Court dismisses planning permit annulation appeal and orders procedural costs against the withdrawing applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.923 du 26 juin 2018

A. 217.785/XIII-7523

En cause : DEHALU Paul, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

ROSSION José, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1

5590 Ciney.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2015, Paul DEHALU demande l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 1er juin 2015 par le collège communal de la ville de Ciney pour la construction d'un hangar pour le stockage de matériel forestier et la régularisation d'une bergerie.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 4 février 2016, José ROSSION demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 mars 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 28 février 2017.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 juin 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Paul DEHALU, requérant et Me Hélène DEBATY, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Simon POCHET, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Maximilien RALET, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Demande de mise hors de cause de la seconde partie adverse

Dans son mémoire en réponse, la seconde partie adverse conteste sa qualité de partie adverse. Elle fait valoir qu'elle n'a pas participé à l'élaboration de l'acte attaqué, que le fonctionnaire délégué s'est limité à donner un avis défavorable sur la base de plans initiaux, lesquels ont ensuite été modifiés à sa demande, mais à propos desquels il n'a pas à nouveau été consulté.

L'avis du fonctionnaire délégué au cours de la procédure justifie le maintien à la cause de la seconde partie adverse.

La demande de mise hors de cause est rejetée.

IV. Désistement

Par un courrier du 28 février 2017, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État et aux parties adverses et intervenantes que la partie requérante demandait à se désister de son recours.

Rien ne s'oppose à ce désistement. Il y a lieu de l'accueillir.

V. Indemnité de procédure

V.1. Thèses des parties

Dans son mémoire en réponse, la première partie adverse demande une indemnité de procédure.

Par une lettre du 4 juin 2018, la seconde partie adverse demande une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

À l'audience, la partie requérante fait valoir que son recours était sérieux et que c'est à la suite d'un arrangement satisfaisant qu'elle a décidé de se désister.

Elle exprime sa surprise à la lecture de la demande d'indemnité de procédure formulée par la seconde partie adverse après le dépôt du rapport.

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V.2. Examen

L'article 30/1, §§ 1er et 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

L'article 67, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dispose comme suit :

" Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros".

L'article 84/1 du même arrêté dispose comme suit :

" Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant sollicité de l'indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l'audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire

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introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence où l'indemnité de procédure peut être demandée jusqu'à la clôture des débats".

Il résulte de ces dispositions que, sans précision chiffrée, la demande d'indemnité de procédure de la première partie adverse porte sur le montant de base, soit 700 euros.

La demande d'indemnité de procédure de 700 euros est formulée par la seconde partie adverse dans le délai fixé à l'article 84/1, de l'arrêté précité. Elle est recevable.

La partie requérante qui se désiste de son recours est la partie qui succombe.

La partie requérante ne fait valoir aucune circonstance visée à l'article 30/1, § 2, des lois sur le Conseil d'État qui justifierait la réduction de l'indemnité.

Il y a lieu de faire droit aux demandes d'indemnité de procédure formulées par les parties adverses.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 1.400 euros est mise à la charge de la partie requérante au bénéfice des parties adverses à concurrence de 700 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.923