Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding procedural costs to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decision after the lawsuit was filed. The applicant requested procedural costs but failed to provide proof of having submitted a formal request for them. Consequently, the court ruled that no further ruling was necessary and assigned the procedural expenses to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991: When the opposing party withdraws the contested act after the filing of the appeal, the appeal loses its object and the court decides that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 241.857 du 21 juin 2018
A. 222.507/XI-21.545
En cause : AZIZ Naouai, ayant élu domicile chez Me Éliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête électronique déposée sur le site du Conseil d’État le 26 juin 2017, Naouai AZIZ demande l’annulation et la suspension de l’exécution de « la décision du 24 avril 2017 relative à l’équivalence de son diplôme ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5
décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Par une ordonnance du 24 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a fait rapport.
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Me Romain LELOUP, loco Me Eliot HUISMAN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Postérieurement à l’introduction du présent recours, la partie adverse a procédé au retrait de l’acte attaqué.
Le recours n’a donc plus d’objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
À l’audience, le conseil de la requérante soutient avoir demandé une indemnité de procédure par un courrier du 23 octobre 2017.
Le Conseil d’État n’a pas reçu un tel courrier de la partie requérante et cette dernière n’apporte pas la preuve de l’envoi de celui-ci.
Il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu à statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.857