Belgian court decrees withdrawal of appeal and reduces procedural costs due to client's unemployment benefits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the suspension of his pilot license. Although the applicant initially requested the suspension of execution, he formally withdrew his claim during the proceedings. The court acknowledged his financial hardship due to unemployment benefits but still ordered him to pay a reduced procedural fee of 280 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court may decree the withdrawal of an appeal upon request, and while the losing party bears procedural costs, these may be reduced if the party demonstrates financial inability to pay due to unemployment benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.843 du 20 juin 2018
A. 219.495/XV-3111
En cause : EL KASSIMI Ouisem, ayant élu domicile chez Me Rudi BOLLEN, avocat, Sint-Maartenstraat 8
3000 Louvain,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mai 2016 par la voie électronique, Ouisem EL KASSIMI demande, d’une part, l’annulation de la décision de la D.G.T.A. du 31 mars 2016 ayant pour objet "la “suspension licence CPL(A)
BE.FCL.200259.A” suspendant [sa] licence de pilote belge CPL(A)
BE.FCL.200259.A […] (décision identifiée par la référence “LA/I-SEC/FDec/2016-
O-78”)" et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 235.661 du 2 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.
Le requérant a demandé la poursuite de la procédure par un courrier du 29 septembre 2016.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Willem SWINNEN, loco Me Rudi BOLLEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Dans son mémoire en réplique, le conseil du requérant informe le Conseil d’État que son client se désiste de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
IV. Indemnité de procédure
IV. I Thèses des parties
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite, à la charge du requérant, une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros.
Dans son mémoire en réplique, le requérant soutient qu’il n’y aurait pas, en l’espèce, une partie succombante, de sorte que l’indemnité de procédure ne serait pas due. Toutefois, il estime que si le Conseil d’État ne devait pas être de cet avis, il y aurait lieu de réduire l’indemnité de procédure à son montant minimum dès lors qu’il a perdu son emploi et qu’il est bénéficiaire d’allocations de chômage.
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IV. 2. Appréciation
Il ressort de la procédure que c’est bien le requérant qui succombe, en l’espèce, et qu’il lui appartient de supporter l’indemnité de procédure réclamée par la partie adverse. Toutefois, à l’appui de son mémoire en réplique, il fournit la preuve qu’il bénéficie d’allocations de chômage et que sa capacité financière ne lui permet pas de supporter les 840 euros sollicités par la partie adverse. En conséquence, l’indemnité de procédure est réduite à 280 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 280 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge du requérant.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.843