Administrative court remits case sine die due to withdrawal of planning permit without proof of notification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court remitted the case sine die pending proof of notification regarding the withdrawal of the planning permit. The opposing party claimed the permit was withdrawn on April 23, 2018, but failed to provide evidence of the recommended letter's deposit at the post office. Consequently, the court could not establish the finality of the withdrawal and suspended the proceedings to await this missing documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: The court cannot rule on the annulment of an administrative act if the act has been withdrawn without proof of its definitive notification to the interested parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.922 du 26 juin 2018
A. 224.430/XIII-8260
En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30
6030 Goutroux, contre :
la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY
et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 février 2018, Sabine BOUCHER et Emmanuel SIGNOR demandent, d'une part, l'annulation et, d'autre part, la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 27 novembre 2017 par le collège communal de la commune de Manage à Thomas GHYS pour la construction d'un immeuble de trois appartements sur un bien sis rue de Binche à La Hestre, sur une parcelle cadastrée 4ème division, section B, n° 252 E.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 28 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 juin 2018 à 10 heures.
XIII - 8260 - 1/3
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Hélène DEBATY, loco Me Alessandro MARINELLI, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Maximilien RALET, loco Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une lettre ordinaire datée du 8 juin 2018, reçue le matin de l'audience, le conseil de la partie adverse porte à la connaissance du Conseil d'État que l'acte attaqué a été retiré le 23 avril 2018 par le collège communal de Manage. À
cette lettre est annexée la délibération du 23 avril 2018, ainsi que la copie d'une lettre du 30 avril 2018 envoyée par la partie adverse au bénéficiaire du permis afin de l'informer du retrait de l'acte attaqué.
À l'audience, la partie requérante prend acte de ce retrait.
Cette lettre du 30 avril 2018 ne fait pas mention des voies de recours. La preuve du dépôt à la poste de l'envoi recommandé de cette lettre n'est pas produite.
La partie adverse est invitée à communiquer au Conseil d'État la preuve du dépôt à la poste de l'envoi recommandé de la notification du retrait au bénéficiaire de l'acte attaqué.
Dans l'attente de ces informations, afin d'établir le caractère définitif du retrait, l'affaire est remise sine die.
XIII - 8260 - 2/3
PAR CES MOTIFS
LE CONSEIL D'ETAT DECIDE
Article 1er.
L'affaire est remise sine die.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit, par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
XIII - 8260 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.922