Court annuls royal order renewing illegal judicial appointment due to violation of public employment merit principles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.918 du 26 juin 2018

A. 220.733/XI-21.338

En cause : RAEMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11

1301 Bierges, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante:

LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 14 novembre 2016, Nathalie RAEMAEKERS demande l'annulation de « l'arrêté royal du 30 août 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur Francis LEFEBVRE à la fonction d'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles, publié au Moniteur Belge du 15 septembre 2016 ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 décembre 2016, Francis LEFEBVRE demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 16 février 2017 a accueilli cette requête en intervention.

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Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Un mémoire en intervention a été déposé.

M. l’auditeur Edward LANGOHR a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018

à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Yves HOUYET a fait rapport.

Me Antoine GREGOIRE, loco Me Bernard FRANCIS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, loco Me Sébastien DEPRE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur Edward LANGOHR a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Les faits utiles à l’examen du recours sont exposés dans l’arrêt n° 240.458 du 16

janvier 2018. Il convient de s’y référer.

IV. Recevabilité

Thèse des parties adverse et intervenante

La partie adverse fait valoir que la requérante a été nommée en qualité d'assesseur suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort des Cours d'appel de XI - 21.338 - 2/7

Bruxelles, de Mons et de Liège. Elle ajoute que la requérante a postulé par priorité pour le poste d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, auquel Patricia BAYARD a été nommée par un arrêté royal du 3 février 2015.

Elle déduit de ce que la requérante n'a attaqué ni cette nomination ni ses désignations en qualité d'assesseur suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, qu’elle a « accepté cette situation ». Elle estime que l'arrêt n° 232.026 du 11 août 2015, qui a jugé que la requérante n’avait pas intérêt à sa demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence, est transposable en l’espèce dès lors que même la démission de la requérante de ses mandats d'assesseur suppléant en matière pénitentiaire n'a pas eu pour effet de rétablir son intérêt au recours puisqu’elle n'avait pas attaqué la nomination de Patricia BAYARD ni ses mandats d’assesseurs suppléants, de sorte qu’au moment de l'adoption de l’acte attaqué, elle était dans la situation d'incompatibilité visée à l'article 196ter, § 5, du Code judiciaire.

Elle ajoute qu’il n’est pas établi qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué, elle sera tenue de nommer la requérante. Elle considère que cela dépendra du motif d’annulation. Elle en conclut que la requérante n’a pas intérêt au recours.

L’intervenant fait valoir que la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce sens qu'un requérant perd son intérêt à un recours introduit contre une nomination d'un autre agent s'il s'abstient de postuler à une fonction similaire qui serait déclarée vacante par la suite et se demande si une telle jurisprudence ne serait pas applicable dans la situation inverse, comme en l'espèce, où la requérante a montré un désintérêt similaire pour l'emploi qui avait été attribué dans un premier temps à Patricia BAYARD avant d'attaquer la nomination de l'intervenant.

Il s'interroge sur le bien-fondé du recours, au regard de l'autorité de chose jugée, serait-elle provisoire, de l'arrêt LEFEBVRE, n° 231.670 du 18 juin 2015, ayant ordonné la suspension de la décision implicite de ne pas l’avoir nommé à cette même fonction, sachant que c'est la suspension de cette décision implicite qui a conduit la partie adverse à retirer la nomination de Patricia BAYARD et à prendre l'acte attaqué. Il soutient qu’en cas d’annulation de la nomination de Caroline VAN

COPPENOLLE dans l’affaire enrôlée sous le n° 215.310/XI-20.660, la requérante ne serait plus prioritaire pour l'emploi litigieux.

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Appréciation

Pour fonder la recevabilité d’une demande, l'intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister non au moment de l’adoption de l’acte ou du règlement mais au moment de l’introduction de la requête et subsister jusqu’au prononcé de l'arrêt. En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante a satisfait aux examens organisés en 2008 et 2012 en vue du recrutement d’assesseurs en application des peines spécialisés en réinsertion sociale et qu’elle s’est portée candidate notamment au mandat vacant d’assesseur en application des peines effectif spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. Elle a en principe intérêt à contester la légalité d’une décision renouvelant la nomination d’un autre candidat qu’elle, en l’espèce la partie intervenante, au poste ainsi convoité. La circonstance que la requérante n’a pas introduit de recours contre la décision initiale, depuis lors retirée, de nomination de Mme BAYARD, est sans incidence, dès lors que nul ne peut renoncer par avance au droit de former un recours pour excès de pouvoir.

La requérante est lauréate de l’examen organisé en 2012 dont la durée de validité est toujours en cours. En cas d’annulation, le poste d’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles redeviendrait vacant et la requérante recouvrirait une chance d’obtenir le poste souhaité. Certes, plusieurs personnes ont obtenu, pour ce second examen, un meilleur résultat que la requérante et sont, partant, mieux classés qu’elle. Le Conseil d’État ne peut cependant, à ce stade, anticiper l’attitude que ces personnes adopteront en cas de nouvelle vacance du poste en cause.

Il résulte de ce qui précède que la requérante dispose de l’intérêt requis au recours de telle sorte que celui-ci est recevable.

V. Le premier moyen

Thèse des parties

La requérante prend un moyen, le premier de la requête, « de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général de la comparaison des titres et mérites des candidats à un emploi public, du principe général patere legem quam ipse fecisti, de légitime confiance et de sécurité juridique ».

Elle fait valoir qu’elle a eu un meilleur résultat lors de l’examen et était mieux classée que l’intervenant dans la réserve de recrutement de 2008, que la pratique de XI - 21.338 - 4/7

la partie adverse est, de manière constante, de nommer les candidats au poste d’assesseur en application des peines en suivant l’ordre des points obtenus aux épreuves et le classement dans la réserve de recrutement la plus ancienne avant de puiser dans la réserve suivante comme cela ressort de la note de l’administration au ministre du 13 janvier 2015, qu’il s’agit d’une règle de conduite établie antérieurement à l’acte attaqué et à laquelle la partie adverse était tenue en vertu du principe général patere legem quam ipse fecisti, que le principe de l’égale admissibilité aux emplois publics n’est qu’une application particulière des principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution et que ces principes obligeaient la partie adverse à comparer objectivement et de manière impartiale les résultats obtenus par les candidats et à donner la préférence à la requérante.

Elle ajoute que l’avis motivé du chef de corps où la place était déclarée vacante était « très favorable » en ce qui la concerne et seulement « favorable » pour l’intervenant, qu’elle dispose d’une expérience professionnelle en qualité d’assesseur suppléant en application des peines spécialisé en réinsertion sociale auprès du tribunal d’application des peines de Bruxelles depuis le 1er février 2007, qu’elle est coordinateur des mesures judiciaires alternatives à la Maison de justice de Neufchâteau et qu’elle est titulaire d’une licence en droit et d’une licence en criminologie, à la différence de l’intervenant, de sorte que la préférence aurait dû lui être donnée. Elle indique qu’en l’absence d’autres candidats mieux classés dans la réserve de recrutement issue de l’examen de 2008, la partie adverse avait l’obligation de lui proposer le poste litigieux.

Enfin, la requérante fait valoir que dès lors que l'acte attaqué a pour effet de renouveler la nomination de l’intervenant à la fonction d'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, cela a pour effet de renouveler une décision illégale et doit donc également être considéré comme illégal.

Les parties adverse et intervenante ne répondent pas aux critiques de la requérante.

Appréciation

L’arrêté royal du 14 juillet 2015 portant nomination de Francis LEFEBVRE à la fonction d’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, qui a été annulé par l’arrêt n°

240.458 du 16 janvier 2018, méconnaissait notamment le principe général de la comparaison des titres et mérites des candidats à un emploi public ainsi que le XI - 21.338 - 5/7

principe général patere legem quam ipse fecisti dès lors que la requérante était mieux placée que l’intervenant dans la réserve de recrutement pour la fonction à laquelle elle s’est portée candidate, de telle sorte que la requérante pouvait espérer être préférée pour exercer le mandat effectif litigieux auprès du tribunal de l’application des peines de Bruxelles.

En renouvelant par l’acte attaqué la nomination précitée de l’intervenant pour la fonction à laquelle la requérante s’est portée candidate alors que la requérante était mieux placée que l’intervenant dans la réserve de recrutement constituée à l’issue de l’examen de 2008, alors que l’intervenant n’a pas réussi l’examen de 2012 que la requérante a réussi, et alors que la requérante pouvait espérer être préférée pour exercer le mandat effectif litigieux auprès du tribunal de l’application des peines de Bruxelles, la partie adverse a méconnu à nouveau les principes précités.

Dans cette mesure, le premier moyen est fondé.

VI. Indemnité de procédure

Il convient d’accorder à la partie requérante qui le sollicite une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros à charge de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté royal du 30 août 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur Francis LEFEBVRE à la fonction d'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, publié au Moniteur Belge du 15 septembre 2016, est annulé.

Article 2.

Le présent arrêt sera publié par mention au Moniteur belge dans les mêmes formes que l’arrêté royal annulé.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.918