Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and failure to appear.

(CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 241.858 du 21 juin 2018

A. 223.916/XI-21.903

En cause : MEZDAOUI Sofiane, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 13

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2017, Sofiane MEZDAOUI demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 28 novembre 2017 « par laquelle Monsieur le Ministre de la Justice accorde son extradition aux autorités algériennes », d'une part, et l'annulation de la même décision, d'autre part.

II. Procédure

Un arrêt n° 240.173 du 12 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

La partie requérante a sollicité la demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée

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par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 27 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 11 mai 2018, la partie requérante a indiqué souhaiter se désister de son recours.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2018.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Florence MATTHIS, loco Me Bernard RENSON, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

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Par un courrier du 28 décembre 2017, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, afférents à la procédure en annulation.

Par un courrier du 1er mars 2018 et en application de l’article 46 de l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, la partie requérante a été invitée une nouvelle fois à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 précité dans un délai de trente jours, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante a toutefois demandé à être entendue.

A l'audience du 8 juin 2018, il a été constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n'avait pas été crédité du montant dû par la partie requérante pour l'introduction de sa requête en annulation.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse demande qu'une indemnité de procédure liquidée à 840 euros soit mise à la charge du requérant. Ce dernier ne fait valoir aucun argument en vue de contester ce montant.

Dès lors que la biffure du rôle résulte d'une négligence du requérant qui s’est abstenu, tout au long de la présente procédure, de s’acquitter du droit prévu pour l’enrôlement de sa requête, la partie adverse doit être considérée comme celle qui obtient gain de cause. Dans la mesure où des écrits de procédure ont été échangés et où des frais et honoraires d'avocat ont été exposés, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui allouer une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 840 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est biffée du rôle.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.858