Court lifts emergency suspension and awards procedural costs after no annulation appeal was filed within the deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.888 du 22 juin 2018

A. 219.043/XV-3079

En cause : la société privée à responsabilité limitée Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9

6000 Charleroi,

contre :

la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 avril 2016, la s.p.r.l. Café YAKHO

poursuit, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de "la décision adoptée le 8 avril 2016 par le bourgmestre de la ville de Charleroi qui donne ordre à la requérante de refuser l’accès à l’établissement qu’elle exploite pendant une durée de six mois prenant cours le 13 avril 2016" et sollicite, par égard à la sécurité juridique, d’étendre les effets de l’arrêt à intervenir le cas échéant à la délibération du collège communal qui aurait entériné l’arrêté ainsi attaqué.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.646 du 3 mai 2016 rendu selon la procédure d’extrême urgence a mis hors de cause le bourgmestre de la ville de Charleroi, a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

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Me Julien UYTTENDAELE, loco Me Ricardo BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie LAMBERT de ROUVROIT, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure". En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite de sorte que la suspension ordonnée par l’arrêt n° 234.646 du 3 mai 2016

devrait être levée. La partie adverse a informé la partie requérante que l’acte attaqué a été "levé" à la suite de l’arrêt n° 234.646, précité, mais non retiré. Il s’ensuit qu’il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt précité dans un souci de sécurité juridique.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en suspension d’extrême urgence, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie adverse.

Dans la mesure où elle a obtenu gain de cause en référé, que les effets de l’acte suspendu étaient limités dans le temps et que l’acte attaqué a été "levé", de sorte qu’un recours en annulation ne présentait plus d’intérêt, il y a lieu de faire droit à sa demande, eu égard à ces circonstances spécifiques.

Les mêmes motifs valent pour les autres dépens.

XVr - 3079 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 234.646 du 3 mai 2016 est levée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-deux juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

XVr - 3079 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.888