Belgian court dismisses teacher's annulation request regarding school director appointment and reassignment decisions.

L'arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018 est rectifié par l'arrêt n° 242.668 du 16 octobre 2018.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.869 du 21 juin 2018

A. 217.255/VIII-9846

En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40

4607 Mortroux.

Partie intervenante :

NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 octobre 2015, Irène VAN DER KAA

demande l'annulation de :

" - la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de mettre fin au stage de direction de la requérante à l'école Coopération, la décision qui s'en déduit de ne pas nommer la requérante à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de la partie adverse et la décision de réaffecter Monsieur [G. E.] dans l'emploi de directeur à l'école Coopération;

- la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de nommer Madame Angela NATALE à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas".

Elle ajoute que "pour autant que de besoin, [elle] demande l'annulation de la décision du conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de prolonger le stage de Madame NATALE de 6 mois à partir du 1er février 2015 jusqu'au

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31 juillet 2015 et de lui octroyer la mention favorable au terme de son stage à la date du 1er août 2015".

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 novembre 2015, Angela NATALE

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du er 1 décembre 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Claude COLLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 17 juin 2013, la requérante est admise au stage, à partir du er 1 septembre suivant, à l'emploi vacant de directrice à l'école de la Coopération dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.

2. Par un courriel du 14 avril 2015, G. E., directeur d'école nommé à titre définitif depuis le 3 février 2003 dans l'enseignement organisé par la partie adverse, affecté à l'école du Halage mais mis en disponibilité pour mission spéciale auprès de l'École européenne de Bruxelles I, précise à la partie adverse qu'il sera de retour dès le 1er septembre 2015 et qu'il attend la confirmation de sa nouvelle affectation.

En l'absence de réponse, il confirme cette situation par un courrier du 30 juin 2015.

3. Le 13 juillet 2015, la partie adverse lui répond qu'elle comprend son envie de pouvoir préparer la rentrée scolaire après un congé de neuf ans, mais que "la situation n'est pas si simple" dans la mesure où son retour "implique des modifications en cascade et la fin de stage pour un de nos directeurs stagiaires".

4. Le 31 août 2015, le conseil communal de la partie adverse adopte une délibération ayant pour objet "PT 21 - Retrait de la délibération du conseil du 27 avril 2015 - Évaluation des directeurs - Rapport d'un directeur stagiaire - Fin de 2ème année de stage - Retrait d'acte à la suite du recours en annulation au Conseil d'État de Madame NATALE Angela et Nouvelles décisions", au terme de laquelle il décide de :

- retirer sa délibération du 27 avril 2015 par laquelle il attribuait à la partie intervenante, directrice en stage à l'école Espérance depuis le 28 janvier 2013, la mention "réservée" pour son stage et de prolonger celui-ci du 11 mai au 10 novembre 2015;

- maintenir une mention d'évaluation "réservée" du stage de la partie intervenante;

- prolonger le stage de la précitée du 1er février au 31 juillet 2015;

- lui attribuer une mention d'évaluation "favorable" au terme de son stage à la date du 1er août 2015.

Cette délibération constitue, "pour autant que de besoin" selon la requête, le cinquième acte attaqué.

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5. Par une délibération du même jour, le conseil communal décide, sous le "PT 22 - Huis-Clos - Instruction - Nomination à titre définitif d'une directrice stagiaire - Madame Angela NATALE", de nommer la partie intervenante "à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-

Nicolas, à la date du 2 août 2015".

Cette délibération constitue le quatrième acte attaqué.

6. Le 31 août 2015 toujours, la partie adverse adopte la délibération suivante, sous le "PT 23 - Huis-clos - Instruction - Réaffectation d'un directeur d'école définitif et fin de stage d'un Directeur d'école stagiaire" :

" Considérant la mise en disponibilité pour mission spéciale de Monsieur [E. G.], auprès de l'École Européenne de Bruxelles du 1 septembre 2006 jusqu'au 30 juin 2015, que cet emploi est devenu vacant lorsque la durée de cette disponibilité a été de deux années consécutives;

Considérant les courriers du 14 avril 2015 et du 30 juin 2015 de Monsieur [E. G.], signalant sa fin de disponibilité, son retour dans les écoles communales de Saint-Nicolas et sa demande de reprise de ses fonctions de directeur au 1er septembre 2015;

Considérant l'article 28 du décret du 24.06.1996 précisant que le membre du personnel en disponibilité pour mission spéciale retrouve son emploi s'il n'a pas été remplacé avant sa reprise d'activité par un membre du personnel nommé ou engagé a titre définitif;

Considérant que Monsieur [E. G.] doit être mis en disponibilité par défaut d'emploi à la date du 1er septembre 2015 suite à la nomination de Madame [D. Ch.], à la date du 01.09.2011, dans l'emploi qu'il occupait;

Vu l'obligation de mise en œuvre de réaffectation visée à l'article 8 de I'AGCF du 28.08.1995 et l'obligation pour le Pouvoir organisateur de mettre fin aux fonctions d'une des directrices stagiaires;

[…]

En conséquence, il est décidé de mettre fin au stage de direction à l'école Coopération, de Madame VAN DER KAA Irène a la date du 31 août 2010, Madame VAN DER KAA retrouvera la fonction qu'elle occupait initialement avec la possibilité de choisir son lieu d'affectation. II est décidé de réaffecter Monsieur [E. G.] dans cet emploi à la date du 1 septembre 2015".

Il s'agit du premier acte attaqué par la requérante.

La "décision qui s'en déduit de ne pas [la] nommer à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de la partie adverse", et la "décision de réaffecter Monsieur [G. E.] dans l'emploi de directeur à l'école Coopération", constituent respectivement les deuxième et troisième actes attaqués.

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7. Toujours lors de sa séance du 31 août 2015, la partie adverse nomme, sous le "PT 24", C. B. "à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas, à la date du 4 septembre 2015".

8. Le 27 novembre 2017, le conseil de la requérante s'adresse en ces termes à la partie adverse :

" [...]

[Ma cliente] me remet l'appel à candidats diffusé au sein des établissements dont vous assurez l'organisation depuis le 10 novembre dernier.

Il en résulte que suite à la pension de retraite de Madame [D.], un emploi de directeur sera vacant à l'école du Halage à partir du 18 février prochain et va faire l'objet d'une admission au stage.

Il n'y a évidemment aucun sens pour ma cliente à se porter candidate pour être admise au stage de directeur au sein des établissements de votre cliente [sic]

puisqu'elle a déjà été admise au stage de directeur par le passé au sein d'un établissement de votre entité, qu'elle a réussi ce stage avec succès, ayant obtenu les deux évaluations favorables requises par l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2017 fixant le statut des directeurs.

La circonstance que le conseil communal ait illégalement mis fin à ce stage le 31 août 2015 n'y change rien.

En revanche, la vacance d'emploi résultant du départ de Madame [D.] constitue pour la commune une occasion de réparer en nature et pour l'avenir le préjudice causé à ma cliente par les fautes précédemment commises par la commune, dont au premier chef les décisions entreprises par ma cliente au Conseil d'État.

Ma cliente répond d'ailleurs, plus que tout autre candidat, aux conditions pour être immédiatement nommée dans un emploi de directeur [...]

Aucun autre candidat au stage ne devrait, en principe, pouvoir en dire autant.

Ma cliente vous prie donc de la nommer, sans autre délai ni formalité, dans l'emploi de directeur à l'École du Halage, et ce avec effet au 1er février 2018.

La présente vaut, pour autant que de besoin, candidature.

Particulièrement, ma cliente réserve tous ses droits et intérêts afférents au recours introduit contre la décision du conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 [...] enrôlé sous le numéro G/A 217.255/VIII-9846.

Si vous deviez considérer, malgré l'absurdité d'une telle position, que ma cliente ne peut être nommée à défaut d'avoir réussi le stage de directeur ou devrait se soumettre une deuxième fois à cette formalité du stage, la commune engagera évidemment encore davantage sa responsabilité, que ma cliente se réserve évidemment d'engager".

9. Le 29 janvier 2018, le conseil communal de la partie adverse décide que la requérante "est admise au stage en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas à la date du 1er février 2018 pour mener à bien les

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missions qui lui sont confiées en référence à la lettre de missions [sic] annexée à la délibération".

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Angela NATALE ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 1er décembre 2015, il y a lieu de l'accueillir définitivement.

V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante précise qu'elle ne poursuit pas l'annulation des actes attaqués au seul motif qu'ils auraient été adoptés le même jour.

Elle précise qu'ils ont non seulement été adoptés le même jour, "mais encore successivement" puisque le premier acte attaqué constitue le point n° 24 de l'ordre du jour du conseil communal et le deuxième acte attaqué le point n° 23. Elle en conclut que le deuxième acte attaqué "constitue ainsi un des fondements de fait implicite mais certain du premier acte attaqué", parce que ce dernier établit la liste des stagiaires au 31 août 2015, qui ne comprend que Madame B. et elle-même, à l'exclusion de l'intervenante, "ce qui [ne] peut que résulter de l'adoption immédiatement préalable du deuxième acte attaqué lors de l'examen précédent de l'ordre du jour". Elle ajoute que, le jour de l'adoption des actes attaqués, la partie adverse a considéré qu'elle n'avait pas d'obligation à l'égard des agents mis en disponibilité par défaut d'emploi pour nommer l'intervenante en qualité de directrice lors de l'examen du point 23 de l'ordre du jour, et que lors de l'examen du point 24, elle a considéré que G. E. devait être mis en disponibilité par défaut d'emploi ce qui justifiait la fin anticipée de son propre stage. Elle en déduit qu'à cette date, soit la partie adverse n'avait pas d'obligation à l'égard d'agents mis en disponibilité par défaut d'emploi, ce qu'elle a constaté lors de l'examen du point n° 23, soit elle a considéré que G. E. devait être mis en disponibilité par défaut d'emploi, ce qu'elle a constaté lors de l'examen du point 24. Selon elle, cette circonstance justifie à elle seule, pour la facilité de l'instruction et pour éviter une contradiction entre plusieurs décisions de justice, qu'il soit statué sur le recours en annulation des deux premiers actes attaqués par une seule et même décision. Elle précise encore que la légalité de chacun de ceux-ci suppose de déterminer si le 31 août 2015, il existait une obligation à l'égard d'agents mis en disponibilité par défaut d'emploi à charge de la partie adverse et que si tel n'est pas le cas, la légalité du premier acte attaqué s'en trouve affectée. Dans le cas contraire, elle fait valoir que c'est la légalité de chacun des actes attaqués qui est alors altérée parce que le deuxième acte attaqué reposerait

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sur un motif inexact alors qu'il nomme l'intervenante en tant que directrice, ce qui a permis à la partie adverse de soustraire celle-ci à la comparaison des titres et mérites à laquelle elle a procédé lors de l'examen du premier acte attaqué mettant fin à son propre stage. Elle conclut que les actes attaqués sont connexes, que les critiques de légalité ne sont pas différentes et qu'elles requièrent qu'il soit statué par une seule et même décision.

Dans son dernier mémoire en intervention, l'intervenante relève que, le 20 janvier 2018, la partie adverse a admis la requérante au stage de directeur à l'école du Halage pour une durée de deux ans. Elle en conclut que comme elle a volontairement accepté une nouvelle évaluation, conditionnée à l'obtention de son permis de conduire ce qui n'était pas le cas des actes attaqués, la requérante a accepté de "suivre un cursus inconciliable avec les contestations soulevées dans la présente espèce" et qu'elle a perdu intérêt au recours.

V.2. Appréciation

La recevabilité d'un recours en annulation touche à l'ordre public et doit, partant, être examinée d'office.

En règle, une requête en annulation ne peut viser qu'un seul acte. À

défaut, elle n'est recevable qu'en son premier objet. S'il est admis que des actes connexes puissent faire l'objet d'une seule et même requête, c'est à la condition que le lien entre ces actes soit à ce point étroit qu'il y aurait eu lieu de joindre les recours si les décisions litigieuses avaient été attaquées séparément.

En l'espèce, la requérante détermine les actes attaqués dans l'ordre suivant au regard du libellé de la requête :

- la décision de fin de stage du 31 août 2015;

- la décision "qui s'en déduit" de ne pas la nommer directrice à titre définitif dans les écoles de la partie adverse;

- la réaffectation de G. E. comme directeur de l'école Coopération;

- la nomination du 31 août 2015 de la partie intervenante en qualité de directrice d'école dans les écoles de Saint-Nicolas;

- "pour autant que de besoin", la décision du 31 août 2015 prolongeant le stage de l'intervenante et lui octroyant la mention "favorable" à son issue le 1er août 2015.

Mêmes si elles ont été adoptées lors de la même séance du conseil communal de la partie adverse du 31 août 2015, il ressort clairement du dossier administratif que ces décisions matérialisent toutes des actes juridiquement distincts

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tant quant à leur objet que quant à leur contenu, et sont cristallisées dans trois instrumentum autonomes :

- les trois premiers actes attaqués sont déduits ou figurent dans la délibération du 31 août 2015 ayant pour objet: "PT 23 - Huis-clos - Réaffectation d'un directeur d'école définitif et fin de stage d'un directeur d'école stagiaire";

- le quatrième acte attaqué est la délibération du 31 août 2015 ayant pour objet :

"PT 22 - Huis-clos - Nomination à titre définitif d'une directrice stagiaire -

Madame NATALE Angela";

- et le cinquième acte attaqué est la délibération du 31 août 2015 ayant pour objet :

"PT 21 - Huis-clos - Retrait de la délibération du conseil du 27 avril 2015 -

Évaluation des directeurs - Rapport d'un directeur stagiaire - Fin de 2ème année de stage - Retrait d'acte à la suite du recours en annulation au Conseil d'État de Madame NATALE Angela et nouvelles décisions".

Dans son dernier mémoire, la requérante confond manifestement ces différents actes dès lors que le "point 24" qu'elle invoque est relatif à la désignation de C. B., non attaquée en l'espèce. La circonstance que la fin du stage de la requérante et la réaffectation de G. E., d'une part, et la nomination de la partie intervenante, d'autre part, ont été décidées le même jour ne suffit pas à justifier que l'annulation de ces différents actes puisse être postulée au moyen d'une seule requête. Il en est d'autant plus ainsi que les critiques de légalité dirigées à l'encontre de la fin du stage de la requérante et de la réaffectation de G. E., d'une part, et de la nomination de la partie intervenante, d'autre part, sont différentes et requièrent donc un examen séparé. En revanche, la décision de mettre fin au stage de la requérante (premier acte attaqué), le refus implicite de la nommer comme directrice, à le supposer attaquable (deuxième acte attaqué), et la réaffectation de G. E. (troisième acte attaqué) participent bien d'une même situation contentieuse et sont matérialisés par la même délibération ayant pour objet le "PT 23", susvisé.

La requête est recevable en ses premier et troisième objets. La recevabilité du recours en son deuxième objet, soit la décision implicite de ne pas désigner la requérante en qualité de directrice d'école dans les écoles organisées par la partie adverse, est subordonnée à la démonstration d'une obligation de la partie adverse de procéder à cette nomination et est, partant, liée à l'examen du fond.

Contrairement à ce qu'allègue la partie intervenante, l'admission de la requérante à un nouveau stage de deux ans à dater du 1er février 2018 ne lui fait pas perdre son intérêt à l'annulation de ces actes dès lors que l'effet rétroactif de celle-ci impliquerait que la partie adverse se prononce à nouveau sur son stage précédent.

La requête est irrecevable en ce qu'elle poursuit l'annulation de la nomination de la partie intervenante (quatrième acte attaqué) et, subsidiairement,

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l'annulation de la prolongation de son stage du 1er février au 31 juillet 2015 ainsi que la mention "favorable" lui octroyée le 1er août suivant (cinquième acte attaqué).

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est "pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation du principe général de bonne administration, de l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, du principe de sécurité juridique, de l'article 33 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, de l'article 29 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour missions et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 2 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, de l'absence, de l'erreur, de la contradiction dans les motifs, et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche, la requérante estime que le refus de la nommer à titre définitif viole l'article 33, § 3, a), alinéa 2, du décret du 7 février 2007 fixant le statut des directeurs, parce que, selon elle, elle aurait dû être nommée dès sa seconde évaluation et au plus tard le 31 août 2015, date à laquelle elle répondait à toutes les conditions de nomination. Elle explique qu'elle est titulaire des cinq attestations de réussite aux épreuves, qu'elle a obtenu la mention "favorable en fin de première année de stage, et qu' "elle a été de nouveau évaluée entre le 9ème mois effectif et la fin du 12ème mois effectif de la seconde année de son stage, et elle a encore obtenu la mention «favorable» à l'issue de cette seconde évaluation le 29 juin 2015". À l'appui d'une deuxième branche, elle expose que la réaffectation de G. E. est irrégulière parce que l'emploi de directeur à l'école de la Coopération ne pouvait pas être considéré comme définitivement vacant au 31 août 2015 dès lors qu'elle occupait encore celui-ci en qualité de stagiaire. À l'appui de son argumentation, elle invoque l'arrêt n° 223.757 du 6 juin 2013. Elle ajoute, dans une troisième branche, que la réaffectation de G. E. est irrégulière parce qu'il n'était pas en disponibilité par défaut d'emploi le 31 août 2015 et qu'il ne pouvait l'être "qu'à compter du 1er septembre 2015".

En réplique, elle acte, quant à la première branche, que son stage se terminait le 6 septembre 2015 et non le 8 septembre 2015 et répète qu'elle aurait dû

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être nommée dès que possible après sa seconde évaluation, intervenue le 29 juin 2015. À propos de la deuxième branche, elle réitère que l'emploi qu'elle occupait n'était pas vacant parce qu'elle est assimilée à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de directeur en vertu de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 et de l'article 33, § 1er, alinéa 3 du décret du 2 février 2007. En ce qui concerne la troisième branche, elle conteste la motivation a posteriori fournie par le mémoire en réponse et précise qu'à "la date d'adoption du premier acte attaqué, [elle] était titulaire d'un droit acquis à la nomination" et qu'"à défaut d'avoir été mis en disponibilité par défaut d'emploi, Monsieur E. n'était pas quant à lui titulaire d'un droit à être affecté dans un emploi de directeur d'école". Elle estime que l'échéance du stage n'est pas déterminante parce que son droit à être nommée ne résulte pas de la fin de son stage mais de la mention favorable du 29 juin 2015.

Dans son dernier mémoire, elle considère que l'acte attaqué ne fait pas application de l'article 45 du décret du 6 juin 1994 à défaut de le viser et que cette disposition est en outre antérieure à l'article 33 du décret du 2 février 2007. Elle répète que, depuis son admission au stage, elle est considérée comme un membre du personnel nommé à titre définitif dans la fonction de directeur et qu'il ne s'agit donc pas d'un emploi vacant au sens du décret précité ou de l'arrêté du 28 août 1995. Elle fait encore valoir que la fin anticipée de son stage est irrégulière et, subsidiairement, sollicite d'interroger la Cour constitutionnelle "sur la violation, par l'article 45 du décret du 6 juin 1994 [...], des articles 10, 11 et 23 de la Constitution".

VI.2. Appréciation

S'il est vrai que l'article 33, §3, a), alinéa 2, du décret du 2 février 2007

précité, stipule que le directeur est nommé à titre définitif s'il obtient la mention "favorable" à l'issue de la seconde évaluation, le paragraphe premier de cette disposition précise clairement que "le stage de directeur a une durée de deux ans", ce qui implique que la nomination définitive ne peut, selon la volonté du législateur, intervenir qu'"au bout des deux ans si l'évaluation est favorable deux fois de suite"

(Doc. parl. Parl. commun. fr., session 2006-2007, exposé des motifs, n° 339/1, p. 11). En l'espèce, la requérante ayant débuté son stage de directeur le 1er septembre 2013, celui-ci ne pouvait se terminer, au plus tôt, que le 1er septembre 2015, et plus précisément le 6 septembre 2015 comme l'acte la requérante dans son mémoire en réplique. Au moment où les actes attaqués ont été adoptés, le 31 août 2015, le stage de la requérante n'était donc pas encore terminé de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à aucun droit à être nommée à titre définitif.

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Le moyen n'est pas fondé en sa première branche et le recours est irrecevable en son deuxième objet.

Quant aux deuxième et troisième branches, l'article 33, § 1er, du décret précité, dispose comme suit :

" Sans préjudice du § 3, le stage de directeur a une durée de deux ans. Pour le calcul de la durée du stage accompli, sont seuls pris en considération les services effectifs rendus pendant la durée du stage, en ce compris les vacances annuelles, les congés prévus aux articles 5, 5bis et 7 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, ainsi que les congés en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse et les congés de maternité prévus respectivement, au chapitre IIbis et au chapitre XIII du même arrêté royal du 15 janvier 1974

L'admission au stage à la fonction de directeur ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi de la fonction à conférer.

Pendant la durée du stage, le membre du personnel reste titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif, le cas échéant auprès de son pouvoir organisateur d'origine. Sauf disposition contraire, le membre du personnel admis au stage est assimilé à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de directeur stagiaire".

Comme le précisent les travaux préparatoires, le stage a pour objectif de permettre au pouvoir organisateur et au candidat d'apprécier si celui-ci est à même d'accomplir cette fonction à hautes responsabilités, qui diffère totalement du métier d'enseignant. C'est la raison pour laquelle cette disposition précise que le membre du personnel demeure titulaire de son ancien emploi pendant la durée du stage, "c'est-à-

dire tant qu'il n'est pas définitivement nommé dans sa nouvelle fonction" (Doc. parl.

Parl. commun. fr., session 2006-2007, commentaire des articles, n° 339/1, p. 11). La précision selon laquelle "pendant la durée du stage, le membre du personnel reste titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif", ne revêt donc pas la signification que la requérante lui attribue. Ce maintien d'emploi concerne en effet non pas l'emploi de directeur pour lequel le stage est effectué, mais l'ancien emploi du candidat que celui-ci quitte le temps du stage au cours duquel il n'est, comme le précise ledit décret, qu'"assimilé" à un directeur. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'emploi de directeur à l'école de la Coopération n'était pas occupé par un titulaire nommé à titre définitif à la date du 31 août 2015, de sorte qu'il était bien vacant au sens de la disposition précitée. L'arrêt n° 223.757, précité, n'est pas transposable dès lors que, dans cette affaire, le Conseil d'État a considéré que l'emploi de directeur n'était pas vacant parce qu'il était déjà occupé par un stagiaire et que l'acte attaqué ne pouvait dès lors pas désigner un autre stagiaire pour le même poste, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'acte attaqué procède en effet à la réaffectation d'un directeur d'école déjà nommé à titre définitif dans l'enseignement organisé par la partie adverse, G. E., qui était en disponibilité pour mission spéciale en vertu du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Il ressort de l'acte attaqué

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qu'à la suite de cette mission, l'emploi qu'occupait cette personne est devenu vacant et que Ch. D. y a été nommée à partir du 1er septembre 2011 conformément aux articles 27 et 28 dudit décret. L'article 29 du même décret stipule que "le membre du personnel qui a été remplacé conformément à l'article 28, est en disponibilité par défaut d'emploi le lendemain du jour où sa disponibilité pour mission spéciale prend fin". Or l'acte attaqué constate "la mise en disponibilité pour mission spéciale de Monsieur [E. G.] auprès de l'École européenne du 1er septembre 2006 jusqu'au 30

juin 2015" et sa "mise en disponibilité par défaut d'emploi à la date du 1er septembre 2015". Il ressort également du dossier que G. E. a annoncé son retour auprès de la partie adverse "dès le 1er septembre 2015", son contrat avec l'École européenne "prenant fin le 31 août 2015". Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 29, précité, G. E.

était bien en disponibilité par défaut d'emploi le 1er septembre 2015, et qu'il pouvait donc, à cette date, être réaffecté à l'emploi litigieux. Enfin, la question préjudicielle, non autrement étayée, soulevée pour la première fois dans le dernier mémoire, est tardive et, partant, irrecevable.

Le moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est "pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'article 159 de la Constitution, de la violation des articles 10, 11 de la Constitution, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, du principe général de bonne administration de l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, de l'article 33 du décret de la Communauté française du 2 février 2007

précité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 2 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 précité, de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2011 déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation, de l'absence, de l'erreur, de la contradiction dans les motifs, et de l'excès de pouvoir".

La requérante développe le moyen autour de quatre branches qui critiquent toutes exclusivement la "décision de nommer Madame Angela NATALE, directrice stagiaire, à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de la partie adverse". Elle ne fait valoir aucune argumentation dans son dernier mémoire.

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VI.2. Appréciation

Le recours étant irrecevable en ce qu'il vise la désignation de la partie intervenante, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen exclusivement dirigé contre cette décision.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la requérante

Le moyen est "pris de la violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, du principe de bonne administration et de l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, du principe de sécurité juridique, de l'article 33

du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 [précité]".

La requérante fait valoir que les actes attaqués ont été adoptés "sans comparer [ses] titres et mérites avec ceux de Madame NATALE et en considérant que seule la requérante et Madame B. figuraient sur la liste des directrices stagiaires dressée à la date du 31 août 2015 alors que Madame Angela NATALE était aussi directrice stagiaire à cette date". Elle estime qu'en considérant que seule elle et Madame B. figuraient sur cette liste, à l'exclusion de l'intervenante, la décision de fin de stage n'est pas fondée sur un motif exact et légalement admissible. Elle renvoie au deuxième moyen pour critiquer la désignation de l'intervenante et estime que les articles 10 et 11 de la Constitution "obligeaient donc la partie adverse, avant de mettre fin [à son] stage, de comparer ses titres et mérites avec ceux de Madame NATALE".

En réplique, elle renvoie au deuxième moyen, et elle ne fait valoir aucune argumentation dans son dernier mémoire.

VIII. Appréciation

Dès lors que le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la désignation de l'intervenante, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen en ce qu'il critique la légalité de cette décision, celle-ci étant devenue définitive à l'instar de la désignation de C. B., non attaquée par la requérante.

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IX. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Angela NATALE est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.668 du 16 octobre 2018

A. 217.255/VIII-9846

En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40

4607 Mortroux.

Partie intervenante :

NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 octobre 2015, Irène VAN DER KAA

demande l'annulation de :

" - la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de mettre fin au stage de direction de la requérante à l'école Coopération, la décision qui s'en déduit de ne pas nommer la requérante à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de la partie adverse et la décision de réaffecter Monsieur [G. E.] dans l'emploi de directeur à l'école Coopération;

- la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de nommer Madame Angela NATALE à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas".

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II. Procédure

Un arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018 a rejeté la requête en annulation.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée à la 11e page de l'arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018, dans la citation du troisième alinéa de l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique

À la 11e page de l'arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018, dans la citation du troisième alinéa de l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs, il y a lieu de lire, in fine, "directeur" en lieu et place de "directeur stagiaire".

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f.

Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.869