Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested act on December 11, 2017. The applicant, Jean-François Janssens, sought annulment of a performance evaluation rating issued by the Federal Public Service Justice. Since the act was no longer in force, the court ruled there was no longer any object for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.875 du 21 juin 2018
A. 223.112/VIII-10.615
En cause : JANSSENS Jean-François, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Jean-François JANSSENS demande l'annulation de "la décision du 12 juillet 2016 (lire 12 juillet 2017) du Président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Justice, d'attribuer la mention d'évaluation «à améliorer» pour la période du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 11 décembre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.875