Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of object after administrative act withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.833 du 20 juin 2018

A. 210.091/XV-2350

En cause : 1. l’a.s.b.l Inter-Environnement Bruxelles (IEB), 2. l’a.s.b.l. Atelier de Recherche et d’Action Urbaines (ARAU), 3. l’a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL), 4. l’a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL), 5. VAN LIEFFERINGE René, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX

ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2013, l’a.s.b.l Inter-

Environnement Bruxelles (IEB), l’a.s.b.l. Atelier de Recherche et d’Action Urbaines (ARAU), l’a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL), l’a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL) et René VAN LIEFFERINGE demandent l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20

juin 2013 déclarant recevable et non fondé le recours qu’ils ont introduit avec Wim Heethem contre la décision du Collège d’Environnement du 4 mars 2013 délivrant le

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permis d’environnement relatif à l’exploitation d’installations classées du futur pôle de grands commerces spécialisés et d’activités artisanales "Just Under the Sky", quai des Usines 158-163 à 1000 Bruxelles, et confirmant dans toutes ses dispositions le permis d’environnement délivré à la s.a. EQUILIS par décision du Collège d’Environnement du 4 mars 2013.

II. Procédure

Par une requête introduite le 31 octobre 2013, la s.a. EQUILIS et la s.a.

Nouveaux Entrepôts et Garages demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 novembre 2013.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan-Serge BROUHNS, loco Me Christophe THIEBAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nirina LEPAGE, loco Me Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

La requête en intervention introduite le 31 octobre 2013 par la s.a.

EQUILIS et par la s.a. NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir au fond.

IV. Perte d’objet

Il ressort de l’arrêt du Conseil d’État n° é.007 du 24 novembre 2015

que l’acte attaqué a été retiré par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 et que cette décision de retrait est devenue définitive, seul le permis d’environnement délivré par un autre arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2015 ayant fait l’objet d’un recours en annulation. Cette circonstance prive en conséquence le recours de son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans une note de liquidations des dépens, parvenue au greffe du Conseil d’État le 7 juin 2018, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie adverse.

L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, publié au Moniteur belge du 2 avril 2014 et entré en vigueur le même jour, dispose comme suit :

" Article 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. Il s’applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l’accessoire d’un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu’à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures".

Le présent recours a été introduit le 2 septembre 2013, à une date à laquelle l’arrêté royal du 28 mars 2014 n’était pas encore entré en vigueur. Dans ces conditions, la demande d’indemnité de procédure est irrecevable.

Quant aux dépens, le retrait de l’acte attaqué justifie que ceux-ci soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. EQUILIS et par la s.a.

NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 1125 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 875 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.833