Court dismisses planning permit extension appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.836 du 20 juin 2018

A. 218.184/XV-2983

En cause : GULBAKAN Oktay, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER

et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT

et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 janvier 2016, Oktay GULBAKAN

demande l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2015 accordant une prorogation de la période de validité du permis d’urbanisme délivré à la Ville de Bruxelles pour la construction d’un immeuble de 9 logements avec parking de 5 emplacements, sur un terrain sis rue des Vierges 3 à 15 et Impasse des Lunettes 2 à 2a.

II. Procédure

Par une requête introduite le 15 mars 2016, la Ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 avril 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les conseils du requérants ont transmis un courrier au Conseil d’État le 10 octobre 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Sacha GRUBER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Lara THOMMÈS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 15 mars 2016, la Ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.

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IV. Désistement

Par un courrier du 10 octobre 2017, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État que leur client se désistait de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la Ville de Bruxelles est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge du requérant, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.836