Court dismisses appeal due to withdrawal of challenged administrative order, granting procedural costs to plaintiffs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.834 du 20 juin 2018

A. 217.025/XV-2895

En cause : 1. l’a.s.b.l Inter-Environnement Bruxelles (IEB), 2. l’a.s.b.l. Atelier de Recherche et d’Action Urbaines (ARAU), 3. l’a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL), 4. l’a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL), ayant toutes les quatre élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yvan-Serge BROUHNS, Thomas HAUZEUR, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN

et Youri MUSSCHEBROECK, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX

ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1-3

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2015, l’a.s.b.l Inter-

Environnement Bruxelles (IEB), l’a.s.b.l. Atelier de Recherche et d’Action Urbaines (ARAU), l’a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) et l’a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL) demandent l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 déclarant XV - 2895 - 1/4

recevables et non fondés les recours qu’elles ont introduits avec René Van Liefferinge et Wim Heethem contre la décision du Collège d’Environnement du 4

mars 2013 délivrant le permis d’environnement relatif à l’exploitation d’installations classées du futur pôle de grands commerces spécialisés et d’activités artisanales "Just Under the Sky", quai des Usines 158-163 à 1000 Bruxelles, et confirmant dans toutes ses dispositions le permis d’environnement délivré à la s.a. EQUILIS par décision du Collège d’Environnement du 4 mars 2013.

II. Procédure

Par une requête introduite le 20 novembre 2015, la s.a. EQUILIS et la s.a. NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. Leur intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 janvier 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 10 mai 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’arrêté attaqué.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan-Serge BROUHNS, loco Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nirina LEPAGE, loco Me Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite le 20 novembre 2015 par la s.a.

EQUILIS et par la s.a. NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

IV. Perte d’objet

Par un arrêté du 20 avril 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l’arrêté attaqué. Par un autre arrêté du même jour, il a également délivré un nouveau permis. Les parties requérantes ont reçu notification du retrait de l’arrêté attaqué le 26 avril 2017. Il n’a fait l’objet d’aucun recours, de sorte que ce retrait est devenu définitif. Le présent recours a, dès lors, perdu son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans une note de liquidations des dépens, parvenue au greffe du Conseil d’État le 7 juin 2018, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les parties requérantes doivent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande.

Par ailleurs, le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. EQUILIS et par la s.a.

NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1100 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros, et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.834