Belgian Council of State dismisses wind turbine tax appeal due to plaintiff's withdrawal and procedural errors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, GESTAMP WIND FELUY, withdrew its annulation request against the Seneffe commune's wind turbine tax regulation before the final judgment. The court noted the plaintiff's formal withdrawal letter and confirmed no opposition to this decision during the hearing. Consequently, the appeal was dismissed, the Wallon Region was removed from the case due to a notification error, and procedural costs were awarded to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of legal action by the plaintiff results in the dismissal of the appeal, while procedural errors in notifying third parties warrant their removal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.832 du 20 juin 2018
A. 218.792/XV-3057
En cause : la société anonyme GESTAMP WIND FELUY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne,
contre :
1. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal.
ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80
1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2016, la s.a. GESTAMP WIND
FELUY demande l’annulation "de la décision du conseil communal de Seneffe du 1er décembre 2015 approuvant le règlement taxe sur les mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 juin 2017.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Alexia FIEVET, loco Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors de cause de la Région wallonne
La requête en annulation ainsi que l’ordonnance de fixation à l’audience du 19 juin 2018 ont été notifiées par erreur à la Région wallonne. Celle-ci n’est en effet pas intervenue dans la procédure d’adoption de l’acte attaqué. Il y a en conséquence lieu de la mettre hors de cause.
IV. Désistement
Par un courrier du 7 juin 2017, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite, à la charge de la partie requérante, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La Région wallonne est mise hors de cause.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.832