

Quant à l'argument du requérant relatif au fait que la seconde partie adverse aurait considéré, avant même de le convoquer pour audition, certains faits comme établis, il convient de constater qu'il ressort de la délibération du 26 avril 2016 ayant pour objet "Règlement redevance sur les garderies, la halte accueil et les plaines de jeux - Exercices 2016 à 2018" que la seconde partie adverse s'est contentée de constater que "Monsieur Yves CHARLIER, Directeur général a omis de soumettre ces taxes et redevances à l'approbation du Conseil communal". Lors d'une seconde délibération du 26 avril 2016 ayant pour objet "IBW : Convention de dessaisissement", la seconde partie adverse s'est également contentée de relever que "Monsieur CHARLIER, Directeur général a omis de soumettre au Conseil communal la présente convention de dessaisissement".

Il ne peut être déduit des constations faites par la seconde partie adverse au cours de ces délibérations du 26 avril 2016 qu'elle aurait tenu ces faits pour établis dès lors que ces délibérations n'avaient pas pour objet de se prononcer sur le caractère établi ou non de ces faits. La seconde partie adverse a, d'ailleurs, fourni une explication claire et pertinente dans la motivation du second acte attaqué.

VIII - 10.497 - 26/55

Quant à la multiplicité des griefs invoqués à son encontre, il ne peut non plus être déduit de ce fait un manque d'impartialité dans le chef de la seconde partie adverse. En effet, il ressort du dossier administratif qu'à la suite de la condamnation pénale du requérant, une procédure disciplinaire a été entamée à son encontre. À la suite de son absence pour raison médicale, ses fonctions ont été exercées par un directeur général faisant fonction qui a constaté de nouveaux faits et le conseil communal de la seconde partie adverse a décidé d'entamer une seconde procédure disciplinaire à son encontre. Même si ces faits sont très anciens, la seconde partie adverse n'en a eu connaissance qu'après son absence pour cause médicale. Le fait de retenir ces griefs à son encontre et d'entamer une seconde procédure disciplinaire ne témoigne en rien d'un acharnement mais d'une suite logique après la constatation de tels faits.

En ce qui concerne l'argument invoqué de l'absence d'impartialité déduit de la nature des fautes reprochées, le requérant précisant, entre autres, que la seconde partie adverse contredit le contenu de ses procès-verbaux de délibération signés par le bourgmestre, le second acte attaqué y a répondu comme il suit :

" b. Concernant les faits n° 3 et n° 4

Considérant que, suite à la prise de connaissance du jugement du Tribunal correctionnel de Nivelles du 7 décembre 2015, d'autres faits qui auraient été commis par Monsieur CHARLIER ont été découverts et portés à la connaissance du Conseil communal, notamment concernant des procédures de marchés publics;

Qu'ainsi, concernant les faits reprochés n° 3 et n° 4, Monsieur CHARLIER a présenté au Collège communal et informé ce dernier, en sa séance du 19 juillet 2015, qu'une mise en concurrence avait été organisée en vue d'attribuer le marché public portant sur «plusieurs appareils utilisés par les services techniques, administratif et dans le cadre des écoles communales, appareils étant des photocopieuses multi-fonctions», que des offres avaient été déposées et qu'une comparaison des prix avait été effectuée par ses soins;

Qu'or, il a été porté à la connaissance du Conseil communal qu'après investigations, aucun dossier administratif et aucune offre n'avaient été retrouvés dans le cadre de ce marché public;

Qu'il est, par conséquent, reproché à Monsieur CHARLIER d'avoir communiqué au Collège communal de fausses informations et de l'avoir trompé à l'occasion de sa prise de décision;

Qu'il est également reproché à Monsieur CHARLIER d'avoir rédigé le procès-

verbal de la séance du Collège communal du 19 juillet 2015 et de l'avoir soumis pour signature au Bourgmestre, tout en sachant que celui-ci contenait de fausses informations et, par conséquent, en trompant ce dernier;

Considérant que, dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER

conteste les faits qui lui sont reprochés;

Qu'il affirme que suite à l'échéance du contrat conclu avec la société KYOCERA, celle-ci a déposé une offre pour de nouvelles photocopieuses;

VIII - 10.497 - 27/55

Qu'il indique avoir consulté la firme KYOCERA et avoir reçu les délégués de la firme RICOH; que lors de son audition du 11 avril 2016 dans le cadre de la procédure de suspension préventive, Monsieur CHARLIER a affirmé avoir reçu les délégués de la firme RICOH le 24 juin 2015, sans avoir contesté le procès-

verbal de l'audition sur ce point;

Qu'il précise qu'après comparaison des offres, que les contrats présentés par la firme KYOCERA étaient toujours les moins-disants;

Qu'il avance que tous ces éléments ont été présentés en réunion du Collège communal, qu'un échevin (Monsieur [D.]) aurait feuilleté les documents présentés et que le Collège communal se serait accordé à l'unanimité pour faire choix des nouveaux contrats présentés;

Que Monsieur CHARLIER précise avoir rédigé la délibération adéquate et l'avoir soumise à la signature du Bourgmestre, ainsi que les nouveaux contrats; qu'il l'aurait ainsi contresignée et déposée, avec un exemplaire de tous les documents concernés (nouveaux contrats, tableau de comparaison et documentation de la Firme RICOH) au Secrétariat, à l'endroit habituellement utilisé par la transmission au service des Finances;

Considérant qu'alors que la rupture des contrats de photocopieurs aurait dû faire l'objet d'une délibération de l'organe compétent (à savoir le Collège communal), il ressort du dossier que Monsieur CHARLIER a pris l'initiative de les signer unilatéralement;

Que, par ailleurs, l'ensemble des membres du Collège communal confirment n'avoir jamais vu les offres dont fait état Monsieur CHARLIER dans le cadre de ce marché public; Que Monsieur [D.] dément avoir feuilleté de quelconques documents à cet égard;

Que contrairement à ce qu'affirme Monsieur CHARLIER, le procès-verbal de la délibération du 15 juillet 2015 ne fait pas état du fait que la délibération a été remise au Service des Finances, accompagnée des nouveaux contrats, d'un tableau de comparaison des offres et d'une documentation de la firme RICOH;

Que cette délibération précise, en effet, «La présente délibération sera remise au service des finances», sans faire état de quelconques annexes;

Que, du reste, les documents qui auraient été annexés à la délibération du Collège communal du 19 juillet 2015 (nouveaux contrats, tableau de comparaison des offres et documentation de la firme RICOH) n'ont, après de multiples recherches, pas été retrouvés ni au Service des Finances, ni ailleurs;

Que le fait que la société RICOH ait été invitée à remettre une offre pour la Commune de Chastre dans le cadre de ce marché est formellement démenti par la firme RICOH;

Que, dans un courriel du 23 mai 2016 adressé à la Directrice générale ff. joint au dossier disciplinaire, Monsieur [O. V.], Business Development Manager chez RICOH, explique ce qui suit :

« Par la présente, je vous confirme qu'en date du 24 juin 2015, j'ai rencontré Monsieur Yves CHARLIER, Directeur général de la Commune de Chastre, afin de lui présenter le matériel de photocopies de la société RICOH.

Lors de cette visite, je lui ai présenté des fiches relatives à un marché d'acquisition de copieurs en location pour une commune semblable à celle de Chastre, aux prix avantageux mentionnés du SPW via la Centrale d'achats, où

la société RICOH a obtenu le marché (Référence T2.05.01-13C36).

VIII - 10.497 - 28/55

Au vu des fiches présentées, Monsieur CHARLIER m'a signalé que la société RICOH serait bientôt contactée car une série de contrats de location pour des photocopieurs venaient prochainement à échéance (fin 2015).

Je n'ai jamais reçu la moindre invitation à remettre une offre de prix pour la Commune de Chastre.

Je confirme également que je n'ai pas laissé à Monsieur CHARLIER les fiches qui lui ont été présentées.

J'avoue être déçu de ne pas avoir été contacté car mes relations avec Monsieur CHARLIER avaient toujours été très agréables et je ne m'attendais pas à être évincé de la sorte».

Que dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER affirme qu'il ne conteste pas la véracité des propos de Monsieur [V.], mais précise qu'il n'aurait pas reçu la documentation de la main de Monsieur [V.], mais plutôt de Monsieur [A.];

Que Monsieur [A.] accompagnait effectivement Monsieur [V.] lors de sa rencontre avec Monsieur CHARLIER le 24 juin 2015;

Que si Monsieur [A.] avait reçu la moindre documentation ou la moindre invitation à remettre offre le 24 juin 2015, Monsieur [V.], qui était présent, n'aurait pas manqué d'en être informé et de le signaler dans l'attestation qu'il a communiquée à la Directrice générale ff.;

Qu'il n'en a toutefois rien fait, ce qui démontre bien que les propos tenus par Monsieur CHARLIER sont inexacts;

Qu'au surplus, Monsieur [E.], supérieur de Monsieur [A.], confirme les propos de Monsieur [V.], à savoir qu'ils n'ont jamais reçu la moindre invitation à remettre une offre de prix pour la Commune de Chastre;

Qu'en l'absence de toute offre déposée par la société RICOH, il serait dès lors difficile de retrouver au Service des Finances des pièces qui n'ont jamais été annexées au procès-verbal du Collège communal du 15 juillet 2015 ou encore d'apporter la preuve de documents inexistants;

Qu'en l'absence de toute offre déposée par la société RICOH, force est de constater que les faits n° 3 et n° 4 sont matériellement établis et imputables à Monsieur CHARLIER;

Considérant que l'article 5, § 1er, du statut administratif de la Commune de Chastre dispose comme suit :

« Les agents remplissent leur fonction avec loyauté et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

À cet effet, ils doivent :

1. respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les directives de l'autorité dont ils relèvent;

2. formuler leur avis et rédiger leurs rapports avec rigueur et exactitude;

3. exécuter les décisions avec diligence et conscience professionnelle; (…)»;

Qu'en vertu des articles L1124-4 et L1132-1 du CWADEL, le Directeur général est notamment chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal; qu'il rédige les procès-verbaux du Conseil communal ainsi que du Collège communal et assure la transcription de ceux-ci;

qu'il est également le chef du personnel et garant de la légalité des actes;

Qu'une telle fonction exige que la personne qui la remplit soit irréprochable et fasse preuve d'une rectitude sans faille et constitue un exemple pour les agents de l'administration communale;

VIII - 10.497 - 29/55

Qu'elle requiert que les autorités communales puissent avoir en elle une totale confiance;

Qu'or, il s'avère qu'en présentant au Collège communal et en informant ce dernier, en sa séance du 19 juillet 2015, qu'une mise en concurrence avait été organisée, que des offres avaient été remises et qu'une comparaison avait été effectuée en vue de déterminer l'offre la moins-disante en vue d'attribuer un marché public portant sur «plusieurs appareils utilisés par les services techniques, administratifs et dans le cadre des écoles communales, appareils étant des photocopieuses multi-fonctions», Monsieur CHARLIER a communiqué au Collège communal de fausses informations et l'a donc trompé lors de sa prise de décision;

Qu'en rédigeant un procès-verbal faisant état d'une mise en concurrence, de la réception d'offres et d'une comparaison entre celles-ci, alors qu'il savait que tel n'était pas le cas, Monsieur CHARLIER a délibérément établi un document qui ne correspondait pas à la réalité;

Qu'il a, ensuite, trompé la confiance du Bourgmestre en soumettant à sa signature ce procès-verbal qui ne correspondait à la réalité;

Que de tels faits constituent des manquements aux devoirs professionnels de Monsieur CHARLIER notamment énumérés aux articles L1124-4 et L1132-1 du CWADEL et impliquent une violation de l'article 5, § 1er, du statut administratif de la Commune de Chastre, lequel requiert loyauté et intégrité des agents dans l'exercice de leur fonction;

Que ces faits constituent également des agissements qui compromettent manifestement la dignité de la fonction de Directeur général;

Qu'en effet, ces faits sont des faits très graves dans la mesure où ils touchent à la législation et la réglementation sur les marchés publics;

Que ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis par Monsieur CHARLIER dans l'exercice de ses fonctions et qu'ils impliquent les membres du Collège communal à leur insu;

Que les membres du Collège communal doivent ainsi assumer l'atteinte à leur image et à leur respectabilité auprès des agents de l'administration communale qui ont constaté et relevé les «anomalies» liées à ce «marché» (tels, par exemple, le Directeur financier et le Service des Finances) ou encore auprès de la société RICOH;

Qu'il est clair que ces faits n° 3 et 4, à eux seuls, engendrent également une totale rupture de confiance entre Monsieur CHARLIER et les autorités communales et portent définitivement atteinte à la crédibilité de ce dernier, de sorte qu'il est impossible d'envisager la poursuite d'une quelconque relation de travail avec lui;

Qu'au vu du dossier disciplinaire actuellement vierge de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal estime qu'il serait disproportionné de priver celui-ci d'une future pension dans le service public, comme c'est le cas lorsque l'autorité disciplinaire opte pour la sanction la plus grave qu'est la révocation;

Qu'au regard de ce qui précède, le Conseil communal estime que ces faits nos 3

et 4, à eux seuls, justifient également, de manière raisonnable et proportionnée, la sanction disciplinaire de la démission d'office".

VIII - 10.497 - 30/55

Le requérant ne fournit, dans ses écrits de procédure, aucune explication pertinente quant à ce grief corroboré par le dossier administratif. Alors que le second acte attaqué fournit des explications circonstanciées quant à ces faits, le requérant se contente de prétendre que les explications de la seconde partie adverse sont en contradiction avec le procès-verbal de la délibération du collège communal du 10 juillet 2015 signé par le bourgmestre. Il convient de rappeler que selon l'article L1124-4, § 1er, du Code précité, le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il est, dans ces conditions, normal que le bourgmestre et les membres du collège communal fasse confiance quant au contenu de ce qui a été préparé par le directeur général. On n'aperçoit dès lors pas en quoi la seconde partie adverse aurait démontré un parti pris en relevant ces griefs.

Concernant le prétendu acharnement de la seconde partie adverse à son égard, révélateur de son manque d'impartialité, le requérant lui reproche de lui avoir imputé, dans d'autres griefs retenus dans la seconde procédure disciplinaire, ses propres dysfonctionnements.

Concernant cet argument, la seconde partie adverse a répondu comme il suit dans la motivation du second acte attaqué :

" Concernant le fait n° 1

Considérant qu'il est reproché à Monsieur CHARLIER d'avoir omis de compléter le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales visés à l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ce depuis le 20 décembre 2008;

Que ni Monsieur CHARLIER ni Maître RENDERS ne sont venus consulter le registre des publications qui constitue la pièce n° 1 du dossier disciplinaire relatif à la seconde procédure;

Que, dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER se limite à affirmer que le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales a été tenu par Madame [R.] jusqu'au moment où elle a dû

mettre fin à ses fonctions et qu'il n'a repris cette tâche qu'après son décès;

Qu'il avance qu'il s'est assuré de disposer dans chaque dossier concerné des avis de publication signés par le Bourgmestre et contresignés par lui-même et que, pour les autres matières, ce sont les services concernés qui doivent se charger de faire publier les décisions communales et qui établissent les certificats de publication; que, selon lui, ces certificats ont été établis mais ne lui ont pas été communiqués, de sorte qu'il n'a pas pu compléter les registres;

Considérant que l'article L1133-2, alinéa 2, du CWADEL dispose comme suit :

«les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 [c'est-à-dire ceux du Conseil communal du Collège communal et du Bourgmestre] deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.

VIII - 10.497 - 31/55

Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement».

Qu'en l'absence d'arrêté du Gouvernement wallon sur la question, la forme du registre spécialement tenu à cet effet est toujours régie par l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales;

Que l'article 1er de cet arrêté royal précise que «le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances (…) sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal»;

Qu'il résulte ainsi de l'article L1133-2 du CWADEL ainsi que de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 précité que c'est le Directeur général qui doit spécialement tenir le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales;

Qu'en vertu de l'article L1124-4, § 2 du CWADEL, c'est, par ailleurs, au Directeur général qu'il appartient de diriger et de coordonner les services communaux, celui-ci étant le chef du personnel;

Que dès lors que la tenue du registre des publications lui incombe spécialement en vertu de la loi, il n'est pas pertinent d'affirmer, comme le fait Monsieur CHARLIER :

- que ce serait un autre agent - aujourd'hui décédé - qui aurait tenu le registre des publications jusqu'au moment où elle aurait dû mettre fin à ses fonctions et que ce ne serait qu'après son décès qu'il aurait repris cette tâche;

- que les autres services ne lui auraient pas remis les certificats de publication;

qu'en effet, en sa qualité de chef du personnel, il lui appartenait, dans ce cas, de les réclamer aux services concernés;

Que, du reste, le Conseil communal constate que le «registre des publications»

spécialement tenu par Monsieur CHARLIER ne constitue qu'un simple cahier «Atoma» à spirale;

Que celui-ci se limite à quelques avis de publication collés dans le cahier jusqu'au 19 décembre 2008;

Qu'au-delà de cette date, les avis de publication sont largement incomplets et ne constituent que des feuilles «volantes» ne répondant pas aux formalités définies par l'arrêté royal du 14 octobre 1991 précité;

Que pour les années 2008 à 2015, seuls les avis de publication suivants ont été glissés au registre au moyen de feuilles «volantes»;

[…]

Qu'il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur CHARLIER dans sa note de défense du 18 juin 2016, les avis de publication suivants relatifs au budget, aux modifications budgétaires, aux comptes communaux, règlements-

taxes, etc., étaient manquants :

[…]

Que, par ailleurs, nombre d'avis de publications «volants» sont signés par Monsieur le Bourgmestre, mais non contresignés par Monsieur CHARLIER, ce qui démontre bien que ces avis n'ont pas été publiés;

VIII - 10.497 - 32/55

Qu'il résulte de ce qui précède que les faits qui sont reprochés à Monsieur CHARLIER sont matériellement établis;

Qu'ils constituent des manquements aux devoirs professionnels en ce que l'article L1133-2, alinéa 2, du CWADEL, l'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991

et l'article 5, § 1er du statut administratif de la Commune de Chastre sont violés;

Que les faits sont particulièrement graves au sein d'une Commune;

Qu'en effet, en cas de litige entre la Commune et l'un de ses concitoyens affirmant ne pas être soumis à un règlement, seule la production d'un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement concerné a bien été publié et est donc en vigueur;

Que si le règlement concerné est un règlement-taxe et que cette preuve ne peut pas être rapportée, la Commune s'expose à devoir rembourser aux concitoyens la taxe perçue;

Que le fait n° 1 est à ce point grave qu'il engendre à lui seul une totale rupture de confiance entre Monsieur CHARLIER et les autorités communales et porte définitivement atteinte à la crédibilité de ce dernier, de sorte qu'il est impossible d'envisager la poursuite d'une quelconque relation de travail avec lui;

Qu'au vu du dossier disciplinaire actuellement vierge de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal estime qu'il serait disproportionné de priver celui-ci d'une future pension dans le service public, comme c'est le cas lorsque l'autorité disciplinaire opte pour la sanction la plus grave qu'est la révocation;

Que le Conseil estime qu'au regard de ce qui précède, la sanction la plus adéquate et proportionnée pour ce fait n° 1 est la sanction disciplinaire de la démission d'office;

Concernant les faits n° 2, n° 3 et n° 4

Considérant que, concernant les faits n° 2, n° 3 et n° 4, le Conseil communal reproche à Monsieur CHARLIER de ne pas avoir soumis à son approbation, comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2016, les trois règlements suivants :

- le règlement redevance sur les garderies, la halte d'accueil sur les garderies, la halte d'accueil et les plaines de jeux pour les exercices 2016-2018;

- le règlement sur le contrôle et l'identification d'implantations de nouvelles constructions ou d'extension de constructions existantes pour l'exercice 2016;

- la taxe sur la demande d'informations notariales à l'urbanisme pour l'exercice 2016;

Que dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER précise qu'il n'a pas été matériellement mis en position de pouvoir soumettre au Conseil communal de tels règlements;

Qu'en effet, il précise que le service des taxes ne lui a jamais remis aucun des projets de règlements redevance précités et qu'il est absent depuis le 11 décembre 2015, de sorte qu'il n'a pas été matériellement mis en position de pouvoir soumettre de tels règlements au Collège communal afin que celui-ci puisse décider de les soumettre au conseil communal;

Que, selon lui, tous les règlements-taxes qui lui auraient été présentés par les services concernés ont été soumis à l'approbation du Conseil communal;

VIII - 10.497 - 33/55

Qu'il reproche au Conseil communal d'être impartial [sic] concernant ces trois griefs, dans la mesure où le préambule de chacun des règlements adoptés le 26 avril 2016 par le Conseil communal précise que «Considérant que Monsieur Yves CHARLIER, Directeur général, n'a pas soumis ces taxes et redevances à l'approbation du Conseil communal»;

Considérant qu'en vertu de l'article L1124-4, du CWADEL, c'est le Directeur général qui est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au Conseil communal ou au Collège communal;

Qu'en vertu de l'article L1122-30 du CWADEL, il entre dans les attributions du Conseil communal de délibérer sur les règlements-taxes;

Que, dans sa note de défense, Monsieur CHARLIER ne conteste pas avoir omis de soumettre les règlements concernés au Conseil communal, mais précise qu'il n'a pas été matériellement mis en position de pouvoir lui soumettre de tels règlements;

Qu'or, il convient de constater que dès lors qu'il entre dans ses attributions de soumettre les règlements au Conseil communal, il lui appartenait de s'enquérir auprès des différents services des règlements qu'il convenait de soumettre au Conseil communal;

Que ceci est d'autant plus vrai qu'en vertu de l'article L1124-4, § 2 du CWADEL, c'est au Directeur général qu'il appartient de diriger et de coordonner les services communaux, celui-ci étant le chef du personnel;

Que d'après ses propres dires, il n'en a toutefois rien fait;

Que quant au fait qu'il est absent depuis le 11 décembre 2015, le Conseil communal ne peut que constater qu'à cette date, les règlements concernés, qui concernent l'exercice d'imposition 2016, auraient déjà dû être approuvés par le Conseil communal;

Qu'il résulte de ce qui précède que les faits qui sont reprochés à Monsieur CHARLIER sont matériellement établis et lui sont imputables;

Qu'il est inexact d'affirmer, comme le fait Monsieur CHARLIER, que lors de sa délibération du 26 avril 2016, le Conseil communal aurait déjà tenu le grief pour établi;

Qu'en effet, cette délibération n'avait pas pour objet de se prononcer sur le caractère établi ou non des faits;

Qu'elle s'est limitée à faire le constat qu'il convenait pour le Conseil communal d'approuver les règlements-taxes concernés dans son préambule, dans la mesure où ceux-ci ne lui avaient, de facto, pas été soumis pour approbation précédemment;

Qu'il ne peut, par conséquent, pas être question d'une prétendue quelconque décision du Conseil communal quant au caractère établi ou non des faits et, par voie de conséquence, d'un parti pris irrégulier dans cette délibération du 26 avril 2016;

Considérant que les faits n° 1, n° 2 et n° 3 constituent des manquements aux devoirs professionnels en ce que Monsieur CHARLIER n'a pas respecté les articles L1124-4, § 1er, et L1122-30 du CWADEL et a, par conséquent, violé l'article 5, § 1er du statut administratif de la Commune de Chastre qui prévoit que les agents remplissent leur fonction en respectant les lois et règlements en VIII - 10.497 - 34/55

vigueur; que la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2016 a également été méconnue;

Qu'au vu du non-respect des dispositions précitées et du manque de diligence de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal ne peut que constater que les faits nos 2, 3 et 4, pris séparément ou cumulés avec tout ou partie des autres faits retenus, forment avec le fait n°1 des faits d'une gravité telle qu'ils engendrent une rupture de confiance entre les autorités communales et Monsieur CHARLIER, rendant impossible pour le Conseil communal d'envisager la poursuite d'une quelconque relation de travail avec lui;

Que le fait n° 1 et ces faits nos 2, 3 et 4, pris séparément ou cumulés avec tout ou partie des autres faits retenus, justifient le choix de la sanction de la démission d'office dans le chef de Monsieur CHARLIER;

Concernant le fait n° 5

Considérant qu'à titre de fait n° 5, le Conseil communal reproche à Monsieur CHARLIER d'avoir délibérément soumis au Collège, le 6 mars 2015, en lieu et place du Conseil communal, la convention de dessaisissement liant la Commune de Chastre à l'IBW, en dépit des termes de l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Que dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER précise que le Collège a adopté en urgence la convention du 6 mars 2015 et l'a mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal qui l'a ratifiée le 24 mars 2015;

Qu'il précise qu'il s'étonne que le Conseil communal, qui avait donc déjà délibéré sur cette convention, ait été invité à ratifier une nouvelle fois celle-ci le 26 avril 2016;

Considérant qu'en vertu de l'article L1124-4, § 1er du CWADEL, c'est le Directeur général qui est chargé de la préparation des dossiers qui [s]ont soumis au conseil communal ou au collège communal;

Que l'article L1124-4, § 5 du CWADEL précise que le Directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal et qu'il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables;

Qu'or, en l'espèce, Monsieur CHARLIER a présenté au Collège communal l'adoption en urgence de la convention du 6 mars 2015 et a, de sa main, modifié la convention en barrant le nom de l'autorité compétente comme étant le Collège communal à la place du Conseil communal;

Qu'il est exact que cette convention a été mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil communal et que le Conseil communal a ratifié la décision du Collège communal du 6 mars 2015 par une délibération du 24 mars 2015;

Qu'une telle procédure était toutefois irrégulière;

Qu'en effet, en vertu de l'article L1122-30 du CWADEL, c'est le Conseil communal qui était compétent pour adopter la convention de dessaisissement, sans possibilité de délégation au Collège communal;

Que le Conseil communal a donc dû reprendre une nouvelle délibération le 26 avril 2016 aux termes de laquelle il ne ratifiait pas la délibération du Collège VIII - 10.497 - 35/55

communal du 6 mars 2015, mais prenait lui-même la décision d'approuver la convention de dessaisissement;

Que le fait n° 5 reproché à Monsieur CHARLIER est donc établi et imputable à ce dernier;

Qu'il est toutefois inexact d'affirmer, comme le fait Monsieur CHARLIER, que lors de sa délibération du 26 avril 2016, le Conseil communal aurait déjà tenu le grief pour établi;

Qu'en effet, cette délibération n'avait pas pour objet de se prononcer sur le caractère établi ou non des faits;

Qu'elle s'est limitée à faire le constat qu'il convenait pour le Conseil communal d'approuver la convention de dessaisissement, dans la mesure où celle-ci ne lui avait, de facto, pas été soumis pour approbation précédemment mais uniquement pour «ratification» d'une décision préalablement prise par le Collège communal en urgence;

Qu'il ne peut, par conséquent, pas être question d'une prétendue quelconque décision du Conseil communal quant au caractère établi ou non des faits et, par voie de conséquence, d'un parti pris irrégulier dans cette délibération du 26 avril 2016;

Considérant que le fait n° 5 constitue un manquement aux devoirs professionnels de Monsieur CHARLIER en ce que ce dernier n'a pas respecté les articles L1122-

30 et LI124-4 du CWADEL et a, par conséquent, violé l'article 5, § 1er du statut administratif de la Commune de Chastre qui prévoit que les agents remplissent leur fonction en respectant les lois et règlements en vigueur;

Qu'au vu de l'erreur commise et des libertés prises par Monsieur CHARLIER en dépit du prescrit légal, le Conseil communal ne peut que constater que le fait n° 5, pris séparément ou cumulé avec tout ou partie des autres faits retenus, forme avec le fait n° 1 des faits d'une gravité telle qu'ils engendrent une rupture de confiance entre les autorités communales et Monsieur CHARLIER, rendant impossible pour le Conseil communal d'envisager la poursuite d'une quelconque relation de travail avec lui;

Que le fait n° 1 et ce fait n° 5, pris séparément ou cumulé avec tout ou partie des autres faits retenus, justifient le choix de la sanction de la démission d'office dans 1echef de Monsieur CHARLIER;

Concernant le fait n° 6

Considérant que, concernant le fait n° 6, la Commune de Chastre reproche à Monsieur CHARLIER d'avoir omis de soumettre la convention signée le 4 décembre 2013 avec le SPW - Centrale de Marché au Conseil communal;

Que dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER avance que cette convention ne devait pas être soumise au Conseil communal, dans la mesure où elle n'engageait, en soi, aucune dépense à charge de la Commune et où elle permettait uniquement, le cas échéant, de simplifier une procédure d'achat ou de fourniture;

Qu'il observe qu'aucun achat n'a été réalisé par la Commune avec le «SPW-

Centrale de marché» entre le moment où le collège a permis à la Commune d'y avoir recours, en adoptant sa délibération du 4 décembre 2013 et le 11 décembre 2015 alors que rien ne l'en empêchait;

VIII - 10.497 - 36/55

Considérant que la question de savoir si la relation entre un pouvoir adjudicateur «consommateur» et une centrale de marchés constitue un marché public doit s'analyser, selon la doctrine, sous l'angle du caractère onéreux ou pas de la relation qui est nouée;

Que lorsque la relation entre le pouvoir adjudicateur «consommateur» et la centrale de marchés ne se fait pas à titre onéreux, la doctrine précise que la législation sur les marchés publics ne s'applique pas;

Qu'en l'espèce, la convention entre la Commune de Chastre et la Région wallonne a été conclue à titre gratuit, comme le précise son article 6;

Qu'il en résulte que les articles L1222-3 et suivants du CWADEL relatifs aux marchés publics ne s'appliquent pas en l'espèce;

Qu'en réalité, la convention aurait dû être soumise au Conseil communal par Monsieur CHARLIER en vertu de l'article L1122-30, alinéa 1er du CWADEL;

Que Monsieur CHARLIER ne conteste pas le fait de ne pas avoir soumis la convention au Conseil, mais il conteste le fait que la convention devait être soumise au Conseil;

Que dès lors que c'est à tort que Monsieur CHARLIER conteste que c'était bien au Conseil communal qu'il devait soumettre la convention, force est de constater que le fait qui lui est reproché est bien établi et lui est imputable;

Qu'il constitue des manquements à ses devoirs professionnels en ce que Monsieur CHARLIER n'a pas respecté les articles L1122-30 et L1124-4 du CWADEL ainsi que l'article 5, § 1er du statut administratif de la Commune de Chastre qui prévoit que les agents remplissent leur fonction en respectant les lois et règlements en vigueur;

Qu'au vu de l'erreur commise et des libertés prises par Monsieur CHARLIER en dépit du prescrit légal, le Conseil communal ne peut que constater que le fait n° 6, pris séparément ou cumulé avec tout ou partie des autres faits retenus, forme avec le fait n° 1 des faits d'une gravité telle qu'ils engendrent une rupture de confiance entre les autorités communales et Monsieur CHARLIER, rendant impossible pour le Conseil communal d'envisager la poursuite d'une quelconque relation de travail avec lui;

Que le fait n° 1 et ce fait n° 6, pris séparément ou cumulé avec tout ou partie des autres faits retenus, justifient le choix de la sanction de la démission d'office dans le chef de Monsieur CHARLIER;

Considérant que, pour le surplus, le Conseil communal s'étonne que Monsieur CHARLIER précise qu'aucun achat n'a été réalisé par la Commune avec le «SPW-Centrale de marché» entre le moment où le Collège a permis à la Commune d'y avoir recours, en adoptant sa délibération du 4 décembre 2013 et le 11 décembre 2015 alors que rien ne l'en empêchait;

Qu'une telle remarque est particulièrement malvenue;

Qu'en effet, la Commune de Chastre n'aurait pas demandé mieux que d'avoir recours à la centrale de marchés, notamment dans le cadre du marché relatif au photocopieuses;

Qu'elle en a toutefois été empêchée, dès lors que l'identifiant et le mot de passe permettant de se connecter à la centrale de marchés avaient été envoyés sur l'adresse email de Monsieur CHARLIER, celui-ci étant renseigné dans la base de VIII - 10.497 - 37/55

données de la Région comme personne de contact au sein de l'administration commune de Chastre, et que Monsieur CHARLIER n'a pas daigné y avoir recours".

La seconde partie adverse dans la motivation du second acte attaqué fournit des explications circonstanciées quant à ces arguments et le requérant se contente de prétendre, concernant le premier grief que la publication relève exclusivement de la responsabilité du bourgmestre et fait état de l'ancienneté des faits. Il n'explique pas de manière pertinente pourquoi il n'a pas complété le registre de publication des règlements et ordonnances depuis le 20 décembre 2008 et ce alors que selon l'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, le directeur général doit spécialement tenir ce registre.

Quant aux deuxième, troisième et quatrième griefs, le requérant se contente d'affirmer qu'il revient au collège communal de convoquer le conseil communal en joignant l'ordre du jour de la réunion et qu'il lui appartient également de faire inscrire les points à l'ordre du jour. Or, selon l'article L1124-4, § 1er du Code précité, le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal, ce qu'il ne prétend pas avoir fait. La seconde partie adverse ne pouvait dès lors pas mettre ces dossiers à l'ordre du jour.

Concernant le fait qu'il lui était matériellement impossible de préparer ces dossiers dès lors qu'il était en incapacité de travail, l'explication fournie n'est pas pertinente.

L'article L1124-40, § 1er, 3° et 4°, du CWADEL prévoit en effet ce qui suit :

" § 1er. Le directeur financier est chargé :

[…]

3° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;

4° de remettre, en toute indépendance et d'initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal et du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.

[…]".

Il ressort de cette disposition que le directeur financier ne peut rendre un avis que lorsqu'un projet de décision du conseil communal ou du collège communal lui est soumis. Or, en l'espèce, il incombait au directeur général de préparer les VIII - 10.497 - 38/55

projets de décision du conseil communal avant d'être soumis au directeur financier, ce que le requérant ne prétend pas avoir fait. Il se contente de prétendre qu'il ne pouvait soumettre de tels projets à l'approbation du conseil communal avant que le directeur financier ne rende son avis. Il est clair que si le requérant ne prépare pas les dossiers, le directeur financier ne peut pas rendre d'avis, le requérant ne pouvant dès lors pas soumettre les projets à l'approbation du conseil communal.

Concernant le cinquième grief, le conseil communal reproche au requérant d'avoir délibérément soumis au collège communal, le 6 mars 2015, en lieu et place du conseil communal, la convention de dessaisissement liant la seconde partie adverse à l'IBW, en dépit des termes de l'article L1122-30 du Code précité.

Dans ses écrits de procédure le requérant ne nie pas avoir soumis la convention de dessaisissement au collège communal, il se contente de prétendre que l'autorité disciplinaire lui reproche des dysfonctionnements provenant d'autres instances. Il appert à cet égard du dossier administratif que c'est à l'initiative du requérant, qui prépare les dossiers soumis au collège et au conseil, que cette convention de dessaisissement a suivi une procédure irrégulière selon l'article L1122-30 du Code précité. De plus, suivant la délibération du 26 avril 2016 du conseil communal, celui-ci a décidé de prendre la décision lui-même d'approuver cette convention et n'a pas ratifié la décision du collège communal. L'explication du requérant n'est donc pas pertinente.

Dans la seconde décision attaquée, la seconde partie adverse a également fournit une motivation circonstanciée quant au sixième grief retenu à sa charge. Le requérant se contente d'affirmer que cette convention ne devait pas être soumise à l'approbation du conseil communal puisque c'est au collège communal qu'il appartient de décider d'attribuer un marché public, mais ne fournit pas d'explication quant au raisonnement de la seconde partie adverse qui précise que puisque cette convention a été conclue à titre gratuit, elle ne tombait pas dans le champ d'application des dispositions relative aux marchés publics mais relevait de l'article L1122-30 du Code précité. À nouveau, on n'aperçoit pas en quoi le fait d'avoir retenu ces griefs serait révélateur d'un parti pris de la seconde partie adverse à son encontre, qui s'est contentée de relever les comportements qu'elle estimait fautifs du requérant.

Sur le vu des éléments qui précède, il n'est pas établi que la première décision attaquée viole les dispositions visées au moyen en refusant de reconnaître la partialité des organes de la seconde partie adverse. Elle a d'ailleurs fourni une motivation circonstanciée quant à l'argument d'absence d'impartialité soulevé par le requérant.

VIII - 10.497 - 39/55

Quant à la violation des droits de la défense alléguée par le requérant en raison du fait que la seconde partie adverse aurait décidé, avant de l'avoir entendu, que les griefs qui lui étaient reprochés étaient fondés et de la nécessité de son remplacement et quant au fait que la première partie adverse n'a pas adéquatement motivé sa décision quant à ces arguments réitérés devant elle, il convient de renvoyer à l'examen circonstancié opéré ci-dessus.

Concernant l'autonomie des poursuites disciplinaires par rapport au droit pénal, il convient de préciser que même si elle agit dans une sphère qui lui est propre, l'autorité disciplinaire, qui entend sanctionner l'agent en raison de faits examinés dans le cadre d'une procédure pénale, doit respecter l'autorité de chose jugée que revêt le jugement définitif prononcé au sujet des mêmes faits. Cependant, cette autorité de chose jugée s'attache essentiellement, en l'espèce, à la matérialité des faits reprochés. L'autorité voit ainsi sa tâche facilitée lorsque l'agent a été condamné au pénal : il ne lui est plus nécessaire de faire la démonstration de l'existence des faits, mais uniquement de leur caractère répréhensible d'un point de vue disciplinaire, ce que la seconde partie adverse a démontré dans la motivation du second acte attaqué.

Dans celle-ci, la seconde partie adverse a précisé quant à ces faits ce qui suit :

" […]

Qu'en l'espèce, les faits reprochés consistant en l'établissement d'un faux et en l'usage de ce faux en vue de la récupération d'armes illégalement détenues sont particulièrement graves;

Que, comme l'a relevé le Tribunal correctionnel de Nivelles dans son jugement du 7 décembre 2015, ils sont encore plus graves au regard de la fonction particulière de Directeur général exercée par Monsieur CHARLIER au sein de la Commune;

Qu'en effet, en vertu de l'article L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Monsieur CHARLIER est notamment chargé, en sa qualité de Directeur général, de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal; qu'il rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux-ci; qu'il est également le chef du personnel et garant de la légalité des actes;

Qu'une telle fonction requiert une totale confiance et une crédibilité certaine à l'égard des autorités communales ainsi que des agents de l'administration communale dont il est le chef;

Qu'elle exige d'être irréprochable;

Qu'or, la nature des faits n° 1 et n° 2 consistant en l'établissement d'un faux et en l'usage de ce faux au moyen du fax communal avec mention du nom du secrétaire communal et des coordonnées de la Commune (transmis de fax standard de la VIII - 10.497 - 40/55

Commune), porte atteinte à la confiance et à la crédibilité de Monsieur CHARLIER auprès des autorités communales et des agents de l'administration communale;

Qu'au regard de la nature particulière des faits reprochés et de la fonction exercée par Monsieur CHARLIER, force est de constater que [de] tels agissements compromettent la dignité de la fonction de Directeur général au sein de la Commune de Chastre;

Que de tels agissements constituent, par ailleurs, des manquements aux devoirs professionnels en ce qu'ils violent l'article 6 du statut administratif de la Commune de Chastre, lequel précise que «Les agents évitent, en dehors, de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans l'administration»;

Que les faits reprochés sont incontestablement de nature à nuire à la confiance que le citoyen est en droit d'attendre de son administration communale et à affecter l'image de dignité et de respectabilité à donner à celui-ci;

Qu'il convient, à cet égard, de signaler que les faits et la fonction de Directeur général de Monsieur CHARLIER au sein de la Commune de Chastre ont été publiés dans la presse locale, comme en attestent les articles de presse constituant la pièce 1 du dossier disciplinaire;

Que dans ces articles de presse, les journaux soulignent la fonction de Directeur général de Monsieur CHARLIER au sein de la Commune de Chastre et pointent du doigt le lien particulier entre la Commune de Chastre et les infractions commises, puisqu'ils y font état de l'usage du fax de la Commune pour communiquer un faux document aux services de police;

Que l'usage du fax communal à des fins privées est pourtant interdit en vertu de l'article 9, § 9, 10° du règlement de travail de la Commune de Chastre; que la violation de cette interdiction est d'autant plus grave et intolérable en l'espèce que le fax communal a été utilisé par Monsieur CHARLIER pour envoyer un faux document aux services de police;

Qu'il est clair que de tels agissements portés à la connaissance du public local jettent le discrédit sur la Commune de Chastre et porte atteinte à son image ainsi qu'à sa crédibilité aux yeux du citoyen;

Qu'outre la violation de l'article 9, § 9, 10° du règlement de travail de la Commune de Chastre, l'usage du fax communal pour envoyer un faux document aux services de police compromet également la dignité de la fonction et viole l'article 6 du statut administratif de la Commune de Chastre;

Qu'enfin, il y a lieu de relever que depuis la note qu'il a déposée dans le cadre de la procédure de suspension préventive, Monsieur CHARLIER ne semble toujours pas avoir pris la mesure de la gravité des faits;

Qu'en effet, dans sa note de défense du 18 juin 2016, Monsieur CHARLIER

précise qu' «une chose est d'admettre la gravité des faits qui lui sont reprochés, une autre est de contester leur qualification et l'intention délictueuse qui lui a été injustement prêtée» (p. 10);

Que, ce faisant, Monsieur CHARLIER est toujours dans la dénégation des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nivelles par son jugement du 7 décembre 2015, lequel est pourtant devenu définitif;

VIII - 10.497 - 41/55

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits n° 1 et n° 2 constituent des agissements qui compromettent manifestement la dignité de la fonction ainsi que des manquements professionnels, et justifient qu'une sanction disciplinaire soit infligée à Monsieur CHARLIER;

Qu'au regard de la nature des faits commis, de la fonction particulière de Directeur général de Monsieur CHARLIER au sein de la Commune, de la publicité donnée aux faits dans la presse locale ainsi que de l'absence de prise de conscience par ce dernier de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nivelles, le Conseil communal estime que les faits n° 1 et n° 2 sont, à eux seuls, d'une gravité telle que toute relation de confiance entre la Commune de Chastre et Monsieur CHARLIER est devenue impossible;

Que le Conseil communal estime qu'il n'est donc pas envisageable pour lui de poursuivre une relation de travail avec Monsieur CHARLIER;

Qu'au vu du dossier disciplinaire vierge de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal estime qu'il serait toutefois disproportionné de priver celui-ci d'une future pension dans le service public, comme c'est le cas lorsque l'autorité disciplinaire opte pour la sanction la plus grave qu'est la révocation, raison pour laquelle il a décidé d'opter pour la démission d'office;

Que c'est la raison pour laquelle le Conseil communal a décidé d'opter pour la démission d'office, qu'il juge être la plus adéquate et proportionnée à la gravité des faits".

En outre, il est rappelé, comme le Conseil d'État l'a précisé dans l'arrêt n° 239.131 du 18 septembre 2017 précité, que lorsque le requérant a fait le choix de ne pas interjeter appel du jugement pénal du 7 novembre 2015, il est devenu définitif et s'impose à la seconde partie adverse quant à l'existence matérielle des faits et leur imputabilité et constitue une pièce pouvant régulièrement fonder l'acte attaqué. Il s'en déduit que le requérant ne peut, compte tenu de ce jugement, être suivi lorsqu'il réfute toute intention frauduleuse dans son chef.

Quant à l'acharnement de la seconde partie adverse invoqué par le requérant dans un courrier électronique du 30 novembre 2017, il convient de rappeler que la légalité d'une décision administrative s'examine par rapport aux pièces dont l'autorité a connaissance au moment où elle statue.

Il résulte de l'examen qui précède que les deux actes attaqués ne violent pas les dispositions invoquées au moyen.

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

VIII - 10.497 - 42/55

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 10, 11, 33 et 159 de la Constitution, des articles L1215-1 à L1215-27 et L3133-3 du Code précité, des principes généraux de droit de la proportionnalité et du délai raisonnable, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contradiction dans les causes ou les motifs qui servent de fondement à l'acte attaqué, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

Il reproche au second acte attaqué de lui infliger une double démission d'office et au premier de refuser de l'annuler, alors que les dispositions visées au moyen prévoient qu'une action disciplinaire doit être entamée dans les six mois de la prise de connaissance des faits sur lesquels elle s'appuie et qu'elle doit, ensuite, être diligentée dans un délai raisonnable. Il rappelle le contenu de l'article L1215-27 du CWADEL et émet des considérations générales concernant la prescription de l'action disciplinaire et le principe du délai raisonnable. Il explique que la plupart des griefs qui lui sont reprochés sont très anciens de telle sorte qu'ils ne peuvent fonder une sanction disciplinaire. Il estime aussi que le délai mis par la seconde partie adverse pour ouvrir les procédures disciplinaires et pour les diligenter est déraisonnable.

Il considère que la seconde partie adverse avait connaissance des griefs mis à sa charge avant la période de six mois précédant les décisions d'ouvrir des procédures disciplinaires à son encontre. Il rappelle que ces procédures ont été initiées par des délibérations des 19 janvier et 31 mai 2016. Il explique, concernant la première procédure disciplinaire en quoi les troisième, quatrième, sixième et septième griefs sont prescrits. Il mentionne également dans le cadre de la seconde procédure disciplinaire, en quoi les premier, cinquième et sixième griefs sont prescrits et précise que ces faits sont très anciens.

Il estime que la seconde décision attaquée, qui lui inflige l'une des sanctions les plus lourdes a été adoptée "au-delà du délai raisonnable". Il explique que le caractère déraisonnable de ce délai résulte, tout d'abord, du fait que la sanction est infligée concernant des faits très anciens ne permettant pas aux parties de s'en souvenir. Il fait grief à la seconde partie adverse de s'être abstenue d'invoquer le moindre problème en trente-huit ans et de lui avoir infligé, par deux fois, la sanction de la démission d'office. Il ajoute que ce n'est qu'après sa condamnation

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pénale que la seconde partie adverse a recherché des faits "qu'elle pensait pouvoir reprocher à son Directeur général". Il indique avoir informé le bourgmestre de la seconde partie adverse de toutes les étapes de la procédure pénale dont il a fait l'objet et ce depuis son audition du 28 novembre 2013 et considère que le délai raisonnable pour intenter une procédure disciplinaire est dépassé. Il explique que le délai déraisonnable résulte également du temps mis par la seconde partie adverse pour diligenter les procédures disciplinaires à son encontre. Il précise qu'un délai de six mois s'est écoulé entre la décision d'initier la première procédure disciplinaire et la seconde décision attaquée. Il fait grief à la seconde partie adverse d'avoir diligenté une procédure de suspension préventive ne présentant aucune utilité pour le service au lieu de poursuivre la procédure disciplinaire initiée en janvier 2016. Il ajoute avoir proposé, lorsque son état de santé lui a permis, par un courrier du 24 mars 2016, d'être entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire et fait grief à la partie adverse de l'avoir auditionné, mais dans le cadre de la procédure de suspension préventive. Il prétend que durant cette procédure, la seconde partie adverse n'a pas accompli de devoir d'instruction relatif à la procédure disciplinaire jusqu'à son audition du 20 juin 2016, recherchant de nouveaux griefs pour initier une seconde procédure disciplinaire sans instruire celle déjà initiée le 19 janvier 2016.

Il déduit des éléments qui précèdent, que le premier acte attaqué viole les dispositions visées au moyen et reproduit un passage de la motivation de cette décision. Il cite des éléments du dossier administratif pour étayer ses propos et précise que son absence pour maladie ne peut justifier le fait qu'il n'a pas été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire avant le 24 mars 2016 puisqu'il n'avait pas été convoqué avant cette date. Il rappelle que c'est lui qui, dès le 24 mars 2016, a réclamé une audition disciplinaire, mais n'a été entendu que le 20 juin 2016. Il ajoute que rien ne permet de justifier ce délai, pas même le fait d'avoir initié une seconde procédure disciplinaire. Il précise que le premier acte attaqué viole les dispositions visées au moyen en ce qu'il affirme que l'instruction de la procédure disciplinaire a été menée de manière diligente.

Dans son mémoire en réplique à la première partie adverse, il renvoie à sa requête en annulation et à son mémoire en réplique à la seconde partie adverse. Il rappelle, concernant les deux premiers griefs de la première procédure disciplinaire, avoir toujours informé le bourgmestre de la seconde partie adverse des difficultés qu'il rencontrait avec la justice pénale. Concernant les autres griefs, il prétend que puisque la seconde partie adverse était directement impliquée, elle ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant l'entame des procédures disciplinaires. Il précise que puisque son moyen touche à la compétence ratione temporis de l'autorité, il ne doit pas démontrer son intérêt. Il termine en précisant, quant à la

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diligence de la seconde partie adverse à instruire les procédures disciplinaires, que dès le 24 mars 2016, il a demandé à être entendu au disciplinaire et que l'audition n'a été fixée que le 20 juin 2016.

Dans son mémoire en réplique à la seconde partie adverse, il rappelle que puisque son moyen touche à la compétence ratione temporis de l'autorité, il ne doit pas démontrer son intérêt. Il fait grief à la seconde partie adverse de ne pas avoir répondu à son moyen en ce qu'il précise que des faits qui lui sont imputés ne pouvaient donner lieu à une procédure disciplinaire en raison de leur ancienneté. Il explique que dès le 24 mars 2016, il a demandé à être entendu au disciplinaire et que l'audition n'a été fixée que le 20 juin 2016. Il explique en quoi la seconde partie adverse n'a pas pris sa décision dans un délai raisonnable.

Il persiste à affirmer, dans son dernier mémoire, qu'il a tenu le bourgmestre de la seconde partie adverse au courant de l'ensemble de ses déboires. Il estime qu'en réalité, après sa condamnation au pénal, la seconde partie adverse a cherché à mettre à sa charge des faits anciens - sans se préoccuper de savoir si elle en avait déjà eu connaissance -, pour en faire des griefs disciplinaire et alourdir, tant que faire se peut, la première procédure disciplinaire et pour engager, ensuite, une seconde procédure, alors même que la première n'était plus diligentée. Il maintient enfin que l'instruction de la première procédure disciplinaire est incompatible avec le principe du délai raisonnable.

V.2. Appréciation

Il convient de distinguer le délai de prescription de l'action disciplinaire, du caractère raisonnable ou non de la durée d'une procédure disciplinaire.

Concernant le délai de prescription de l'action disciplinaire, l'article L1215-27 du CWADEL prévoit ce qui suit :

" L'autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l'expiration d'un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.

En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où

l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie.

[…]".

Le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où n'importe quel collègue ou supérieur direct de l'agent

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constate les faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef de l'autorité compétente pour initier la procédure disciplinaire.

Quant à la prise de connaissance des premier et deuxième griefs de la première procédure disciplinaire ayant entraîné la prise de connaissance d'autres faits, il ressort du dossier administratif que la seconde partie adverse a été informée, par des articles de presse des 7 et 8 décembre 2015, qu'un jugement avait été prononcé à l'encontre du requérant pour faux et usage de faux et que le document qualifié de faux avait été envoyé depuis le télécopieur de l'administration communale. Dès le 16 décembre 2015, le conseil de la seconde partie adverse a écrit au Parquet de Nivelles afin d'obtenir l'autorisation de prendre connaissance du jugement prononcé le 7 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Nivelles à l'encontre du requérant. Par une télécopie du 4 janvier 2016, le conseil de la seconde partie adverse a demandé au parquet d'obtenir au plus vite une copie dudit jugement et d'avoir accès au dossier répressif. Le 5 janvier 2016, en l'absence d'appel du requérant et du Parquet général, le substitut du procureur du Roi en charge de cette affaire a donné son autorisation afin que le conseil de la seconde partie adverse puisse prendre copie du dossier répressif ainsi que du jugement. Par des envois recommandés à la poste du 21 janvier 2016, la partie adverse a informé le requérant de sa décision d'entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Il ressort de ces éléments que l'action disciplinaire concernant ces faits a été initiée dans le délai de six mois fixé, la seconde partie adverse étant incontestablement restée attentive à ne pas s'attarder de façon injustifiée dans la procédure.

Les allégations du requérant relatives au fait qu'il prétend avoir informé le bourgmestre de la seconde partie adverse dès novembre 2013 de ses "déboires judiciaires" ne sont étayées par aucun document. En outre, il ressort de l'acte attaqué que l'élément important qui a conduit la partie adverse à entamer une procédure disciplinaire et une mesure de suspension préventive à son égard est le jugement prononcé à son encontre pour faux et usage de faux mais également le fait que le document qualifié de faux a été envoyé depuis le télécopieur communal, éléments importants donnant une tout autre portée aux faits prétendument connus selon le requérant.

Concernant cet argument, le Conseil d'État a, dans l'arrêt n° 239.131

précité, jugé ce qui suit :

" […]

En l'espèce, le Conseil d'État ne peut que constater que l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait informé le bourgmestre de la partie adverse de ses «déboires judiciaires» depuis le 28 novembre 2013 et qu'il l'aurait tenu «au courant de chacune des étapes de l'enquête et de ses développements», est VIII - 10.497 - 46/55

contestée par la partie adverse dans ses écrits de procédure. Au regard du dossier du requérant, l'unique pièce qui fonde son affirmation est un reportage télévisé «Canal zoom» du 16 décembre 2015. À l'examen de celui-ci, il apparaît, d'une part, que le bourgmestre confirme, comme cela ressort de l'examen qui précède, qu'une distinction claire est faite entre un éventuel «écartement provisoire» et une «procédure disciplinaire» qui pourrait être entamée «ensuite». D'autre part, à la question de la journaliste : «Est-ce que les autorités étaient au courant de cette affaire avant sa parution dans la presse ?», le bourgmestre de la partie adverse a répondu ce qui suit :

« Moi, j'étais bien au courant qu'il avait des soucis avec la déclaration de ses armes mais jamais j'ai été mis dans l'intimité [sic] de savoir s'il était convoqué au tribunal ou pas. Donc, quelque part, moi j'ai découvert ça assez étonné le lundi 7 en fin de journée».

Il ne peut être déduit de cette seule interview que la partie adverse était au courant des faits depuis le 28 novembre 2013 et que le requérant aurait tenu son bourgmestre au courant «des étapes de l'enquête et de ses développements» dès lors qu'il en ressort que :

- le bourgmestre était au courant de «soucis [du requérant] avec la déclaration de ses armes» mais n'indique aucune date précise, ni a fortiori qu'il en aurait connaissance depuis le 28 novembre 2013;

- il n'est pas précisé que lesdits «soucis» concernaient précisément les préventions de faux et usage de faux retenues par le jugement précité du 7 décembre 2015, qui a été l'élément déclencheur de la procédure litigieuse;

- cette déclaration du bourgmestre semble démentir que celui-ci aurait été au courant des étapes de l'enquête et de ses développements puisqu'il n'a en tout cas pas été informé par le requérant de sa convocation au tribunal;

- le bourgmestre se dit «étonné» de découvrir la condamnation du requérant dans la presse.

En tout état de cause, cette interview n'établit pas que le collège ou le conseil communal, seules autorités compétentes pour suspendre le directeur général de la commune en vertu de l'article L1215-21, alinéa 2, du Code précité, auraient été informés des faits de faux et usage de faux depuis un certain temps […]".

Il en va de même en ce qui concerne sa compétence d'initier une procédure disciplinaire.

Le requérant ne fournit pas, dans ses écrits de procédure, d'élément de nature à remettre en cause la pertinence de cet arrêt, qui répond au même grief que celui soulevé en l'espèce.

Concernant la prise de connaissance des autres faits, le requérant ne fournit pas d'explication concrète et pertinente concernant la manière dont la seconde partie adverse en a pris connaissance à la suite de la parution des articles de presse des 7 et 8 décembre 2015, ni dont le directeur général faisant fonction a été confronté, en l'absence du requérant de ses fonctions pour raison médicale, à des "anomalies".

Il se déduit de ce qui précède que les faits mis à charge du requérant n'étaient pas prescrits.

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Le délai mis par la seconde partie adverse pour adopter sa décision disciplinaire à l'encontre du requérant n'est pas non plus déraisonnable.

Il y a lieu, à cet égard, de rappeler qu'une action disciplinaire doit, en toutes circonstances, être exercée dans un délai raisonnable, ce qui implique notamment que, dès que l'autorité compétente a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction. En outre, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n'implique pas ipso facto celui dudit principe général. En raison de l'importance de son enjeu, une procédure disciplinaire fondée sur une proposition de sanction disciplinaire lourde de la démission d'office doit enfin être traitée, sauf circonstances particulières, comme une affaire urgente.

En l'espèce, la seconde partie adverse a, par des envois recommandés à la poste du 21 janvier 2016, informé le requérant de sa décision d'entamer une procédure disciplinaire à son encontre mais également de prendre une mesure de suspension préventive qui pourra comporter une retenue de traitement et une privation des titres à l'avancement.

C'est donc à partir du moment où l'autorité disciplinaire a pris connaissance des faits qu'il convient d'apprécier le respect du délai raisonnable tout au long de la procédure, soit à partir du mois de janvier 2016.

Dans ce courrier du 21 janvier 2016, la seconde partie adverse a invité le requérant à comparaître devant le conseil communal le 29 janvier 2016. Par un courrier du 29 janvier 2016, le conseil du requérant a communiqué à la seconde partie adverse un certificat médical du psychiatre de son client certifiant que l'état clinique actuel de ce dernier rend impossible sa présentation devant le conseil communal. Par un courrier du 24 mars 2016, le conseil du requérant a transmis à la seconde partie adverse une attestation de son psychiatre certifiant que le requérant est apte à être entendu par le conseil communal. Elle a procédé à son audition le 11 avril 2016, en raison de l'absence du conseil du requérant du 2 au 10 avril 2016.

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Par un envoi recommandé à la poste du 12 avril 2016, la seconde partie adverse a transmis au requérant un exemplaire du procès-verbal de son audition lui demandant de bien vouloir le lui retourner signé, accompagné de ses éventuelles remarques pour le 15 avril 2016. Par un courrier du 14 avril 2016, le conseil du requérant a précisé à la seconde partie adverse que le procès-verbal manquait de précisions, omettant de mentionner certains éléments importants. Il a formulé douze remarques et demandé à la seconde partie adverse de corriger le procès-verbal de l'audition du 11 avril 2016. Par un courrier remis en mains propres au requérant le 15 avril 2016, la seconde partie adverse lui a communiqué le procès-verbal définitif de son audition du 11 avril 2016, celui-ci annulant et remplaçant le précédent. Elle a ajouté que ses remarques avaient été annexées et seraient présentées à l'approbation du conseil communal du 19 avril 2016. Elle a précisé que s'il souhaitait faire des remarques, il devait les transmettre pour le 18 avril 2016. Lors de sa séance du 19 avril 2016, le conseil communal de la seconde partie adverse a décidé d'approuver le procès-verbal de l'audition du requérant du 11 avril 2016 dans sa seconde version. Elle a pris une mesure de suspension préventive à son encontre le 19 avril 2016.

Par un envoi recommandé du 1er juin 2016, la seconde partie adverse a invité le requérant à comparaître devant le conseil communal le 20 juin 2016, aux fins d'être entendu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre le 19 janvier 2016. Par un courrier du même jour, elle l'a informé de sa décision d'entamer, conformément aux articles L1215-1 et suivants du Code précité, une seconde procédure disciplinaire à son encontre. Par deux courriers électroniques du 9 juin 2016, la seconde partie adverse a transmis au conseil du requérant l'inventaire relatif aux deux procédures disciplinaires. Elle a précisé, concernant la première, qu'une pièce 7ter avait été ajoutée à l'inventaire initial transmis le 25 janvier 2016.

Par un pli recommandé à la poste du 18 juin 2016, le conseil du requérant a communiqué à la seconde partie adverse une note de défense ainsi que des pièces nouvelles pour chacune des deux procédures disciplinaires. Il a également précisé qu' "En raison de l'absence d'impartialité de l'autorité disciplinaire à l'égard de Monsieur CHARLIER, il ne se présentera pas à l'audition du 20 juin". Par un envoi recommandé à la poste du 23 juin 2016, la seconde partie adverse a adressé au requérant, en raison de son absence ainsi que celle de son conseil à l'audition fixée dans le cadre des deux procédures disciplinaires et l'absence de sollicitation de report de l'audition à une date ultérieure, un procès-verbal de renonciation ou, à tout le moins, un procès-verbal de non-comparution au sens de l'article L1215-14 du Code précité. Lors de sa séance du 15 juillet 2016, le conseil communal de la seconde partie adverse a décidé à l'unanimité, concernant les deux procédures disciplinaires, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office.

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Il ressort de ces faits, corroborés par le dossier administratif, que la seconde partie adverse n'est pas restée inactive. Il en ressort également que les procédures disciplinaires initiées le 19 janvier et le 1er juin 2016 se sont clôturées par des décisions prises le 15 juillet 2016, soit six mois pour la première, et alors qu'une procédure de suspension préventive a été menée dans l'intervalle, et un mois et demi pour la seconde, et ce alors que durant deux mois l'état du requérant rendait impossible toute audition. L'explication de la seconde partie adverse précisant ne pas avoir invité, dans le cadre de la procédure disciplinaire, le requérant à comparaître plus tôt puisqu'un certificat médical de son psychiatre certifiait que son état clinique rendait impossible sa présentation devant le conseil communal, est pertinente. Les principes visés au moyen n'ont pas pour effet, à eux seuls et en tant que tels, de priver l'autorité de son pouvoir de décider, en opportunité, de mener une audition dans le cadre de la mesure de suspension préventive préalablement à son audition disciplinaire afin de se prémunir d'un éventuel retour au travail. L'autorité disciplinaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en opérant ce choix.

Le délai d'un mois qui s'est écoulé entre la date prévue pour les auditions disciplinaires et la seconde décision attaquée, s'explique également, comme le fait valoir la seconde partie adverse, par les difficultés qu'elle a rencontrées, en période de vacances, pour réunir un nombre suffisant de conseillers communaux pour atteindre le quorum requis.

Au vu de ce qui précède, la seconde partie adverse a agi avec toute la diligence requise. Le délai de six mois mis pour clôturer la première procédure disciplinaire et d'un mois et demi pour la seconde n'est pas déraisonnable. Il en va d'autant plus ainsi qu'une partie importante de ce délai est le résultat d'un report d'audition sollicité par le requérant et par son conseil et qu'une procédure de suspension préventive a été menée dans l'intervalle.

Le moyen n'est pas fondé.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 10, 11, 23, 33 et 159 de la Constitution, des articles L1215-1 à L1215-27 et L3133-3 du Code précité, du principe général de droit de proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la

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contradiction dans les causes ou les motifs qui servent de fondement à l'acte attaqué, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

Il reproche au second acte attaqué de lui infliger une double démission d'office et au premier de refuser de l'annuler, alors que les dispositions visées au moyen prévoient qu'une sanction disciplinaire ne peut être adoptée que si les faits commis peuvent être qualifiés de faute professionnelle, après que l'autorité disciplinaire a exercé son propre pouvoir d'appréciation et que la sanction prononcée soit proportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Il soutient que les actes attaqués sont erronés en ce qu'ils décident qu'une faute disciplinaire a été commise de nature à entraîner la sanction de la démission d'office. Il ajoute que les actes attaqués méconnaissent l'indépendance des actions pénales et disciplinaires. Il reproduit les différents griefs qui lui sont faits et explique en quoi ils ne sont pas fondés. Il termine en précisant que le premier acte attaqué est erroné en ce qu'il refuse d'annuler le second acte attaqué, laissant persister une double sanction de démission d'office.

Dans son mémoire en réplique à la première partie adverse, il lui fait grief de ne répondre que partiellement au moyen, se référant aux arguments développés dans sa requête ainsi que dans son mémoire en réplique à la seconde partie adverse. Il ajoute que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 7 décembre 2015 ne porte que sur la constatation des faits et non sur l'existence d'une intention délictueuse dans son chef. Il précise que l'autonomie entre les actions pénale et disciplinaire oblige la seconde partie adverse à porter sa propre appréciation sur cet élément. Il mentionne aussi que la société RICOH n'a rien démenti, un de ses membres a uniquement déclaré ne pas avoir déposé de documentation sur les prix offerts par sa firme. Il rappelle que l'auteur de l'attestation reprise par les parties adverses n'est pas le représentant commercial qui lui a remis la documentation examinée par le collège communal de la seconde partie adverse. Il revendique avoir soumis d'office l'offre de "CB Toitures" au collège communal. Il précise en quoi il considère que ce geste ne peut être tenu pour fautif.

Il soutient, dans son mémoire en réplique à la seconde partie adverse, qu'aucun des griefs n'est fondé et que chaque irrégularité soulevée suffit à entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée. Il explique qu'il ne peut être soutenu qu'il faudrait comprendre chaque procédure ou chaque grief comme un élément indépendant des autres pour échapper à l'annulation de la seconde décision attaquée.

Concernant le premier grief retenu, il répète que la seconde partie adverse n'est tenue par un jugement pénal qu'en ce qui concerne la matérialité des faits et non leur qualification. Il rappelle le principe d'indépendance entre les actions pénale et

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disciplinaire et explique en quoi les arrêts invoqués par la seconde partie adverse ne sont pas de nature à étayer son argumentation. Il mentionne, à nouveau, l'absence d'intention délictueuse dans son chef et explique en quoi le jugement pénal est inexact sur certains points. Concernant les deuxième et troisième griefs de la première procédure disciplinaire, il précise que la société RICOH n'a rien démenti et qu'un de ses membres a uniquement déclaré ne pas avoir été invité à déposer une offre. Il rappelle que l'auteur de l'attestation reprise par les parties adverses n'est pas le représentant commercial qui lui a remis la documentation examinée par le collège communal de la seconde partie adverse. Il fournit aussi des considérations générales concernant la force probante d'actes authentiques et de leur contenu, tel que les délibérations d'un collège communal signées par son bourgmestre. Il fait grief à la seconde partie adverse de ne pas avoir répondu au moyen concernant les cinquième et sixième griefs de la première procédure ni quant aux griefs de la seconde procédure disciplinaire.

Il ne revient pas sur ces éléments dans son dernier mémoire.

VI.2. Appréciation

Par sa décision du 15 juillet 2016, le conseil communal de la seconde partie adverse décide d'infliger au requérant, directeur général, la sanction disciplinaire de la démission d'office. Dans la motivation de celle-ci, la seconde partie adverse expose, de manière circonstanciée, les raisons qui l'ont amenée à considérer qu'il y avait, nonobstant l'argumentation du requérant, transgression disciplinaire nécessitant une sanction. Elle relève toute une série de griefs à l'encontre du requérant dans le cadre de deux procédures disciplinaires, dont certains suffisent à eux seuls à motiver la décision attaquée. C'est certainement le cas des premier et deuxième griefs de la première procédure disciplinaire, la motivation faisant apparaître que l'autorité a principalement eu égard à l'existence d'un jugement pénal définitif, à la nature des faits reprochés au requérant - faits qu'il aurait commis au moyen du télécopieur de la commune -, à la confiance des autorités communales, ainsi qu'à la manière dont ses collègues et la population pourraient interpréter son maintien en service. Une telle motivation circonstanciée et de tels motifs font apparaître une ligne de conduite que l'autorité a pu légitimement se fixer pour guider son appréciation. Elle a dès lors valablement pu prendre la sanction de la démission d'office sur la base de ces seuls griefs.

Quant à l'intention délictueuse du requérant, l'arrêt n° 239.131 précité a jugé ce qui suit :

" […] Dès le moment où le requérant a fait choix de ne pas interjeter appel de ce jugement, celui-ci, devenu définitif, s'impose à la partie adverse quant à VIII - 10.497 - 52/55

l'existence matérielle des faits et leur imputabilité, et constitue une pièce qui peut régulièrement justifier l'acte attaqué dans cette mesure, de sorte que le requérant ne peut être suivi lorsqu'il critique «l'erreur fondamentale [sic] en ce qu'il fonde l'établissement d'une intention frauduleuse dans [son] chef» […]".

Quant à la motivation des autres griefs retenus par la seconde partie adverse, il y a lieu de se référer à l'analyse opérée dans le cadre du premier moyen.

Pour la détermination du taux d'une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s'il est manifeste, c'est-à-dire tel qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait raisonnablement pu prendre la même décision. Ainsi, la proportionnalité de la sanction choisie s'apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis.

En l'espèce, la seconde partie adverse, dans la motivation de la seconde décision attaquée, a précisé ce qui suit, quant au taux de la sanction :

" […]

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits n° 1 et n° 2 constituent des agissements qui compromettent manifestement la dignité de la fonction ainsi que des manquements professionnels, et justifient qu'une sanction disciplinaire soit infligée à Monsieur CHARLIER;

Qu'au regard de la nature des faits commis, de la fonction particulière de Directeur général de Monsieur CHARLIER au sein de la Commune, de la publicité donnée aux faits dans la presse locale ainsi que de l'absence de prise de conscience par ce dernier de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nivelles, le Conseil communal estime que les faits n° 1 et n° 2 sont, à eux seuls, d'une gravité telle que toute relation de confiance entre la Commune de Chastre et Monsieur CHARLIER est devenue impossible;

Que le Conseil communal estime qu'il n'est donc pas envisageable pour lui de poursuivre une relation de travail avec Monsieur CHARLIER;

Qu'au vu du dossier disciplinaire vierge de Monsieur CHARLIER, le Conseil communal estime qu'il serait toutefois disproportionné de priver celui-ci d'une future pension dans le service public, comme c'est le cas lorsque l'autorité disciplinaire opte pour la sanction la plus grave qu'est la révocation, raison pour laquelle il a décidé d'opter pour la démission d'office;

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Que c'est la raison pour laquelle le Conseil communal a décidé d'opter pour la démission d'office, qu'il juge être la plus adéquate et proportionnée à la gravité des faits.

[…]".

La première partie adverse a considéré ce qui suit :

" […]

Considérant que la sanction disciplinaire de la démission d'office est une sanction majeure qui ne peut être infligée que pour des faits tels qu'ils remettent en cause la persistance du lien de confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail, que tel est le cas lorsque les faits sanctionnés sont d'une gravité indéniable et que rien n'établit qu'une autorité raisonnable placée dans les mêmes circonstances n'aurait pas pris la même sanction;

Considérant qu'en l'espèce, les faits pour lesquels le réclamant s'est vu infliger la sanction de la démission d'office constituent des agissements qui compromettent manifestement et gravement la dignité de la fonction ainsi que des manquements professionnels; et ce d'autant plus en raison de la fonction particulière du réclamant au sein de la Commune de Chastre et de la publicité donnée aux faits dans la presse locale;

Considérant, par conséquent, qu'il ne peut être reproché à l'autorité disciplinaire d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le comportement du réclamant a pour effet de rompre irrémédiablement le lien de confiance qui l'unit à l'autorité, que la sanction infligée ne paraît pas manifestement disproportionnée".

Il ressort clairement de ces motivations que les parties adverses ont examiné les arguments soulevés par le requérant à titre de circonstances atténuantes et ont pu valablement, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et de refuser d'annuler cette décision. La sanction de la démission d'office n'est en effet pas disproportionnée par rapport à la situation d'espèce puisque même si on ne considère que les deux premiers faits reprochés au requérant, qui suffisent à eux seuls à fonder la seconde décision attaquée, à savoir, avoir commis des infractions pénales pour lesquelles il a été condamné par un jugement, devenu définitif, du Tribunal correctionnel de Nivelles du 7 décembre 2015, il convient de considérer que les parties adverses ont valablement pu décider que les agissements du requérant compromettaient manifestement et gravement la dignité de la fonction. Il en va d'autant plus ainsi en raison de la fonction particulière du requérant au sein de la commune de Chastre et de la publicité donnée aux faits dans la presse locale. La seconde partie adverse a, en outre, précisé que sur le vu de son dossier disciplinaire vierge, il serait disproportionné de le priver d'une future pension dans le service public, comme c'est le cas lorsque l'autorité disciplinaire opte pour la sanction la plus grave qu'est la révocation, raison pour laquelle il a été décidé d'opter pour la démission d'office.

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Il résulte de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé.

VII. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.926