Administrative court dismisses appeal as the challenged decision was already annulled by the Minister.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 241.855 du 21 juin 2018

A. 222.960/XI-21.605

En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74

1050 Bruxelles, contre :

la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes :

1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête en annulation déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d’État le 28 août 2017, la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES demande l’annulation de « la décision du Conseil communal de la Commune d’Estaimpuis du 17 juillet 2017, de ne pas approuver la convention relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard (…) par la requérante ».

II. Procédure

Par une ordonnance n° 756 du 7 décembre 2017, les requêtes en intervention introduites par la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE et la s.a. ANDAVA ont été accueillies.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

En l’absence de mémoire en réponse, la requérante a transmis un mémoire ampliatif.

Les parties intervenantes ont transmis un mémoire en intervention.

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M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 8

juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Florence MATTHIS, loco Me Mathieu VELGHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante et pour les parties intervenantes, a été entendue en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Objet du recours

Le 20 octobre 2017, la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives a annulé la décision attaquée.

Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

Il y a lieu d’accorder à la requérante qui le sollicite et qui a obtenu gain de cause une indemnité de procédure au montant de base, à charge de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.855