Belgian court annuls university exam decision due to irregular grading and lack of explicit justification for practical assessment failure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.917 du 26 juin 2018

A. 220.712/XI-21.364

En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8

1348 Louvain-la-Neuve,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 15 novembre 2016, Xavier DUVIVIER a demandé l’annulation de « la délibération du 12 septembre 2016 du jury d’examens du Bloc 3 de la section "Bibliothécaire-Documentaliste" de l’Institut d’Enseignement Supérieur Social de l’Information et de la Documentation (…), par laquelle il n’octroie pas, à la partie requérante, les 28 crédits afférents à l’unité d’enseignement "Pratique professionnelle"».

II. Procédure

Un arrêt n° 237.292 du 7 février 2017 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la même décision.

La partie requérante a, par lettre du 15 février 2017, demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Youri MOSSOUX, loco Me Michel KAROLINSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 237.292 du 7

février 2017. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Intérêt au recours

La partie adverse s’interroge sur l’intérêt à agir du requérant au motif qu’il pourrait avoir recommencé et réussi le troisième bloc du bachelier « Bibliothécaire-

Documentaliste ».

Dans son mémoire en réplique, le requérant expose qu’il a renoncé à se réinscrire en troisième bloc du bachelier « Bibliothécaire-Documentaliste ».

Appréciation

Le requérant ne s’étant pas vu délivrer, postérieurement à l’introduction du présent recours, le diplôme de bachelier « Bibliothécaire-Documentaliste », il conserve son intérêt à obtenir l’annulation de la décision aux termes de laquelle le jury d’examens refuse de lui octroyer les 28 crédits qui lui manquent pour se voir conférer le grade académique de bachelier « Bibliothécaire-Documentaliste ».

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V. Examen des moyens

V.1 Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de l’excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l’article 23 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen et refinançant les universités, des articles 77 et 124 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ci-après « Décret paysage ») et des principes généraux de bonne administration.

Il fait valoir que les dispositions visées par le moyen imposent que les activités dispensées dans chaque enseignement fassent l’objet d’une description détaillée et que cette description soit communiquée aux étudiants. Il soutient que les fiches ECTS relatives aux activités d’apprentissage « Stage 3 » et « Travaux pratiques, visites et séminaires 3 » ne mentionnaient pas les « objectifs », les « modalités » et les « critères d’évaluation » et de surcroît ne leur ont pas été communiquées. Il affirme que cette communication lui aurait permis d'orienter ses efforts et son travail de façon à se conformer aux attentes de ses professeurs et à atteindre le seuil de réussite de 10/20 dans les deux activités d’apprentissage dans lesquelles il est en échec. Il affirme que l'irrégularité qu'il dénonce rejaillit sur les notes qui lui ont été attribuées, lesquelles doivent être tenues pour irrégulières et « écartées ».

Dans son mémoire en réplique, il fait valoir que dans la mesure où le moyen est pris à la fois de la violation de l'article 23 du décret « Bologne » et de l'article 77 du décret « Paysage », la circonstance que la première de ces dispositions a été abrogée n'entraîne qu'une irrecevabilité partielle de celui-ci. Il réaffirme que la communication des modalités et critères d'évaluations repris dans une grille d'évaluation, prévue par les articles 77 et 124 du décret « Paysage », constitue une formalité « fondamentale » dont le non-respect a eu une influence sur la note attribuée, qui en l'espèce doit nécessairement être tenue pour irrégulière.

Dans son dernier mémoire, il insiste sur le fait que les articles 77 et 124 du décret « Paysage » visent à permettre aux étudiants de pouvoir connaître les critères ainsi que le mode d’évaluation des différentes activités d’apprentissage composant les unités d’enseignement. Il souligne que les fiches ECTS dédiées aux activités XI - 21.364 - 3/10

d’apprentissage « Stage 3 » et « Travaux pratiques, visites et séminaires 3 » ne renvoient pas aux grilles d’évaluation définissant les critères au regard desquels lesdites activités sont évaluées. Il relève que ces grilles d’évaluation n’ont été portées à la connaissance des étudiants qu’après le déroulement des épreuves.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste la recevabilité du moyen. Elle relève tout d’abord que le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités, a été abrogé de sorte qu’en tant qu’il invoque la violation de l’article 23 de ce décret, le moyen est irrecevable.

Elle estime que le moyen est également irrecevable en ce qu’il invoque la violation des articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Elle fait valoir que la communication des informations que prévoient ces dispositions ne constitue pas une formalité dont l’accomplissement conditionne la régularité des décisions adoptées par les jurys d’examens et que le requérant ne démontre pas que tel aurait été la volonté du législateur. Elle dit ne pas apercevoir en quoi le requérant aurait été dans l’impossibilité d’orienter son travail de façon à valider les acquis des activités d’apprentissage dès lors que les modalités générales d’évaluation sont décrites par les articles 10.4 et 10.5 du Règlement général des études et des examens. Elle affirme que les modalités d’évaluation et les objectifs des cours ainsi que l’ampleur du travail attendu ont été communiqués aux étudiants au cours de l’année académique et peuvent se déduire des fiches ECTS que le requérant a annexés à sa requête.

Quant au fond, la partie adverse répond que l’article 77 du décret « Paysage » ne traite pas de la communication d’informations aux étudiants, mais se limite à décrire les caractéristiques que doivent présenter les unités d’enseignement. En ce qui concerne l’article 124 du même décret, elle fait valoir que cette disposition ne fait nullement référence à la transmission d’une grille d’évaluation définissant de manière précise les critères au regard desquels les activités d’apprentissage seraient notées. Elle affirme que seules les informations relatives aux modalités d’évaluation doivent être transmises. Elle soutient qu’en l’espèce, la liste des unités d’enseignement du programme du cycle d’études a été transmise aux étudiants lors de leur inscription au cycle d’études et que les intitulés des deux activités d’apprentissage dans lesquelles le requérant est en échec permettent d’avoir une idée du mode d’évaluation. Elle est d'avis que le requérant s’est trouvé en mesure de comprendre, à la lecture des fiches ECTS mises à la disposition des étudiants sur XI - 21.364 - 4/10

l’intranet, du Règlement général des études et des examens et des informations qui ont été fournies au cours des activités d’apprentissage, le mode d’évaluation choisi et les objectifs des activités d’apprentissage.

Appréciation

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de l'article 23 du décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen et refinançant les universités, cette disposition ayant été abrogée, ainsi qu'il résulte de l'article 164 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

L’article 77 du décret du 7 novembre 2013 précité énonce que les unités d’enseignement doivent comprendre « le mode d’évaluation et, s’il échet, la pondération relative des diverses activités d’apprentissage » (article 77, alinéa 1, 11°, du décret). Cette disposition énonce également qu’aucune modification ne peut être apportée en cours d’année à la description des unités d’enseignement.

L’article 124 du même décret impose aux pouvoirs organisateurs de communiquer aux étudiants, dès leur demande d’inscription, « la liste détaillées des activités d’apprentissage regroupées en unités d’enseignement et les modalités d’organisation et d’évaluation de celles-ci ». Le respect de cette obligation d’information revêt un caractère substantiel dès lors qu’il vise à permettre aux étudiant de pouvoir connaître, dès l’entame de leur cursus et donc nécessairement avant l’organisation des épreuves, les critères sur la base desquels portera l’évaluation finale des différentes activités d’apprentissage.

Il résulte des explications fournies par le requérant dans son dernier mémoire et non démenties par la partie adverse que les grilles ECTS reprises sur le site de l’IESSID

et dédiées aux activités d’apprentissage « Stage 3 » et « Travaux pratiques, visites et séminaires 3 » ne reprenaient pas les grilles d’évaluation définissant les critères au regard desquels lesdites activités sont évaluées et que ces grilles d’évaluation n’ont été portées à la connaissance des étudiants qu’après le déroulement des épreuves. La partie adverse a ainsi méconnu l’obligation légale qui pesait sur elle en vertu des articles 77 et 124 du décret « Paysage ». Cette violation vicie l’évaluation du requérant en ce qui concerne ces deux activités d’apprentissage dès lors qu’il ne disposait d’aucune information relative à la notation de ces activités avant de présenter les épreuves. Le requérant peut raisonnablement prétendre qu’une connaissance préalable des critères d’évaluation des deux activités d’apprentissage en cause aurait pu avoir une incidence sur ses résultats à l’unité d’enseignement pour XI - 21.364 - 5/10

laquelle il ne lui manque que 0.48/60 pour atteindre le seuil de réussite de 50

pourcents.

Le premier moyen est dès lors fondé

V.2 Les deuxième et troisième moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un deuxième moyen de l’excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, des articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier ses articles 2 et 3, du principe général de bonne administration, du devoir minutie et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il reproche à la partie adverse de ne pas avoir pris en compte, lors de l’évaluation du travail de groupe, la circonstance très particulière que son groupe de travail ne comprenait que quatre étudiants alors que le travail demandé a été conçu pour un groupe de cinq.

Il estime qu’à tout le moins, il appartenait à la partie adverse de motiver sa décision sur ce point. Il développe sa critique en expliquant que cette composition réduite a constitué un facteur de difficulté supplémentaire et a ainsi eu une influence directe sur la qualité des prestations collectives. Il avance que compte tenu du fait que les prestations collectives sont à l’origine de son échec à l’activité d’apprentissage « Travaux pratiques, visites et séminaires 3 », et de la circonstance qu’il échoue de peu (9,67/20) à atteindre le seuil de réussite, il y a de fortes probabilités qu’il aurait atteint la note de 10/20 si le facteur de difficulté tenant à la composition réduite du groupe de travail avait été pris en considération. Il est d’avis que la note qui lui a été attribuée pour l’activité d’apprentissage « Travaux, visites et séminaires 3 » est affectée d’une irrégularité et qu’elle doit être écartée.

Le requérant prend un troisième moyen de l’excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la violation du document intitulé « Stage-Overeenkomst », tenant lieu de convention de stage, de l’adage patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier ses articles 2 et 3, des principes généraux de bonne administration, en particulier celui de légitime confiance, du devoir de minutie et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant fait valoir qu’il aurait très probablement pu obtenir la note de 10/20

pour l’activité d’apprentissage « Stage 3 » s’il avait été tenu compte, pour XI - 21.364 - 6/10

l’évaluation de son rapport de stage, de la circonstance que son stage ne s’est pas déroulé conformément aux dispositions du document intitulé « Stage-

Overeenkomst », tenant lieu de convention de stage, dans la mesure où il ne s’est vu confier au cours de celui-ci qu’un nombre extrêmement limité de tâches, de surcroît peu enrichissantes et intéressantes. Il soutient que la qualité des prestations effectuées durant le stage rejaillit nécessairement sur la qualité des développements qui y sont consacrés dans le rapport de stage et que des prestations de faible intérêt, comme celles dans lesquelles il a été cantonné, ne sauraient donner lieu à des développements nourris et réflexifs. Le requérant fait observer que la fiche d’évaluation du rapport de stage ne mentionne pas la circonstance que les tâches confiées ont été peu variées et peu enrichissantes, ce qui laisse présumer que cette circonstance n’a pas été prise en considération en violation du devoir de minutie qui impose à l’autorité de tenir compte de tous les éléments utiles pour prendre sa décision en pleine connaissance de cause. Il est d’avis que la note qui lui a été attribuée (9,65/20) pour l’activité d’apprentissage « Stage 3 » est affectée d’une irrégularité et qu’elle doit être écartée.

Thèse de la partie adverse

S'agissant de la critique portant sur la motivation formelle de sa décision, la partie adverse répond qu'il est de jurisprudence constante en matière d'enseignement que l'indication des résultats complets des examens présentés et la mention du pourcentage global constitue une motivation adéquate et suffisante, ces indications permettant à l'étudiant de comprendre la raison de son échec. Elle expose qu'en l'espèce, le requérant ne remplissait pas les conditions pour une admission de plein droit énoncées à l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et que le jury n'a vu aucune raison de l'admettre. Elle déduit également de l'arrêt n° 232.134

du 11 septembre 2015 qu'il n'était pas nécessaire que le document recensant les résultats du requérant reproduise toute la teneur de la délibération du jury.

En tant que le moyen dénonce le non-respect du devoir de minutie et du principe du raisonnable, la partie adverse répond qu’en ce qui concerne les travaux pratiques, les enseignants étaient parfaitement conscients du fait que le groupe de travail du requérant n'était composé que de quatre étudiants, puisqu'ils sont à l'origine de la composition des différents groupes. Elle fait également observer que le fait que le groupe de travail du requérant n'était composé que de quatre étudiants et non de cinq, à la différence des autres groupes, tient au nombre d'étudiants inscrits à l'activité XI - 21.364 - 7/10

considérée (treize). Elle soutient que la mention de cette circonstance dans le rapport d'instruction établi par le secrétaire du jury restreint est la preuve que cet élément a bien été pris en compte. La partie adverse répond encore que le requérant ne peut prétendre « qu'il n'est pas individuellement responsable de son échec », alors que l'évaluation individuelle de l'étudiant représente plus de 40 pourcents de la note de l'activité considérée et qu'il ressort du dossier que le travail qu'il a fourni, à titre personnel, est, d'un point de vue quantitatif, insuffisant. La partie adverse soutient en outre que le requérant reste en défaut d'établir que son groupe aurait été évalué de la même façon que les autres groupes qui étaient composés de cinq étudiants tandis qu'il ressort de l'instruction effectuée par le secrétaire du jury restreint que la composition différente du groupe de travail a été prise en compte dans les attentes des enseignants. Elle ajoute que le requérant ne démontre pas non plus qu'il aurait fait l'objet d'un traitement qui ne serait pas raisonnablement justifié.

Par rapport aux critiques contenues dans le troisième moyen et dirigées contre la notation du stage, la partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable en ce qui concerne le non-respect de la convention de stage, dès lors qu’aucune disposition du décret « Paysage » ne conditionne la régularité de l’évaluation du stage au respect de la convention de stage. La partie adverse souligne en outre qu'il ressort du dossier administratif que les circonstances concrètes dans lesquelles le stage s'est déroulé ont été prises en considération par le jury et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation de la valeur du travail du requérant à celle qui a été portée par ce jury. Elle fait valoir que dans un courrier électronique du 10 décembre 2015, l'enseignante responsable du stage a indiqué au requérant que la nature de ses tâches ne l'empêchait pas de procéder à une analyse de celles-ci. Elle est d'avis que compte tenu des éléments d'appréciation figurant dans l'évaluation globale du stage, le jury d'examens n'a pas porté une appréciation manifestement déraisonnable en estimant que la note était justifiée et en conséquence n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation, en décidant de ne pas valider les crédits de l'unité d'enseignement dont l'activité d'apprentissage considérée fait partie.

Appréciation

L’examen du premier moyen a permis d’établir que la notation des activités d’apprentissage « Travaux pratiques » et « Stage 3 » s’est déroulée de manière irrégulière dès lors que le requérant n’avait pas été dûment informé de la grille et des critères d’évaluation de ces activités.

Par ailleurs et dès lors que le requérant s’était plaint des conditions de déroulement de ces deux activités d’apprentissage, il appartenait au jury de s’expliquer sur ces XI - 21.364 - 8/10

éléments. La mention des points obtenus par un étudiant suffit à motiver les résultats obtenus par celui-ci à des épreuves d’évaluation de ses connaissances. Lorsque des activités d’apprentissage concernent des épreuves pratiques, l’évaluation, qui englobe un aspect comportemental et non purement cognitif, revêt dès lors un caractère plus subjectif. Par rapport à de telles activités d’apprentissage, l’octroi de points ne peut suffire à motiver formellement l’appréciation émise par le jury. Il appartient au jury d’expliciter en quoi le comportement adopté par l’étudiant lors desdites épreuves pratiques ne répondait pas aux attentes.

Il résulte des éléments qui précèdent que les deuxième et troisième moyens sont fondés dans cette mesure.

Il n’y a pas lieu d’examiner le quatrième moyen qui, à le supposer fondé, ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus.

VI. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 840 euros correspondant au montant de base de 700 euros majoré de 20 pourcents en raison de la demande de suspension qui avait été introduite.

Il y a lieu de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la délibération du 12 septembre 2016 du jury d’examens du Bloc 3 de la section "Bibliothécaire-Documentaliste" de l’Institut d’Enseignement Supérieur Social de l’Information et de la Documentation (…), par laquelle il n’octroie pas à Xavier DUVIVIER les 28 crédits afférents à l’unité d’enseignement " Pratique professionnelle ".

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.917