Administrative court dismisses appeal as non-justiciable due to lack of legal interest in the administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.919 du 26 juin 2018

A. 219.184/XI-21.109

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN & Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT & Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, 2. l'Université Catholique de Louvain.

I. Objet de la requête

Par une requête transmise par voie électronique le 9 mai 2016, XXXX sollicite l’annulation de la décision de la Déléguée du Gouvernement de la Communauté française auprès de l’Université catholique de Louvain confirmant son statut de fraudeur, qui lui a été communiquée le 11 décembre 2015.

II. Procédure

Par une ordonnance n° 1813 du 25 mai 2016, le bénéfice de la procédure gratuite a été accordée au requérant.

Le dossier administratif a été déposé par la première partie adverse.

La première partie adverse a transmis un mémoire en réponse.

La partie requérante a transmis un mémoire en réplique.

En l’absence de mémoire en réponse de la seconde partie adverse, la partie requérante a transmis un mémoire ampliatif.

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M. le premier auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018

à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me Siham NAJMI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.

M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Au mois de juillet 2015, le requérant sollicite son inscription auprès de l’Université catholique de Louvain (UCL) pour l’année académique 2015-2016 dans le but de suivre le programme de master en gestion des ressources humaines à finalité spécialisée.

Le 30 septembre 2015, le requérant transmet sa demande d’inscription à l’UCL.

Le 5 octobre 2015, l’UCL informe le requérant qu’il est inscrit provisoirement.

Le 10 novembre 2015, le requérant est reçu par le service des inscriptions de l’UCL.

Il est ensuite convoqué le 17 novembre 2015 par le Vice-recteur aux affaires étudiantes devant lequel il se présente accompagné d’une personne qui se présente comme une conseillère juridique de la Fédération des Etudiants Francophones (FEF).

Le 23 novembre 2015, le Vice-recteur aux affaires étudiantes adresse au requérant un courrier dont la teneur est la suivante :

« Monsieur, XI - 21.109 - 2/8

Le mardi 17 novembre 2015, je vous ai convoqué pour faire le point sur le dossier d’inscription que vous avez introduit auprès du service des inscriptions.

Vous êtes venu à cet entretien accompagné de madame [JG] qui s’est présentée comme assistante juridique de la FEF.

Après examen de votre dossier, je relève les éléments suivants :

• Vous signez le 30 septembre 2015, lors de votre demande d’admission, une déclaration sur l’honneur selon laquelle les renseignements fournis dans le cadre de votre demande sont exacts et complets.

• Sur votre demande d’inscription, vous vous identifiez de la manière suivante:

- nom : XXXX

- prénom : XXXX

Ces identifiants ne correspondent pas aux mentions reprises sur votre carte d’identité.

• Le document "composition de ménage" daté du 28 mai 2015 vous renseigne comme "isolé". Par ailleurs, vous remettez un certificat de mariage et vous précisez être "marié" quant à votre état civil.

• Vous remettez la copie d’un "contrat d’occupation d’étudiant" du 6 janvier 2012

au 29 décembre 2012, couvrant en partie les années académiques 2011-2012 et 2012-

2013. Ce contrat présume un statut d’étudiant.

• Pour les années 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, vous omettez de mentionner l’inscription à l’ULB et vous ne joignez pas les relevés de notes.

• Lors de votre entretien avec Madame [VL], Directrice du service des inscriptions, vous avez reconnu être conscient de l’impact qu’aurait eu une déclaration correcte sur le traitement de votre dossier.

• Lors de notre entretien du 17 novembre 2015, vous avez avancé l’argument, qu’étant finançable, vous n’aviez aucun intérêt à ne pas déclarer les trois années d’inscription à l’ULB.

Je vous rappelle que les exigences générales pour la constitution d’un dossier (communiquées sur le site des inscriptions …) mentionnent précisément "les photocopies certifiées conformes aux originaux des relevés de notes relatifs à chacune des années d’études supérieures suivies depuis la fin de vos études secondaires avec mention des résultats obtenus (les résultats des années échouées doivent également être fournis)…".

Un dossier incomplet ne nous permet pas d’examiner la situation effective d’un étudiant.

En conséquence, l’UCL n’ayant pas la possibilité de vérifier les inscriptions dans les différents établissements de l’enseignement supérieur de 2008 à 2015, en application de l’article 95, § 1, al. 4 du Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et de l’article 16

du règlement général des études et des examens de l’UCL, je relève une fraude à l’inscription.

Je transmets votre dossier à la déléguée du gouvernement près l’UCL et l’informe plus précisément de tous les éléments repris ci-dessus.

Je vous prie (…) ».

Le 4 décembre 2015, la Déléguée du Gouvernement s’adresse au Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCL dans les termes suivants :

« Suite à l’analyse du dossier de l’étudiant XXXX, il apparaît que des informations, concernant son parcours antérieur dans l’enseignement supérieur ont été délibérément cachées.

Selon l’article 6 du Décret du 11/4/2014, toute omission de déclaration d’inscription à des études supérieures est considérée comme fraude à l’inscription.

Par ailleurs, pour les années académiques 11-12 et 12-13, nous découvrons un contrat d’occupation de type "étudiant" qui ne peut être délivré que si la personne est effectivement inscrite à des études. Nous considérons ces années comme étant non suffisamment justifiées.

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Selon le Règlement des études et des examens de l’UCL, l’étudiant de nationalité étrangère est tenu de déclarer toutes ses années d’études supérieures depuis l’obtention de son titre d’accès.

Monsieur XXXX n’a pas déclaré les trois années échouées en master, effectuées à l’ULB durant les années 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.

Cet étudiant s’est donc rendu coupable d’omission et selon l’article 98 du Décret du 7/11/2013 il perd immédiatement sa qualité d’étudiant régulièrement inscrit.

Nous constatons que l’étudiant a pu faire valoir ses droits par rapport à la suspicion de fraude.

En conclusion, nous confirmons le statut de fraudeur de l’étudiant XXXX.

Dans l’attente de la suite de la procédure, je vous prie de croire en l’expression de ma plus haute considération ».

Le 7 décembre 2015, le requérant introduit auprès de la Déléguée du Gouvernement un recours. Après avoir justifié les reproches que la décision du Vice-recteur lui adresse, il demande à la Déléguée d’annuler la sanction prise à son égard afin de lui permettre de poursuivre son cursus.

Le 11 décembre 2015, le requérant se voit notifier l’acte attaqué, qui est rédigé dans les termes suivants :

« (…)

Votre courrier a retenu ma meilleure attention.

Toutefois, le Décret du 11/4/2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et plus particulièrement son article 6 est clair au sujet des années d’études.

En effet, toute omission est considérée comme une fraude à l’inscription.

Votre dossier a été analysé dans le respect de la réglementation ».

Le même jour, le Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCL adresse au requérant le courrier recommandé suivant :

« (…)

Comme mentionné dans mon courrier du 23 novembre 2015, j’ai transmis votre dossier de demande d’admission à la déléguée du Gouvernement près l’UCL pour fraude à l’inscription.

La Déléguée du Gouvernement confirme votre statut de fraudeur. Votre nom a été communiqué à l’ARES chargé d’établir la base de données des étudiants fraudeurs.

Cette liste est communiquée aux établissements d’enseignement supérieur qui ne peuvent autoriser votre inscription à des études supérieures en Communauté française pour les cinq années à venir.

En application de l’article 98 du Décret du 7 novembre 2013, vous avez perdu votre qualité d’étudiant régulièrement inscrit :

"Article 98.- En cas de fraude à l'inscription, l'étudiant perd immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d'épreuves durant l'année académique concernée. Les droits d'inscription versés à l'établissement d'enseignement supérieur sont définitivement acquis à celui-ci".

Je vous prie d’agréer, (…) ».

Le 5 janvier 2016, les conseils du requérant sollicitent l’obtention du dossier ayant présidé à ces décisions.

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Le 11 janvier 2016, le Vice-recteur de l’UCL répond à cette demande dans les termes suivants:

« (…)

J’accuse bonne réception de votre courriel daté du 7 janvier 2016 et vous reviens avec les éléments suivants.

Le courrier du 11 décembre 2015 adressé à votre client communiquait, en effet, la décision de la Déléguée du Gouvernement concernant le statut de fraudeur.

Comme vous l’aurez peut-être lu dans une intervention du Ministre de l’enseignement supérieur à la séance du Parlement de la Communauté française du 5

janvier 2016 (question 1.6), "ce sont les commissaires du gouvernement (ndlr- ou les délégués du Gouvernement) et non les autorités académiques qui décident, en toute neutralité, de la qualité d’étudiant fraudeur et de verser son nom dans la base de données qui est gérée dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel. Les étudiants concernés pourront exercer leurs droits d’accès, d’information, de rectification et d’opposition". Nous vous suggérons dès lors de reprendre contact avec la Déléguée du Gouvernement à ce sujet.

Si, malgré ces éléments, vous estimiez encore opportun de consulter le dossier de l’UCL concernant votre client et ne comportant que les pièces remises par celui-ci lors de sa demande d’admission, il vous sera accessible sur rendez-vous en nos bureaux. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec mon secrétariat (…).

A toutes fins utiles, je vous rappelle que le mardi 17 novembre 2015, votre client a eu tout le loisir de compulser son dossier lors d’un entretien en ma présence au sujet de son dossier inscription. Il était par ailleurs accompagné de Madame [JG] qui s’est présentée comme assistante juridique de la FEF.

Je vous prie de croire, (…) ».

IV. Recevabilité

Thèse des parties

La première partie adverse fait valoir que le requérant dirige son recours contre la décision de la Déléguée du Gouvernement de la partie adverse auprès de l’UCL « confirmant le statut de fraudeur de la partie requérante », dont il déduit l’existence du courrier électronique qui lui a été adressé le 11 décembre 2015.

Selon la Communauté française, il est inexact de déduire cette décision du courrier électronique du 11 décembre 2015. Elle expose que c’est dans son rapport adressé aux autorités de l’UCL le 4 décembre 2015 que la Déléguée du Gouvernement a confirmé le statut de fraudeur du requérant, après avoir pris connaissance du courrier du Vice-recteur aux affaires étudiantes du 23 novembre 2015.

La première partie adverse soutient que dans son rapport du 4 décembre 2015, la Déléguée du Gouvernement auprès de l’UCL « ne fait rien d’autre que de confirmer la teneur du courrier adressé par l’UCL au requérant le 23 novembre 2015 ». Selon elle, « il s’analyse donc comme un acte purement confirmatif d'un acte administratif antérieur » de sorte que « le rapport de la déléguée du Gouvernement (…) auprès de XI - 21.109 - 5/8

l’UCL du 4 décembre 2015 dans lequel elle a confirmé le statut de fraudeur du requérant ne modifie donc ni l'ordonnancement juridique ni la situation administrative du requérant ». La première partie adverse conclut qu’il n’est donc pas susceptible de recours devant le Conseil d’État. Quant au courrier électronique du 11

décembre 2015, elle affirme qu’il ne contient aucun acte administratif distinct et constitue simplement une information délivrée au requérant.

Le requérant réplique qu’il ressort du courrier du Vice-recteur du 11 janvier 2016, de l’article 96, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et de la circulaire ministérielle n° 5418 du 23 septembre 2015 « sur la "fraude à l’inscription" et "fraude aux évaluations" visées par l’article 96, 1°, du décret du 7

novembre 2013 » que la confirmation de la Déléguée du Gouvernement constitue une décision distincte de la décision de refus d’inscription prise par l’établissement d’enseignement. Il affirme que la décision de la Déléguée du Gouvernement lui est « hautement préjudiciable (…) puisqu’elle lui barre l’accès aux études supérieures pendant cinq ans ».

Dans son dernier mémoire, le requérant réitère son argumentation.

Appréciation

Le 5 octobre 2015, la seconde partie adverse a procédé à l’inscription provisoire du requérant en tant qu’étudiant.

Le 23 novembre 2015, la seconde partie adverse a estimé en application de l’article 95, § 1er, alinéa 4, du décret « Paysage », que le requérant a commis une fraude à l’inscription.

Le 4 décembre 2015, la première partie adverse a confirmé l’appréciation de la seconde partie adverse quant au fait que le requérant a commis une fraude à l’inscription.

Le 11 décembre 2015, la seconde partie adverse a décidé de mettre fin à l’inscription du requérant en considérant qu’en vertu de l’article 98 du décret précité, le requérant a perdu immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit en raison de la fraude qui lui est reprochée.

L’acte attaqué a été adopté par la première partie adverse à la suite du recours que le requérant a formé auprès de la Déléguée du Gouvernement le 7 décembre 2015.

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Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision entreprise n’a pu être adoptée par la première partie adverse à la suite d’un recours basé sur l’article 96 du décret « Paysage », visé par la circulaire ministérielle n° 5418 du 23 septembre 2015.

Sans qu’il soit besoin de déterminer si la Déléguée du Gouvernement pouvait être saisie d’un recours en vertu de la disposition précitée, il suffit de constater que la situation du requérant n’est pas régie par cet article 96.

En effet, la seconde partie adverse n’a pas refusé l’inscription du requérant en vertu de l’article 96 du décret « Paysage » parce qu’il a fait l’objet dans les cinq années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou aux évaluations. La seconde partie adverse a mis fin à l’inscription du requérant car elle a considéré, en application de l’article 95, § 1er, alinéa 4, du même décret, que le requérant a commis une fraude à l’inscription et parce qu’elle a estimé qu’en vertu de l’article 98 de ce décret, le requérant a perdu immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit en raison de cette fraude.

Par ailleurs, si la seconde partie adverse a conclu à l’existence d’une fraude à l’inscription sur la base de l’article 95, § 1er, alinéa 4, du décret « Paysage », elle n’a pas pris de décision d’irrecevabilité d’inscription en vertu de l’article 95, § 1er, du même décret. Elle a décidé de mettre fin à l’inscription du requérant en considérant qu’en vertu de l’article 98 du décret précité, le requérant a perdu immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit en raison de la fraude qui lui est reprochée. Le recours formé par le requérant, le 7 décembre 2015, ne pouvait donc pas être fondé sur l’article 95, § 1er, alinéa 2, du décret « Paysage ».

Dès lors que le recours précité du requérant l’a été en dehors des prévisions du décret « Paysage », il s’agit d’un recours gracieux sur lequel la Déléguée du Gouvernement n’était pas tenue de statuer. Elle ne s’est d’ailleurs pas prononcée sur ce recours mais s’est limitée à indiquer au requérant que toute omission est considérée comme une fraude à l’inscription et que son dossier a été analysé dans le respect de la réglementation. Une telle réponse adressée à la suite d’un simple recours gracieux ne constitue pas un acte modifiant l’ordonnancement juridique et causant grief au requérant.

Les seuls actes causant grief au requérant sont celui par lequel la seconde partie adverse a considéré, en application de l’article 95, § 1er, alinéa 4, du même décret, que le requérant a commis une fraude à l’inscription et celui par lequel la même partie adverse a estimé qu’en vertu de l’article 98 de ce décret, le requérant a perdu immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit en raison de cette fraude.

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La décision entreprise ne constituant pas un acte susceptible de recours, la requête doit être jugée irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, il y a lieu de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.919