Belgian Council of State allows intervention by property owner and dismisses withdrawal request while awarding costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.837 du 20 juin 2018

A. 219.424/XV-3105

En cause : 1. FERRIER Bertrand, 2. FERRIER BORDERON Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN

et Cédric HENET, avocats, avenue Louise 149/20

1050 Bruxelles,

contre :

la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante :

D’HANENS Reine, ayant élu domicile chez Me Rahim SAMII

et Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juin 2016, Bertrand FERRIER et Nathalie FERRIER BORDERON demandent, d’une part, l’annulation "de la décision du collège des bourgmestre et échevins d’Ixelles du 7 mars 2016, par laquelle est délivré à Reine D’HANENS un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et l’extension d’une maison unifamiliale et, pour autant que de besoin, de l’avis de la commission de concertation du 30 septembre 2015 tenant lieu d’avis conforme du fonctionnaire délégué" et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.947 du 3 octobre 2016 a mis hors de cause la Région de Bruxelles-Capitale, a rejeté la demande de suspension, a accueilli la demande en XV - 3105 - 1/4

intervention introduite par Reine D’HANENS dans la procédure en référé et a réservé les dépens.

Les requérants ont demandé la poursuite de la procédure par un courrier du 21 octobre 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Mme Caroline de LEMOS ESTEVES, secrétaire d’administration, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie VAN KERCKHOVE, loco Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 8 juillet 2016, Reine D’HANENS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure au fond.

En tant que propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de l’acte attaqué et que destinataire de cet acte, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la

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présente procédure. Il y a lieu d'accueillir sa requête en intervention dans la procédure au fond.

IV. Désistement

Par un courrier du 27 octobre 2017, les requérants ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en intervention, la partie intervenante sollicite une indemnité de procédure à la charge des parties requérantes. Conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 4, seconde phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, "Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité". Il s’ensuit que la demande de la partie intervenante est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Reine D’HANENS est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 400 euros chacun, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.837