Suspension of execution rejected due to lack of urgency incompatible with annulation proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.852 du 21 juin 2018

A. 224.728/XI-22.003

En cause : DIALLO Abdourahim Adama Dian, ayant élu domicile chaussée de Boondael 94

1050 Bruxelles,

contre :

la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique expédiée en utilisant le système "Bpack Secur" enregistrée par le greffe du Conseil d’État le 14 février 2018, Abdourahim Adama Dian DIALLO sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 10 janvier 2018 confirmant la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’Université libre de Bruxelles du 1er décembre 2017 le concernant.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. le premier auditeur Georges SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 8

juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

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Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florian DUFOUR, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. le premier auditeur Georges SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le 15 septembre 2017, le Doyen de la Faculté des sciences de l’ULB adresse au requérant le courrier suivant :

« (…), Compte tenu des renseignements qui lui ont été communiqués par l’administration de l’Université, votre jury a hélas dû constater que vous n’êtes plus finançable académiquement pour la deuxième fois consécutive ou plus.

J’ai dès lors le regret de vous informer que vous n’êtes pas autorisé à vous réinscrire pour l’année académique 2017-2018 en Sciences (M-ACTUS)

conformément à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement (…) et à l’article 28, § 1, du Règlement général des études (RGE).

Vous pouvez toutefois introduire un recours contre cette décision auprès du Vice-

Recteur aux Affaires étudiantes afin de vous réinscrire à l’Université en 2017-2018.

La procédure pour introduire ce recours est décrite dans le document joint en attachement à cet email. J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait que seuls des motifs d’ordre médical, social, politique ou économique, présentant un caractère de force majeure et qui vous semblent impliquer les échecs subis, sont susceptibles d’être pris en considération par le Vice-Recteur. (…) ».

À une date inconnue, le requérant introduit un recours auprès du Vice-recteur.

Le 16 octobre 2017, le Vice-recteur de l’ULB rejette ce recours.

Le 26 octobre 2017, le requérant introduit un recours contre la décision du Vice-

recteur du 16 octobre 2017 auprès de la CEPERI.

Le 15 novembre 2017, la CEPERI estime que « l'établissement d'enseignement supérieur ne répond pas, dans la motivation formelle de sa décision, aux éléments qui lui ont été préalablement soumis par le plaignant » et invalide la décision du Vice-

recteur du 16 octobre 2017.

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Le 1er décembre 2017, le Vice-recteur de l’ULB rejette à nouveau le recours du requérant.

Le 15 décembre 2017, le requérant introduit un recours contre la décision du Vice-

recteur du 1er décembre 2017.

Le 10 janvier 2018, la CEPERI déclare le recours du requérant recevable et confirme la décision du Vice-recteur de l’ULB. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Urgence à statuer

IV.1. Thèse des parties

Le requérant « invoque le bénéfice de l'urgence en raison du fait que le recours à une procédure en annulation interviendrait nécessairement après la fin de l'année académique 2017-2018 et priverait l'arrêt en annulation de tout effet utile ».

Le requérant expose qu’il « a fait preuve de diligence dans ses démarches préalables à la saisine [du Conseil d’État] puisque la décision lui a été notifiée le 17 janvier 2018, qu'il a immédiatement prévenu le conseil qui lui avait été désigné par le Bureau d'aide juridique de Bruxelles mais que ce dernier n'a pu lui répondre que le 31 janvier qu'il ne voyait pas de possibilité d'introduire de recours contre cette décision », qu’il « a ensuite pris contact avec le service juridique d'Infor Jeunes Bruxelles, une association sans but lucratif subventionnée par la Communauté française et il lui a été répondu le vendredi 2 février 2018 qu'elle acceptait de prendre en charger son dossier et de rédiger le présent recours », qu’en « raison de la charge de travail, celui-ci n'a pas être finalisé que le vendredi 9 février 2018 ». Le requérant précise qu’il « n'invoque pas le bénéfice de l'extrême urgence bien que le retard de son conseil ne lui soit pas imputable ».

Le requérant soutient que « l'exécution de la décision de la CEPERI [le] prive […]

d'une chance de pouvoir se réinscrire en fin de cycle de master en sciences actuarielles auprès de l'Université libre de Bruxelles », que « l'exécution de cette décision le prive d'être diplômé à l'issue de cette année académique 2017-2018 et, in fine, de pouvoir s'insérer sur le marché du travail à l'issue de cette même année académique ».

Le requérant estime qu’il « conserve un intérêt à réussir au moins 75 % des crédits figurant dans son programme annuel (soit, en vertu de la pratique consistant à arrondir ce nombre à l'unité directement inférieure, au moins 41 crédits) puisque R XI - 22.003 - 3/5

cette réussite lui permettrait de redevenir finançable et d'acquérir le droit de s'inscrire sans avoir à introduire une nouvelle autorisation auprès de l'autorité compétente lors de l'année académique 2018-2019 ».

Enfin, le requérant fait valoir que « l'exécution de cette décision mettrait en péril la possibilité que le requérant aurait de se réinscrire lors de l'année académique 2018-

2019 afin de rentrer sur ce marché du travail puisque le titre de séjour du requérant est conditionné à sa qualité d'étudiant et que cette qualité elle-même est périssable si, en substance, le requérant ″(...) prolonge ses études de manière excessive (...)″ ».

Appréciation

En vertu de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

L'urgence requise en vertu de cette disposition suppose qu’il y ait une crainte sérieuse d’un dommage grave, voire irréparable, causée par l’exécution immédiate de l’acte attaqué que subirait le requérant s’il devait attendre l'issue de la procédure en annulation. Cette crainte doit concerner une atteinte aux intérêts dont le requérant se prévaut. Il faut, en outre, que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint.

Le dommage que l’exécution de l’acte attaqué peut causer au requérant est de l’empêcher de s’inscrire pour l’année académique 2017-2018 et de réussir cette année. En décidant de former une demande de suspension, selon la procédure ordinaire et non selon la procédure d’extrême urgence, contre la décision prise par la partie adverse, le 10 janvier 2018, soit à un moment où l’année académique était déjà largement entamée, le requérant n’a pas agi de manière à prévenir utilement le dommage précité.

Désormais l’année académique est presqu’entièrement écoulée, de telle sorte que la suspension de l’exécution de l’acte contesté ne permettrait plus au requérant s’inscrire pour l’année académique 2017-2018 et de réussir cette année.

Par ailleurs, le risque de perte du titre de séjour qu’il allègue n’est pas dû à l’exécution immédiate de la décision entreprise mais à l’éventuelle décision que pourrait prendre l’autorité chargée de la politique migratoire.

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Il résulte de ce qui précède que la condition relative à l’existence d’une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation n’est pas remplie en l’espèce.

La demande de suspension doit dès lors être rejetée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.852