Belgian court dismisses appeal as annulment of ministerial order already covers applicant's specific job profile.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.924 du 26 juin 2018

A. 219.196/VIII-10.114

En cause : DIEL Justin, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 35

1170 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2016, Justin DIEL demande l'annulation de "l'Arrêté ministériel du 24 février 2016, publié au Moniteur belge le 9 mars 2016 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 14 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elsa WAUTERS, loco Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes

1. L'article 121 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit que les modalités du statut des membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique sont fixées par le Roi.

2. L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (ci-après "PJPol") a exécuté cet article 121.

L'article II.III.14 du PJPol répartit les fonctions du niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale en cinq classes numérotées de A1 à A5, auxquelles plusieurs échelles de traitement sont liées.

Les fonctions de niveau A sont réparties dans les classes après une pondération sur la base d'une matrice à deux axes, l'axe encadrement et l'axe contribution. Ces axes comportent différents critères :

1° axe encadrement - hiérarchie descendante;

- hiérarchie ascendante;

- responsabilité budgétaire;

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- autonomie dans la gestion du personnel;

2° axe contribution - niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction;

- expérience requise pour l'exercice de la fonction;

- complexité des problèmes traités;

- impact de la fonction.

Les modalités relatives à cette pondération sont fixées par un arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police.

Il est assorti d'une circulaire explicative, la circulaire GPI 60, concernant la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police. Cette circulaire explicite la méthodologie du système de pondération, ainsi que les huit critères de pondération, en détermine les conséquences et fixe les principes généraux de la mise en œuvre de ce système.

Les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 précisent que l'autorité procède à une pondération d'office des fonctions tous les cinq ans. Par ailleurs, si le contenu de la fonction est modifié sur décision de l'autorité, l'autorité de nomination procède immédiatement à une nouvelle pondération.

Enfin, le Chapitre III de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 régit les conséquences de la première pondération et des pondérations suivantes. Il y est notamment précisé ce qui suit, à l'article 12 :

" Le membre du personnel dont la fonction relève d'une classe inférieure suite à la pondération, reçoit une échelle de traitement de cette classe inférieure avec l'ancienneté de niveau acquise à partir de la nomination dans le niveau A, augmentée d'éventuelles bonifications d'ancienneté d'échelle de traitement. La partie non-utile de cette ancienneté est acquise comme ancienneté d'échelle de traitement dans l'échelle de traitement attribuée.

Le membre du personnel obtient respectivement la première, la deuxième ou la troisième échelle de traitement liée à la classe inférieure :

1° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier est de moins de six ans;

2° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier atteint au moins six ans sans dépasser douze ans;

3° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier atteint au moins douze ans.

Sans préjudice de l'alinéa 2, le membre du personnel dont la fonction relève de la classe A1 après la pondération, obtient, respectivement la troisième, la quatrième ou la cinquième échelle de traitement de cette classe :

1° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier est d'au moins douze ans mais inférieure à dix-huit ans;

2° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier est d'au moins dix-huit ans mais inférieure à vingt-quatre ans;

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3° si l'ancienneté visée à l'alinéa premier est d'au moins vingt-quatre ans.

Le membre du personnel conserve le droit à l'échelle de traitement, en ce compris les augmentations intercalaires dont il bénéficiait avant la pondération de la fonction".

3. Le 8 décembre 2008, la partie adverse adopte l'arrêté ministériel portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, ainsi que l'arrêté ministériel portant la nomination dans une classe des membres du personnel de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

4. Le 22 juin 2010, la partie adverse adopte l'arrêté ministériel portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif de la police fédérale, qui abroge l'arrêté précité du 8 décembre 2008.

5. Par un arrêt n° 217.528 du 24 janvier 2012, le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 précité.

Par un arrêt n° 217.591 du 27 janvier 2012, le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale. Par un arrêt n° 217.592, du même jour, le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant la nomination dans une classe des membres du personnel de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

6. Un premier arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale confère les points par critère à chacun des emplois de niveau A au sein de la police fédérale entre le 1er septembre 2007 et le 28 février 2010.

Un deuxième arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale attribue de nouveaux points par critère à chacun des emplois de niveau A au sein de la police fédérale.

7. L'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale modifie la pondération de certaines fonctions de la police fédérale.

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8. La loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police restructure et modifie les différents organes de la police fédérale, entre autres au niveau du commissariat général de la police fédérale. Le commissariat général est notamment chargé des missions relatives à la responsabilité de l'employeur en matière de prévention et de protection au travail. À cette fin, il comprend la direction interne de prévention et de protection au travail.

9. L'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police modifie la pondération de certaines fonctions de la police fédérale.

10. Dans le cadre de l'optimalisation des services de la police fédérale et de la mise en œuvre de la nouvelle structure de ces services, il est jugé nécessaire de dresser un nouveau tableau organique (TO3). Dans la mesure où la structure des services de police est ainsi modifiée, les fonctions occupent une autre place dans la hiérarchie.

11. En 2015, au moment de la mise en œuvre du TO3 et de la nouvelle pondération, la partie adverse décide de mettre fin à certaines incohérences qui avaient été constatées.

À cette occasion, toutes les fonctions de niveau A font l'objet d'une nouvelle pondération. Cette pondération est effectuée sur la base des profils de fonction rédigés par les différentes directions et les différents services. Ces profils de fonction ne contiennent toutefois aucune référence à la pondération. C'est à la commission de pondération qu'il revient, sur la base de ces profils de fonction, de les pondérer, en appliquant les huit critères de pondération fixés par l'arrêté ministériel précité du 5 juin 2007.

La commission de pondération soumet une proposition de pondération au comité de direction (CG, DGA, DGJ et DGR).

Les dossiers pour lesquels un problème se pose sont ensuite défendus par les directeurs des différents services.

12. Le 4 juin 2015, la commission de pondération se réunit afin d'analyser les fonctions qui suscitent des difficultés. Elle émet un avis concernant chacune de ces fonctions.

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13. Le 8 juin 2015, le comité de direction approuve l'avis rendu par la commission de pondération, en formulant certaines réserves.

14. Les 24 juin et 15 juillet 2015, le projet de TO3, les projets de profils de fonction et les projets de pondérations pour le niveau A sont discutés en comité supérieur de concertation pour les services de police.

15. Le 21 septembre 2015, la commission de pondération se réunit afin d'analyser les dernières fonctions non encore validées. Elle émet un avis concernant chacune de ces fonctions.

16. Le 28 septembre 2015, le comité de direction approuve l'avis complémentaire émis par la commission de pondération.

17. Le 30 septembre 2015, le projet de TO3, les projets de profils de fonction et les projets de pondérations pour le niveau A sont discutés en comité supérieur de concertation pour les services de police.

18. L'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police établit un nouvel organigramme des services de la police fédérale : le TO3. Il détermine le nombre d'emplois par grade/niveau dans les différentes directions de la police fédérale.

L'arrêté royal du 27 octobre 2015 susvisé est entré en vigueur le 26 octobre 2015.

La pondération finale est reprise dans le tableau de pondération définitif et ce tableau est transposé dans un projet d'arrêté ministériel soumis au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

19. L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police confère les points par critère à chacun des emplois de niveau A au sein de la police fédérale.

Il s'agit de l'acte attaqué.

Cet arrêté, en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-

membre juriste CG/FIW/Screening, a été annulé par un arrêt n° 239.475 du 20 octobre 2017.

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Ce même arrêté, en tant qu'il concerne la fonction de conseiller analyste stratégique au sein de la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), a été annulé par un arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017.

IV. Faits

1. En mai 2009, le requérant est engagé comme analyste stratégique au sein de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC).

2. Le requérant est un agent de niveau A et sa fonction est rangée en classe 2 depuis le mois de mai 2009.

3. À la suite à l'acte attaqué, la fonction du requérant est rangée en classe 1.

V. Recevabilité

V. Thèses des parties

La partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que le requérant n'a d'intérêt au recours qu'en tant que l'arrêté ministériel du 24 février 2016 précité concerne son profil de fonction, à savoir la fonction de conseiller analyste stratégique au sein de la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC). Elle relève que les moyens de la requête ne remettent du reste en cause que son propre profil de fonction. Elle estime que, dans ces circonstances, seule une annulation partielle devrait être admise, limitée au profil de fonction du requérant, ce qui permettrait, au surplus, de préserver l'économie générale de l'arrêté.

Elle précise, à cet égard, que dans son arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 24 février 2016 précité, uniquement en tant qu'il concerne la fonction de conseiller analyste stratégique au sein de la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), soit précisément la fonction exercée par le requérant. Elle en déduit que le recours n'a plus d'objet.

Le requérant, qui s'est abstenu de déposer un dernier mémoire, ne répond pas à cette exception.

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V.2. Appréciation

Le requérant n'a d'intérêt au recours qu'en tant que l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 attaqué range la fonction de conseiller analyste stratégique qu'il occupe en classe 1.

L'annulation de ce classement par l'arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017 prive le présent recours de son objet.

VI. Dépens

Les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.924