ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.886 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.886 du 22 juin 2018

A. 215.953/XIII-7326

En cause : 1. DE MEVIUS Caroline, 2. SACREZ Jeanne, 3. BOOMS Jacques, 4. BELVAUX Vinciane, 5. BASTIN Jacqueline, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 mai 2015, Caroline DE MEVIUS, Jeanne SACREZ, Jacques BOOMS, Vinciane BELVAUX et Jacqueline BASTIN

demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mars 2015 par lequel :

- "Le recours exercé par la S.A. EDF LUMINUS, rue du Marquis n° 1 à 1000 Bruxelles, contre l'arrêté du 2 octobre 2014 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance lui refusant un permis unique visant à construire et à exploiter 3 éoliennes d'une puissance nominale maximale de XIII - 7326 - 1/30

3,4 MW en extension du parc éolien de Spy dans un établissement situé rue de Spy à 5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, est déclaré recevable".

- "L'arrêté du 2 octobre 2014 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance refusant à la S.A. EDF LUMINUS, rue du Marquis n° 1 à 1000 Bruxelles, un permis unique visant à construire et à exploiter 3 éoliennes d'une puissance nominale maximale de 3,4 MW en extension du parc éolien de Spy dans un établissement situé rue de Spy à 5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, est infirmé".

- "La dérogation au plan de secteur est accordée".

- "Le permis unique sollicité est accordé partiellement [... pour] l'implantation et l'exploitation des éoliennes 2B et 3B en extension du parc de Spy".

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 juillet 2015, la société anonyme (S.A.)

EDF LUMINUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 août 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexandra de HULST, loco Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 17 novembre 2011, un permis unique est accordé visant à construire et à exploiter 3 éoliennes à Spy. Ce permis n'a pas fait l'objet de recours et le parc des trois éoliennes a été mis en exploitation durant l'été 2014.

2. Le 28 mars 2014, la S.A. EDF LUMINUS, à laquelle a été cédé ce premier permis, introduit une nouvelle demande de permis unique visant à construire et à exploiter 3 éoliennes supplémentaires, en extension du parc éolien existant de Spy.

La demande est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par le bureau SERTIUS.

3. La demande est jugée complète et recevable le 16 avril 2014.

4. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville de Namur et des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Gembloux du 2 mai au 3 juin, et suscite de nombreuses réclamations.

5. Les avis suivants sont notamment émis :

- l'avis partiellement défavorable du collège communal de Jemeppe-sur-Sambre le 6 juin 2014;

- l'avis défavorable de BELGOCONTROL le 24 avril 2014;

- l'avis défavorable du service public fédéral - Mobilité et Transports - Transport aérien le 13 mai 2014;

- l'avis défavorable de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Jemeppe-sur-Sambre le 26 mai 2014;

- l'avis défavorable de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) le 3 juin 2014.

6. Le 2 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance refusent le permis unique sollicité.

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7. Le 22 octobre 2014, la S.A. EDF LUMINUS introduit un recours contre cette décision de refus.

8. Le 2 février 2015, les fonctionnaires technique et délégué rendent un rapport de synthèse défavorable.

9. Le 3 mars 2015, la partie adverse accueille partiellement le recours et délivre le permis unique en ce qui concerne les éoliennes 2B et 3B, moyennant le respect de conditions particulières d'exploitation. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie intervenante

La recevabilité du recours est contestée par la partie intervenante en ce qui concerne la première partie requérante, Caroline de MEVIUS, dans la mesure où

elle ne prouve pas être propriétaire de sa résidence située rue de Mielmont, 3 à Jemeppe-sur-Sambre, alors que cette circonstance fonde son intérêt à agir.

S'agissant des autres parties requérantes, la partie intervenante relève qu'elles sont toutes domiciliées au-delà de l'autoroute E42, laquelle les sépare du parc éolien en projet et forme une barrière visuelle et sonore indéniable, de sorte qu'il leur appartenait de justifier leur intérêt à agir.

IV.2. Examen

En ce qui concerne la première partie requérante, le fait qu'elle ne soit pas domiciliée rue de Mielmont, n° 3, à proximité du parc éolien en projet, mais seulement "résidente" à cette adresse, ne constitue pas un motif valable pour lui dénier tout intérêt à la présente cause. Dans la mesure où sa qualité de riverain n'est pas autrement contestée et qu'il ressort du dossier qu'elle pourra avoir une vue sur le parc éolien en projet depuis cette résidence, son intérêt à agir est suffisamment établi. La fin de non-recevoir la concernant n'est pas accueillie.

En ce qui concerne les autres parties requérantes, la circonstance que l'autoroute E42 les sépare du parc éolien en projet n'est pas un élément suffisant pour leur dénier la qualité de riverain du projet. L'étude d'incidences indique d'ailleurs clairement que les éoliennes apparaissent au-delà de l'autoroute : "les éoliennes apparaîtront sur le plateau, au‐delà de l'autoroute". De plus, elles sont toutes domiciliées dans un rayon de 590 à 800 m du projet et il ressort des cartes n° 5 b et c, annexées à l'étude d'incidences et relatives à la zone de visibilité du projet qu'elles XIII - 7326 - 4/30

ont leurs habitations situées dans la zone de visibilité du projet, ce qui fonde valablement leur intérêt à agir. La fin de non recevoir n'est pas accueillie.

V. Le premier moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation de l'article 23 de la Constitution, des articles 1er, 1°, 3°, 10°, 11° et 12°, 2, 10, 64 à 70, 81, 90, 93, 95 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles D.29-2, D.29-13, D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la violation de l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, de la violation des articles 2 et 3 du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d'utilité de l'enquête publique, et de l'excès de pouvoir.

Elles développent trois griefs, sous la forme de trois branches, qui peuvent être résumés comme suit :

Premier grief

Le projet autorisé constitue l'extension d'un parc existant, de sorte qu'il s'agit d'un seul et même établissement comptant 5 éoliennes (les trois en exploitation/Spy 1 et les deux autorisées par le permis litigieux/Spy 2).

S'agissant d'un établissement unique, l'autorité compétente devait soit refuser la demande compte tenu de son caractère partiel, soit considérer que les deux parties constituaient une unité technique et géographique devant faire l'objet d'un seul permis unique et modifier le premier permis du 17 novembre 2011 pour appréhender l'ensemble du parc.

L'autorité compétente ne peut se retrancher derrière "le principe de regroupement" pour justifier l'extension du parc alors qu'il s'agit d'un seul et même établissement.

Selon les requérantes, le projet a été intentionnellement découpé pour qu'il entraîne plus facilement l'adhésion des riverains.

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Deuxième grief

Lors de l'enquête publique, les réclamants ont mis en évidence la problématique du "saucissonnage volontaire du projet dans le but de cacher et minimiser les nuisances aux yeux de tous". La motivation de l'acte attaqué n'y répond pas.

Troisième grief

Les conditions qui encadrent l'implantation et l'exploitation du projet global (de l'établissement) doivent être uniques. Il résulte du découpage artificiel que les conditions d'exploitation fixées pour le parc initial et son extension divergent, en ce qui concerne les normes de bruit, la protection de la nature, le balisage, la durée d'exploitation. L'impact cumulé des cinq éoliennes n'est pas régi par les conditions d'exploitation, chaque permis étant autonome sur ce plan alors que, selon l'étude d'incidences, seul un bridage des éoliennes tant autorisées qu'en projet est nécessaire pour le respect des normes.

B. Le mémoire en réplique

Premier grief

Les parties requérantes rappellent que la notion de projet au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vise à définir les cas soumis à permis d'environnement et qu'un tel permis est requis pour un établissement qui constitue une unité technique et géographique d'exploitation. Elles réitèrent ensuite leur argumentation initiale.

Deuxième grief

Elles soutiennent que la critique des réclamants à ce sujet est précise et sérieuse, de sorte qu'il appartenait à l'autorité compétente de la rencontrer.

Troisième grief

Elles soutiennent que les conditions d'exploitation définies par l'arrêté attaqué ne sont pas applicables au parc en exploitation autorisé le 17 novembre 2011. En effet, elles constatent, d'une part, que les conditions qui assortissent le permis attaqué du 3 mars 2015 ne valent que pour les deux éoliennes autorisées et d'autre part, que le permis attaqué du 3 mars 2015 n'est pas un permis modificatif du premier permis accordé le 17 novembre 2011.

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Elles exposent que, si le permis du 3 mars 2015 avait été un permis modificatif du permis originaire, il aurait dû, conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mentionner "les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement".

Elles constatent que tel n'est pas le cas en l'espèce, avec la conséquence que les deux permis divergent en ce qui concerne les conditions émises en matière de bruit, en matière de protection de la nature, en matière de balisage et en matière de durée d'exploitation. Elles précisent que sur ce plan, l'affirmation de l'existence d'"erreurs matérielles" ne peut être reçue.

C. Le dernier mémoire

Elles réitèrent leur argumentation développée dans leurs écrits précédents.

V.2. Examen

Premier et troisième griefs réunis

Les deux éoliennes autorisées par l'acte attaqué ("Spy 2") viennent s'ajouter à trois éoliennes existantes déjà en exploitation depuis 2014 ("Spy 1") et constituent dès lors une extension de ce parc existant au sens de l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW.

Cette seule circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de l'acte attaqué, dans la mesure où les deux permis peuvent être délivrés de manière autonome, et se succéder dans le temps, le second tenant compte du premier.

Par ailleurs, les parties requérantes ne démontrent pas que le projet (au demeurant initié par une société différente) a été intentionnellement découpé "pour le faire passer plus facilement". Il s'agit là d'un procès d'intention.

Il ressort de l'étude d'incidences et de l'acte attaqué que l'impact cumulé des deux parcs éoliens a bien été évalué, s'agissant notamment du périmètre d'étude, de l'impact visuel (paysager et stroboscopique), sonore, sur l'avifaune et enfin en ce qui concerne l'évaluation du productible.

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Même si le second parc constitue l'extension du premier au sens de l'arrêté définissant les conditions sectorielles, il n'est pas établi que les deux parcs devaient nécessairement être soumis aux mêmes conditions d'exploitation.

En effet, l'article 45 du décret du 11 mars 1999, précité dispose comme suit :

" § 1er. La division accordant le permis mentionne au minimum :

[…]

Elle mentionne également le cas échant :

1°. les conditions particulières d'exploitation et les garanties techniques et financières jugées nécessaires par l'autorité compétente;

[…]

3°. les éléments du permis initial modifiées ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement;

[…]".

En ce qui concerne les mesures prises afin de protéger la faune et la flore, le moyen ne développe pas en quoi les conditions d'exploitation sont différentes. Par ailleurs, la circonstance que les mesures d'atténuation ou de compensation diffèrent d'un permis à l'autre n'affecte pas nécessairement la légalité de l'acte attaqué.

S'agissant des conditions en matière de bruit, d'une part, les normes à respecter n'auraient pas pu, en 2011, être celles fixées par un arrêté adopté en 2014

et d'autre part, le second permis litigieux, adopté en 2015, ne pouvait pas se soustraire aux normes fixées en 2014 et applicables depuis lors. En réalité, les normes applicables en matière de bruit sont les mêmes pour les deux parcs depuis le 17 mars 2017, dès lors que l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles dispose que cet arrêté s'applique aux établissements existants dans les 3 ans de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (fixée au 17 mars 2014).

En outre, le moyen repose sur un postulat erroné en affirmant que le permis initial du 17 novembre 2011 n'imposerait aucun balisage.

Enfin, en termes de durée d'exploitation, il ressort des explications fournies par la bénéficiaire du permis à l'appui de son mémoire en intervention que le permis délivré le 17 novembre 2011 n'est devenu exécutoire qu'à partir de la

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constitution de la sûreté requise, le 8 décembre 2011, de sorte que la date d'expiration de ce premier permis, pour le volet environnemental est bien le 8 décembre 2031, date sur laquelle s'est précisément aligné le permis litigieux.

Les premier et troisième griefs ne sont pas fondés.

Deuxième grief

Un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son adoption; il suffit que sa décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux et/ou à la protection de l'environnement sur lesquels l'autorité se fonde et que le réclamant y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation.

En l'espèce, la critique relative au "saucissonage volontaire du projet" ne s'avère pas exacte, l'évaluation des incidences portant sur les deux parcs, existant et en projet. L'autorité compétente n'a pas failli à son obligation formelle en ne répondant pas à cet argument de manière spécifique.

Le deuxième grief n'est pas fondé.

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen n'est pas fondé.

VI. Le deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 2, 90, 93, 95 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 1er et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles D.29-2, D.29-13, D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la violation des articles 2 et 3 du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d'utilité de l'enquête publique, et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, les parties requérantes rappellent que le château de Mielmont et ses annexes font l'objet d'un classement, que diverses instances consultées ont souligné l'impact des éoliennes 1B et 2B sur le site. Elles XIII - 7326 - 9/30

prétendent qu'en conséquence, le fonctionnaire délégué compétent sur recours a proposé de "déplacer les éoliennes 1B et 2B vers 1A (ou un rapprochement de l'infrastructure autoroutière) au travers d'une nouvelle demande afin de limiter sensiblement les incidences paysagères sur la drève du Château de Mielmont "et en conclut que cette option serait positive. Elles soutiennent dès lors qu'existe une contradiction dans les motifs, en ce que l'auteur de l'acte attaqué déclare tantôt se rallier sans restrictions à l'analyse paysagère du fonctionnaire délégué compétent sur recours, tantôt se rallier à cette analyse, exception faite de sa proposition de refus et de sa conclusion visant le déplacement des éoliennes 1B et 2 B.

Elles font ensuite valoir qu'aucun motif ne justifie de se départir de l'avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours. Selon elles, compte tenu de la suppression de l'éolienne 1B, l'éolienne 2 B est isolée des quatre autres éoliennes, alors qu'il était possible, comme le suggérait le fonctionnaire délégué, de déplacer l'éolienne 2B de 300 mètres vers le sud-est, l'éloignant davantage du Château de Mielmont.

Dans une deuxième et troisième branches, elles constatent que l'impact du projet sur un autre château, à savoir le château de Spy, inscrit à l'Inventaire du Patrimoine monumental, et sur le village de Spy, n'est pas appréhendé dans l'étude d'incidences et que la motivation du permis attaqué est inexistante sur cette problématique. Elles rappellent que le propriétaire de ce Château avait pourtant attiré l'attention sur l'impact du projet sur sa propriété lors de l'enquête publique.

Elles estiment également que la motivation ne rencontre pas l'objection émise par le collège communal de Gembloux au cours de l'instruction, selon laquelle les photomontages ne reprennent que des simulations informatiques n'offrant aucune garantie alors qu'il aurait été possible de tenir plus concrètement compte des trois éoliennes déjà construites.

Dans une quatrième branche, elles critiquent la motivation de l'acte attaqué relative à l'analyse paysagère, estimant que ni cette motivation ni l'avis du fonctionnaire délégué qu'elle reproduit n'identifie les lignes de force du paysage, ce qui implique que l'autorité compétente n'appréhende pas adéquatement et exactement celles-ci en méconnaissance de l'article 127, § 3, du CWATUP.

Elles ajoutent que l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas homogène, n'exposant pas en quoi une configuration aléatoire, qui implique des "chevauchements importants et des effets de hachoir", recomposerait adéquatement le paysage.

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Elles considèrent qu'à tout le moins, la motivation de l'acte attaqué n'expose pas en quoi le projet, amputé de l'éolienne 1B, constitue une nouvelle restructuration admissible, alors que la composition devient "erratique".

B. Le mémoire en réponse

Première branche

La partie adverse estime que le refus de l'éolienne 1B est de nature à répondre à la remarque du fonctionnaire délégué compétent sur recours ainsi qu'à l'avis de la C.R.M.S.F. et de la C.C.A.T.M., de sorte qu'il n'y a aucune contradiction dans les motifs.

Deuxième et troisième branches

La partie adverse affirme que l'auteur de l'étude d'incidences a analysé l'impact du projet litigieux sur le village de Spy à la page V.115 de l'étude, de même qu'il renseigne la distance entre le château de Spy et l'éolienne la plus proche (785 m) à la page V.128.

Elle considère que le fonctionnaire délégué a valablement pu considérer que "les éoliennes modifieront de manière sensible mais acceptable le cadre paysager des habitants de : - Spy pour partie; (...)".

Elle rappelle que l'avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, et l'acte attaqué qui s'y réfère, sont longuement motivés sur l'impact paysager puisqu'ils y consacrent 17 pages.

Elle indique ensuite que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas l'obligation de répondre à toutes les objections émises au cours de la procédure, de sorte qu'il ne devait pas répondre explicitement à la remarque de la C.R.M.S.F. du 3 juin 2014 sur le château de Spy, qui n'était d'ailleurs pas corroborée par les autres éléments du dossier administratif (étude d'incidences, avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance).

Elle rappelle qu'en outre, l'étendue du contrôle du Conseil d'État sur la qualité du travail technique de l'étude d'incidences est limitée à l'erreur manifeste d'appréciation, laquelle n'est pas démontrée en l'espèce.

XIII - 7326 - 11/30

Elle réfute l'argument du collège communal de Gembloux en faisant valoir que l'utilisation des photomontages est recommandée par le cadre de référence, et qu'il n'est pas soutenu que l'autorité compétente aurait eu une conception inexacte du paysage existant.

Quatrième branche

La partie adverse fait valoir que le refus de l'éolienne 1B a précisément pour objet de rencontrer les préoccupations d'ordre paysager qui se sont fait jour à la faveur de l'instruction du dossier. Elle estime que les parties requérantes tentent de substituer leur appréciation à celle de l'autorité administrative mais ne démontrent pas une erreur manifeste d'appréciation.

Pour le surplus, elle indique que l'analyse du fonctionnaire délégué est adéquate, ne souffre d'aucune contradiction et repose sur les éléments de l'étude d'incidences.

C. Le mémoire en intervention

Première branche

La société bénéficiaire du permis fait valoir que l'avis du fonctionnaire délégué, repris dans l'acte attaqué, contient une analyse paysagère globale et exhaustive. Elle constate qu'afin de limiter l'impact paysager du projet sur le Château de Mielmont, il a suggéré une alternative : soit déplacer les éoliennes 1B et 2B afin de les rapprocher de la 1A, soit supprimer l'éolienne 1B, l'auteur de l'acte attaqué ayant fait le choix de suivre cette seconde option. Selon elle, en faisant ce choix, tel que proposé, l'autorité compétente ne se contredit pas et répond de manière adéquate aux avis de la C.R.M.S.F. et de la C.C.A.T.M. de Jemeppe-sur-

Sambre.

Deuxième et troisième branches

La partie intervenante répond que l'étude d'incidences analyse bel et bien l'impact du projet tant sur le Château de Spy que sur le village de Spy. Elle en veut pour preuve que le Château de Spy est expressément pris en considération par l'étude d'incidences qui le place à une distance de 785 mètres de l'éolienne la plus proche (étude d'incidences, p. V.128). Elle relève également que l'étude procède à une description précise du village de Spy, en ce compris le hameau du Chauffour (étude d'incidences, p. V.92). Elle ajoute que, lors de l'analyse des zones de visibilité du parc, le village de Spy est pris en considération de manière spécifique et distincte.

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Elle affirme encore que les photomontages représentent l'implantation de 6 éoliennes, soit les 3 éoliennes précédemment autorisées et les 3 éoliennes autorisées par l'acte attaqué.

Elle soutient que l'autorité a pu statuer en toute connaissance de cause s'agissant de l'impact du projet sur le village et le Château de Spy, dès lors que l'avis du fonctionnaire délégué est particulièrement motivé quant à l'impact du projet sur le paysage environnant, en ce compris sur le village de Spy et le Château et qu'il a ainsi estimé, sans que l'erreur manifeste ne soit démontrée, que les éoliennes modifieront de manière sensible mais acceptable le cadre paysager des habitants de Spy.

Enfin, en ce qui concerne l'avis émis par la C.M.R.S.F. le 3 juin 2014 et les observations formulées par le propriétaire du Château de Spy, elle précise que les considérations de l'acte attaqué suffisent à justifier la position de la partie adverse.

Quatrième branche

Elle relève tout d'abord que l'étude d'incidences a procédé à une analyse détaillée du paysage dans lequel s'implante le projet. Elle constate que, s'appuyant sur cette étude, le fonctionnaire délégué a identifié les lignes de force du paysage et que l'autorité compétente s'est référée à cet avis. Elle en déduit que la motivation de l'acte attaqué n'est pas lacunaire sur ce point et constate que les parties requérantes ne prétendent pas que la partie adverse aurait commis une erreur d'appréciation.

Elle affirme ensuite que les parties requérantes relaient de manière incomplète les considérations du fonctionnaire délégué relative à la configuration du parc éolien. Elle rappelle que ce dernier a en effet indiqué dans son avis, auquel se rallie la partie adverse, les raisons pour lesquelles il estime que malgré le fait que la configuration spatiale des éoliennes ne peut être qualifiée d'un point de vue de son agencement, le projet litigieux structure les lignes de force du paysage.

Elle constate que le refus de l'éolienne n° 1B a pour objet de répondre à des préoccupations d'ordre paysager apparues au cours de l'instruction de la demande et qu'il n'est pas démontré que cette suppression serait contradictoire avec les éléments mis en avant par le fonctionnaire délégué qui, selon lui, justifiaient le fait que les éoliennes autorisées contribueraient à structurer le paysage existant.

Selon elle, aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise par la partie adverse et les parties requérantes tentent de substituer leur propre appréciation du projet à celle effectuée par l'autorité compétente.

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Pour conclure, elle relève que l'extrait de l'avis de la C.M.R.S. cité par les requérants vise l'impact visuel de l'autoroute elle-même sur le paysage avoisinant et non l'implantation des éoliennes par rapport à l'axe de cette voirie.

D. Le mémoire en réplique

Première branche

Les parties requérantes développent les éléments suivants :

- la partie adverse ne suit pas les conclusions du fonctionnaire délégué, dès lors qu'elle a fait le choix de ne pas déplacer les éoliennes 1B et 2B, sans que ce choix ne soit valablement motivé;

- tant l'éolienne 1B que l'éolienne 2B compromettent la perception de la drève menant au Château de Mielmont;

- la partie adverse n'apporte pas de réponse quant à l'isolement de l'éolienne 2B et la suggestion du fonctionnaire délégué de la déplacer vers le sud-est n'a pas été prise en compte;

- l'accès à l'éolienne 2B est problématique dès lors que ce chemin d'accès vaut également pour l'éolienne 1B.

Deuxième branche

Elles répliquent que mentionner la distance entre le château de Spy et l'éolienne la plus proche ou avancer des considérations générales sur l'impact du projet sur le village de Spy ne constitue pas une réponse adéquate au grief tiré de l'absence de motivation de l'acte attaqué en ce qui concerne l'impact paysager sur le château de Spy, alors même que cet impact était mis en évidence par les avis précités de la C.R.M.S.F. et par les observations du propriétaire du château de Spy.

Selon elles, l'autorité compétente ne pouvait pas négliger un élément important de l'impact paysager du projet tel que mis en évidence par les avis précités de la C.R.M.S.F. et par les observations émises lors de l'enquête publique.

Troisième branche

Elles répliquent que le grief ne porte pas sur l'utilisation des photomontages, mais sur le contenu de ceux-ci.

XIII - 7326 - 14/30

S'agissant de l'extension d'un parc existant, elles ne peuvent comprendre comment les photomontages déposés à l'appui de l'étude d'incidences pour appréhender l'impact paysager du projet n'intègrent pas les éoliennes déjà autorisées.

Elles rappellent que c'est précisément ce que critiquait la ville de Gembloux dans l'avis précité et constate que la motivation de l'acte attaqué ne répond en aucune manière à cette critique pertinente.

Quatrième branche

Elles répliquent que ni la motivation de l'acte attaqué ni l'avis du fonctionnaire délégué qu'elle reproduit n'identifient les lignes de force du paysage, ce qui implique que l'autorité compétente n'appréhende pas adéquatement et exactement celles-ci en méconnaissance de l'article 127, § 3, du CWATUP.

Pour le surplus, il est renvoyé aux développements de la requête en annulation.

E. Le dernier mémoire de la partie intervenante

Première branche

Elle affirme à nouveau qu'il n'était pas contradictoire de mettre en œuvre une des deux alternatives proposées par le fonctionnaire délégué. Elle estime que la lecture de l'acte attaqué permet de comprendre pourquoi la partie adverse considère le site "propice à l'implantation" du projet, même si une éolienne est supprimée et si un autre dossier n'est pas déposé.

Selon elle, le fonctionnaire délégué n'a pas considéré que l'éolienne 2B

aurait une incidence non négligeable sur la drève, comme pour l'éolienne 1B, sinon il aurait proposé de supprimer également cette éolienne 2B. Elle affirme que la partie adverse a également estimé que l'impact paysager de cette éolienne 2B n'était pas comparable à celui de l'éolienne 1B, "puisqu'elle l'a autorisé".

Elle rappelle que, selon l'étude d'incidences, l'impact "peut être qualifié de faible" depuis "le 1er étage du château" de Mielmont, ainsi qu'"au niveau des pelouses et abords situés devant" le château et la ferme et que les arbres de la drève limitent la visibilité du parc. Elle constate que, cependant, la partie adverse a choisi de suivre l'appréciation plus sévère du fonctionnaire délégué et a supprimé, par conséquent, l'éolienne 1B.

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Elle ajoute encore que l'éolienne 2B sera plus petite aux yeux d'un observateur au départ de la drève et s'amenuisera au fur et à mesure de la progression de cette drève. Enfin, elle ajoute que, vu la configuration et l'emplacement des éoliennes, la suppression de l'une d'elles ne peut que diminuer l'impact du parc éolien.

Deuxième et troisième branches

Elle constate que le château de Spy n'est pas identifié dans l'étude d'incidences comme un monument classé ou représentant une plus-value patrimoniale particulière, que la haie de hêtres (drève) est une "haie remarquable"

localisée par l'auteur de l'étude dans l'analyse du milieu biologique mais n'est pas reprise dans la présentation des "habitats locaux" car se trouvant en dehors du périmètre de 500 mètres, et enfin que ni le château, ni son parc et sa drève ne figurent dans les périmètres d'intérêt paysager de l'ADESA. Elle souligne également que le fonctionnaire délégué ne cite que les éléments du patrimoine immobilier de grand intérêt ou des arbres et haies remarquables présents dans un rayon de 500 mètres.

Quant à l'obligation de motivation qui s'imposait à la partie adverse, elle est d'avis qu'une différence de traitement se justifiait en l'espèce, s'agissant du château de Spy par rapport à celui de Mielmont, dès lors que le premier n'est pas classé. En ce qui concerne la drève, elle constate que celle-ci est bien plus éloignée du parc éolien en projet que celle de Mielmont et se situe en dehors du périmètre de 500 mètres. Elle ajoute qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie quant à l'impact de l'éolienne 3B sur cette drève.

Quatrième branche

La partie intervenante se réfère à ses écrits antérieurs.

F. Le dernier mémoire des parties requérantes

Première branche

Elles réitèrent leurs arguments antérieurs et ajoutent que l'étude d'incidences ne permet pas à l'autorité de statuer en connaissance de cause dès lors que, d'une part, elle considère, à l'opposé du fonctionnaire délégué et de la partie adverse, que l'impact des trois éoliennes serait "faible" et que, d'autre part, elle n'analyse ni l'impact du déplacement des éoliennes 1A et 1B, ni l'impact de l'éolienne 2B en l'absence de l'éolienne 1B. Pour le surplus, elles estiment que la XIII - 7326 - 16/30

partie intervenante tente de pallier le déficit de motivation de l'acte attaqué. Elles affirment que le Ministre ne justifie pas suffisamment son choix tant au regard du cadre de référence et de l'objectif de production, que des conclusions finales du fonctionnaire délégué qui privilégiait le déplacement des éoliennes 1B et 2B.

Deuxième et troisième branches

Elles rappellent que le grief concerne la motivation de l'acte attaqué et constate que celle-ci est muette quant à l'impact sur le château de Spy et sa drève alors que la C.R.M.S.F. et le propriétaire du château avaient développé des objections à cet égard.

Quatrième branche

Elles constatent que, dans son analyse paysagère, le fonctionnaire délégué a attaché une importante particulière au nombre d'éoliennes et à leur disposition linéaire avec les éoliennes existantes, parallèles à l'autoroute (deux lignes courbes de 3 éoliennes qui se déploient en parallèle). Elles estiment qu'en supprimant une éolienne du projet, l'acte attaqué modifie cette perception paysagère sans justifier que le projet amputé de l'éolienne 1B constitue une (nouvelle)

restructuration admissible.

VI.2. Examen

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

En principe, la motivation d'un acte de l'administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure d'enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l'acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l'autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré

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comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées, compte tenu de la portée limitée des dérogations demandées.

Enfin, pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande.

Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l'autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d'une erreur manifeste. L'appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s'agit de l'attitude qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.

Première branche

L'acte attaqué est motivé comme suit, concernant la suppression de l'éolienne 1B :

" Considérant qu'il convient de se rallier globalement aux motifs développés par l'avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, exception faite de sa proposition de refus et de sa conclusion visant le déplacement des éoliennes 1B et 2B; que l'autorité de recours complète et amende ces motifs par les développements qui suivent ci-après;

Considérant que l'autorité de recours met en évidence que l'éolienne 1B se situe à 200 m du site classé de Mielmont et compromet la perception de la drève principale de ce château; que, pour ces motifs, il y a lieu de supprimer cette éolienne 1B de manière à limiter l'impact du projet sur un patrimoine reconnu et protégé".

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Dans la suite de la motivation de l'acte attaqué, consacrée au respect du critère visé à l'article 127, § 3, du CWATUP, la partie adverse indique "qu'en ce qui concerne l'analyse paysagère, il y a lieu de se rallier à l'analyse paysagère du Fonctionnaire délégué compétent sur recours, reproduite ci- avant".

L'avis du fonctionnaire délégué, cité dans l'acte attaqué, expose ce qui suit :

" La proximité de l'éolienne 1B avec la drève menant au château de Mielmont a une incidence non négligeable sur cet élément du site et il pourrait être opportun de modifier le projet afin de rapprocher les éoliennes 1B et 2B de l'éolienne 1A et ainsi limiter l'interaction entre le projet et la drève, ou encore de supprimer éventuellement l'éolienne 1B ce qui toutefois rencontre moins les prescrits du cadre de référence".

En conclusion, il propose de refuser le permis en raison de l'avis défavorable du S.P.F. Mobilité et Transports, direction générale du transport aérien (D.G.T.A.) et de déplacer les deux éoliennes 1B et 2B dans une nouvelle demande.

Au vu de ces éléments, la motivation de l'acte attaqué n'est pas entachée de contradiction. La partie adverse entend s'approprier globalement les motifs du fonctionnaire délégué sur recours tout en se détachant de sa proposition de refus et de déplacement de deux éoliennes au travers d'une nouvelle demande.

Dans son analyse de l'impact du projet sur le patrimoine classé présent dans un rayon de 5 km, comme on vient de le lire, le fonctionnaire délégué a effectivement envisagé deux alternatives susceptibles de diminuer l'incidence du projet sur la drève du château de Mielmont. S'il marque une préférence pour le déplacement des deux éoliennes 1B et 2B, c'est en raison du fait que la suppression de l'éolienne 1B, seconde branche de son alternative, rencontre moins, selon lui, les prescrits du cadre de référence.

La partie adverse, qui se départit de la conclusion du fonctionnaire délégué selon laquelle le permis unique doit être refusé, choisit la branche de l'alternative proposée pour limiter l'interaction du projet avec la drève du château de Mielmont qui n'implique pas l'introduction d'une nouvelle demande. Exiger d'elle qu'elle expose les raisons pour lesquelles elle choisit cette solution revient à lui demander d'exposer les motifs de ses motifs.

En décidant de supprimer l'éolienne 1B, la partie adverse se range à l'avis du fonctionnaire délégué selon lequel celle-ci est perceptible depuis la drève du château de Mielmont, et a une incidence "non négligeable" sur cet élément du site classé. En revanche, dès lors que celui-ci n'a pas émis semblable appréciation en ce

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qui concerne l'éolienne 2B, pas plus d'ailleurs que l'auteur de l'étude d'incidences, elle n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision quant au maintien du lieu d'implantation de l'éolienne 2B. Il en est d'autant plus ainsi que cette éolienne est située 320 m plus loin que la 1B, supprimée, par rapport à la drève en question.

La première branche n'est pas fondée.

Deuxième branche

Dans son avis du 3 juin 2014, la commission royale des monuments, sites et fouilles s'est prononcée défavorablement sur le projet d'extension de parc éolien à Spy, attirant l'attention de l'autorité sur l'absence de prise en compte de "la proximité immédiate du Château de Spy (inscrit à l'inventaire du Patrimoine monumental), de son parc et de sa drève qui se voient aujourd'hui très fortement marqués par la domination des éoliennes". Elle précise qu'une des trois éoliennes projetées (la 3B) se verrait implantée en perspective même de la drève du château, "condamnant irrémédiablement le dégagement et la respiration attendus d'un tel site".

Le propriétaire de ce château de Spy a également attiré l'attention sur cette problématique dans la réclamation circonstanciée qu'il a déposée lors de l'enquête publique.

Ni le fonctionnaire délégué dans son avis, ni l'auteur de l'acte attaqué n'examine l'impact du projet, que ce soit sur le château de Spy, lui-même, ou sur sa drève.

Lorsque le fonctionnaire délégué examine le patrimoine présent dans un rayon de 5 km, ce qui est le cas du château de Spy, celui-ci n'est pas mentionné. Cet examen ne se cantonne pourtant pas au patrimoine classé mais également au "patrimoine exceptionnel", au "patrimoine monumental de grand intérêt", aux "sites classés", aux "périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE)" et aux "arbres et haies remarquables". Parmi ceux-ci, il indique qu'au "sein du périmètre d'étude immédiat (rayon de 1 km autour du projet)", "toutes les autres haies et arbres remarquables sont situés en dehors de la plaine où s'implantent les éoliennes et se trouvent au nord de la N93 ou au sud de l'E42". La rubrique consacrée au "Patrimoine monumental de grand intérêt" est complétée par un laconique "sans observation".

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Dans l'acte attaqué, le Ministre n'a examiné que la problématique du château de Mielmont et s'est référé pour le surplus à l'avis du fonctionnaire délégué.

Si la différence de traitement entre les deux châteaux peut s'expliquer par la circonstance que l'un est classé et l'autre pas, le Ministre se devait néanmoins de l'indiquer, ainsi que de justifier la raison pour laquelle il ne prenait pas en considération l'atteinte dénoncée à la drève. La motivation est sur ce point insuffisante et les motifs avancés par la bénéficiaire du permis dans ses écrits de procédure ne pourraient pallier les lacunes de l'acte attaqué.

La deuxième branche du moyen est fondée.

Troisième branche

Il ressort des photomontages produits à l'annexe 3 de l'étude d'incidences que, dans la figuration de la situation existante, les trois éoliennes autorisées en 2011

ne sont pas représentées. Ces trois éoliennes, formant le parc éolien "Spy 1" figurent toutefois dans la situation projetée, mais par le biais d'une simulation. Ceci s'explique par le fait que ces photomontages ont été édités le 27 mars 2014, à une date à laquelle les trois premières éoliennes n'étaient pas encore en exploitation, celle-ci ayant été programmée pour l'été 2014. Cela étant, les parties requérantes ne prétendent pas que ces photomontages ne représenteraient pas correctement la situation des éoliennes existantes. Partant, elles n'établissent pas que la partie adverse a eu une perception faussée du fait de ces photomontages. Par conséquent, le grief pris d'une lacune ou d'une erreur de l'étude d'incidences sur ce point n'est pas fondé.

Par ailleurs, le Ministre n'était pas expressément tenu de répondre à cette critique du collège communal de Gembloux, celle-ci n'étant pas pertinente.

En ce qui concerne l'impact sur le château de Spy, son parc et sa drève, l'étude d'incidences ne l'examine pas, son examen ne portant que sur les sites classés ou exceptionnels. Figure en revanche sur une carte analysant la situation paysagère existante la drève du château de Spy, qualifiée de haie remarquable. Par ailleurs, est également mentionnée dans l'étude la distance séparant ce château et le parc éolien en projet (785 mètres).

Dès lors que ce château ne fait l'objet d'aucune protection juridique particulière, il n'est pas établi que l'étude d'incidences devait examiner l'impact du projet sur ce site.

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S'agissant du village de Spy, l'étude indique ce qui suit :

" Le parc d'éoliennes autorisées et projetées sera également perceptible depuis le hameau du Chaufour (Spy), localisé au sud de l'E42, en particulier au niveau des habitations proches du lieu‐dit «Casino» (voir photomontage #16). Ce photomontage est également représentatif de l'impact visuel du projet sur les habitations isolées situées le long de la rue du Château à Spy. L'amplitude du parc dans le champ de vision horizontal sera importante. Les éoliennes apparaîtront partiellement au‐delà de l'autoroute, visible à cet endroit, tout comme les pylônes électriques. Les éoliennes n° 1B et 2B (à gauche sur le photomontage)

apparaissent en léger décrochage avec les 4 autres, ce qui ne nuit toutefois pas à l'allure générale du parc. On y observa peu de chevauchements entre pales.

Depuis Spy, la visibilité du parc sera très variable : elle sera nulle ou négligeable au niveau des zones situées dans les parties basses du village, proches des lisières avec les bois qui marquent le basculement vers la vallée de la Sambre (Bois des Golettes, bois des Monts); faible à modérée dans les zones centrales ayant une vue dégagée vers le site; plus élevée dans les parties situées sur les hauteurs. C'est notamment le cas au niveau de la rue des Campagnes à l'Ouest (voir photomontage #6), la rue du Château et la rue de Saussin au Nord (voir photomontage #15) et la rue de Temploux à l'Est qui offre en son sommet un point de vue remarquable sur les alentours (voir photomontage #5). De manière générale, la perception du parc sera comparable à celle depuis le hameau du Chaufour : les éoliennes apparaîtront sur le plateau, au‐delà de l'autoroute, formant un parc de 6 éoliennes étirées dans l'axe de l'autoroute et de la ligne haute‐tension".

Il ressort de cette étude que l'impact du projet sur le village de Spy a été correctement analysé. La troisième branche du moyen n'est pas fondée.

Quatrième branche

Le parc éolien en projet s'implante en zone agricole, telle que définie à l'article 35 du CWATUP et requiert en conséquence une dérogation au plan de secteur.

Dès lors qu'il s'agit d'une construction de service public ou d'équipement communautaire, il entre dans le champ d'application de l'article 127, § 3 du CWATUP qui dispose comme suit :

" Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement".

Si cette disposition n'exige pas, à la différence de l'article 114 du même code, que la dérogation soit accordée à titre exceptionnel, ceci devant être spécialement motivé, et même s'il emploie une autre expression, à savoir celle de "s'écarter" du plan de secteur, il n'en demeure pas moins que la motivation de l'arrêté XIII - 7326 - 22/30

pris en application de l'article 127, § 3, précité, doit porter également sur la nécessité de s'écarter du plan de secteur et sur la condition requise que les actes et travaux "soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage".

Par ailleurs, une application correcte de cet article 127, § 3, précité, requiert que l'autorité ait d'abord une perception exacte des lignes de force du paysage, qu'elle se représente ensuite l'impact du projet sur celles-ci et qu'elle établisse enfin la manière selon laquelle le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose.

En l'espèce, l'étude d'incidences analyse et décrit en détail le paysage dans lequel s'inscrit le projet d'extension de parc éolien litigieux.

S'agissant de l'intégration paysagère du projet et de la manière dont il structure ou recompose le paysage, l'acte attaqué est motivé par référence à l'avis du fonctionnaire délégué.

Celui-ci décrit en détails, dans une rubrique "paysage existant", le paysage au niveau régional, au niveau local, le relief, les vues périphériques, la couverture du sol, les lignes de force, les points d'appel, les éléments remarquables, la dégradation visuelle, la typologie des villages, la qualité paysagère du site (qualifiée de faible), et enfin la qualité patrimoniale du site. Ce faisant, il montre qu'il a perçu les lignes de force du paysage existant. Il analyse ensuite la configuration spatiale intrinsèque du projet et insiste sur le fait que le paysage ne présente pas de ligne de force spécifique et structurante. Il poursuit son analyse en examinant les périmètres d'intérêt paysager, les points et lignes de vue remarquables, l'habitat, le patrimoine dans un rayon de 5 km, la co-visibilité et enfin, l'effet d'encerclement des unités d'habitat.

S'agissant de la recomposition du paysage par le projet de parc éolien, il précise que "la disposition géométrique adoptée en deux lignes décalées courbes et parallèles à l'autoroute E42 est une configuration spatiale adéquate pour le site, en tenant compte des caractéristiques du paysage au sein duquel s'intègre et des éléments paysagers qui l'entourent ainsi que des éoliennes déjà autorisées". Ainsi qu'il l'indique, la ligne formée par les éoliennes 1B, 2B et 1A est parallèle à celle formée par les éoliennes 3B, 2A et 3A, lesquelles sont elles-mêmes parallèles à l'autoroute E42 et à la ligne à haute tension située au centre des deux lignes d'éoliennes.

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Le fonctionnaire délégué insiste ensuite sur le fait que le projet respecte le principe de regroupement des parcs éoliens à proximité d'une infrastructure structurante (E42) dans les termes suivants :

" Avec un total de 3 éoliennes ajoutées aux trois machines autorisées en deux lignes parallèlement à proximité d'une voie de communication importante, le projet renforce la composition d'un nouveau paysage plus conforme aux prescrits du cadre de référence qui préconise des parcs de plus grande envergure et priorise au moins 5 éoliennes.

L'implantation du parc projeté répond au principe de regroupement des infrastructures, tel que promu dans le «Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne» et correspond également pleinement aux objectifs que s'est fixé le Gouvernement wallon".

Bien que l'autoroute E42 s'insère de manière discrète dans le paysage, son tracé étant en creux, la motivation de l'acte attaqué n'est pas erronée en ce que la partie adverse considère que les deux lignes d'éoliennes sont regroupées parallèlement à une infrastructure existante. Une telle appréciation correspond d'ailleurs à la ligne de conduite que la Région wallonne s'est fixée dans le cadre de référence.

Par ailleurs, la suppression du projet de l'éolienne 1B ne modifie pas cette configuration spatiale en parallèle de l'autoroute et de la ligne à haute tension, une des deux lignes d'éoliennes devenant simplement plus courte que l'autre.

Partant, il résulte des éléments précités que l'auteur de l'acte avait, au moment de l'adoption de celui-ci, une perception exacte des lignes de force du paysage, qu'il s'est représenté correctement l'impact du projet sur celles-ci et a indiqué adéquatement la manière selon laquelle le projet recompose ces lignes de force du paysage.

La motivation précitée est suffisante et adéquate au regard de l'article 127, § 3, du CWATUP.

La quatrième branche du moyen n'est pas fondée.

En conclusion, le deuxième moyen est fondé en sa deuxième branche.

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VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 1er, 35 et 127 du CWATUP, du plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et l'inexactitude des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur dans les motifs, du revirement d'attitude non justifiée et de l'excès de pouvoir.

Les parties requérantes font valoir que la partie adverse n'a pas adéquatement motivé le caractère exceptionnel de la dérogation qu'elle a octroyée et la nécessité de déroger au plan de secteur. Elles relèvent que plusieurs motifs techniques sont retenus pour justifier la dérogation et que le motif lié au potentiel éolien du site constitue un critère déterminant.

Elles soutiennent tout d'abord que ni l'auteur de l'étude d'incidences ni la partie adverse n'indiquent comment il aurait été procédé à la vérification des valeurs reprises dans la note technique de la société GREENPLUG relative au potentiel venteux. Elles affirment qu'aucune des valeurs qui y sont reproduites n'est justifiée ni justifiable sur la base des données de l'étude ou de ses annexes. Elles en concluent que l'affirmation du bon potentiel venteux du site n'est nullement justifiée ni justifiable.

Elles ajoutent que le bridage rendu nécessaire pour la protection de la chiroptérofaune et l'impact du shadow module sur le productible ne sont nullement intégrés dans le calcul de l'estimation des "pertes de production".

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que l'étude de vent de la société GREENPLUG

est annexée à l'étude d'incidences et que l'auteur de l'étude a exercé un contrôle sur les résultats de cette étude. Elle constate que la méthodologie utilisée est décrite, que les courbes de puissance sont fournies pour chaque type d'éolienne et que les pertes de production calculées en pourcentage sont explicitées par GREENPLUG, de sorte que le calcul des pertes de production est correct et justifié. Elle indique encore que, même si l'auteur de l'étude d'incidences ne recommande pas de bridage pour minimiser l'impact sur la chiroptérofaune, ni d'arrêt temporaire des éoliennes en XIII - 7326 - 25/30

raison de l'effet stroboscopique, l'auteur de l'acte attaqué impose un bridage pour réduire l'impact sur la chiroptérofaune. Sur ce point, elle constate que le fonctionnaire délégué précise que "le bridage des éoliennes rendu nécessaire pour des raisons acoustiques et de protection de la chiroptérofaune devrait entraîner une légère perte de production" et que "le taux de charge des éoliennes reste cependant très bon".

Elle estime que le grief est en tout état de cause inopérant dans la mesure où, même en appliquant le bridage acoustique pour respecter les conditions générales, les niveaux attendus de production nette par éolienne varient entre 5.362

et 6.379 MWh/an, soit bien au-dessus du critère de référence. Elle précise à cet égard que le bureau 3E, dans sa note présentée à l'annexe 7 de l'étude d'incidences, indique que le critère utilisé en Wallonie pour évaluer un bon potentiel éolien de 4,4 GWh ne tient pas compte des bridages acoustiques et/ou chauves-souris qui peuvent conduire à réduire cette production moyenne.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante constate que l'estimation de la production d'électricité du parc éolien en projet a été confiée au bureau GREENPLUG et que l'étude se trouve annexée à l'étude d'incidences. Elle expose que cette étude GREENPLUG a été vérifiée et contrôlée par l'auteur de l'étude d'incidences qui en a exposé la méthodologie et les résultats.

Elle attire ensuite l'attention sur les annexes de l'étude du potentiel éolien du parc, et plus particulièrement l'"appendix 3" relatif "aux pertes de production induites par les consignes de bridage acoustique", ainsi que la note technique du Bureau 3 E qui calcule les pertes électriques liées à l'effet de sillage.

En ce qui concerne la mise en place d'un "Shadow module", elle rappelle que l'auteur de l'étude d'incidences a jugé qu'aucun dispositif d'arrêt temporaire des éoliennes n'était nécessaire. Elle conclut en indiquant que les données prises en considération et les calculs réalisés sont suffisamment justifiés et vérifiables et que les parties requérantes n'apportent aucun élément concret de nature à démontrer que les pertes de production calculées et estimées seraient incorrectes. Selon elle, c'est en pleine connaissance de cause que la partie adverse justifie la dérogation au plan de secteur en raison notamment du potentiel venteux du site.

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D. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes affirment que le bureau GREENPLUG est intervenu à l'initiative du demandeur de permis lui-même et que l'évaluation du potentiel éolien est ainsi le fait non de l'auteur agréé sur la base de ses évaluations et/ou des résultats de la sous-traitance, mais le fait du bureau GREENPLUG. Elles soutiennent encore que l'auteur de l'étude d'incidences n'a pas pu exercer un contrôle sur les résultats, ceux-ci ne pouvant être vérifiés. Elles ajoutent que la quantification des pertes de production n'est pas justifiée et que le bridage rendu nécessaire pour la protection de la chiroptérofaune et l'impact du Shadow module sur le productible ne sont nullement intégrés dans le calcul retenu. Elles précisent que l'opinion du fonctionnaire délégué compétent en matière d'aménagement du territoire n'y change rien.

E. Le dernier mémoire de la partie intervenante

Elle affirme que pour apprécier les effets du bridage rendu nécessaire pour protéger les chiroptères sur les pertes de production électrique du parc, le fonctionnaire délégué compétent sur recours et la partie adverse ont pu se fonder sur leurs expériences et connaissances, et notamment sur le productible des éoliennes existantes qui font l'objet du même bridage. En ce qui concerne le bridage du "shadow module", elle affirme que tant le fonctionnaire délégué que le Ministre ont pu se reposer sur les données de l'étude d'incidences et sur la production annuelle brute estimée (entre 5.494 et 6.551 MWh par éolienne) ainsi que sur la production annuelle nette estimée (entre 5.494 et 6.496 MWh par éolienne selon le modèle examiné). Elle constate encore que le potentiel éolien du site est bien supérieur au seuil de 4,3 ou 4,4 GWh par an, pris généralement en considération. Elle en conclut que pour que ce seuil ne soit plus atteint par le parc en projet, il faudrait que les bridages chiroptérologiques et "shadow module" entraînent une perte de production de 22 à 34 % ce qui est énorme.

Elle ajoute que ces seuils sont fixés par éolienne, de sorte que la suppression d'une éolienne n'a pas d'impact sur ce critère.

F. Le dernier mémoire des parties requérantes

Elles affirment à nouveau qu'une validation effective des résultats de l'étude GREENPLUG est matériellement impossible, la source des calculs et les calculs eux-mêmes des données utilisées restant inexpliqués et inexplicables.

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VII.2. Examen

L'étude de vent effectuée par le bureau GREENPLUG est annexée à l'étude d'incidences. L'auteur de cette étude d'incidences expose dans celle-ci la méthodologie qui a été utilisée par le bureau GREENPLUG et l'estime cohérente et valable. Il indique ensuite avoir examiné les résultats des estimations du productible du projet établis sur la base de cette méthodologie et conclut que ceux-ci sont adéquats.

Il indique ce qui suit sur le calcul de la production du projet :

" Calcul de la production électrique brute du parc éolien Sur la base d'un climat de vent local et de la courbe de puissance d'une éolienne, il est aisé de calculer la production électrique d'une seule éolienne.

Par contre, le calcul de la production pour un parc d'éoliennes est plus complexe car il faut tenir compte de l'effet de parc (phénomène de diminution de la vitesse du vent en aval d'une éolienne).

L'utilisation conjointe du logiciel WAsP et WindPRO permet de déterminer le climat de vent au niveau de chaque éolienne (turbulence, pertes de sillage, etc…)

en tenant compte du climat de vent local, de la disposition des éoliennes les unes par rapport aux autres et du modèle de terrain environnant (orographie et rugosité).

L'évaluation a été faite pour les trois modèles d'éoliennes envisagées, sur base des courbes de puissance fournies par les constructeurs et adaptées à la densité de l'air du site à hauteur du moyeu.

c) Calcul de la production électrique nette du parc éolien Une fois la production électrique brute calculée pour le parc, il faut lui soustraire des pertes d'exploitation pour obtenir la production nette valorisable.

Les pertes d'exploitation consistent en pertes électriques (pertes par échauffement dans le transformateur et les câbles), en pertes dues à l'indisponibilité des outils de production (opération de maintenance / réparation de l'éolienne ou de la sous‐station), à l'indisponibilité totale ou partielle du réseau électrique ou du réseau de télécommunication, à l'arrêt temporaire de l'éolienne dû au caractère hystérésis de la courbe de puissance (l'éolienne ne produit plus lorsque le vent a dépassé la valeur maximale de fonctionnement et tant qu'il n'est pas repassé sous la valeur de redémarrage de l'éolienne) ou dû à la formation de glace, aux défaillances internes des éoliennes et au programme de bridage des éoliennes.

Ces pertes d'exploitation (y inclus l'effet de parc) sont estimées entre 9,6 % et 10,3 % en fonction des modèles d'éolienne choisis dans le cas du parc éolien de Spy.

[…]

Le Chargé d'étude estime que la méthodologie exposée ci‐avant est cohérente et valable, pour les motifs suivants :

- Les données de base sont fournies par des organismes officiels et indépendants :

XIII - 7326 - 28/30

o IRM et Meteo WING pour les données météorologiques o SRTM pour les données orographiques;

o CORINE pour les données de rugosité;

- Les quatre stations météorologiques considérées produisent des mesures de vent valables pour modéliser un climat de vent local en Belgique.

- La méthodologie appliquée pour la détermination du climat de vent local est inspirée par celle développée dans l'Atlas des vents européen, publié pour la Direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission européenne;

- Les logiciels utilisés sont WAsP et WindPRO qui sont couramment utilisés pour estimer la production électrique des parcs éoliens. Ces logiciels résolvent les équations de la mécanique des fluides par linéarisation (méthode adapté aux sites dont le relief est peu marqué (pente Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.886