Conseil d'État rejects urgent suspension request due to lack of diligence in seeking relief after notification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.891 du 25 juin 2018

A. 225.508/VI-21.275

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3

6040 Charleroi, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juin 2018, la société privée à responsabilité limitée CENTRALE et Josée LAMBERT demandent, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté ministériel rendu le 12 avril 2018 par Monsieur le Ministre de la Région Wallonne ayant l'Emploi dans ses attributions (décision de recours n° 2017/007)".

II. Procédure

Par une ordonnance du 22 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2018 à 9 heures 30.

Une note d'observations a été déposée.

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La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Mélanie GHILAIN, loco Me Olivier MASSART, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Selon la version qu'en donnent les requérantes, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants:

" 1. La SPRL CENTRALE exerce une activité d’enseignement de conduite de véhicules à moteurs.

Contrairement à ce que précise la note de l’Inspectrice du 6 novembre 2017, la société est gérée par Madame Concetta D’ELETTO, Monsieur Nicola BARATTUCCI, Monsieur David BARATTUCCI et également Monsieur Emmanuel BARATTUCCI.

Elle compte dix unités d’établissement dans les provinces du Hainaut et du Brabant Wallon.

2. Le 15 septembre 2016, elle introduit une demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger, Madame Josée LAMBERT, auprès de la Direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public Wallonie […].

Le contrat figurant en annexe de cette demande mentionnait le poste de secrétaire au sein de l’administration de la SPRL CENTRALE.

La description de fonctions qui devaient être exercées par Madame LAMBERT y était également annexée […].

3. Le Ministre de la Région Wallonne ayant l’emploi dans ses attributions a autorisé la SPRL CENTRALE à occuper Madame LAMBERT pour les fonctions sollicitées pour un terme allant du 6 décembre 2016 au 5 décembre 2017 […].

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4. Le 8 juin 2017, une Inspectrice sociale de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche s’est rendue au siège social de la SPRL

CENTRALE situé à 1400 NIVELLES, Grand Place, 61.

L’employée présente sur place a expliqué à celle-ci qu’elle était la seule employée de ce bureau et que l’Inspectrice devait se rendre au siège administratif de FONTAINE-L’-ÉVÊQUE si elle souhaitait obtenir des informations complémentaires.

5. Le 11 août 2017, l’Inspectrice sociale du Hainaut, Madame Fabienne GOEDERT, se présente alors au siège administratif situé à 6140 FONTAINE-L’-ÉVÊQUE, rue des Crocheux, 5.

Madame GOEDERT y rencontre Monsieur Emmanuel BARATTUCCI, co-gérant de la SPRL CENTRALE, qui lui précise que Madame LAMBERT est en congé sans solde ce jour-là.

6. C’est uniquement au moment de quitter le bâtiment que l’Inspectrice demande à rencontrer Madame LAMBERT, laquelle n’est pas présente.

Une employée a pris contact par téléphone avec Madame LAMBERT, qui était à son domicile, à une quinzaine de minutes en voiture environ.

L’Inspectrice a refusé d’attendre et quitté le bâtiment.

7. Elle fixe rendez-vous à Madame LAMBERT le vendredi 18 août 2017 à 9h00

précises au siège d’exploitation situé à 6140 FONTAINE-L-EVEQUE, rue des Crocheux, 5, mais ne peut honorer ce rendez-vous.

Un nouveau rendez-vous est fixé au 22 août 2017 à 9h00, lequel est également annulé par l’Inspectrice.

Finalement, le 25 août 2017, alors que Madame LAMBERT avait quitté le bureau vers 16h00, l’Inspectrice est arrivée 15 minutes plus tard.

Les employés de la SPRL CENTRALE tentent de joindre Madame LAMBERT, en vain, puisqu’elle se trouve au volant de sa voiture.

L’Inspectrice a attendu quelques minutes et est ensuite repartie.

Madame Josée LAMBERT a finalement été auditionnée le 19 septembre 2017 à MONS […].

8. Le 17 octobre 2017, la SPRL CENTRALE a introduit une demande de renouvellement de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger […].

Celle-ci devait être introduite au plus tard le 5 novembre 2017.

C’est la raison pour laquelle les requérantes sollicitaient le renouvellement de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger […].

Elles joignaient en pièces 8, 9 et 10 de leurs recours les échanges de courriels que la SPRL CENTRALE a eu avec le SPW les 19 octobre, 26 octobre et 6 novembre 2017.

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Le Service Public Wallonie a estimé que la demande de la SPRL CENTRALE était incomplète, et sollicitait que celle-ci produise un document de l’ONSS prouvant qu’elle était en ordre de cotisations sociales […].

La première requérante y a répondu par courriers des 26 octobre et 6 novembre 2017 qu’elle joint à nouveau en pièces 22 et 23.

9. Le 20 novembre 2017, la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche a notifié sa décision de retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger et du permis de travail y attaché n° 2017/0058 (autorisation n° 2016/00730/9250) […].

La décision a été prise pour les motifs suivants :

* «Il ressort du rapport établi par les Services de l’Inspection Sociale daté du 6 novembre 2017 que la fonction occupée par Madame LAMBERT ne requiert pas de hautes qualifications particulières» ;

* «Lors de son audition, Madame LAMBERT reconnaît ne pas être administrateur de l’ASBL et n’être que très peu en contact avec les autres travailleurs de la société»;

* «Le salaire de Madame LAMBERT des mois de mars, avril, mai et juin 2017

ont tous été effectués en même temps à la fin du mois de juin 2017 en liquide et sans qu’aucune quittance de paiement ne soit signée, et ce en infraction avec les articles 3 et 5 de la Loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965 et avec l’article 20, 3° de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail»;

* «Monsieur Emmanuel BARATTUCCI a déclaré que son administration communale lui avait précisé qu’obtenir un permis de travail était manière d’obtenir un droit de séjour pour Madame LAMBERT»;

* «Les Services de l’Inspection Sociale constatent que la travailleuse n’a ni bureau personnel ni ligne de téléphone fixe, qu’elle n’a pas d’horaire à respecter et que ses présences ne font pas l’objet d’un pointage, qu’elle est inconnue de ses collègues et que ses congés sans solde ne sont pas repris dans les déclarations DMFA de son employeur»;

* «Il est dès lors impossible de s’assurer de l’existence d’un lien de subordination entre les travailleuses et la SPRL CENTRALE».

10. En date du 19 décembre 2017, les requérantes ont chacune introduit un recours à l’encontre de cette décision, auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi […].

11. Par décision du 12 avril 2018, notifiée le 24 avril 2018, les requérantes ont été informées que Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi a rejeté le recours introduit contre la décision de retrait du Service Public Wallonie […].

[Il s'agit de l'acte qui fait l'objet du présent recours.]

12. Sur le plan du séjour, Madame LAMBERT a quitté le territoire belge et est revenue pour court séjour (séjour touristique) d’une durée maximale de nonante jours le 18 mai dernier […].

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Le jour-même, elle s’est présentée à la commune de MANAGE, laquelle a refusé de lui délivrer la déclaration d’arrivée pourtant prévue à l’article 5 de la loi de 1980.

L’employée de la commune a pris contact le jour-même avec l’Office des Étrangers qui a directement pris une décision de rejet de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire avec ordre de quitter le territoire […].

Des échanges ont eu lieu entre la commune de MANAGE et l’Office des Étrangers pour trancher la question de savoir si la déclaration d’arrivée pour court séjour pouvait être délivrée à la requérante.

13. Finalement, le 25 mai, Madame LAMBERT a été convoquée à la commune de MANAGE.

Le service des étrangers a de nouveau refusé de lui délivrer la déclaration d’arrivée et lui a notifié la décision de rejet de la demande de renouvellement et l’ordre de quitter le territoire, décisions qui font l’objet du présent recours.

14. Le 30 mai 2018, le conseil de la requérante a mis en demeure la commune de MANAGE de lui délivrer la déclaration d’arrivée […].

La commune y a réservé suite par courrier du 31 mai 2018 […].

Par courriel du 6 juin 2018, le conseil de la requérante sollicita directement du «Service court séjour» de l’Office des Étrangers qu’il prenne position et délivre la déclaration d’arrivée à la requérante […].

Le 14 juin 2018, l’Office des Étrangers a pris une décision de refus de délivrance de la déclaration d’arrivée […].

15. Le 6 juin 2018, soit près de 8 mois après l’introduction de la demande, le Service Public de Wallonie a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger et du permis de travail y attaché […].

La première requérante va introduire un nouveau recours auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi contre cette décision".

IV. Extrême urgence

IV.1.Thèse des requérantes

Dans leur requête, et au titre de l'exposé de l'urgence et de l'extrême urgence qu'elles allèguent à l'appui de leur demande de suspension, les requérantes font valoir ce qui suit :

" IV.A. L’URGENCE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITEMENT DE

L’AFFAIRE EN ANNULATION

19. L’urgence est invoquée en ce que la situation sur le plan du séjour de la [seconde] requérante dépendait du renouvellement de son permis de travail.

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La décision attaquée l’a empêchée de pouvoir exercer son droit de travail mais également d’obtenir une nouvelle carte de séjour.

Celle-ci disposait d’une carte A valable jusqu’au 5 janvier 2018 […].

Suite au recours introduit auprès du Ministre régional chargé de l’emploi, Madame LAMBERT avait sollicité le renouvellement de sa carte via une Annexe 15, laquelle a été renouvelée deux fois pour finalement expirer le 20 mai 2018 […].

Suite à la décision faisant l’objet du recours et au refus de renouvellement implicite, une décision de retrait de son titre de séjour a été prise le 18 mai 2018 et lui a été notifiée le 25 mai 2018 […].

Un ordre de quitter le territoire y était joint.

La seconde requérante a l’intention d’introduire un recours en annulation et en suspension de cet ordre de quitter le territoire devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.

Il ne fait aucun doute que l’ordre de quitter le territoire préjudicie gravement à la seconde requérante, qui entend obtenir la régularisation de sa situation administrative.

Cette régularisation ne pourra être obtenue que si les requérantes obtiennent la suspension et l’annulation de la décision querellée.

En conséquence, au regard des circonstances particulières du cas d’espèce, l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation est établie.

Il y a lieu de suspendre la décision querellée.

IV.B. L’EXTREME URGENCE

20. Le délai endéans lequel Votre Conseil statue à l’égard d’un recours en suspension est théoriquement de quatre mois, en sorte que la suspension qui interviendrait à ce moment serait dans une large mesure privée de toute utilité.

L’intervention d’un arrêt de suspension n’est pas en mesure de rencontrer à suffisance l’urgence que l’affaire requière.

L’ordre de quitter le territoire notifié à Madame LAMBERT pourrait être mis en œuvre à partir du 24 juin 2018.

Si l’acte attaqué était suspendu, l’Office des étrangers pourrait décider de ne pas mettre en œuvre l’ordre de quitter le territoire, étant donné que le séjour de la seconde requérante pourrait être régularisé si Votre Conseil accueillait favorablement la demande d’annulation de la décision querellée, qui pourrait engendrer que Monsieur le Ministre suspende et annule la décision du Service Public Wallonie du 6 juin 2018".

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne

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peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

L'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée. La charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant.

La condition d'urgence ainsi imposée ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit, dans sa requête, que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Par ailleurs, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis, outre l'imminence du péril que la procédure a pour objet de prévenir, qu'à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible.

En l'espèce, eu égard à l'incidence que pourrait – selon la requête – avoir l'exécution de l'acte attaqué, pris le 12 avril 2018, sur la situation de séjour de la seconde requérante, c'est dès la notification de cet acte, à savoir le 24 avril 2018, que les requérantes (ou, à tout le moins, la seconde d'entre elles) devaient faire diligence pour saisir le Conseil d'État.

À supposer encore qu'il faille avoir égard à la circonstance que les requérantes allèguent comme fait générateur d'un péril imminent, à savoir l'adoption d'un ordre de quitter le territoire visant la seconde d’entre elles et susceptible d'être mis en œuvre dès le 24 juin 2018, ce serait alors dès la notification de cet acte, à savoir le 25 mai 2018, que les requérantes (ou, à tout le moins, la seconde d'entre elles)

auraient dû faire diligence pour saisir le Conseil d'État.

En introduisant leur recours le 22 juin 2018 sans faire état d'éléments qui permettraient d'expliquer qu'elles n'ont pas agi plus rapidement, les requérantes n'ont manifestement pas fait preuve de la diligence requise, de sorte que le recours à la procédure d'extrême urgence n'est pas justifié.

Il s'ensuit que la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué doit être rejetée, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres causes éventuelles de rejet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq juin deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.891