Belgian court dismisses appeal after applicant withdraws case following rejection of prior appointment challenge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew the appeal against the royal appointment of another individual as a justice of the peace. The court accepted this withdrawal and decreed the dismissal of the proceedings. Consequently, the applicant was ordered to bear a portion of the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 14 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an appeal at any time before the judgment is pronounced, resulting in the dismissal of the proceedings and allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 241.916 du 26 juin 2018
A. 178.876/XI-16.338
En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12
1331 Rosières, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante:
DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 novembre 2006, Hugues HELLEBAUT a demandé l’annulation de :
« 1. l’arrêté royal du 15 septembre 2006 "portant nomination de Monsieur Quentin DEBRAY aux fonctions d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, avec étude établie à Woluwé-Saint-Pierre", publié au Moniteur belge du 26 septembre 2006;
2. la décision, non autrement connue de la partie requérante, par laquelle le Roi décide de ne pas nommer la partie requérante à la charge d’huissier de justice attribuée à Monsieur Quentin DEBRAY ».
II. Procédure
Par un arrêt n° 203.365 du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation en tant qu’elle était dirigée contre le deuxième acte attaqué et a rouvert les débats pour le surplus.
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M. Raphaël BORN, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 3 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2018.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 203.365 du 29
avril 2010. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Désistement
Par une lettre du 23 avril 2018, le requérant a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister de son recours dès lors que, par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat a rejeté un recours introduit contre l'arrêté royal du 26 mars 2014 qui le nommait huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Rien ne s’oppose à ce désistement,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.916