Court dismisses appeal against regional permit for poultry farm, rejecting equality and discrimination claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.859 du 21 juin 2018

A. 217.687/XIII-7518

En cause : 1. DEKEYSER Pierre-Henry, 2. KNUTS Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur, 2. la Ville de Tournai.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée KIPLAND, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 novembre 2015, Pierre-Henry DEKEYSER et Catherine KNUTS demandent l'annulation de :

- la décision du Ministre de la région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions du 22 septembre 2015, délivré sur recours, d'octroyer un permis unique à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) KIPLAND, relativement à un bien sis chemin Bataille de Bouvines à Marquain, cadastré 25ème division, section B, nos 278 et 332 b, ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un poulailler pour 37.985 poulets de chair et la réalisation d'une prise d'eau ainsi que la création d'un chemin d'accès privatif sur la parcelle n° 332 b;

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- la décision du collège communal de la ville de Tournai du 19 juin 2015, statuant en première instance, et octroyant le permis.

II. Procédure

Par une requête introduite le 19 janvier 2016, la S.P.R.L. KIPLAND

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 février 2016.

Le dossier administratif de la première partie adverse a été déposé.

Le mémoire en réponse de la première partie adverse, les mémoires en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier DRION, loco Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 11 juillet 2014, la S.P.R.L. KIPLAND sollicite un permis unique pour construire et exploiter un poulailler pour 37.985 poulets de chair, forer un puits et exploiter une prise d'eau dans un établissement situé chemin de la Bataille de Bouvines, à Marquain/Tournai.

2. Une enquête publique est organisée du 19 septembre au 6 octobre 2014. Les parties requérantes déposent une réclamation.

3. Le 10 février 2015, la demanderesse de permis dépose des plans modificatifs, justifiés par la création d'un chemin d'accès privatif sur la parcelle n° 332b qui rejoint directement le chemin des vaches et le poulailler, épargnant ainsi l'utilisation du chemin de la Bataille de Bouvines dans le cadre de l'exploitation.

4. Le 25 février 2015, le dossier est déclaré recevable et complet.

5. Une seconde enquête publique se tient du 13 au 31 mars 2015; elle donne lieu aux mêmes remarques et observations.

6. Le 19 juin 2015, le collège communal de la ville de Tournai délivre le permis unique sollicité. Il s'agit du second acte attaqué.

7. Le 22 septembre 2015, le Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, statuant sur recours, octroie le permis unique sollicité. Il s'agit du premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

A. Les mémoires en réponse et en intervention

1. Les parties adverses et intervenante soulèvent une première exception d'irrecevabilité de la requête, en ce qu'elle est dirigée contre le second acte attaqué.

Elles font valoir que la décision prise sur recours par le Ministre s'est substituée à celle prise en première instance par la commune, de sorte que cette première décision a disparu de l'ordonnancement juridique.

2. La seconde partie adverse conteste l'intérêt à agir des parties requérantes s'agissant du premier acte attaqué. Elle invoque deux motifs : d'une part, XIII - 7518 - 3/13

les parties requérantes ne paraissent pas avoir de vue directe sur le futur poulailler depuis leur propriété, et d'autre part, les risques de "gènes microbiologiques" qu'elles invoquent à l'égard de leurs vaches, pâturant sur des prairies jouxtant directement le projet, ne sont pas plausibles dans la mesure où l'élevage des poulets se fera dans un milieu fermé.

Elle ajoute que "l'épandage de fientes de poulets ne devrait pas être constitutif de nuisances, puisqu'il s'agit d'un engrais considéré comme étant parfaitement écologique, recommandé, car il constitue un très bon fumier qu'il ne faut évidemment pas confondre avec du lisier, étant le résultat de l'élevage de porcs".

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes répliquent qu'elles sont des riveraines immédiates du projet et font valoir que le type d'établissement projeté est source de nuisances olfactives, de bruit, de charroi et autres. Elles arguent que même si l'élevage des poulets se fera à l'intérieur du bâtiment projeté, celui-ci sera pourvu de plusieurs ventilateurs orientés vers l'extérieur. Enfin s'agissant des fientes de poulet, elles estiment que si ces déjections ne sont certes pas comparables au lisier, elles dégagent néanmoins des odeurs gênantes lors de leur stockage ou épandage et peuvent facilement véhiculer des microbes ou maladies qui pourraient directement impacter leur élevage bovin.

IV.2. Examen

1. Le recours prévu à l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est un recours en réformation, de sorte que la décision prise sur recours se substitue à celle prise en première instance par le collège communal.

La fin de non-recevoir dirigée contre le second acte attaqué est accueillie.

2. Tout riverain d'un projet justifie, en principe, d'un intérêt à agir contre celui-ci. La notion de "riverain" ou de "voisin" doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances. En d'autres mots, l'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante.

En l'espèce, la ferme des parties requérantes est située à environ 275 mètres du projet litigieux, de sorte qu'elles sont les plus proches riveraines de celui-ci. À ce titre, et compte tenu des nuisances potentielles, notamment en termes d'odeurs, qu'est susceptible de générer le futur poulailler de 37.985 poulets de chair, XIII - 7518 - 4/13

les parties requérantes ont un intérêt suffisamment individualisé à agir à l'encontre du permis qui l'autorise. La seconde fin de non-recevoir n'est pas accueillie.

V. Le premier moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le premier moyen est pris :

- de l'excès de pouvoir, de l'erreur de fait et de droit;

- des principes de bonne administration et de précaution, - de la violation des "articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment en ce que les motifs doivent être suffisants, exacts, adéquats, admissibles et pertinents";

- de l'absence, de l'inexactitude matérielle ou de la contrariété dans les causes et les motifs;

- de la violation des "articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général d'égalité et de non-discrimination, ainsi que de la confiance dans l'administration";

- de la violation de la directive 85-337-CE du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 "concernant l'évaluation des incidences de certains projets et privés sur l'environnement", notamment en ses articles 1er à 5, 8 et 12;

- de la violation de la "directive du conseil européen «nitrate»", numéro 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des sols contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

- de la violation de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement, notamment ses articles 6 à 8;

- de la violation du décret régional wallon du 11 mars 1999, relatif au permis d'environnement, notamment les articles 1er, 1°, 10, 81, 82, 83 et 95, §§ 1 à 6, et des articles 2, 30, 53, 54, "notamment en ce que l'article premier, tertio dispose qu'un établissement est une : «unité technique et géographique dans laquelle interviennent une plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution»";

- de la violation de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

(III) relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

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- de la violation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002, tel que modifié, relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, du Code de l'environnement, notamment de l'article D.6, 16° qui définit le projet comme "toute opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou des affectations d'installations modifiant l'environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé (...)";

- de la violation "du Code de l'environnement, notamment de l'article D.67, § 3,1°, sur la notion de «site» du projet" et "du livre Ier du Code wallon de l'environnement, notamment de ses articles D.66 à D.68, dont l'article D.66, § 2, primo, lequel énonce que les caractéristiques d'un projet «doivent être considérées notamment par rapport : (...). b au cumul avec d'autres projets»";

- de la violation "du Code de l'environnement, livre II : Code de l'eau coordonnée, partie réglementaire, 2ème partie relative à la gestion intégrée du cycle naturel de l'eau, chapitre 4 concernant la gestion durable de l'azote en agriculture, notamment articles R. 193, R. 198, R. 195, R. 200, 201, 203, 204 et 206";

- de la violation du "décret du 11 septembre 1985, tel que modifié, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la région wallonne, notamment articles 1er, 5 et article 4, alinéa premier et 2 ";

- de la violation du décret du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne du développement durable.

Dans ce moyen, les parties requérantes reprochent à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir considéré que le projet de poulailler constituait une seule unité technique et géographique avec le poulailler existant sur le site. Selon elles, le futur poulailler constitue une extension du poulailler existant, lesquels ne forment qu'une seule unité d'exploitation devant être qualifiée d'établissement de classe 1, lequel exige d'office la réalisation d'une étude d'incidences.

Elles constatent également que certaines des terres prévues pour l'épandage des fientes de poulet sont situées en zone Natura 2000. Elles estiment que ces terres doivent être retirées de la surface d'épandage, laquelle serait dès lors insuffisante pour respecter le taux de liaison au sol prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes se réfèrent à plusieurs arrêts du Conseil d'État afin de rappeler que le concept d'unité technique et géographique d'exploitation permet de faire obstacle aux manœuvres d'un promoteur qui tenterait d'éviter l'obligation de présenter une étude ou un rapport d'incidences.

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Elles citent également le "guide explicatif pour les demandes de permis d'environnement et de permis unique relative à la détention d'animaux ne relevant pas de l'aviculture - Annexe II B" selon lequel il y a unité technique et géographique dès qu'un des 3 éléments suivants et communs aux deux exploitants est rencontré :

"les stockages des aliments, les stockages des effluents et les bâtiments d'hébergement des animaux". Elles constatent qu'en l'espèce, la gestion des effluents est commune (les volumes pris en considération sont ceux des deux exploitations), et en déduisent que l'établissement litigieux ne se suffit pas à lui-même et ne fonctionne pas en toute autonomie.

Elles se réfèrent à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C 435/09 du 24 mars 2011, "Commission c/Belgique" rappelant que l'unité technique et géographique n'existe que s'il existe une interconnexion technique suffisante entre les composantes de l'unité d'exploitation.

Elles renvoient également à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 46/2012 du 15 mars 2012 qui a jugé "qu'il ne pouvait être justifié que des projets susceptibles d'incidences notables sur l'environnement ne soient soumis qu'à un rapport d'incidences alors que d'autres projets également susceptibles d'influences notables doivent faire l'objet de l'étude d'incidences présentant des garanties de consultation et d'impartialité plus importantes".

Elles reproduisent ensuite un extrait d'une décision précédente prise en 2013, pour le même projet, par le Ministre, lequel avait considéré à l'époque qu'il y avait unité technique entre le poulailler existant et le poulailler en projet, de sorte que l'ensemble des incidences sur l'environnement devaient être examinées par le biais d'une étude d'incidences. Elles reprochent dès lors à l'auteur de l'acte attaqué d'opérer un revirement d'attitude non justifié en considérant dans l'arrêté attaqué qu'une étude d'incidences n'est pas requise.

V.2. Examen

Sur la recevabilité

Le moyen est irrecevable :

- en ce qu'il est pris de la violation de normes aujourd'hui abrogées: le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et la directive 85/337/CE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

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- en ce qu'il est pris de la violation directe de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, celle-ci ayant été transposée en droit wallon et les parties requérantes ne prétendant pas que cette transposition serait incorrecte;

- en ce qu'il est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, le moyen ne comportant pas de développements à ce sujet;

- en ce qu'il est pris de la violation du décret du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne du développement durable, le moyen ne développant pas en quoi la partie adverse aurait violé cette norme en adoptant l'arrêté attaqué.

Par ailleurs, le moyen est tardif et donc irrecevable en ce qu'il est pris du grief pris du revirement d'attitude dans le chef de l'autorité administrative, ce grief étant développé au stade du mémoire en réplique, alors qu'il aurait pu et dû être exposé dès la requête introductive d'instance. Dans la requête initiale, les parties requérantes signalent la décision antérieure du Ministre mais n'en tirent aucune conséquence en termes de moyen.

Sur le fond

Le moyen critique le défaut d'étude d'incidences sur l'environnement, arguant que le poulailler en projet forme avec le poulailler existant un établissement de classe I.

L'article 1er, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement définit l'établissement comme une "unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution".

Constituent une unité technique plusieurs installations ou activités classées qui présentent des liens d'interdépendance sur le plan matériel ou fonctionnel tel qu'il convient d'évaluer ensemble leurs effets sur l'environnement. La condition d'unité géographique se cumule avec celle d'unité technique.

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En l'espèce, l'auteur de l'acte attaqué a considéré à juste titre que "même s'il est établi qu'il s'agit d'une unité technique caractérisée par des activités semblables et un matériel d'exploitation commun, l'unité géographique ne peut être invoquée, les deux sites étant distants de 1.200 mètres l'un de l'autre", "qu'il ne pourrait y avoir d'effet cumulatif des nuisances à une telle distance" et "que le projet ne consiste donc pas en l'extension d'un établissement existant".

En effet, la proximité géographique n'est pas établie, dans la mesure où

les deux sites d'exploitation sont séparés de plus d'un kilomètre, par de vastes champs agricoles dont il n'est pas établi qu'ils appartiendraient au demandeur de permis. Les parties requérantes ne contestent d'ailleurs pas valablement l'absence d'unité géographique, se limitant à faire valoir que "son site territorial d'exploitation s'étend notamment et pratiquement sans discontinuer depuis le poulailler préexistant jusqu'au projet, tout le long de la rue Landaise".

Partant, la critique pris du défaut de l'étude d'incidences sur l'environnement n'est pas établie.

S'agissant des effluents, il ressort du dossier de demande que les fientes sont récoltées sur litière profonde et que tous les deux mois, les effluents sont évacués et stockés aux champs avant valorisation. Ces effluents des deux poulaillers du bénéficiaire du permis attaqué sont comptabilisés ensemble afin de respecter la législation wallonne relative à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Cependant, il ne peut être déduit de cette seule circonstance que les deux poulaillers constituent un ensemble interdépendant (C.E., n° 216.260 du 10 novembre 2011, VAN BELLEGHEM).

Pour le surplus, l'argument selon lequel des terres d'épandage sont incluses dans un site Natura 2000 et doivent être retirées du calcul de la surface d'épandage, ce qui a pour conséquence que "les surfaces en question sont insuffisantes", n'est pas étayé. Dans son formulaire de demande, à l'annexe 10, le bénéficiaire du permis détaille les calculs de la superficie nécessaire pour la liaison au sol de ses deux exploitations et joint le taux de liaison au sol calculé par la direction de la protection des sols de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3). Il indique disposer de 119 ha. Dans son mémoire en intervention, il reconnaît que des "terres d'épandage" se trouvent en zone NATURA 2000 mais ne représentent que 0,78 ha.

Partant, l'auteur de l'acte attaqué a pu considérer, sans méconnaître les principes et dispositions visés au moyen, que "VANSTEENBRUGGE possède, selon le dossier de demande, assez de terres et de prairies pour épandre la production totale d'azote

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de l'exploitation KIPLAND SPRL dont il est le gérant par des contrats de valorisation".

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen n'est pas fondé.

VI. Le second moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le second moyen est pris de l'excès de pouvoir et de la violation du "principe de bonne administration implicitement consacré par l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État (notamment le devoir de prise de décision avec soin)", "du décret du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne du développement durable, du Code Wallon de l'agriculture du 27 mars 2014, notamment en son article D.1er, de la déclaration du 18 décembre 2012 de politique communale 2012-2018 du conseil communal de la ville de Tournai, du programme stratégique transversal 2013-2018 approuvé le 27 janvier 2014 par le Conseil communal de la ville de Tournai, des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment en ce que les motifs doivent être suffisants, exacts, adéquats, admissibles et pertinents, de l'absence, de l'inexactitude matérielle ou de la contrariété dans les causes et les motifs; des articles 10 et 11 de la Constitution, consacrant les principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi que de légitime confiance dans l'administration, de la directive du conseil européen «nitrate», numéro 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des sols contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, des principes généraux du droit, notamment le principe de précaution et celui de «STANDSTILL», de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002, tel que modifié, relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture".

Les parties requérantes reprochent à l'autorité ayant octroyé le permis unique sur recours de ne pas avoir tenu compte de la politique environnementale de la ville de Tournai, alors qu'elles avaient formulé des observations à cet égard durant l'enquête publique.

Elles estiment que les trois piliers du développement durable visés par le décret du Gouvernement wallon du 27 juin 2013, en l'occurrence l'aspect environnemental, l'aspect social et l'aspect économique des activités humaines, ont été violés.

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Selon elles, le projet litigieux, de type industriel, va à l'encontre d'une agriculture familiale et à taille humaine, encouragée par l'article D.1er du Code wallon de l'agriculture, alors même que la ville de Tournai ne souhaite pas le développement d'élevages intensifs sur son territoire, tel que l'illustre le refus de permis qu'elle a adopté le 27 mars 2015, pour un poulailler de 21.242 unités au Mont-Saint-Aubert (Ferme des Sources). Elles estiment qu'en accordant le permis sur recours, la première partie adverse n'a pas respecté le principe d'égalité et de non discrimination entre les administrés d'une même commune.

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes répliquent qu'ils ont produit, dans leur dossier de pièces, la décision de refus prise par le collège communal de Tournai le 27 mars 2015 pour un poulailler similaire sur le site communal de Mont-Saint-

Aubert, et estiment qu'elles ont manifestement intérêt au moyen, en application des principes d'égalité et de non discrimination.

Elles indiquent qu'elles avaient attiré l'attention de l'administration régionale dans leur recours, sur cette problématique de discrimination, et qu'il n'a pas été répondu à ce grief dans la motivation de l'acte attaqué, laquelle est dès lors défaillante sur ce point.

VI.2. Examen

Sur la recevabilité

Le moyen n'est pas recevable en ce qu'il est pris de la violation de documents communaux n'ayant pas de valeur réglementaire, soit la déclaration du 18 décembre 2012 de politique communale 2012-2018 du conseil communal de la ville de Tournai et le programme stratégique transversal 2013-2018 approuvé le 27 janvier 2014 par le conseil communal de la ville de Tournai.

Il est également irrecevable en ce qu'il est pris de la violation directe de "la directive du conseil européen «nitrate», numéro 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des sols contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles", sans que soit par ailleurs soutenu que sa transposition en droit wallon serait incorrecte.

Il est enfin irrecevable en ce qu'il est pris de la violation du principe de précaution et de standstill, ainsi que de la violation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, le XIII - 7518 - 11/13

moyen ne développant pas en quoi ces principes et cette norme auraient été violés par la partie adverse lors de l'adoption de l'arrêté attaqué.

Sur le fond

Tout d'abord, les parties requérantes ne démontrent pas que le projet litigieux est identique à celui qui a été refusé pour la Ferme des Sources et sur lequel elles fondent leur comparaison. En tout état de cause, la décision attaquée en l'espèce n'a pas été prise par l'autorité communale mais bien par l'autorité régionale.

Par conséquent, les auteurs des décisions comparées sont différents et les situations ne sont pas identiques. Il n'y a pas de violation des principes d'égalité et de non discrimination.

Ensuite, l'appréciation de principe selon laquelle la ville de Tournai ne souhaite pas le développement d'élevage intensif sur son territoire communal ne lie pas le Ministre lorsqu'il statue sur un recours en réformation. Celui-ci peut faire prévaloir sa propre appréciation en opportunité, tant que celle-ci n'est pas manifestement erronée. Une telle erreur n'est en l'espèce pas établie.

Il ressort de la motivation du permis attaqué que la partie adverse a procédé à l'examen concret de la situation et a exposé les raisons pour lesquelles elle estime que le projet est admissible à cet endroit de la zone agricole. Les parties requérantes ne démontrent pas que ces motifs seraient inexacts ou inadéquats.

Enfin, les parties requérantes n'ont pas, dans leur réclamation, fait état d'une situation qu'ils jugent discriminatoire, à savoir le fait qu'un permis a été refusé pour un projet d'élevage de poulets à la Ferme des Sources. Par conséquent, leur grief selon lequel l'autorité de recours n'a pas répondu à leur réclamation sur ce point, manque en fait. Elles n'ont fait mention de cette décision du collège communal que dans leur recours administratif et sans en tirer d'arguments juridiques.

Or, le Ministre, lorsqu'il statue sur un recours en réformation, n'est pas tenu de répondre à chacun des arguments présentés dans le recours. Dans la mesure où la motivation de l'arrêté attaqué leur permet de comprendre les raisons pour lesquelles le permis a été octroyé ainsi que celles pour lesquelles le Ministre a confirmé la décision prise en première instance par la ville de Tournai, elle est suffisante et adéquate.

Le second moyen n'est pas fondé.

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VII. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dans la mesure où elle n'a pas fait appel aux services d'un avocat, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un juin deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.859