Belgian Council of State dismisses disciplinary suspension request due to lack of urgency under administrative law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.874 du 21 juin 2018

A. 224.632/VIII-10.764

En cause : BOGAERTS Ralf, ayant élu domicile Krommedijk 57/314

8301 Duinbergen,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 février 2018, Ralf BOGAERTS

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du 5 janvier 2018 lui infligeant la peine de déplacement disciplinaire" et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2018.

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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est attaché-conseiller en prévention à l'Institut National de Criminalistique et Criminologie (en abrégé l'INCC) depuis le 1er septembre 2014.

2. Il fait l'objet d'une première procédure disciplinaire qui aboutit à un arrêté ministériel du 17 novembre 2016 lui infligeant un blâme. Le recours en annulation introduit contre cette décision est rejeté par l'arrêt n° 239.459 du 19

octobre 2017.

3. Par un courrier du 25 janvier 2017, le requérant est convoqué à une nouvelle audition disciplinaire devant le directeur général de l’INCC, conformément à l'article 78, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, dans le cadre d'une deuxième procédure disciplinaire. Celle-ci a pour objet, en substance :

- l'utilisation des caméras de l'INCC à des fins privées afin de signaler ses entrées et sorties pour régulariser sa carte de pointage et de surveiller son véhicule à l'intérieur du site;

- l'envoi de courriels en méconnaissance des devoirs de respect, de loyauté et de courtoisie;

- le non-respect des procédures internes et de sécurité d'accès, et des ordres de la direction;

- la circonstance que le requérant est resté dormir sur le site de l'INCC alors que la direction le lui avait interdit.

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4. Le 9 février 2017, il est auditionné par J. D. K., directeur général de l'INCC, assisté par A. T., faisant fonction de secrétaire.

5. Par un courrier du 17 mars 2017, le procès-verbal de l'audition du 9 février 2017 lui est communiqué.

6. Le 24 mars 2017, le requérant transmet à J. D. K. l'exemplaire signé du procès-verbal, accompagné de ses observations écrites.

7. Par une note du 6 avril 2017, J. D. K. transmet le dossier au conseil de direction, avec son rapport.

8. Le requérant est convoqué le 11 avril 2017 à une audition disciplinaire devant le conseil de direction, conformément à l'article 79, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937.

9. Le 2 mai 2017, il est auditionné par le conseil de direction et, à l'issue de cette audition, celui-ci décide, à l'unanimité, de formuler une proposition définitive de démission d'office.

10. Le 22 juin 2017, le requérant introduit un recours contre cette proposition devant la chambre de recours interdépartementale.

11. Le 16 novembre 2017, la chambre de recours émet un avis défavorable à l'infliction de la sanction de démission d'office proposée, et propose à l'unanimité la sanction du déplacement disciplinaire.

12. Par un arrêté du 5 janvier 2018, le ministre de la Justice inflige au requérant la sanction du déplacement disciplinaire.

Il s'agit de l'acte attaqué.

13. Parallèlement à cette procédure disciplinaire, une troisième procédure disciplinaire est entamée à l'encontre du requérant, qui aboutira à l'arrêté ministériel du 16 mars 2018 de démission d'office, décision attaquée dans le recours pendant enrôlé sous le n° A.224.844/VIII-10.781. Cet arrêté ministériel du 24 mai 2018 a été retiré par un arrêté ministériel du 29 avril 2018.

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IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

L'urgence au sens de l'article 17, § 1er, précité, est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Il lui revient ainsi d'identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l'appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner.

En l'espèce, le requérant n'invoque pas le moindre élément tendant à démontrer qu'il y aurait urgence à statuer, celle-ci n'étant pas même évoquée dans la requête.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait manifestement défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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XI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu toutefois lieu de réserver les dépens à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt et un juin deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.874