Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline and grants procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.842 du 20 juin 2018

A. 221.359/XV-3320

En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92

5680 Gochenée,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE

et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme AUTOSECURITÉ

- Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE

et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 janvier 2017, Jacek BOBOLI demande au Conseil d’État "de bien vouloir arrêter que la décision du Ministre de refuser la suspension du délai administratif concerné doit être annulée et les conséquences corrollaires dudit délai validées".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 27 février 2017, la s.a AUTOSECURITÉ -

Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 8 mai 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié au requérant le 15

mai 2017.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 28 juillet 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 5 août 2017, le requérant a demandé à être entendu.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Le requérant, Me Elsa WAUTERS, loco Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe HALLET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

La requête en intervention introduite le 27 février 2017 par la s.a.

AUTOSECURITÉ - Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

IV. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, soit le 17 juillet 2017. Il a toutefois demandé à être entendu. À l’audience du 19 juin 2018, il n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité.

En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. AUTOSÉCURITÉ -

Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière est accueillie dans la procédure au fond.

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Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge du requérant, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.842