Belgian Council of State dismisses appeal after plaintiff withdraws suit and allows third-party intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State accepted the third-party intervention by CORES DEVELOPMENT and decreed the plaintiff's withdrawal of the appeal. The plaintiff had sought annulment of a regional government decision approving an environmental permit for a development project in Anderlecht. Since the plaintiff formally withdrew the lawsuit before the final judgment, the court dismissed the remaining procedural claims and ordered the withdrawing party to bear procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal terminates the proceedings, allowing the court to rule on ancillary requests such as third-party intervention and cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.835 du 20 juin 2018
A. 215.750/XV-2793
En cause : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT
et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société anonyme CORES DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2015, la commune d’Anderlecht demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 12 février 2015 déclarant recevable et fondé le recours introduit par la s.a. CORES DEVELOPMENT à l’encontre de la décision du Collège d’Environnement du 17 février 2014 refusant le permis d’environnement de classe 1B précédemment refusé par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) le 8 novembre 2013 visant à exploiter diverses installations classées dans un complexe immobilier, situé rue de la Laiterie à 1070
Bruxelles, et délivrant le permis sollicité.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 3 juin 2015, la s.a. CORES
DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 24 août 2015.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 novembre 2017.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Nelson BRIOU, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Juliette MORELLI, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 3 juin 2015, la s.a. CORES
DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.
IV. Désistement
Par un courrier du 28 novembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite, à la charge de la partie requérante, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la s.a. CORES
DEVELOPMENT est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.835