Administrative court dismisses appeal due to withdrawal, allowing third-party intervention and splitting costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.830 du 20 juin 2018

A. 215.577/XV-2777

En cause : BINGEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles,

contre :

1. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles,

2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée GÉANT, ayant élu domicile chez Me Rahim SAMII, avocat, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2015, Thierry BINGEN demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 15 mai 2014 par le collège des bourgmestre et échevins de Forest à Georges LAFOSSE, représentant de la s.p.r.l.

Construction du Tournoi, visant à "démolir les boxes de garages, construire un immeuble de 11 logements à front de rue avec 14 emplacements de parking en sous-

sol et construire une maison unifamiliale au rez-de-chaussée en fond de parcelle"

relativement à un bien sis rue du Tournoi, 10 à 14 à Forest.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 octobre 2015, la s.p.r.l. GÉANT

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 4 novembre 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Le conseil du requérant a transmis un courrier au Conseil d’État le 7

juillet 2017.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Nelson BRIOU, loco Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Lara THOMMÈS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Sophie VAN KERCKHOVE, loco Me Rahim SAMII, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

Par une requête introduite le 13 octobre 2015, la s.p.r.l. GÉANT

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que propriétaire de l’immeuble concerné par l’acte attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 7 juillet 2017, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État que son client se désistait de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.p.r.l. GÉANT est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge du requérant, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.830