Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline despite hearing request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.831 du 20 juin 2018

217.327/XV-2915

En cause : 1. VANDEN EYNDE-LAHAUT Yvette, 2. DELAUNOY Philippe, ayant tous deux élu domicile rue des Myosotis 20

1180 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 octobre 2015, Yvette VANDEN

EYNDE-LAHAUT et Philippe DELAUNOY demandent l’annulation de la "décision administrative du 25 août 2015 par laquelle, au nom du Greffier en chef de votre Haut Conseil, Monsieur Charles-Henri VAN HOVE a décidé que pour la requête collective enrôlée sous le numéro unique A 216.774/XV-2874, un droit de mise au rôle de 800 euros, et non de 200 euros, devait être acquitté au motif que, "conformément à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 (…), les requêtes collectives donnent lieu au paiement du droit autant de fois qu’il y a de participants [lire : “requérants”]".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié aux parties requérantes le 7 janvier 2016.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 mai 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 12 mai 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 25 mai 2016, les parties requérantes ont demandé à être entendues.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

La première requérante, et M. Michel LESSAY, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi aux parties requérantes d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Les parties requérantes n’ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elles ont toutefois demandé à être entendues.

Dans leur demande d’audition, elles ont fait valoir que la partie adverse n’a pas déposé de mémoire en réponse et que, dans ces conditions, le greffe du Conseil d’État devait les inviter à déposer un mémoire ampliatif, ce qui n’aurait pas été fait. Elles estiment que les conditions d’application de la présomption visée à

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l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État ne sont pas remplies et qu’il ne peut dès lors être constaté une perte d’intérêt dans leur chef.

À l’audience, elles s’en réfèrent à leurs écrits de procédure.

Il ressort des pièces de la procédure que la partie adverse a bien déposé un mémoire en réponse dans le délai requis, soit le 31 décembre 2015 et que celui-ci a été notifié aux parties requérantes, le 6 janvier 2016, par les soins du greffe et qu’elles en ont accusé réception, le 8 janvier 2016. Il s’ensuit que les parties requérantes ont bien pu prendre connaissance du mémoire en réponse et auraient pu déposer leur mémoire en réplique dans le délai imparti, soit au plus tard, le 8 mars suivant.

En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis dans le chef des parties requérantes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.831